L'article 3 de la proposition précise que "les fédérations délégataires édictent les règlements relatifs aux conditions juridiques, administratives, financières auxquelles doivent répondre les associations et sociétés sportives pour être admises à participer aux compétitions qu'elles organisent. Ils peuvent contenir des dispositions relatives au nombre minimum de sportifs formés localement dans les équipes participant à ces compétitions et au montant maximal, relatif ou absolu, de la somme des rémunérations versées aux sportifs par chaque société ou association sportive."

L'amendement de Jean-François Lamour souhaiterait compléter cette formulation en indiquant que les règlements relatifs aux fédérations "peuvent contenir des dispositions relatives [...] au montant maximal, relatif et absolu, des aides en investissement et en fonctionnement versées aux sociétés sportives par les collectivités territoriales".

Selon l'exposé des motifs de l'amendement, Jean-François Lamour précise que "les sommes versées par les collectivités territoriales pour le financement du sport professionnel sont à la fois très importantes pour leur propre budget, et anecdotiques pour les clubs professionnels au regard des montants qu'ils engagent, notamment pour les transferts et les salaires des joueurs ainsi que pour la construction des infrastructures sportives à caractère professionnel. Dans ces conditions, [...] il n'est plus acceptable que le contribuable participe de manière disproportionnée au financement du sport professionnel."

Cet amendement sera donc examiné lors des séances publiques des 18 et 19 janvier.