Suite à l'affaire des paris sportifs dans le monde du handball, et après une première décision concernant le rugby dès le mois d'octobre 2012, l'ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux En Ligne) a décidé, par une Décision du Collège n° 2012-103 en date du 14 décembre 2012, de limiter l'offre de paris concernant le basket et le football. Ainsi, "pour prévenir les risques d'atteinte à l'intégrité des rencontres de championnats de France de football et de basket-ball et, par suite, des paris sportifs en ligne dont elles pourraient être le support, l'Autorité de régulation des jeux en ligne considère nécessaire de limiter l'offre de paris en ligne portant sur ces compétitions, aux matchs de ces championnats qui présentent a priori un enjeu suffisant, notamment sportif, pour les deux équipes y participant".

Les propositions du groupe de travail sur "la préservation de l’intégrité des manifestations sportives en lien avec les paris" ont été présentées à la Ministre des Sports, Valérie FOURNEYRON le 20 novembre 2012.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 avait mis en place un droit à pension dans le cadre du régime général pour les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau. Le 29 octobre 2012, deux décrets sont venus en préciser les modalités d'application.

Alors que l'avocat peut intervenir en qualité de mandataire sportif depuis la loi du 28 mars 2011, la question a récemment été posée lors des questions à l'Assemblée nationale de savoir si l'agent sportif pouvait bénéficier d'une passerelle pour devenir avocat.

Afin de protéger au mieux ses sponsors, le Comité International Olympique (CIO) exige des Etats organisateurs des Jeux Olympiques qu'ils adoptent des lois spéciales pour la durée de l'olympiade.

Lors de la campagne présidentielle de 2012, François Hollande a proposé d’instaurer un taux d’imposition à 75 % pour les revenus excédant le seuil d’un million d’euros. En pratique, quels seraient les incidences d’une telle mesure et existe-t-il des mécanismes afin d’en limiter l’impact ?

Plan de l'étude :
I.La proposition de taxation à 75 %
II.Des mécanismes d’optimisation permettant de limiter l’impact de la réforme

Lundi 27 février 2012, en pleine campagne électorale, François Hollande, invité de « Parole de candidat » sur TF1, déclenche une polémique en annonçant son intention de créer une nouvelle tranche d’imposition à 75 % pour les revenus excédant un million d’euros.

Selon Pierre Moscovici, directeur de campagne de Monsieur Hollande, cette mesure aurait essentiellement un caractère symbolique et toucherait moins de 1% des individus.

Cependant, le monde du sport a très rapidement réagit à cette annonce en dénonçant de manière unanime sinon la « mort du football professionnel en France » au moins sa forte perte d’attractivité.

Ainsi, David Douillet, alors ministre des sports, pointait les conséquences fiscales potentiellement désastreuses d’une telle mesure :

Cette affirmation s’inscrit dans la lignée des travaux de l’économiste américain Arthur Laffer, selon qui, quand les impôts augmentent trop, les rentrées fiscales baissent car les contribuables sont incités à travailler moins ou à quitter le pays.

Interviewé quelques jours plus tard, François Hollande défendait sa proposition considérant que celle-ci pourrait même avoir un effet positif sur l’ensemble du football français :

Rappelons que dans une étude publiée le 20 janvier 2011, Camille Landais, Emmanuel Saez et Henri Kleven ont mis en rapport la fiscalité de chaque pays avec l’attractivité de son championnat. Ils soulignent à cet égard l’existence, depuis l’arrêt Bosman de 1995, d’un lien significatif entre le taux d’imposition, la proportion d’étrangers et les performances en Coupe d’Europe de chaque pays. Ils précisent toutefois que ce lien apparait bien « plus compliqué et ambigu qu’il n’y parait au premier abord ».

Le 6 mai 2012 François Hollande a été élu Président de la République. Après avoir rappelé la portée éventuelle des modifications annoncées lors de la campagne présidentielle, nous examinerons les quelques mécanismes permettant aux sportifs d’en limiter les effets.

I.La proposition de taxation à 75 %

Le sportif professionnel est soumis à l’impôt sur le revenu sur l’ensemble des revenus qu’il perçoit. Il s’agit d’un impôt progressif. Le revenu global annuel est donc découpé en tranche et chaque tranche est soumise à un taux d’imposition. Dans sa version en vigueur au 1er janvier 2011, l’article 197 du Code général des impôts distingue cinq tranches :

Sur son site officiel, le Parti Socialiste reprend l’annonce faite par Monsieur Hollande. Le barème de l’impôt sur le revenu se verrait ainsi augmenté de deux tranches supplémentaires. En écartant délibérément la modification annuelle des tranches du fait de l’inflation, le barème tel qu’envisagé par la réforme serait le suivant :

Ainsi, le taux d’imposition de 75 % voulu par le Président de la République ne s’appliquerait qu’à la fraction des revenus excédant le seuil d’un million d’euros.

En pratique, un revenu annuel d’un million d’euros correspond à un salaire mensuel de 83.300 euros par mois. Or, selon les dernières estimations de l’Equipe, les joueurs de Ligue 1 touchent en moyenne un salaire mensuel brut de 45.321 euros. Alors certes, seuls certains d’entre eux seraient concernés par cette mesure. Cependant, il est intéressant d’envisager la répercussion de ces modifications sur le montant de l’impôt dû en excluant volontairement à ce stade, et pour les besoins de l’exercice, toute question d’optimisation fiscale ou de déduction forfaitaire.

Ainsi, à titre d’exemple un joueur qui percevrait un revenu annuel imposable de deux millions d’euros serait redevable de 806.624,38 euros au titre de l’impôt sur le revenu de 2011, soit un taux moyen d’imposition de 40,33 %. Avec la réforme envisagée, le montant de son impôt serait alors de 1.180.642,38 euros soit un taux moyen d’imposition de 59.03 %.

En outre, l’article 223 sexies du Code général des impôts institue, depuis cette année, une nouvelle cotisation applicable aux très hauts revenus perçus à partir de 2011. Les célibataires sont désormais soumis à une contribution supplémentaire de 3 % pour tous leurs revenus compris entre 250.000 et 500.000 euros et à une contribution de 5 % pour leurs revenus excédant 500.000 euros. Les contribuables mariés, quant à eux, sont redevables d’une contribution de 3 % pour leurs revenus compris entre 500.000 euros et 1 millions d’euros et à une contribution de 5 % pour leurs revenus excédant le million d’euros.

Dans l’hypothèse précédente, si le joueur est célibataire, il serait soumis, au titre de cette nouvelle contribution, à un impôt supplémentaire de 82.500 euros. Un tel joueur verrait ainsi son taux moyen d’imposition passer de 44.46 % à 63.16 %.

II.Des mécanismes d’optimisation permettant de limiter l’impact de la réforme

Outre l’augmentation du quotient familial ou le recours à des opérations patrimoniales d’optimisation fiscale, deux principaux mécanismes peuvent, dans certaines situations, permettre d’assurer une réduction significative du revenu imposable et donc de l’impôt dû. La situation dans laquelle un sportif serait amené à percevoir un revenu exceptionnel, tel une prime à la signature, doit également être envisagée.

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