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Avocat, Mandataire Sportif

Depuis la Loi du 28 mars 2011, l'avocat est expressément autorisé à intervenir en qualité de mandataire sportif. Le Cabinet Bertrand accompagne, en cette qualité, ses clients sportifs (athlètes, joueurs et entraîneurs) dans le suivi de leurs carrières sportives.

Mandataire Sportif

Une autorisation expresse

La Loi du 28 mars 2011 a inséré l'article 6ter à la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 (portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) qui dispose désormais en son § 1 :

"Les avocats peuvent, dans le cadre de la réglementation qui leur est propre, représenter, en qualité de mandataire, l'une des parties intéressées à la conclusion de l'un des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 222-7 du code du sport".

L'avocat est donc expressément autorisé à être le mandataire d'un joueur, d'un entraîneur ou d'un club sportif, à le représenter et à négocier en son nom en vue de la conclusion "d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement" (article L.222-7 du Code du Sport).

L'intervention du Cabinet Bertrand

Une expertise depuis 1973, mise au service des sportifs pour la négociation et la conclusion de leurs contrats ...

Depuis le début des années 70, le Cabinet Bertrand & Associé développe un savoir-faire et une expertise reconnue en matière de droit du sport grâce à une pratique juridique dans le monde sportif .

En sa qualité de mandataire sportif, le Cabinet Bertrand & Associé intervient pour conseiller ses clients sportifs, négocier en leurs noms et rédiger tous :

  • contrats de travail,
  • contrats de participation à des manifestations sportives.

L'activité d'avocat mandataire sportif telle que définie par la Loi du 28 mars 2011 se distingue de l'activité d'agent sportif telle que fixée par l'article L. 222-7 du Code du Sport (pour plus d'explications voir notre article "agent ou mandataire sportif"). Aussi, le Cabinet Bertrand & Associé inscrit son activité de mandataire sportif dans le cadre d'une relation client plus globale.

D'ailleurs, et cette fois en sa qualité d'avocat, les missions confiées au Cabinet Bertrand & Associé s'étendent à :

  • La consultation juridique, pour conseiller et répondre à toute question pouvant se poser dans le suivi et l'évolution du parcours professionnel de ses clients (droit du sport et des règlements sportifs nationaux et internationaux, droit du travail, droit des contrats civils et commerciaux, droit de la famille, droit immobilier, droit fiscal, patrimoine, ...),
  • L'assistance juridique pour la négociation et la rédaction de tout acte contractuel :
              - contrat de transfert,
              - contrat de licence d'image (et plus largement des attributs de la personnalité),
              - contrat de sponsoring, de parrainage,
              - contrat de partenariat, ...
  • L'assistance judiciaire devant les juridictions nationales et internationales judiciaires, administratives et sportives.

Notre expertise s'appuie aussi sur une base de données jurisprudentielle propre au Cabinet reposant sur 40 ans de pratique. A cela, il convient d'ajouter une veille permanente aux textes législatifs, à la réglementation sportive émanant des Fédérations Nationales ou Internationales, sans oublier bien évidemment la jurisprudence dont celle spécifique au sport.

Dernière modification le dimanche, 15 juillet 2012 14:28
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