« I. - Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa du présent article, de leurs métabolites ou de leurs marqueurs. Il incombe à chaque sportif de s'assurer qu'aucune substance interdite ne pénètre dans son organisme.

 

La violation de l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent est établie par la présence, dans un échantillon fourni par le sportif, d'une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs, sans qu'il y ait lieu de faire la preuve que l'usage de cette substance a revêtu un caractère intentionnel ou a résulté d'une faute ou d'une négligence du sportif. »

Ce principe conduit à un renversement de la charge de la preuve faisant peser sur l’athlète le fardeau de cette preuve. 

Ainsi, la seule présence d’une substance interdite dans l’échantillon d’un athlète conduit l’agence antidopage à présumer l’existence d’une violation des règles relatives à la lutte contre le dopage. 

La caractérisation de cette violation entraîne l’application d’une suspension dont la durée est fixée par le Code du sport en fonction de la nature de la violation commise (articles L. 232-23-3-3 et suivant du Code du sport). 

In fine, l’athlète pourra obtenir une élimination ou une réduction de la période de suspension en fonction de son degré de faute. 

Ø  Vérifier que chaque ingrédient présent sur l’étiquette du complément ne figure pas dans la liste des produits interdits

Ø  Conserver la facture et la preuve du paiement

Ø  Conserver le contenant sur lequel figure le numéro de lot et la date de péremption (idéalement, acheter un second pot du même lot et/ou même date de péremption qui sera conservé scellé pour être analysé en cas de contrôle positif, voir infra)

Ø  Conserver un échantillon du complément consommé

Ø  Conserver une copie de l’étiquette sur laquelle figure la liste des ingrédients

Ø  En cas de doute, faire analyser le complément avant de le consommer

L’athlète doit toujours garder à l’esprit que le respect de l’ensemble de ces recommandations ne le préserve pas à 100% d’un contrôle positif, il contribue uniquement à en réduire les risques. 

« I.- Hors les cas où la période de suspension n'est pas appliquée ou est réduite dans les conditions prévues à l'article L. 232-23-3-10 et sans préjudice de l'octroi d'un sursis prononcé en application de l'article L. 232-23-3-2, la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 ou au 2° de l'article L. 232-10 :

 

1° Est de quatre ans lorsque ce manquement implique une substance ou méthode non spécifiée. Cette durée est ramenée à deux ans lorsque le sportif démontre qu'il n'a pas eu l'intention de commettre ce manquement ;

 

2° Est de deux ans lorsque ce manquement implique une substance ou méthode spécifiée. Cette durée est portée à quatre ans lorsqu'il est démontré par l'Agence française de lutte contre le dopage que le sportif a eu l'intention de commettre ce manquement.

 

Pour l'application du présent article, le comportement intentionnel est défini à l'article 10.2.4 du code mondial antidopage dans sa version entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

 

[…]

 

III.- Les substances et méthodes spécifiées, les substances et méthodes non spécifiées et les substances d'abus mentionnées au présent article sont celles qui figurent dans la liste des interdictions mentionnée à l'article L. 232-9. »

« I.-Lorsque l'intéressé établit dans un cas particulier l'absence de faute ou de négligence de sa part, la période de suspension prévue aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 n'est pas applicable.

 

II.-La durée des mesures de suspension prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 peut être réduite dans les conditions suivantes, qui s'excluent mutuellement :

 

1° Lorsque la violation implique une substance ou une méthode spécifiée autre qu'une substance d'abus, ou lorsque la substance interdite détectée, autre qu'une substance d'abus, provient d'un produit contaminé, et que l'intéressé peut établir son absence de faute ou de négligence significative, la sanction est au minimum un avertissement et au maximum une suspension d'une durée de deux ans, en fonction du degré de sa faute ;

[…]

 

La durée des mesures de suspension prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 peut être réduite par une décision spécialement motivée lorsque les circonstances particulières de l'affaire le justifient au regard du principe de proportionnalité. »

« La réduction de la sanction pour absence de faute ou de négligence significative a rarement été appliquée dans les cas de produits contaminés, sauf lorsque le sportif avait fait preuve d’une grande prudence avant de prendre le produit contaminé. Dans le cadre de l’évaluation de la capacité du sportif à établir la source de la substance interdite, il serait, par exemple, significatif, pour établir si le sportif a effectivement fait usage du produit contaminé, de vérifier si le sportif avait déclaré sur le formulaire de contrôle du dopage le produit qui s’est avéré par la suite avoir été contaminé. »

A RETENIR : 

Nous vous remercions de déposer votre curriculum vitae et votre lettre de motivation sur la plateforme dédiée via le formulaire ci-dessous.

Les fédérations sportives peuvent être "classées" dans trois catégories différentes en fonction du degré de reconnaissance par l'Etat. 

L'article L. 132-1 du Code du sport dispose : 

"Les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ligue professionnelle, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives.

Lorsque, conformément aux statuts de la fédération, la ligue professionnelle est une association dotée d'une personnalité juridique distincte, ses statuts doivent être conformes aux dispositions édictées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français. Ce décret détermine également les relations entre la ligue et la fédération."

La FFHB, fédération délégataire, a prévu la création d'une ligue professionnelle à l'article 6.2 de ses statuts, la Ligue Nationale de Handball (LNH) : 

En application de l'article L. 132-1 du Code du sport précité, les statuts de la LNH, dotée de la personnalité morale, doivent être conforme aux articles R. 132-1 et suivants du Code du sport. 

En outre, toutes modifications statutaires ultérieures doivent être approuvées par l'Assemblée Générale de la Ligue elle-même, puis par l'Assemblée Générale de la Fédération.

C'est à ce titre que la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques a constaté "conformes au titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport les statuts de la Ligue nationale de handball, créée par la Fédération française de handball en application des dispositions prévues à l'article L. 132-1 du code du sport."

Préalable obligatoire à tout recours contentieux, le Club doit saisir la Conférence des conciliateurs du Comité national olympique et sportif français (CNOSF).

Le décret du 26 avril 2022 encadre désormais la possibilité de porter de 3 à 5 ans la durée maximale du premier contrat professionnel signé par le sportif par l'introduction d'un nouvel article D. 211-100-1 au sein du Code du sport. 

« La durée maximale du premier contrat de travail mentionné à l’article L. 211-5 peut être supérieure à trois ans  et portée jusqu’à cinq ans lorsque l’accord collectif de discipline le prévoit et comporte des stipulations précisant : 

1° L’âge minimal et l’âge maximal du sportif ; 

2° La rémunération minimale proposée au sportif». 

• Formation : Titulaire du CAPA, avec une possible première expérience en Cabinet / Master Droit du Sport recommandé
• Date d'entrée en poste : entre le 1er mai et le 1er juillet
• Niveau d'anglais demandé : Expérimenté
• Fonction : Collaboration libérale
• Rémunération : selon expérience
• Localisation : Paris

Nous vous remercions de déposer votre curriculum vitae et votre lettre de motivation sur la plateforme dédiée via le formulaire ci-dessous.

Alors qu’il n’a pas encore tranché l’affaire sur le fond et qu’il aurait pu suspendre les sanctions infligées par ces deux instances le temps de la procédure, le TAS a finalement écarté cette possibilité par deux décisions des 15 mars et 18 mars 2022. 

L’ensemble des équipes russes ne pourront donc participer, jusqu’à nouvel ordre, aux compétitions organisées par la FIFA et l’UEFA, au premier rang desquelles la Coupe du Monde masculine 2022, l’Euro féminin 2022 et la Ligue Europa 2022.

S’agissant des joueurs mineurs, ils sont automatiquement réputés satisfaire aux critères de l’exception prévue par le RSTJ (article 19 alinéa 2nd) et peuvent, s’ils le souhaitent, s’engager auprès d’un nouveau club sans restriction liée à leur statut de mineur. 

Ces dispositions temporaires s’appliquent aux joueurs et joueuses de football et incluent les pratiquants de futsal.