Par trois Arrêtés en date du 31 décembre 2012, la Ministre des Sports a accordé la délégation prévue à l'article L.131-14 du Code du sport à certaines fédérations sportives pour la discipline sportive ou les disciplines indiquées.

Prive sa décision de base légale, la Cour d'appel qui rejette la demande de résiliation du contrat de travail du salarié aux torts de l'employeur sans rechercher si l'employeur n'avait pas modifié le contrat de travail en retirant certaines fonctions au salarié.

Rappel des faits

Mme X. a été embauchée par le Société Club Athlétique Brive Corrèze en juillet 2004, en qualité de responsable de la boutique du club puis son contrat de travail s’est poursuivi à compter du 1er octobre 2007 avec la Société Otago, par application de l’article L 1224-1 du Code du Travail (transfert du contrat de travail en cas de succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société d’entreprise).

La salariée formulait un certain nombre de demandes dont celles de prononcer aux torts de l’employeur, la résiliation de son contrat du fait de la modification de son contrat de travail par l’instauration d’un nouveau système de rémunérations.

De même, elle formulait des demandes de reclassement et de rappels de salaires.

La Cour d’Appel de Limoges par arrêt du 11 octobre 2010, l’a entièrement déboutée de ses demandes.

Elle s’est pourvue en cassation.

En droit

La salariée exposait deux moyens.

Tout d'abord (premier moyen), elle considérait que la Convention Collective Nationale du Sport, applicable à son ancien employeur, la Société Club Athlétique Brive Corrèze, devait continuer à s’appliquer, même après le transfert de son contrat de travail avec la société Otago.

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Un arrêté du 15 mars 2012 est venu préciser les modes de calcul de la rémunération des agents sportifs. Ces dispositions sont codifiées aux articles A.222-2 et suivants du Code du sport.

La règle des quotas apparait de plus en plus dans les règlements des fédérations ou des ligues professionnelles. Que ce soit les Joueurs Formés Localement (dans le basket), les Joueurs Issus de la Formation Française (dans le volley) ou la règle du "6+5" (version FIFA), la question de la conformité des ces règles avec les principes du droit n'avait pas encore été tranchée par les tribunaux français. C'est maintenant le cas avec cette décision du Conseil d'Etat.

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L'Association Nationale des Ligues de Sport Professionnel vient de publier 18 propositions qu'elle a adressées aux candidats à l'élection présidentielle.

La commission mixte paritaire est revenue, le 22 février 2012, sur l'amendement voté par le Sénat le 21 février 2012 qui prévoyait de supprimer l'avant dernier alinéa de l'article L.222-17 du Code du sport, lequel autorise l'agent du joueur à se faire rémunérer par le club.

Dans le prolongement du débat concernant la subvention de la Mairie de Paris au Paris Saint-Germain, Jean-François Lamour a déposé un amendement, à la proposition de loi visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs, tendant à limiter les aides des collectivités aux sociétés sportives.

L'amendement proposé en octobre 2011 par des députés (voir ici) visant à créer une taxe sur les transferts de joueurs, a remis à la lumière du jour la taxe dite "taxe Buffet", du nom de l'ancienne Ministre des Sports à l'origine de cette contribution.

L'amendement proposé en octobre 2011 par des députés visant à créer une taxe sur les transferts de joueurs, a remis à la lumière du jour la taxe dite "taxe Buffet", du nom de l'ancienne Ministre des Sports à l'origine de cette contribution.

Hier mercredi 19 octobre 2011, les députés ont déposé un amendement à la loi de finance pour 2012 visant à créer une taxe exceptionnelle de 3 % sur l’ensemble des transactions entre clubs sportifs professionnels portant sur les transferts d’athlètes.