Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

"La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la  procédure civile.

Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

À défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu."

Nos honoraires sont libres et fixés en accord avec notre client

L'accord sur les honoraires peut être verbal. Le Cabinet Bertrand & Associé vous propose de signer une convention de frais et honoraires.

Nos honoraires sont calculés en fonction de la difficulté de l'affaire, du temps consacré au dossier, de notre expérience et de notre notoriété.

A partir de ces critères, nos honoraires peuvent prendre trois formes :

• • • l'honoraire au temps passé : les honoraires sont déterminés selon un taux horaire, en fonction notamment de la complexité des recherches, des démarches juridiques, de la spécialisation et de la notoriété du cabinet,...,
    • l'honoraire forfaitaire : les honoraires font l'objet d'un forfait en cas d'opérations juridiques (rédaction d'acte, constitution de société, procédure contentieuse propre à chaque degré de juridiction, ...),
    • l'honoraire de résultat : ceci est un honoraire complémentaire au forfait ou au pourcentage.

Aide Juridictionnelle

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle permet aux personnes ayant de faibles revenus de bénéficier d'une prise en charge par l'État de la rétribution des auxiliaires de justice (avocat, huissier, d'expertise, avoués, notaires,...) et des frais de justice (expertise, enquête sociale, médiation familiale,...). En fonction des niveaux de ressources, l'État prend en charge soit la totalité des frais de procès (aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle).

Conditions d'obtention
L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide (avocat, huissier, expertise principalement) sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique.
L'obtention de l'aide est par ailleurs soumise à des conditions de ressources revalorisées chaque année. La loi de finances pour 2011 a fixé comme suit la tranche la plus basse de l'impôt sur le revenu, à partir de laquelle sont déterminés les nouveaux plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle.
Plafonds des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l'aide juridictionnelle (chiffres applicables au 1er janvier 2011) :

Néanmoins, cette même Loi de finances pour 2011 a supprimé la prise en charge par l'Etat du droit dû par le bénéficiaire de l'Aide Juridictionnelle au titre du droit de plaidoirie (8,84€ en application du décret n°89-340 du 29 mai 1989). Désormais, le client devra donc s'acquitter de ce droit auprès de son avocat.

 
Suppression du taux réduit de TVA

Jusqu'à présent, l'article 279 f du Code Général des Impôts précisait que les prestations pour lesquelles les avocats étaient indemnisés par l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle bénéficiaient du taux réduit à 5,5%. Or depuis une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne en 2010, ce taux réduit est déclaré contraire au droit communautaire.

La Loi de finances rectificatives pour 2010 a donc supprimé ce taux et ces prestations seront désormais soumises au taux normal de 19,6%.

Le fait générateur intervenant lorsque la prestation est effectuée, les avocats dont les clients sont bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, devront en 2011, en matière de TVA, distinguer les prestations en fonction de leur date d'exécution. Pour celle exécutées antérieurement au 31 décembre 2010, le taux applicable sera de 5,5%. Pour celles exécutées postérieurement au 31 décembre 2010, le taux sera de 19,6%.

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