Extrait du PV du Comité Exécutif :

Le Comité,

Prit connaissance du projet de règlement fédéral relatif aux agents sportifs, élaboré dans le cadre de la loi du 9 Juin 2010 et du décret du 16 Juin 2011, ainsi que des observations de détail faites par le Ministère,

L’adopte.

Regrette néanmoins que certaines dispositions importantes de la loi de 2010, adoptées de concert par le mouvement sportif, et votées par les deux assemblées, aient été privées ultérieurement des effets escomptés par d’autres lois, notamment la loi du 28 Mars 2011 sur la modernisation des professions judiciaires ou juridiques et la loi de finance pour 2011 du 29 Décembre 2010.