Dans une affaire à rebondissement entre un joueur de basket professionnel et son club, la Cour de cassation a, dans un arrêt du 13 février 2013, rappelé que le salaire était la contrepartie du travail. Sans prestation de travail, l'employeur peut suspendre le paiement du salaire du joueur.

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Par trois Arrêtés en date du 31 décembre 2012, la Ministre des Sports a accordé la délégation prévue à l'article L.131-14 du Code du sport à certaines fédérations sportives pour la discipline sportive ou les disciplines indiquées.

Suite à l'affaire des paris sportifs dans le monde du handball, et après une première décision concernant le rugby dès le mois d'octobre 2012, l'ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux En Ligne) a décidé, par une Décision du Collège n° 2012-103 en date du 14 décembre 2012, de limiter l'offre de paris concernant le basket et le football. Ainsi, "pour prévenir les risques d'atteinte à l'intégrité des rencontres de championnats de France de football et de basket-ball et, par suite, des paris sportifs en ligne dont elles pourraient être le support, l'Autorité de régulation des jeux en ligne considère nécessaire de limiter l'offre de paris en ligne portant sur ces compétitions, aux matchs de ces championnats qui présentent a priori un enjeu suffisant, notamment sportif, pour les deux équipes y participant".

Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 10 octobre 2012, vient d'annuler la décision de l'AFLD désignant plusieurs sportifs (cinq basketteurs, deux handballeurs et un rugbyman) pour faire partie du groupe cible des sportifs faisant l'objet de contrôles antidopage individualisés.

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Selon la presse spécialisée basket, une partie des membres de la FIBA Europe (fédération européenne de basket) aurait saisi le Tribunal Arbitral du Sport contre l'instance européenne.

Un arrêté du 15 mars 2012 est venu préciser les modes de calcul de la rémunération des agents sportifs. Ces dispositions sont codifiées aux articles A.222-2 et suivants du Code du sport.

La règle des quotas apparait de plus en plus dans les règlements des fédérations ou des ligues professionnelles. Que ce soit les Joueurs Formés Localement (dans le basket), les Joueurs Issus de la Formation Française (dans le volley) ou la règle du "6+5" (version FIFA), la question de la conformité des ces règles avec les principes du droit n'avait pas encore été tranchée par les tribunaux français. C'est maintenant le cas avec cette décision du Conseil d'Etat.

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L'Association Nationale des Ligues de Sport Professionnel vient de publier 18 propositions qu'elle a adressées aux candidats à l'élection présidentielle.

La commission mixte paritaire est revenue, le 22 février 2012, sur l'amendement voté par le Sénat le 21 février 2012 qui prévoyait de supprimer l'avant dernier alinéa de l'article L.222-17 du Code du sport, lequel autorise l'agent du joueur à se faire rémunérer par le club.

Dans le prolongement du débat concernant la subvention de la Mairie de Paris au Paris Saint-Germain, Jean-François Lamour a déposé un amendement, à la proposition de loi visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs, tendant à limiter les aides des collectivités aux sociétés sportives.