L'affaire Diarra c/ FIFA trouve son origine dans un litige opposant l'ancien international français Lassana Diarra à la Fédération Internationale de Football Association (FIFA). Ce conflit est né suite à la suite de la résiliation anticipée du contrat de Lassana Diarra avec le club russe du Lokomotiv Moscou en 2014-2015.

"sont de nature à entraver la liberté de circulation des travailleurs qui souhaitent exercer leur activité économique pour le compte d'un nouveau club établi sur le territoire d'un État membre autre que celui de leur résidence ou de leur lieu de travail actuel, en rompant unilatéralement leur contrat de travail avec leur ancien club, pour une cause que celui-ci prétend ou risque de prétendre ne pas être juste." [Résumé]

"L'objectif consistant à assurer la régularité des compétitions sportives constitue un objectif légitime d'intérêt général pouvant être poursuivi par une association sportive. Cet objectif revêt d'ailleurs une importance particulière dans le cas du football, étant donné le rôle essentiel accordé au mérite sportif dans le déroulement des compétitions." [Résumé]

"Sous réserve des vérifications qu'il reviendra à la juridiction de renvoi d'effectuer, les différentes règles du RSTJ en cause au principal paraissent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, cela d'autant plus qu'elles ont vocation à s'appliquer, dans une large mesure, de façon conjuguée et, pour une partie d'entre elles, pendant une période de temps considérable, à des joueurs dont la carrière est relativement courte." [Résumé]

"Dans ces conditions, ces règles doivent être considérées comme ayant pour objet de restreindre, voire d’empêcher, cette concurrence, et cela sur l’intégralité du territoire de l’Union. Partant, il n’est pas nécessaire d’en examiner les effets." [Résumé]

"En définitive, de telles règles, même si elles sont présentées comme visant à prévenir des pratiques de débauchage de joueurs de la part de clubs disposant de moyens financiers plus importants, sont assimilables à une interdiction générale, absolue et permanente du recrutement unilatéral de joueurs déjà engagés, imposée par voie de décision d'une association d'entreprises à l'ensemble des entreprises que sont les clubs de football professionnel et pesant sur l'ensemble des travailleurs que sont ces joueurs." [Résumé]

"Aux termes de l'article 101 TFUE, les règles précitées du RSTJ constituent une décision d'association d'entreprises qui est interdite et qui ne peut bénéficier d'une exemption au titre de cette disposition que s'il est démontré, au moyen d'arguments et d'éléments de preuve convaincants, que toutes les conditions requises à cette fin sont remplies." [Résumé]

" (...) que ces règles, telles qu'interprétées et appliquées sur le territoire de l'Union, ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire à la poursuite de l'objectif consistant à assurer la régularité des compétitions de football interclubs, en maintenant un certain degré de stabilité dans les effectifs des clubs de football professionnel." [Résumé]

Suite à l'arrêt de la CJUE, la FIFA a réagi par l'intermédiaire d'Emilio García Silvero, son Chief Legal & Compliance Officer.

Dans une interview du 14 octobre 2024 (que vous pourrez retrouver en intégralité sur cette page), il a exposé la position de la FIFA sur les principaux points de l'arrêt et ses intentions pour l'avenir du système des transferts.

"Le système international de transfert consiste en de nombreux éléments : par exemple, les règles concernant les périodes d'enregistrement ; le transfert et l'enregistrement des joueurs ; l'application de sanctions sportives dans certains cas ; les indemnités de formation et les mécanismes de solidarité pour récompenser les clubs formateurs ; le transfert international des mineurs ; le système de résolution des litiges pour protéger les joueurs et les clubs en cas de rupture de contrat partout dans le monde ; la protection des joueuses, des entraîneurs, des équipes nationales et bien plus encore. Tous ces éléments vitaux ne sont fondamentalement pas affectés par l'arrêt Diarra."

"La FIFA considère la décision Diarra comme une opportunité de continuer à moderniser son cadre réglementaire, ce qui a été l'un des objectifs déclarés du Président de la FIFA depuis 2016."

"La FIFA agira toujours en conformité avec le droit européen et s'assurera de maintenir, main dans la main avec ses parties prenantes, un cadre réglementaire moderne, robuste et valable pour le football international." 

L'article 51 de la loi visant à démocratiser le sport en France modifie l’article L.333-1 du Code du sport, et y insère un article L.333-2-1 lequel permet désormais aux ligues professionnelles de créer une société commerciale pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation audiovisuelle de leurs manifestations sportives.

Une autre partie de l’investissement sera dédiée au football amateur, au remboursement du prêt garanti par l’Etat (PGE) consenti à la LFP en 2020 pour faire face à la crise engendrée par la pandémie de Covid-19 (170 millions), à la constitution d’un fonds de réserve (100 millions) ainsi qu’à l’amorçage de la filiale commerciale (100 millions).

Lors de sa séance de travail annuelle tenue le 16 décembre 2020, le Conseil d'administration de l'IFAB a approuvé l'amendement temporaire à la Loi n°3 du football - relative aux « Joueurs » afin de mettre en place des tests de "remplaçants pour commotion cérébrale" permanents supplémentaires en cas de commotion potentielle ou avérée.

"(...) Le Médecin Fédéral National et la Direction Médicale de la FFF, conjointement avec la LFP, ont décidé de retenir le Protocole A de l’IFAB dans le cadre de cette expérimentation, tout en maintenant le protocole prévu dans l’article 588 du règlement de la LFP (...)."

Constatant la fragilisation du modèle économique du sport professionnel due au développement exponentiel du piratage des droits audiovisuels, l’Assemblée Nationale a adopté le 25 octobre 2021, un projet de loi afin de lutter plus vigoureusement contre ce phénomène.

L’article 24 de la loi n°2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport permettait déjà aux fédérations et autres organisateurs de compétitions sportives de conclure des accords avec les acteurs d’Internet afin d’adopter un ensemble de mesures et pratiques destinées à lutte contre la promotion, l’accès et la mise à la disposition au public en ligne, sans droit ni autorisation, de contenus audiovisuels sportifs. 

L’article 3 du projet de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 crée au sein du Livre III, Titre III, Chapitre III, Section 3 (Lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives) du Code du sport, l’article L.333-10qui prévoit :

« II.-Le président du tribunal judiciaire peut notamment ordonner, au besoin sous astreinte, la mise en œuvre, pour chacune des journées figurant au calendrier officiel de la compétition ou de la manifestation sportive, dans la limite d'une durée de douze mois, de toutes mesures proportionnées, telles que des mesures de blocage ou de retrait ou de déréférencement, propres à empêcher l'accès à partir du territoire français à tout service de communication au public en ligne, identifié ou qui n'a pas été identifié à la date de ladite ordonnance, diffusant illicitement la compétition ou manifestation sportive ou dont l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de la compétition ou manifestation sportive. Les mesures ordonnées par le président du tribunal judiciaire prennent fin, pour chacune des journées figurant au calendrier officiel de la compétition ou de la manifestation sportive, à l'issue de la diffusion autorisée par le titulaire du droit d'exploitation de cette compétition ou de cette manifestation (...) ».

«Les agents habilités et assermentés de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peuvent constater les faits susceptibles de constituer des atteintes aux droits mentionnés à l'article L. 333-10.

Dans ce cadre, ces agents peuvent, sans en être tenus pénalement responsables :

1° Participer, sous un pseudonyme, à des échanges électroniques susceptibles de se rapporter aux atteintes aux droits mentionnés au même article L. 333-10 ;

2° Reproduire des manifestations ou des compétitions sportives diffusées sur les services de communication au public en ligne ;

3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen des éléments de preuve sur ces services aux fins de la caractérisation des faits susceptibles de constituer des atteintes aux droits ;

4° Acquérir et étudier les matériels et logiciels propres à faciliter la commission des atteintes aux droits mentionnés audit article L. 333-10.

A peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d'inciter autrui à commettre une infraction.
Les agents consignent les informations ainsi recueillies dans un procès-verbal, qui rend compte des conditions dans lesquelles les facultés reconnues aux 1° à 4° du présent article ont été employées ».

L'ARCOM aura également la possibilité d’établir des « listes noires » de sites, c'est-à-dire les sites « portant atteinte de manière grave et répétée, aux droits d’auteurs ou aux droits voisins ». 

Cette liste, publique, a pour objectif d’obliger les annonceurs, régies publicitaires et autres services de paiement à déclarer l’existence de relations d’affaires avec les sites inscrits sur cette liste noire.

Enfin, l’ARCOM, jouera aussi un rôle d’actualisation dans le blocage ou le déréférencement de sites dits « miroirs ».

En effet, lors du blocage ou du retrait d’un site de streaming illicite, il est courant d’en voir émerger peu de temps après, une copie conforme. Afin d’éviter d’engager la même procédure pour chaque site miroir, l’ARCOM permettra de bloquer ces sites miroirs plus rapidement. 

Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022

Lors de la publication du Manuel Juridique de la FIFA 2021, document compilant sous format numérique l’ensemble de ses principaux règlements, la FIFA en a profité pour publié les Règles de procédure du Tribunal du Football, créé le 21 mai 2021 lors du 71ème Congrès de la FIFA et amené à fonctionner à compter du 1er octobre 2021.

L’article 25 (Frais) prévoit :

« 1. Les procédures sont gratuites lorsqu’au moins une des parties est un joueur, un entraîneur, un agent ou un agent organisateur de matches.

2. Dans tout autre cas de litige, des frais de procédure sont appliqués. Les frais de procédure sont payables sur ordonnance de la chambre compétente à l’issue d’une affaire et sont fixés à l’annexe 1 des présentes règles de procédure. (...) »

Le même article dispose :

« (...) 6. Une partie à qui l’on impute des frais de procédure est tenue de les régler uniquement :

a) si elle demande les motifs de la décision après notification du dispositif ; ou

b) si les motifs sont notifiés directement au moment de la décision.

7. Les frais de procédure doivent être payés dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision y relative, par virement sur le compte bancaire indiqué dans ladite décision (...) ».

 

Ainsi, le paiement des frais de procédure demeure un pré-requis obligatoire pour que les motifs d’une décision soient communiqués. Enfin, la décision motivée ne sera notifiée qu'à la partie ayant les motifs et payé les frais de procédure.

Les frais de procédure sont dorénavant payables en dollars ($) selon le barème en annexe 1 des Règles de procédure du Tribunal du Football (et non plus seulement en francs suisses CHF).

L’article 16 (Langues) prévoit :

« 1. La ou les langues qui peuvent être utilisées dans toutes les procédures sont les langues officielles de la FIFA.

2. Si les soumissions ou les preuves sont rédigées dans une seule langue officielle de la FIFA, la chambre rend sa décision dans cette même langue.

3. Si les soumissions ou les preuves sont rédigées dans plusieurs langues officielles de la FIFA, la procédure est conduite en anglais et la décision rendue en anglais ».

L’article 19 (Questions préliminaires de procédure) dispose :

« 1. Après s’être assuré que la réclamation est complète, le secrétariat général de la FIFA s’enquiert de savoir :

a) si la chambre concernée n’est de toute évidence pas compétente ; et/ou

b) si ladite réclamation fait de toute évidence l’objet d’une prescription.

2. Ensuite, le secrétariat général de la FIFA peut soumettre la réclamation directement au président de la chambre concernée dans le cadre d’une procédure accélérée.

3. Si le président de la chambre concernée estime que la réclamation n’est pas affectée par des questions préliminaires de procédure, il demande au secrétariat général de la FIFA de poursuivre la procédure ».

L’article 26 (Médiation) invite les parties à recourir à la médiation :

« 1. Si le président du Tribunal du Football le juge opportun, il peut inviter les parties à résoudre un litige par la médiation.

2. La médiation est une procédure volontaire gratuite. Elle se déroule conformément aux principes généraux du règlement de médiation du TAS et est conduite par des médiateurs inscrits sur une liste approuvée par le secrétariat général de la FIFA.

3. Si la médiation aboutit, un accord de règlement est signé par les parties et ratifié par le médiateur ainsi que le président du Tribunal du Football. L’accord de règlement vaut décision définitive et contraignante du Tribunal du Football, conformément aux règlements applicables de la FIFA. Si la médiation n’aboutit pas, le secrétariat général de la FIFA reprend la procédure au point où elle avait été interrompue ».

Cette Commission peut, en cas de non-respect au dispositif d'application susmentionné, infliger les sanctions suivantes :« un avertissement, l’exclusion du village, le retrait de l’accréditation, le remboursement par le participant des frais engagés par la délégation pour sa participation aux Jeux et/ou des sanctions financières ».