Par trois Arrêtés en date du 31 décembre 2012, la Ministre des Sports a accordé la délégation prévue à l'article L.131-14 du Code du sport à certaines fédérations sportives pour la discipline sportive ou les disciplines indiquées.

Suite aux décisions prises le 15 mai 2012 par la Commission d’Aide et de Contrôle des Clubs Professionnels (administrée par la Ligue Nationale de Volley) de la DNACG, les clubs de Poitiers, Avignon, Chaumont, Nice et Albi, ont tous fait appel auprès du Conseil Supérieur (administré par la Fédération Française de Volley-Ball) de la DNACG.

Un arrêté du 15 mars 2012 est venu préciser les modes de calcul de la rémunération des agents sportifs. Ces dispositions sont codifiées aux articles A.222-2 et suivants du Code du sport.

La règle des quotas apparait de plus en plus dans les règlements des fédérations ou des ligues professionnelles. Que ce soit les Joueurs Formés Localement (dans le basket), les Joueurs Issus de la Formation Française (dans le volley) ou la règle du "6+5" (version FIFA), la question de la conformité des ces règles avec les principes du droit n'avait pas encore été tranchée par les tribunaux français. C'est maintenant le cas avec cette décision du Conseil d'Etat.

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L'Association Nationale des Ligues de Sport Professionnel vient de publier 18 propositions qu'elle a adressées aux candidats à l'élection présidentielle.

Dans le prolongement du débat concernant la subvention de la Mairie de Paris au Paris Saint-Germain, Jean-François Lamour a déposé un amendement, à la proposition de loi visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs, tendant à limiter les aides des collectivités aux sociétés sportives.

L'amendement proposé en octobre 2011 par des députés visant à créer une taxe sur les transferts de joueurs, a remis à la lumière du jour la taxe dite "taxe Buffet", du nom de l'ancienne Ministre des Sports à l'origine de cette contribution.

Un système de licences pour la retransmission des rencontres de football, quiaccorde aux radiodiffuseurs une exclusivité territoriale par État membre et quiinterdit aux téléspectateurs de regarder ces émissions avec une carte de décodeur dans les autres États membres, est contraire au droit de l’Union.

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Toute personne physique ou morale ou tout membre de la Fédération qui conteste une décision a l'obligation d'épuiser les voies de recours internes avant tout recours juridictionnel. De plus, la saisine du CNOSF aux fins de conciliation ne dispense pas de l'exercice obligatoire des recours internes organisés par les règlements de la FFF.

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En cette fin de saison de nombreux litiges vont naître suite à l'homologation des classements des différents championnats par les fédérations. Le cabinet Bertrand & Associé, cabinet d'avocats spécialistes du droit du sport, revient pour vous sur la procédure à suivre afin de contester ces classements.