Par trois Arrêtés en date du 31 décembre 2012, la Ministre des Sports a accordé la délégation prévue à l'article L.131-14 du Code du sport à certaines fédérations sportives pour la discipline sportive ou les disciplines indiquées.

Un système de licences pour la retransmission des rencontres de football, quiaccorde aux radiodiffuseurs une exclusivité territoriale par État membre et quiinterdit aux téléspectateurs de regarder ces émissions avec une carte de décodeur dans les autres États membres, est contraire au droit de l’Union.

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Des titres de séjours obligatoires pour participer à des manifestations sportives rémunérées aux Etats-Unis.

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