La règle des quotas apparait de plus en plus dans les règlements des fédérations ou des ligues professionnelles. Que ce soit les Joueurs Formés Localement (dans le basket), les Joueurs Issus de la Formation Française (dans le volley) ou la règle du "6+5" (version FIFA), la question de la conformité des ces règles avec les principes du droit n'avait pas encore été tranchée par les tribunaux français. C'est maintenant le cas avec cette décision du Conseil d'Etat.

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