Jurisprudence

Dopage : sportif non licencié et procédure de sanction par l'AFLD

vendredi, 17 mai 2013 14:25
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Un arrêt du Conseil d'Etat du 29 avril 2013 rappelle quelques règles de procédure concernant le pouvoir disciplinaire de l'Agence Française de Lutte contre le Dopage à l'encontre des sportifs, même lorsqu'ils ne sont plus licenciés d'une fédération au jour de la sanction disciplinaire. Rappel des faits… Un athlète participe, le 17 février 2007, aux championnats de France d'athlétisme, au cours desquels il est soumis à un contrôle anti-dopage inopiné. Suite à ce contrôle, un prélèvement d'urine est effectué et est classé en deux échantillons. Un premier rapport d'analyse, réalisé par le département des analyses de l'AFLD sur l'échantillon A,…

Contrôle URSSAF d'un organisateur de critérium cycliste

vendredi, 26 avril 2013 14:15
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Par un arrêt du 28 mars 2013, la Cour de cassation est venue rappeler que les cyclistes participant à des critériums sont assimilés à des artistes de spectacles. Il existe donc une obligation d'affiliation aux assurances sociales du régime générale. Les sommes versées par l'organisateur sont donc assujetties à l'URSSAF. Retour sur les faits… Une association, organisant une critérium cycliste professionnel, s'est vue notifier un redressement URSSAF portant sur les sommes versées aux cyclistes ayant participé au critérium en 2006, 2007 et 2008. Contestant l'existence d'un lien de subordination entre elle-même et les cyclistes, l'association a saisi la juridiction de…

Un casino ne peut pas restreindre l'accès à un tournoi de poker

mardi, 23 avril 2013 14:36
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Par un arrêt du 14 février 2013, la Cour administrative d'appel de Versailles est venue rappeler la réglementation applicable, en ce qui concerne les conditions d'accès à un tournoi de poker organisé par un casino. Retour sur les faits … Le 19 avril 2008, un casino organise dans ses locaux un tournoi de Texas Hold'em Poker. Il informe, deux mois à l'avance, le Ministre de l'Intérieur en lui communiquant le règlement intérieur du tournoi conformément aux dispositions de l'article 57-5 de l'arrêté du 14 mai 2007. Ce règlement intérieur précise que "lors de l'inscription au contrôle d'entrées dans l'espace…

Exercice illégal de la profession d'agent sportif … par le père du joueur

vendredi, 19 avril 2013 16:26
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L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 27 février 2013 met fin à l'affaire ayant émaillé le transfert d'un joueur professionnel de football du PSG à l'OM en 2005. Alors que le père du joueur avait été condamné par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, la chambre criminelle a rejeté son pourvoi. Retour sur les faits … Lors du mercato estival 2005, le joueur de football a été transféré du Paris Saint Germain à l'Olympique de Marseille. Alors que le joueur était sous contrat avec une société d'agent, son père serait intervenu dans la conclusion du transfert.…

Le juge ne peut interpréter une convention que si elle est obscure

mardi, 26 mars 2013 14:48
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Par un arrêt du 20 février 2013, la Cour de cassation rappelle que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". Ainsi, une "convention de partenariat" signée entre un club et un professeur de tennis doit être requalifiée si les éléments caractéristiques du contrat de travail sont présents dans la convention.

Joueurs de poker : attention à l'imposition de vos gains

mardi, 19 mars 2013 13:22
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Dans un arrêt du 22 novembre 2012, la Cour administrative d'appel de Versailles rappelle que les gains provenant du jeu de poker peuvent être soumis à l'impôt sur le revenu et assimilés à des Bénéfices Non Commerciaux en application du Code Général des Impôts. De plus, la non déclaration de son activité professionnelle de joueur de poker peut entrainer l'application de lourdes pénalités par l'administration fiscale. Texte complet de l'article en accès libre (les Liens et Téléchargements de la Rubrique "Pour Aller Plus Loin" restent réservés aux accès Membre et Client). Rappel des faits … A l’issue d’un examen…

Cour de cassation, chambre sociale, 13 février 2013, Skelin c/ EB Pau-Orthez : le salaire est la contrepartie du travail

lundi, 25 février 2013 14:14
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Dans une affaire à rebondissement entre un joueur de basket professionnel et son club, la Cour de cassation a, dans un arrêt du 13 février 2013, rappelé que le salaire était la contrepartie du travail. Sans prestation de travail, l'employeur peut suspendre le paiement du salaire du joueur.

Le préalable obligatoire de la conciliation

jeudi, 21 février 2013 16:57
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Par son arrêt du 14 février 2013, la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle que la saisine du CNOSF aux fins de conciliation est un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif. Ainsi, la Cour annule un arrêt d'un Tribunal administratif qui avait accueilli la demande d'un licencié contre la décision d'une commission fédérale de discipline sans être passé au préalable devant le conciliateur. Retour sur les faits… Le 19 novembre 2008, la commission nationale de discipline de la Fédération Française de pétanque et de jeu provençal (confirmant une décision par laquelle la commission régionale de discipline de la…

L'appel purge les irrégularités de la procédure de première instance

lundi, 14 janvier 2013 14:21
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Par son arrêt du 26 décembre 2012, le Conseil d'Etat censure la Cour administrative d'appel de Marseille qui avait annulé (arrêt du 12 mai 2011) la sanction prise par l'instance disciplinaire d'appel de lutte contre le dopage de la Fédération Française d'Athlétisme, pour non respect de la procédure et des droits de la défense, lors de la procédure devant l'organe disciplinaire de première instance. Pour la Haute juridiction administrative, l'appel purge les irrégularités de la procédure de première instance. Retour sur les faits … Lors des championnats de France militaires de cross country le 27 janvier 2007, un athlète est…

Un footballeur titulaire d'une licence amateur peut relever de la Charte du Football

vendredi, 21 décembre 2012 14:52
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Pour la Cour de cassation (arrêt du 12 décembre 2012), un footballeur, bien que titulaire d'une licence amateur, relève de la Charte du football professionnel, laquelle a valeur de Convention collective, dès lors qu'il "est employé pour exercer, à titre exclusif ou principal, son activité en vue des compétitions, est un footballeur professionnel". De plus, même sans contrat écrit, le joueur peut apporter la preuve que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée.

Licenciement : dopage et faute grave

mercredi, 19 décembre 2012 14:36
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La Cour de cassation (arrêt du 5 décembre 2012) confirme le licenciement pour faute grave d'un salarié déclaré positif lors d'un contrôle antidopage plus d'un an avant le déclenchement de la procédure de licenciement. Retour sur les faits … Engagé en qualité d'assistant de direction dans un Golf, un sportif est déclaré positif lors d'un contrôle antidopage subit lors d'un tournoi international de golf en novembre 2004. Son employeur met alors en place une procédure de licenciement disciplinaire en mars 2006, licenciement que le salarié conteste. La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence considère cependant que celui-ci est "fondé sur des faits constitutifs…

Liquidation judiciaire : application de la prescription trentenaire pour les créances salariales

mardi, 04 décembre 2012 14:16
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A la lecture de l'arrêt de la Cour de cassation du 21 novembre 2012, il apparait qu'un sportif professionnel (en l'espèce un joueur de football), suite à la rupture anticipée de son CDD en raison de la liquidation judiciaire de son club, pourra se prévaloir de la prescription trentenaire (et non plus quinquennale) afin de recouvrer ses créances salariales, lorsque : • elles figurent sur le relevé de créances salariales établi par le mandataire judiciaire conformément à l'article L.3253-19 du Code du travail ;• le relevé de créances n'a pas été contesté ;• le relevé de créances a été porté…

Le Droit au Service des Sportifs

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