Avocats BERTRAND - Droit du sport by Cabinet Bertrand

Cabinet Bertrand & Associé - Offre de stage en Droit du sport !

Thu, 26 Jun 2025 18:04:27 +0200

Offres de stage en droit du sport d'une durée de 6 mois (1er semestre 2026 ou 2ème semestre 2026).

Les candidatures sont ouvertes

Les candidatures pour les postes de stagiaires pour les périodes de janvier à juin 2026 et juillet à décembre 2026 sont ouvertes.

N'hésitez pas à visiter notre site régulièrement ou notre page LinkedIn pour plus d'informations.

Page LinkedIn du cabinet Bertrand

Description du poste

Nous recherchons des élèves-avocats(es) disposant idéalement d'une formation universitaire en Droit du sport et d'une première expérience au sein d'un cabinet d'avocats pour un stage à temps complet de 6 mois à compter soit du 5 janvier 2026, soit du 6 juillet 2026.

Durant votre stage, vous travaillerez en étroite collaboration avec les avocats du Cabinet et serez impliqué(e) dans la gestion quotidienne de dossiers variés et complexes, principalement en droit du sport.

Vos activités seront notamment les suivantes :

Veille juridique en droit du sport ;
Rédaction de consultations, d'articles et d'actes de procédure ;
Assistance à la négociation et la préparation de contrats ;
Participation aux réunions clients et aux audiences.

Nous recherchons un(e) stagiaire motivé(e), dynamique, rigoureux(se) et autonome, doté(e) de bonnes qualités rédactionnelles, capable de travailler en équipe et d'apporter une contribution significative à notre cabinet.

Nous offrons un environnement de travail stimulant ainsi que la possibilité de parfaire vos connaissances auprès de nos avocats spécialisés en droit du sport et de développer vos compétences en tant que futur avocat.

Au plaisir de recevoir vos candidatures à adresser via le formulaire dédié ci-dessous !

Comment nous adresser votre candidature ?

Nous vous remercions de déposer votre curriculum vitae et votre lettre de motivation sur la plateforme dédiée via le formulaire ci-dessous.

Formulaire de demande de stage

SoFoot, 21 juin 2025, "Trois questions pour comprendre l'affaire Rabiot"

Thu, 26 Jun 2025 18:03:48 +0200

Interviewé par SOFOOT, Maître Jean-Jacques BERTRAND revient sur la décision de la Cour d’appel de Paris du 19 juin 2025 qui a prononcé la requalification en CDI du contrat de travail d’Adrien Rabiot avec le PSG.

Le Cabinet BERTRAND et Maître Jean-Jacques BERTRAND remercient la rédaction de SoFoot et Jérémie BAron pour leur sollicitation

Qu'est-ce que les clubs français peuvent craindre ?

Comme pour le cas Lassana Diarra, ceci n’est pas encore une révolution. Me Bertrand le rappelle, « il y a déjà eu des décisions comme celle-ci, mais ça n’a pas eu la médiatisation du dossier d’Adrien. J’ai eu le cas d’un entraîneur à Créteil, je me souviens aussi de la décision de la cour d’appel de Poitiers pour une basketteuse (on pense également au rugbyman Patricio Albacete, NDLR). Ce n’est pas une décision qui va faire la révolution du football. On n’est quand même pas au niveau de Bosman. Là, c’est cas par cas. N’importe quel joueur, n’importe quel entraîneur ne peut pas dire “J’ai un CDI, je n’ai plus un CDD”. Si vous avez un CDD qui respecte la loi, ce sera difficile d’en sortir. Les clubs n’ont pas à s’inquiéter, ils ont juste à respecter la loi. »

[extrait]

Lire l'article complet sur le site web de SoFoot

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ParisTurf, 15 avril 2025, "Utilisation de la cravache - Jean-Jacques Bertrand, avocat : 'Le noeud du problème, c'est le barème des sanctions'"

Thu, 17 Apr 2025 12:37:52 +0200

Interviewé par ParisTurf quelques jours après l’entrée en vigueur du nouveau règlement sur l’usage de la cravache au trot, Maître Jean-Jacques BERTRAND a eu l'occasion de revenir sur les enjeux juridiques liés à cette réforme dans les courses hippiques.

Le Cabinet BERTRAND et Maître Jean-Jacques BERTRAND remercient la rédaction de ParisTurf et Sylvain Copier pour leur sollicitation

Au trot, la nouvelle réglementation sur la cravache fait parler d'elle, nombre de jockeys-drivers craignant d'être confrontés à une pluie de sanctions. Quel message souhaitez-vous leur délivrer ?

Au galop, chaque pays décide du nombre de sollicitations et au trot, ces nouvelles pratiques nécessitent des adaptations comportementales, étant vrai que les jockeys et drivers s'inquiètent d’être exposés à des pluies de sanctions. Tout le monde est d'accord, le bien-être animal est important, il faut le préserver, même si c'est un peu contradictoire avec ce que peuvent attendre les parieurs au niveau de la défense de leurs mises. Le nœud du problème, c'est le barème des sanctions. On peut déjà regretter la moindre concertation avec les intéressés, car les sanctions prévues sont très lourdes, susceptibles de se répéter à chaque course avec des appréciations qui peuvent diverger d'un hippodrome à l'autre selon la qualité des moyens techniques mis en place. Il semble indispensable de se concerter afin d'élaborer des règles tenant compte de tout cela.

[extrait]

Lire l'article complet sur le site web de ParisTurf

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Sommet du Droit 2025, le Cabinet BERTRAND Trophée d'Or de la Catégorie Droit du Sport

Wed, 12 Mar 2025 17:09:05 +0100

En 2025, pour sa deuxième participation à la cérémonie des Trophées du Droit organisé par les magazines Décideurs Juridiques et Leaders League, le Cabinet Bertrand s'est vu remettre, pour la deuxième année consécutive, le prix Trophée d'Or du meilleur cabinet d'avocat en Droit du Sport.

C'est la deuxième fois en 25 éditions qu'un prix du meilleur cabinet d'avocat en Droit du Sport était décerné.

Voir les résultats de l'édition 2024

Le Sommet du Droit, grand rendez-vous annuel de la profession depuis 20 ans, ambitionne de rassembler les meilleurs experts du monde juridique en France, le temps d’une journée de conférences et de rencontres autour du droit des affaires.

Tisser des liens avec des pairs, offrir des perspectives éclairantes pour redéfinir et optimiser la pratique du droit, faire de la discipline un moteur d’anticipation, d'innovation et de progrès au sein de l’entreprise… des orateurs de renom partagent leurs analyses approfondies pour faire émerger l’excellence et les grandes évolutions du droit en entreprise.

En aparté des conférences, le LegalTech Show présente un aperçu des outils et des solutions innovantes qui perfectionnent la pratique du droit en entreprise. La cérémonie de remise des Trophées du Droit honore, pour sa part, les meilleurs avocats et cabinets d’affaires ayant un impact significatif sur le monde juridique des entreprises.

Site web du Sommet du Droit

Palmarès du Droit 2022

Lauréat d'or

Pour sa troisième participation, le Cabinet Bertrand obtient de nouveau la première place dans la catégorie Droit du Sport.

Jean-Jacques et Christophe BERTRAND remercient les clients qui leurs font confiance depuis plus de 40 ans, ainsi que toute l'équipe du Cabinet.

La 10ème cérémonie de remise des trophées du Palmarès du Droit 2022 s'est tenue le mardi 29 mars 2022 dans les salons de l’hôtel Intercontinental Opéra.

C'est accompagné de Thierry Gillet, Secrétaire Général de l'Association des Jockeys et de Clémence PICARD, membre du Cabinet depuis 2018, que Jean-Jacques Bertrand, Associé fondateur, s'est vu remettre ce trophée.

A cette occasion, Me Jean-Jacques BERTRAND a répondu aux questions de de la chaîne Décideurs TV, membre du Groupe Le Monde du Droit. Retrouvez son intervention en intégralité.

Palmarès du Droit 2021

Lauréat d'or

Pour sa seconde participation, le Cabinet Bertrand obtient la première place dans la catégorie Droit du Sport.

Jean-Jacques et Christophe BERTRAND remercient les clients qui leurs font confiance depuis plus de 40 ans, ainsi que toute l'équipe du Cabinet.

Les Cabinets primés ont été récompensés à l’occasion d’une cérémonie qui a eu lieu le mercredi 7 avril 2021 au Grand Rex.

C'est Me Jean-Jacques BERTRAND, Associé fondateur du Cabinet Bertrand, qui s'est vu remettre ce trophée.

A cette occasion, Me Jean-Jacques BERTRAND a accordé une brève interview à la rédaction Le Monde du Droit.

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Palmarès du Droit 2020

Lauréat d'argent

Pour sa première participation, le Cabinet Bertrand obtient la seconde place dans la catégorie Droit du Sport.

Jean-Jacques et Christophe BERTRAND remercient les clients qui leurs font confiance depuis plus de 40 ans, ainsi que toute l'équipe du Cabinet.

La cérémonie de remise des trophées du Palmarès du Droit 2020 s'est tenue ce mercredi 30 septembre 2020 dans les salons de l’hôtel Intercontinental Opéra.

C'est accompagné de Monsieur Philippe CANDELORO que le Cabinet Bertrand s'est vu remettre ce trophée.

A cette occasion, Me Jean-Jacques BERTRAND a répondu aux questions de Monsieur Arnaud DUMOURIER, directeur de la rédaction Le Monde du Droit. Retrouvez son intervention en intégralité.

La Cour de cassation renforce la place de l'arbitrage dans les litiges sportifs complexes

Tue, 24 Dec 2024 11:57:28 +0100

Le 18 décembre 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’applicabilité d’une clause compromissoire dans un litige sportif (arrêt n°23-21.292). En censurant l’arrêt de la Cour d'appel qui avait écarté la compétence de la Chambre arbitrale du sport du CNOSF, la Haute juridiction précise les conditions du contrôle judiciaire dans un contexte de relations contractuelles multiples.

Un rappel exigeant des conditions d’appréciation de l’inapplicabilité manifeste

Dans cette affaire opposant une association sportive à son ancien président, la clause compromissoire figurait dans un protocole d’accord du 13 juin 2017 qui organisait la nomination de ce dernier comme président et fixait des objectifs financiers (170 000€ HT de partenariats). Suite à sa démission, l’association l’a assigné devant le juge étatique en invoquant des manquements aux obligations statutaires, malgré l’existence d’une clause compromissoire attribuant compétence à la chambre arbitrale du sport du CNOSF.

La Cour d'appel avait retenu sa compétence au motif que les demandes étaient « fondées sur l'inexécution par le président de ses obligations statutaires au sein de l'association et non sur l'exécution du protocole incluant une clause compromissoire ».

La Cour de cassation censure ce raisonnement : « en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère manifeste de l'inapplicabilité de la clause d'arbitrage, seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ».

Le principe de compétence-compétence

· Article 1448 du Code de procédure civile : « Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. »

· Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, il appartient à l'arbitre de statuer prioritairement sur sa propre compétence (Cass. 1re civ., 16 octobre 2001, n°99-19.319), y compris en cas de contrats multiples au sein d’une même relation contractuelle (Cass., Civ. 2, 18 décembre 2003, n°02-13.410).

Décision Cour de cassation 18 décembre 2024

Une approche rigoureuse du contrôle judiciaire

La Haute juridiction réaffirme ainsi le principe selon lequel il appartient prioritairement à l’arbitre de statuer sur sa propre compétence. Seule une inapplicabilité manifeste, c’est-à-dire évidente et ne nécessitant aucune interprétation, peut justifier l’éviction de la clause compromissoire par le juge étatique.

En l’espèce, la Cour de cassation considère que la Cour d'appel, en procédant à une analyse approfondie des relations contractuelles pour déterminer si le litige relevait des statuts ou du protocole, a excédé les limites de son contrôle.

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Une décision technique aux enjeux pratiques

La question soulevée traduit la complexité des relations contractuelles dans le sport où coexistent souvent statuts associatifs, protocoles d’accord et autres instruments juridiques.

Au cas présent, la Cour de cassation applique strictement le principe de compétence-compétence, indépendamment de l’apparente divergence entre le fondement des demandes (statutaire) et le support de la clause compromissoire (protocole).

La solution retenue rappelle que le juge étatique ne peut écarter une clause compromissoire qu’en cas d’inapplicabilité évidente, son appréciation devant rester sommaire sans procéder à une analyse approfondie des relations contractuelles en cause.

L'inapplicabilité manifeste

• La nullité ou inapplicabilité manifeste doit pouvoir être constatée lors d'un examen sommaire par le juge étatique, tout contrôle substantiel et approfondi étant exclu.

· Le juge étatique « doit se limiter à un contrôle de l'évidence » (CA Paris, 12 juillet 2022, n°22/06400 ; CA Aix-en-Provence, 23 novembre 2017, n°17/01932)

· « Toute nécessité d'interprétation soit des faits, soit de la volonté des parties, relativement à l'application de la clause, interdit au juge étatique d'apprécier la compétence du tribunal arbitral » (E. Loquin, RTD com. 2006.764)

· N'est pas manifestement nulle une clause compromissoire contenue dans un projet de contrat (Cass. Civ. 1, 21 septembre 2016, n°15-28.941) ou par référence (CA Paris, 15 oct. 2009, Rev. arb. 2009. 923)(CA Paris, 15 oct. 2009, Rev. arb. 2009. 923)

Autonomie de la convention d’arbitrage par rapport au contrat auquel elle se rapporte

· Article 1447 du Code de procédure civile : « La convention d’arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n’est pas affectée par l’inefficacité de celui-ci. »

· « qu'une telle clause, en raison de son autonomie par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, n'est pas affectée, sauf stipulation contraire, par l'inefficacité de cet acte » (Cass. Com., 25 novembre 2008, n°07-21.888).

L'arbitrage en matière sportive

Présentation de la Chambre arbitrale du CNOSF

Règlement de la Chambre arbitrale du sport du CNOSF

Qu'est-ce que la Chambre Arbitrale du Sport ?

Le Figaro, 7 août 2024, "JO Paris 2024 : comment les médaillés olympiques français sont-ils imposés par le fisc ?"

Wed, 07 Aug 2024 11:38:23 +0200

Interviewé par Le Figaro, Maître Jean-Jacques BERTRAND revient sur le traitement fiscal des primes olympiques perçues par les athlètes français lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

Le Cabinet BERTRAND et Maître Jean-Jacques BERTRAND remercient Le Figaro et Emma Confrère pour leur sollicitation

Les champions olympiques français explosent le compteur de médailles, à moins de cinq jours de la fin des Jeux olympiques (JO). Avec 48 récompenses, la France surpasse son record des précédents Jeux olympiques de Pékin, en 2008, avec ses 43 médailles. En plus de la gloire, les athlètes récoltent également des primes, de 20.000 euros pour du bronze, de 40.000 euros pour de l’argent et 80.000 euros pour l’or. «Ces primes concernent également les sportifs inscrits aux Jeux paralympiques et leurs guides. Elles seront versées directement par le ministère des Sports avant la mi-novembre», explique Jean-Jacques Bertrand, avocat en droit du sport. Cette année, l’État a fait le choix de rehausser les montants, qui étaient respectivement de 15.000 euros, 25.000 euros et 65.000 euros lors des précédents Jeux olympiques de Tokyo, en 2020. Sur les primes de cette année, quelle part revient à l’État ? Les athlètes ont-ils la possibilité d’échelonner leurs impôts ? Quid de ceux qui résident à l’étranger ?

[extrait]

Lire l'article complet du Figaro

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Sommet du Droit 2024, le Cabinet BERTRAND Trophée d'Or de la Catégorie Droit du Sport

Thu, 08 Feb 2024 12:02:13 +0100

En 2024, pour sa première participation à la cérémonie des Trophées du Droit organisé par les magazines Décideurs Juridiques et Leaders League, le Cabinet Bertrand s'est vu remettre le prix Trophée d'Or du meilleur cabinet d'avocat en Droit du Sport.

C'est la première fois en 24 éditions qu'un prix du meilleur cabinet d'avocat en Droit du Sport était décerné.

Site web du Sommet du Droit

Palmarès du Droit 2022

Lauréat d'or

Pour sa troisième participation, le Cabinet Bertrand obtient de nouveau la première place dans la catégorie Droit du Sport.

Jean-Jacques et Christophe BERTRAND remercient les clients qui leurs font confiance depuis plus de 40 ans, ainsi que toute l'équipe du Cabinet.

La 10ème cérémonie de remise des trophées du Palmarès du Droit 2022 s'est tenue le mardi 29 mars 2022 dans les salons de l’hôtel Intercontinental Opéra.

A cette occasion, Me Jean-Jacques BERTRAND a répondu aux questions de de la chaîne Décideurs TV, membre du Groupe Le Monde du Droit. Retrouvez son intervention en intégralité.

Palmarès du Droit 2021

Lauréat d'or

Pour sa seconde participation, le Cabinet Bertrand obtient la première place dans la catégorie Droit du Sport.

Jean-Jacques et Christophe BERTRAND remercient les clients qui leurs font confiance depuis plus de 40 ans, ainsi que toute l'équipe du Cabinet.

Les Cabinets primés ont été récompensés à l’occasion d’une cérémonie qui a eu lieu le mercredi 7 avril 2021 au Grand Rex.

C'est Me Jean-Jacques BERTRAND, Associé fondateur du Cabinet Bertrand, qui s'est vu remettre ce trophée.

A cette occasion, Me Jean-Jacques BERTRAND a accordé une brève interview à la rédaction Le Monde du Droit.

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Palmarès du Droit 2020

Lauréat d'argent

Pour sa première participation, le Cabinet Bertrand obtient la seconde place dans la catégorie Droit du Sport.

Jean-Jacques et Christophe BERTRAND remercient les clients qui leurs font confiance depuis plus de 40 ans, ainsi que toute l'équipe du Cabinet.

La cérémonie de remise des trophées du Palmarès du Droit 2020 s'est tenue ce mercredi 30 septembre 2020 dans les salons de l’hôtel Intercontinental Opéra.

C'est accompagné de Monsieur Philippe CANDELORO que le Cabinet Bertrand s'est vu remettre ce trophée.

A cette occasion, Me Jean-Jacques BERTRAND a répondu aux questions de Monsieur Arnaud DUMOURIER, directeur de la rédaction Le Monde du Droit. Retrouvez son intervention en intégralité.

Stabilité contractuelle FIFA, entraîneurs de football et Fédérations Nationales

Thu, 25 Jan 2024 17:41:52 +0100

Alors que viennent de s’achever les phases de groupe de la Coupe d’Afrique de Nation (CAN), cinq sélectionneurs ont déjà quitté leur poste. C’est l’occasion de rappeler les règlements de la FIFA qui prévoient qu’une fédération membre ne peut pas rompre unilatéralement et de manière anticipée le contrat de travail de l’entraîneur de sa sélection nationale sans juste cause. Le Tribunal du Football de la FIFA et le TAS (Tribunal Arbitral du Sport de Lausanne) considèrent par ailleurs que la non-réalisation d’un objectif sportif par l’équipe nationale ne peut constituer une juste cause.

Jean-Louis GASSET (Côte d’Ivoire), Djamel BELMADI (Algérie), Chris HUGHTON (Ghana), Adel AMROUCHE (Tanzanie) et Jalel KADRI (Tunisie) ont déjà quitté leur poste de sélectionneur alors que les phases finales de la CAN 2023 n’ont même pas encore débuté.

Ces départs, qui font généralement suite à des résultats sportifs décevants dans les grandes compétitions internationales, constituent un phénomène courant dans le milieu du football.

Plusieurs exemples en témoignent : Luis ENRIQUE (Espagne), TITE (Brésil) et Gerardo MARTINO (Mexique) après la Coupe du Monde 2018, ou encore Fernando SANTOS (Portugal), Czeslaw MICHNIEWICZ (Pologne) et Roberto MARTINEZ (Belgique) après la Coupe du Monde 2022…

Si les circonstances et les raisons de ces départs varient d’un cas à un autre, il arrive quelques fois qu’ils se fassent dans des conditions contraires aux règles de la FIFA qui garantissent la stabilité des contrats de travail des sélectionneurs et entraîneurs adjoints des équipes nationales des fédérations nationales de football.

C’est l’occasion de rappeler qu’il est impossible pour une fédération nationale membre de la FIFA de rompre unilatéralement et de manière anticipée le contrat de travail du sélectionneur (et/ou entraîneur adjoint) de son équipe nationale (I)au motif de la non-réalisation d’un objectif sportif (II).

I. Les règlements : l’impossibilité de rompre unilatéralement et de manière anticipée un contrat de travail sans juste cause

Parmi les règlements de la FIFA, le Règlement du Statut et du Transferts des Joueurs (dont la dernière version mise à jour, à la date du présent article, entrera en vigueur au 1^er février 2024) contient une Annexe 2 intitulée « Règles relatives à l’emploi des entraîneurs ».

Cette annexe définit les règles relatives aux contrats de travail entre les sélectionneurs ou entraîneurs adjoints et les clubs professionnels ou associations membres (fédérations nationales de football).

Elle prévoit que, par principe, le contrat de travail d’un sélectionneur (et/ou d’un entraîneur adjoint) de l’équipe nationale doit être exécuté jusqu’à son terme sauf si un accord entre les parties est trouvé :

« 3. Respect des contrats : Un contrat peut prendre fin uniquement à son échéance ou d’un accord commun. »

L’indemnité de rupture sans juste cause est en règle générale équivalente à la valeur résiduelle du contrat prématurément résilié.

En cas de rupture anticipée (avant le terme du contrat de travail) et en l’absence d’accord entre les parties (rupture à l’initiative d’une seule des parties), la partie à l’initiative de la rupture devra payer une indemnité si elle ne fait valoir aucune juste cause :

« 4. Rupture de contrat pour juste cause : 1. En présence d’un cas de juste cause, un contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties sans paiement d’indemnités. » 1. En présence d’un cas de juste cause, un contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties sans paiement d’indemnités. »

« 6. Conséquences d’une rupture de contrat sans juste cause : 1. Dans tous les cas, la partie ayant rompu le contrat est tenue de payer une indemnité. »

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Règlement du Statut et du Transferts des Joueurs

II. La jurisprudence : le refus de considérer la non-réalisation d’un objectif sportif comme une juste cause

Le Tribunal du Football de la FIFA considère que la non-réalisation d’un objectif sportif ne constitue pas une juste cause :

« A la lumière du principe de stabilité contractuelle, il ne peut être mis fin unilatéralement à un contrat au seul motif du non-achèvement d’un but sportif spécifique, collectif et particulièrement ambitieux. »(Décision de la Commission du Statut du Joueur de la FIFA du 6 Octobre 2020).

Le Tribunal Arbitral du Sport de Lausanne (TAS) a eu, à plusieurs reprises, l’occasion de se prononcer sur le sujet. Il a d’ailleurs récemment validé l’analyse du Tribunal du Football de la FIFA en confirmant la condamnation de la Fédération Camerounaise de Football (FECAFOOT) à indemniser à hauteur de 1,6 Millions d’Euros son ancien sélectionneur du fait de la rupture anticipée sans juste cause de son contrat de travail.

Enfin, il convient de noter que tout sélectionneur de l’équipe nationale (et/ou entraîneur adjoint) d’une fédération membre, qui souhaiterait contester la rupture de son contrat de travail qu’il juge abusive, dispose d’un délai de 2 ans à compter de la rupture pour saisir la chambre compétente du Tribunal du Football de la FIFA :

« Le Tribunal du Football ne traite pas les affaires soumises au présent règlement si plus de deux ans se sont écoulés depuis l’événement ayant occasionné le litige. Le respect de ce délai doit être examiné d’office dans chaque affaire. » (Article 23 Tribunal du Football, 09 Compétence, Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA)

Lex Inside, 11 octobre 2023

Mon, 23 Oct 2023 16:45:26 +0200

Décideurs TV a invité Maître Jean-Jacques BERTRAND à s'exprimer dans l'émission Lex Inside sur le sujet du statut des bénévoles des manifestations sportives.

Maître Jean-Jacques BERTRAND dans l'émission Lex Inside.

Le statut des bénévoles lors des manifestations sportives

Mon, 23 Oct 2023 16:29:17 +0200

A l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, plus de 45 000 bénévoles sont attendus dans la capitale au cours de l’été 2024. C'est l'occasion de rappeler le statut du bénévole sportif, sa définition juridique et les conditions d'engagement de sa responsabilité.

Quelle est la définition du bénévole des manifestations sportives ?

Il n’existe pas une définition juridique du bénévole. A fortiori, il n’existe pas non plus de définition juridique du bénévolat dans les manifestations sportives.

Toutefois, on peut relever deux exemples de définitions :

L’Organisation Internationale du Travail (OIT) en 2012 : « Travail non rémunéré non obligatoire ; il s'agit du temps que des personnes consacrent sans rémunération à des activités réalisées soit par le biais d'une organisation soit directement pour d'autres personnes qui n'appartiennent pas au ménage du bénévole. »

Le Dictionnaire permanent Droit du sport, Bénévolat et volontariat sportif : « Le bénévole d'association est une personne physique qui, de sa propre initiative et de manière volontaire, décide d'agir dans l'intérêt d'une association, pour permettre à cette dernière de réaliser l'objet pour lequel elle a été constituée (v. J.-P. Boucheron, Qu'est-ce qu'un bénévole ? JA 2023, n° 237, in Dossier : Le bénévolat pivot du sport, p. 17) »

Le bénévolat se définit, sur le plan juridique, principalement par comparaison avec le salariat, c’est-à-dire par rapport au contrat de travail : le bénévole ne perçoit pas de rémunération, et il n’est soumis à aucun lien de subordination.

Sa participation est volontaire.

Articles L. 321-1 et suivants du Code du Sport

Quel est le statut juridique du bénévole ?

Le droit applicable est sans ambiguïté quant à la situation de la personne qui intervient au sein d'une association : si elle perçoit une rémunération en contrepartie de son travail, alors elle est salariée.

Il convient toutefois de préciser qu’il existe certaines exceptions.

En effet, le bénévole qui exerce dans le cadre de l'objet social de l'association une activité régulière, peut bénéficier de chèques-repas ou indemnités de repas d'une valeur maximale de 7,10 euros depuis de 1er septembre 2022.

Il est également possible pour un bénévole de recevoir des cadeaux dans le cadre de son activité de bénévole, dans la limite de 73 euros TTC par objet et par an.

Enfin, le bénévole peut se faire rembourser des frais de déplacements, de téléphone ou encore d’affranchissement.

Concernant la question du régime social, le bénévole ne percevant aucune rémunération, il ne dispose d’aucun régime social.

Quant à la question des assurances, les sociétés et les fédérations sportives doivent souscrire pour l'exercice de leur activité des garanties d'assurance couvrant la responsabilité civile de leurs bénévoles (C. sport, art. L. 321-1 et s.).

Par ailleurs, « le fait, pour le responsable d'une association sportive, de ne pas souscrire les garanties d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 321-1 est puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 € » (C. sport, art. L. 321-2).

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Quel est le régime de responsabilité du bénévole des manifestations sportives ?

Les bénévoles participants à l’organisation des manifestations sportives ne disposent pas d’un régime de responsabilité particulier. Il convient donc de se rattacher au régime de responsabilité de droit commun.

Il convient donc de traiter la question sous le prisme de la responsabilité civile, mais aussi pénale.

En responsabilité civile, le principe est la responsabilité de l’association qui a eu recours au bénévole.

Ainsi, il a été jugé qu'un bénévole, lorsqu'il cause un dommage en prêtant son concours à l'organisateur d'une manifestation sportive, n'agit pas à titre personnel mais en tant que préposé occasionnel (CA Grenoble, 2e ch. civ., 11 juin 2019, n° 14/03023 : JA 2019, n° 610, p. 12, obs. S. Zouag).

L’Association pourra donc s’exonérer de 3 manières :

La force majeure ;
La faute de la victime ;
La faut du bénévole.

Il est néanmoins possible qu’il y ait un partage de responsabilité entre l’encadrant bénévole et l’Association, qui dépend du degré d’autonomie du bénévole dans son action.

Plus le bénévole est lui-même encadré pour l’exécution de sa prestation, plus la responsabilité de l’Association est importante tant du point de vue contractuel que délictuel.

A l’inverse, si le bénévole n’est que très peu encadré dans l’exercice de sa mission, alors la responsabilité de l’Association est moins importante.

En revanche, lorsque le dommage a été causé par la faute personnelle du bénévole ayant agi pour son compte et non pour celui de l’association, sa responsabilité peut être engagée.

En matière pénale, le bénévole peut être responsable pour des infractions pénales en raison de faits intentionnels et non-intentionnels.

En pratique, il est très rare que des bénévoles soient condamnés pénalement. Par exemple, un bénévole en charge d’une sortie en canyoning n’avait été condamné pénalement, malgré le fait qu’un des participants est décédé sous sa garde. Les juges du fond l’avaient condamné parce qu’ils considéraient que le bénévole ne pouvait pas ignorer les conditions météorologiques, et la montée de l’eau. La Cour de cassation avait censuré l’arrêt, elle affirmait qu’il n’était pas démontré que le bénévole avait conscience du danger (Cass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-13.197).

Dans la très grande majorité des cas, c’est la responsabilité pénale de l’Association qui est recherchée.

L’article 121-2 du Code pénal prévoit que la responsabilité de la personne morale peut être engagée dans les conditions suivantes :

La responsabilité doit revêtir un caractère spécial et non général. Il en est ainsi des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne ;
L'infraction doit être commise par les organes ou représentants de l'association ;
Ceux-ci doivent avoir agi pour le compte exprès de la personne morale.

Avocats BERTRAND - Droit du sport by Cabinet Bertrand

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Offres de stage en droit du sport d'une durée de 6 mois (1er semestre 2026 ou 2ème semestre 2026).

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SoFoot, 21 juin 2025, "Trois questions pour comprendre l'affaire Rabiot"

Interviewé par SOFOOT, Maître Jean-Jacques BERTRAND revient sur la décision de la Cour d’appel de Paris du 19 juin 2025 qui a prononcé la requalification en CDI du contrat de travail d’Adrien Rabiot avec le PSG.

Qu'est-ce que les clubs français peuvent craindre ?

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ParisTurf, 15 avril 2025, "Utilisation de la cravache - Jean-Jacques Bertrand, avocat : 'Le noeud du problème, c'est le barème des sanctions'"

Interviewé par ParisTurf quelques jours après l’entrée en vigueur du nouveau règlement sur l’usage de la cravache au trot, Maître Jean-Jacques BERTRAND a eu l'occasion de revenir sur les enjeux juridiques liés à cette réforme dans les courses hippiques.

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Sommet du Droit 2025, le Cabinet BERTRAND Trophée d'Or de la Catégorie Droit du Sport

Palmarès du Droit 2022

Lauréat d'or

Palmarès du Droit 2021

Lauréat d'or

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Palmarès du Droit 2020

Lauréat d'argent

La Cour de cassation renforce la place de l'arbitrage dans les litiges sportifs complexes

Un rappel exigeant des conditions d’appréciation de l’inapplicabilité manifeste

Une approche rigoureuse du contrôle judiciaire

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Une décision technique aux enjeux pratiques

L'inapplicabilité manifeste

Autonomie de la convention d’arbitrage par rapport au contrat auquel elle se rapporte

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Litiges sportifs aux JO Paris 2024 : Rôle et procédures du TAS (Chambres ad-hoc et anti-dopage)

Arbitrage obligatoire des litiges commerciaux entre clubs de football

Le Figaro, 7 août 2024, "JO Paris 2024 : comment les médaillés olympiques français sont-ils imposés par le fisc ?"

Interviewé par Le Figaro, Maître Jean-Jacques BERTRAND revient sur le traitement fiscal des primes olympiques perçues par les athlètes français lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

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Sommet du Droit 2024, le Cabinet BERTRAND Trophée d'Or de la Catégorie Droit du Sport

Palmarès du Droit 2022

Lauréat d'or

Palmarès du Droit 2021

Lauréat d'or

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Palmarès du Droit 2020

Lauréat d'argent

Stabilité contractuelle FIFA, entraîneurs de football et Fédérations Nationales

I. Les règlements : l’impossibilité de rompre unilatéralement et de manière anticipée un contrat de travail sans juste cause

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II. La jurisprudence : le refus de considérer la non-réalisation d’un objectif sportif comme une juste cause

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La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu, le 21 décembre 2023, 3 arrêts portant sur le monopole des fédérations sportives internationales

Adaptation par la FIFA de son Règlement sur le Statut et le Transfert des joueurs

Lex Inside, 11 octobre 2023

Décideurs TV a invité Maître Jean-Jacques BERTRAND à s'exprimer dans l'émission Lex Inside sur le sujet du statut des bénévoles des manifestations sportives.

Le statut des bénévoles lors des manifestations sportives

A l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, plus de 45 000 bénévoles sont attendus dans la capitale au cours de l’été 2024. C'est l'occasion de rappeler le statut du bénévole sportif, sa définition juridique et les conditions d'engagement de sa responsabilité.

Quelle est la définition du bénévole des manifestations sportives ?

Quel est le statut juridique du bénévole ?

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Quel est le régime de responsabilité du bénévole des manifestations sportives ?

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La responsabilité des clubs de football du fait de leurs supporters

Football et mise à disposition des joueurs pour les sélections nationales en équipe de France