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Actualités Juridiques

Délivrance d'une première licence FFF aux mineurs de nationalité étrangère : la réponse de la Ministre

Mme Fourneyron, Ministre des sports, a répondu mardi 23 avril 2013 à la question orale que lui avait posée le Député Deguilhem concernant les conditions de délivrance des licences de football aux mineurs de nationalité étrangère, et dont nous...Lire la suite

Un casino ne peut pas restreindre l'accès à un tournoi de poker

Par un arrêt du 14 février 2013, la Cour administrative d'appel de Versailles est venue rappeler la réglementation applicable, en ce qui concerne les conditions d'accès à un tournoi de poker organisé par un casino.   Retour sur les faits...Lire la suite

Question écrite au Sénat : Suppression de la lutte des disciplines olympiques

Alors que la commission exécutive du Comité International Olympique (CIO) a décidé de retirer la lutte du programme des Jeux Olympiques de 2020, le monde politique se mobilise également pour tenter de réintroduire ce sport historique au programme...Lire la suite

L'UEFA contre la propriété de joueurs par des tiers

Alors que le Comité exécutif de l'UEFA c'ést déjà opposé à la propriété de joueurs par des tiers lors de sa réunion de décembre 2012, c'est maintenant au tour de son Secrétaire Général, Gianni Infantino, de rappeler les dangers de la tierce...Lire la suite

Infos Cabinet

AIAF : Congrès du 31 mai 2013 consacré aux agents du football et à la tierce propriété 

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La presse du jour

Évènement

La dernière Commission droit du sport du Barreau de Paris a eu lieu le lundi 22 avril dernier sur le thème : "La justice sportive".

La prochaine Commission aura lieu courant juin 2013 et sera consacrée aux "droits audiovisuels du spectacle sportif".

A La Une

L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 27 février 2013 met fin à l'affaire ayant émaillé le transfert d'un joueur professionnel de football du PSG à l'OM en 2005. Alors que le père du joueur avait été condamné par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, la chambre criminelle a rejeté son pourvoi. Lire la suite ...