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Au niveau fiscal, l'arbitre n'est pas un sportif

30 juin, 2015 Jurisprudence

Au niveau fiscal, l'arbitre n'est pas un sporti…

Un arrêt de la Cour administrative de Nantes (n°14NT01716, 11 juin 2015) permet de rappeler qu'en terme de fiscalité, un arbitre ne peut être considéré comme un sportif. Retour sur les faits… Le req...

Proposition de Loi relative à la représentation des supporters

25 juin, 2015 Brèves Juridiques

Proposition de Loi relative à la représentation…

Plusieurs Sénateurs ont déposé, le 17 juin 2015, une proposition de Loi relative à la représentation des supporters dans les instances sportives. L'origine…

Football, fair-play financier: la justice belge fait appel à la Cour de Justice de l'Union Européenne

24 juin, 2015 Brèves Juridiques

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Le 24 juin 2015, la 7e chambre du Tribunal civil de Bruxelles a renvoyé le dossier qui concerne le principe du fair-play financier de l'UEFA devant la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE). Les...

Football : répartition des droits audiovisuels 2014/2015

19 juin, 2015 Brèves Juridiques

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Le Conseil d’Administration de la LFP a validé, le 18 juin 2015, la répartition des droits audiovisuels de la Ligue 1 pour la saison 2014/2015.

Me Jean-Jacques Bertrand représentait Hatem Ben Arfa devant le Tribunal Arbitral du Sport

16 juin, 2015 Revue de Presse sur le Cabinet

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Me Jean-Jacques Bertrand, Conseil d'Hatem Ben Arfa, était le 16 juin 2015 devant le Tribunal Arbitral du Sport afin de demander l'annulation de la décision de la FIFA ayant empeché le joueur de finir ...

Publication du Décret relatif au traitement des litiges en matière sportive

12 juin, 2015 Brèves Juridiques

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Attendu depuis le feuilleton de l'affaire Luzenac à l'été 2014, le Décret relatif au traitement des litiges en matière sportive a été publié au Journal Officiel du 12 juin 2015 (Décret n° 2015-651 du ...

L'Assemblée nationale adopte la proposition de Loi pour la protection juridique et sociale des sportifs de haut niveau

09 juin, 2015 Brèves Juridiques

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L'Assemblée nationale a adopté le 8 juin 2015 la proposition de Loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale. Le texte devrait...

Droit & Patrimoine, mars 2015, "Accompagner des sportifs professionnels"

08 juin, 2015 Revue de Presse sur le Cabinet

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Une carrière courte et commencée très jeune, des mobilités fréquentes, des règles fiscales spécifiques, la gestion du patrimoine des athlètes de haut niveau et des sportifs professionnels est un art d...

[News of the World] Nouvelle Loi en Suisse pour combattre la corruption

04 juin, 2015 Brèves Juridiques

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Alors que le monde du sport est secoué par le Fifagate, la Confédération Helvétique va adopter une Loi qui permettra l'ouverture d'une procédure pénale contre des associations soupçonnées de corruptio...

[mise à jour] Publication de la proposition de Loi visant à sécuriser la situation juridique des sportifs

02 juin, 2015 Brèves Juridiques

[mise à jour] Publication de la proposition de …

[Mise à jour] La proposition de Loi a été éxaminée au cours de la réunion de la Commission des affaires culturelles de l'Assemblée Natioanale du 27 mai 2015. Plusieurs amendements (principalement de ...

FIFA : nouvelle catégorisation des clubs concernant l'indemnité de formation

26 mai, 2015 Brèves Juridiques

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Comme chaque année, la FIFA a publié, le 30 avril 2015, une circulaire modifiant la catégorisation des clubs concernant l'indemnité de formation. Cette circulaire rappelle également le nombre maximum ...

Dopage : procédure et décision de l'AFLD

19 mai, 2015 Jurisprudence

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Un récent arrêt du Conseil d'État (11 mai 2015, n°374386) permet de faire le point sur la procédure à respecter par l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) dans le cadre des sanctions qu'e...

Football : le Conseil d’État suspend la mise en œuvre du "fichier Stade"

13 mai, 2015 Jurisprudence

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Saisit par plusieurs associations de défense des droits des supporters, le Conseil d'État a suspendu, par une ordonnance du 13 mai 2015, la mise en œuvre de l'arrêté du Ministère de l'Intérieur autori...

Fair-Play Financier : 10 clubs signent un accord avec l'UEFA

12 mai, 2015 Brèves Juridiques

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La chambre d'instruction de l'Instance de Contrôle Financier des Clubs (ICFC) de l'UEFA a annoncé le 8 mai 2015 que des accords individuels ont été conclus avec dix clubs pour lesquels une instruction...

[News of the World] Nouvelle répartition des droits TV du football en Espagne

04 mai, 2015 Brèves Juridiques

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L'Espagne a adopté le 30 avril 2015 un décret royal modifiant la vente des droits télé du football. La vente sera dorénavant centralisée entre les mains de la Ligue de Football espagnole (LFP). Le go...

Le Cabinet Bertrand, Conseil de Luis Fernandez lors de la signature de son contrat avec la Fédération Guinéenne de Football

29 avril, 2015 Infos Cabinet

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Maître Jean-Jacques Bertrand a assisté Luis Fernandez lors des négociations avec la Fédération Guinéenne de Football pour le poste de Sélectionneur national.

[News of the World] La Russie et l'AMA luttent contre le dopage

28 avril, 2015 Brèves Juridiques

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La Russie qui a été secouée récemment par de nombreuses affaires de dopage s'allie à l'Agence Mondiale Antidopage. Encore en Russie, un projet de Loi souhaite empêcher les athlètes de participer à plu...

Équitation : la France perd sa qualification Olympique

23 avril, 2015 Brèves Juridiques

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Le Tribunal de la Fédération équestre internationale a disqualifié le cheval français Qalao des Mers, contrôle positif à un sédatif lors des derniers Jeux Équestres Mondiaux (JEM), et son cavalier, Ma...

Rejet de la demande de suspension de la décision de fermeture de la tribune de l'OGC Nice

17 avril, 2015 Jurisprudence

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Le Tribunal administratif de Nice a rejeté, par une ordonnance de référé du 17 avril 2015, la requête de l'OGC Nice demandant la suspension de l'exécution de la décision la Ligue de Football Professio...

Le CIO lutte contre la manipulation des rencontres sportives

16 avril, 2015 Brèves Juridiques

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Le 13 avril 2015, le CIO organisait le premier Forum international pour l'intégrité du sport. A cette occasion, une feuille de route pour la protection des athlètes intègres a été adoptée. Un service ...

Retour sur... Le Droit et le Sport en 2014

09 avril, 2015 Infos Cabinet

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Depuis plus de 40 ans, le Cabinet Bertrand & Associé s'efforce d'être au plus près de ses clients.   Aussi après le développement de notre site internet, de notre Newsletter ou de nos appli...

La FIFA étend au niveau mondial 27 sanctions liées à des manipulations de matches

07 avril, 2015 Brèves Juridiques

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La FIFA a indiqué le 31 mars 2015 que les sanctions infligées à 27 joueurs dans le cadre de procédures disciplinaires, suite à des manipulations de matches, menées par les Fédération estonienne, letto...

L'UEFA et la FIFPro déposent une plainte contre la propriété de joueurs par des tiers

01 avril, 2015 Brèves Juridiques

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L'UEFA annonce le 1er avril 2015 avoir déposé, avec la FIFPro division Europe, une plainte auprès de la Commission européenne, mettant en doute la légalité de la propriété de joueurs par des tiers dan...

Communication du TAS à propos du jugement rendu par la justice allemande dans l’affaire Pechstein

30 mars, 2015 Brèves Juridiques

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Comme nous l'annoncions dans deux articles récents, la justice allemande a rendu deux décisions refusant d'appliquer des arrêts du Tribunal Arbitral du Sport (TAS), au motif que ceux-ci étaient c...

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27 mars, 2015 Brèves Juridiques

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La Commission de Discipline de la FIFA a décidé le 25 mars 2015 de suspendre un agent de joueurs paraguayen de toute activité liée au football aux niveaux national et international pour une durée de h...

So Foot, 19 mars 2015, "Maître Bertrand : « La question du mobile reste la plus grande interrogation »"

23 mars, 2015 Revue de Presse sur le Cabinet

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Six mois après la mort tragique d'Albert Ebossé, footballeur camerounais de la JSK, l'enquête patine toujours dans le brouillard. Entre hypothèses et regrets, Jean-Jacques Bertrand, l'avocat de la fam...

District de Football Rhône Durance : la saisine préalable de la commission nationale paritaire n'était pas obligatoire

18 mars, 2015 Jurisprudence

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Dans le cadre d'un litige prud'homale opposant le District de Football Rhône Durance à l'un de ses salariés administratifs, la Cour de cassation a indiqué selon un arrêt du 11 mars 2015 que la saisine...

L'UEFA renforce sa lutte antidopage

16 mars, 2015 Brèves Juridiques

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La Commission médicale de l'UEFA a approuvé, le 12 mars 2015, un nouveau programme de profilage stéroïdien ainsi que le programme antidopage de l'Euro 2016.

TVA et billetterie des évènements sportifs

11 mars, 2015 ABéCéDaire - Droit du Sport

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Comme nous l'indiquions dans nos derniers articles (notamment La billetterie des évènements sportifs soumise à la TVA à 5,5%), la Loi de finances 2015 a remplacé la taxe sur les spectacles par une tau...

Droitdusport.com, 05.03.2015, "Christophe BERTRAND : Au travers de l'AADS, nous souhaitons mettre en valeur le rôle et la pratique des avocats exerçant en droit du sport"

09 mars, 2015 Revue de Presse sur le Cabinet

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En janvier 2015, neuf avocats français spécialisés en droit du sport ont décidé de créer l'Association des Avocats en droit du Sport (AADS). Son président, Christophe BERTRAND, nous explique les raiso...

[News of the World] La Norvège veut lutter contre la corruption dans le sport

05 mars, 2015 Brèves Juridiques

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La Norvège vient de créer une Commission visant à enquêter sur les éventuels matches arrangés, notamment dans le football. En Italie, Kostner dépose un appel devant le TAS concernant sa suspension dan...

La FIFA étend au niveau mondial la sanction d'un joueur pour manipulation de match

03 mars, 2015 Brèves Juridiques

La FIFA étend au niveau mondial la sanction d'u…

La Fédération Anglaise de Football (FA) avait infligé une suspension à vie au joueur Michael Boateng pour manipulation de match. La FIFA vient d'étendre cette sanction au niveau mondial.

Contester les décisions du TAS devant les juridictions nationales ? (2)

27 février, 2015 Jurisprudence

Contester les décisions du TAS devant les jurid…

La justice allemande vient de rendre deux décisions refusant d'appliquer des arrêts du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) (et donc par ricochet, des décisions de Fédérations Internationales), au motif q...

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26 février, 2015 Jurisprudence

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La justice allemande vient de rendre deux décisions refusant d'appliquer des arrêts du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) (et donc par ricochet, des décisions de Fédérations Internationales), au motif q...

La clause de rupture anticipée d'un CDD est interdite

24 février, 2015 Jurisprudence

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La Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 4 février 2015 (Gunn c/ Poitiers Basket 86, n°13-26.172), l'interdiction des clauses résolutoires dans les contrats de travail à durée détermin...

L’Agence Mondiale Antidopage et la Fédération Internationale de Ski ensemble contre le dopage

23 février, 2015 Brèves Juridiques

L’Agence Mondiale Antidopage et la Fédération I…

L’Agence Mondiale Antidopage (AMA) et la Fédération Internationale de Ski (FIS) ont lancé conjointement le premier programme de sensibilisation contre le dopage dans le cadre des Championnats du Monde...

Les Principaux Domaines d'Expertise en Droit du Sport du Cabinet Bertrand

L'expertise du Cabinet Bertrand en Droit du Sport est tout particulièrement excercée dans les domaines et matières suivantes :

cabinet d'avocat spécialisé en droit du sport

Droit d'Image et Sponsoring

Contrat d'image, de sponsoring, de parrainage, de partenariat, ... mais aussi droit au respect de la vie privée, le Cabinet Bertrand accompagne ses…

Droit du Travail

Contrat de travail : de sa formation, en passant par son exécution, et jusqu’à sa rupture, le Cabinet Bertrand accompagne ses clients sportifs…

Droit Administratif et Disciplinaire

Recours devant le CNOSF et devant le juge administratif pour contester une sanction disciplinaire, une suspension, une homologation ou une rétrogradation, ... le…

Droit Fiscal

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Droit International

Le Tribunal Arbitral du Sport, la Cour de Justice de l'Union Européenne, le Conseil de l’Europe, la FIFA, la FIBA et autres Fédérations…

Avocat, Mandataire Sportif

Depuis la Loi du 28 mars 2011, l'avocat est expressément autorisé à intervenir en qualité de mandataire sportif. Le Cabinet Bertrand accompagne, en…

AFP, 20.01.2015

Maître Jean-Jacques Bertrand représentait Hatem Ben Arfa devant la Commission Juridique de la Ligue de Football Professionnel le 20 janvier 2015

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