Par un arrêt du 20 février 2013, la Cour de cassation rappelle que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". Ainsi, une "convention de partenariat" signée entre un club et un professeur de tennis doit être requalifiée si les éléments caractéristiques du contrat de travail sont présents dans la convention.

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Retrouvez l'interview de Maître Jean-Jacques Bertrand sur la chaine Sport 365 dans l'émission Sport 365 + Clair sur le sujet de la fiscalité des tennismen français.

Par trois Arrêtés en date du 31 décembre 2012, la Ministre des Sports a accordé la délégation prévue à l'article L.131-14 du Code du sport à certaines fédérations sportives pour la discipline sportive ou les disciplines indiquées.

Un système de licences pour la retransmission des rencontres de football, quiaccorde aux radiodiffuseurs une exclusivité territoriale par État membre et quiinterdit aux téléspectateurs de regarder ces émissions avec une carte de décodeur dans les autres États membres, est contraire au droit de l’Union.

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Un sportif professionnel participant à un tournoi organisé en France est présumé lié à l'organisateur par un contrat de travail. Ses gains sont donc imposables en France dans la catégorie des traitements et salaires.

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