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La Cour de cassation renforce la place de l'arbitrage dans les litiges sportifs complexes

Tue, 24 Dec 2024 11:57:28 +0100

Le 18 décembre 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’applicabilité d’une clause compromissoire dans un litige sportif (arrêt n°23-21.292). En censurant l’arrêt de la Cour d'appel qui avait écarté la compétence de la Chambre arbitrale du sport du CNOSF, la Haute juridiction précise les conditions du contrôle judiciaire dans un contexte de relations contractuelles multiples.

Un rappel exigeant des conditions d’appréciation de l’inapplicabilité manifeste

Dans cette affaire opposant une association sportive à son ancien président, la clause compromissoire figurait dans un protocole d’accord du 13 juin 2017 qui organisait la nomination de ce dernier comme président et fixait des objectifs financiers (170 000€ HT de partenariats). Suite à sa démission, l’association l’a assigné devant le juge étatique en invoquant des manquements aux obligations statutaires, malgré l’existence d’une clause compromissoire attribuant compétence à la chambre arbitrale du sport du CNOSF.

La Cour d'appel avait retenu sa compétence au motif que les demandes étaient « fondées sur l'inexécution par le président de ses obligations statutaires au sein de l'association et non sur l'exécution du protocole incluant une clause compromissoire ».

La Cour de cassation censure ce raisonnement : « en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère manifeste de l'inapplicabilité de la clause d'arbitrage, seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ».

Le principe de compétence-compétence

· Article 1448 du Code de procédure civile : « Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. »

· Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, il appartient à l'arbitre de statuer prioritairement sur sa propre compétence (Cass. 1re civ., 16 octobre 2001, n°99-19.319), y compris en cas de contrats multiples au sein d’une même relation contractuelle (Cass., Civ. 2, 18 décembre 2003, n°02-13.410).

Décision Cour de cassation 18 décembre 2024

Une approche rigoureuse du contrôle judiciaire

La Haute juridiction réaffirme ainsi le principe selon lequel il appartient prioritairement à l’arbitre de statuer sur sa propre compétence. Seule une inapplicabilité manifeste, c’est-à-dire évidente et ne nécessitant aucune interprétation, peut justifier l’éviction de la clause compromissoire par le juge étatique.

En l’espèce, la Cour de cassation considère que la Cour d'appel, en procédant à une analyse approfondie des relations contractuelles pour déterminer si le litige relevait des statuts ou du protocole, a excédé les limites de son contrôle.

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Une décision technique aux enjeux pratiques

La question soulevée traduit la complexité des relations contractuelles dans le sport où coexistent souvent statuts associatifs, protocoles d’accord et autres instruments juridiques.

Au cas présent, la Cour de cassation applique strictement le principe de compétence-compétence, indépendamment de l’apparente divergence entre le fondement des demandes (statutaire) et le support de la clause compromissoire (protocole).

La solution retenue rappelle que le juge étatique ne peut écarter une clause compromissoire qu’en cas d’inapplicabilité évidente, son appréciation devant rester sommaire sans procéder à une analyse approfondie des relations contractuelles en cause.

L'inapplicabilité manifeste

• La nullité ou inapplicabilité manifeste doit pouvoir être constatée lors d'un examen sommaire par le juge étatique, tout contrôle substantiel et approfondi étant exclu.

· Le juge étatique « doit se limiter à un contrôle de l'évidence » (CA Paris, 12 juillet 2022, n°22/06400 ; CA Aix-en-Provence, 23 novembre 2017, n°17/01932)

· « Toute nécessité d'interprétation soit des faits, soit de la volonté des parties, relativement à l'application de la clause, interdit au juge étatique d'apprécier la compétence du tribunal arbitral » (E. Loquin, RTD com. 2006.764)

· N'est pas manifestement nulle une clause compromissoire contenue dans un projet de contrat (Cass. Civ. 1, 21 septembre 2016, n°15-28.941) ou par référence (CA Paris, 15 oct. 2009, Rev. arb. 2009. 923)(CA Paris, 15 oct. 2009, Rev. arb. 2009. 923)

Autonomie de la convention d’arbitrage par rapport au contrat auquel elle se rapporte

· Article 1447 du Code de procédure civile : « La convention d’arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n’est pas affectée par l’inefficacité de celui-ci. »

· « qu'une telle clause, en raison de son autonomie par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, n'est pas affectée, sauf stipulation contraire, par l'inefficacité de cet acte » (Cass. Com., 25 novembre 2008, n°07-21.888).

L'arbitrage en matière sportive

Présentation de la Chambre arbitrale du CNOSF

Règlement de la Chambre arbitrale du sport du CNOSF

Qu'est-ce que la Chambre Arbitrale du Sport ?

Litiges sportifs aux JO Paris 2024 : Rôle et procédures du TAS (Chambres ad-hoc et anti-dopage)

Thu, 25 Jul 2024 13:11:41 +0200

Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) jouera un rôle crucial lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Sa compétence exclusive, fondée sur la Charte Olympique, lui permet de trancher rapidement les litiges sportifs pendant l'événement. Le TAS met en place une Chambre ad hoc et une Chambre anti-dopage, avec des procédures accélérées adaptées aux contraintes olympiques. Ces instances peuvent rendre des décisions en 24 heures, impactant directement l'éligibilité des athlètes et le déroulement des compétitions.

Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) jouera un rôle essentiel pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (« JOP ») pour garantir le bon déroulement des compétitions et préserver l'intégrité de cet événement planétaire. Sa compétence exclusive pour trancher les litiges sportifs pendant les JOP est établie par l'article 61.2 de la Charte Olympique.

Pour remplir cette mission, le TAS met en place une structure spécifique, la Chambre ad hoc, qui fonctionne selon des règles procédurales adaptées aux contraintes des Jeux. Cette chambre spécialisée permet de traiter les différends en temps réel, souvent en 24 heures, afin de ne pas perturber les compétitions.

Dans ce contexte, il convient d'analyser en détail le fonctionnement et la compétence du TAS pendant les JOP de Paris 2024. Cet article examinera dans un premier temps les bases juridiques de l'intervention du TAS et les types de litiges traités (I). Il se penchera ensuite sur l'organisation et les procédures spécifiques mises en place pendant les Jeux (II). Enfin, il analysera les effets et les enjeux des décisions rendues par le TAS dans le cadre olympique (III).

I. Compétence et base juridique du TAS pendant les JO

A. Compétence du TAS

La compétence du TAS pour les litiges relatifs aux JOP de Paris 2024 repose sur plusieurs textes fondamentaux, qui varient selon la nature du litige en cause.

Concernant les litiges relatifs à l'organisation des JOP au sein de la ville hôte, la compétence du TAS est prévue par le contrat de ville hôte :

« Tout litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution du Contrat ville hôte sera résolu de façon concluante par voie d'arbitrage, à l'exclusion des tribunaux étatiques de Suisse, du Pays hôte ou de tout autre pays, et jugé par le Tribunal Arbitral du Sport conformément au Code de l'arbitrage en matière de sport dudit tribunal. »

L'insertion de cette clause compromissoire dans le contrat de ville hôte est autorisée par l'article 6 de la Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 :

« Par dérogation à l'article 2060 du code civil, le contrat de ville hôte, signé le 13 septembre 2017 entre, d'une part, le Comité international olympique et, d'autre part, la Ville de Paris et le Comité national olympique et sportif français, ainsi que les conventions d'exécution de ce contrat conclues à compter du 13 septembre 2017 entre les personnes publiques et le Comité international olympique ou le Comité international paralympique en vue de la planification, de l'organisation, du financement et de la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 peuvent comporter des clauses compromissoires. »

En revanche, pour les litiges purement sportifs survenant à l'occasion des Jeux, le TAS dispose d'une compétence exclusive prévue par la Règle 61 de la Charte Olympique :

« Tout différend survenant à l'occasion des Jeux Olympiques ou en relation avec ceux-ci sera soumis directement au Tribunal Arbitral du Sport (TAS), conformément au Code de l'arbitrage en matière de sport. »

Cette compétence est renforcée par la clause compromissoire de l'article 6 du Formulaire d'inscription des athlètes pour les Jeux de Paris 2024 :

« 6. ARBITRATION

The Court of Arbitration for Sport is exclusively competent to finally settle all disputes arising in connection with the Participant’s participation in the Games. Unless otherwise agreed in writing by the IOC, any dispute or claim arising in connection with the Participant’s participation at the Games, not resolved after exhaustion of the legal remedies established by the Participant’s NOC, the International Federation governing the Participant’s sport, Paris 2024 and the IOC, shall be submitted exclusively to the Court of Arbitration for Sport (“CAS”) for final and binding arbitration in accordance with the Arbitration Rules for the Olympic Games, and the Code of Sports-related Arbitration. The seat of arbitration shall be in Lausanne, Switzerland and the language of the proceedings English. The decisions of the CAS shall be final, binding and non-appealable, subject to the action to set aside to the Swiss Federal Tribunal. I hereby agree that I waive my right as well as the Participant’s right to bring any claim, arbitration or litigation, or seek any other form of relief, including request for provisional measures, in any other court or tribunal, unless otherwise agreed in writing by the IOC. »

Charte Olympique - JOP 2024

Règlement d'arbitrage TAS - JOP 2024

B. Fonctionnement du TAS

Si l'ensemble de ces textes fondent la compétence générale du TAS, c'est le Règlement d'arbitrage pour les Jeux Olympiques, adopté par le Conseil International de l'Arbitrage en matière de Sport (CIAS), qui précise les modalités de fonctionnement de la Chambre ad hoc mise en place spécifiquement pendant les JOP.

Ainsi, l'article Premier de ce Règlement pose deux conditions de fond pour la recevabilité d'une requête devant la Chambre ad hoc :

Le litige doit être couvert par la Règle 61 de la Charte Olympique et survenir pendant les Jeux ou dans les 10 jours précédant la cérémonie d'ouverture ;
"Le présent règlement a pour but d'assurer, dans l'intérêt des athlètes et du sport, la résolution par la voie de l'arbitrage des litiges couverts par la Règle 61 de la Charte Olympique, dans la mesure où ils surviennent pendant les Jeux Olympiques ou pendant une période de dix jours précédant la Cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques."
En cas de contestation d'une décision d'une instance sportive (CIO, CNO, fédération internationale, comité d'organisation), le demandeur doit avoir épuisé au préalable les voies de recours internes, sauf si cela rendrait inefficace un recours à la Chambre ad hoc. En effet, l'article 1er du Règlement d'arbitrage pour les Jeux Olympiques dispose :
"Dans le cas d'une demande d'arbitrage contre une décision rendue par le CIO, par un CNO, par une Fédération Internationale ou par le Comité d'organisation des Jeux Olympiques, le demandeur/la demanderesse doit, avant de déposer sa demande, avoir épuisé les voies de recours internes dont il/elle dispose en vertu des statuts ou règlements de l'organisme sportif concerné, à moins que le temps nécessaire à l'épuisement des voies de recours internes ne rende inefficace un recours à la Chambre ad hoc du TAS."

À noter qu’en matière de dopage, le CIO a délégué ses pouvoirs pour statuer sur toute violation du Code mondial anti-dopage survenant à l’occasion des JOP à la Chambre anti-dopage du TAS (CAD TAS). Sa compétence exclusive « d’autorité de première instance » est établie par la Règle 59.2.4 de la Charte Olympique et les Règles antidopage du Comité International Olympique (CIO).

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II. Organisation et procédures spécifiques aux JOP

A. Chambres spécifiques

Pendant les JOP de Paris 2024, le TAS mettra en place deux chambres spécifiques pour traiter les litiges survenant lors de cet événement : la Chambre ad hoc et la Chambre anti-dopage (CAD TAS).

La Chambre ad hoc est composée d'arbitres sélectionnés parmi ceux figurant sur la liste générale du TAS et présents aux JO, conformément à l'article 3 du Règlement d'arbitrage pour les Jeux Olympiques. Un président et un co-président, élus par le Bureau du CIAS, assurent la direction de la Chambre (article 4 du Règlement). Un greffe est également établi sur le site des JO pour gérer les aspects administratifs de la procédure (article 5 du Règlement).

La procédure d'arbitrage devant la Chambre ad hoc est conçue pour être rapide et efficace. Cette procédure est gratuite, bien que les parties doivent s'acquitter de leurs propres frais d'avocat, d'experts, de témoins et d'interprètes (article 22 du Règlement). Elle est déclenchée par le dépôt d'une demande écrite au greffe, rédigée en anglais, en français ou en espagnol (article 10 du Règlement). Le président de la Chambre ad hoc constitue alors une formation de trois arbitres (ou un arbitre unique si les circonstances le permettent) pour traiter le litige (article 11 du Règlement). L'audience, qui peut être tenue en présentiel, par visioconférence ou en hybride, permet aux parties de présenter leurs arguments et leurs preuves (article 15 c) du Règlement). La formation arbitrale rend ensuite sa décision dans un délai de 24 heures, sauf prolongation exceptionnelle (article 18 du Règlement).

Parallèlement, la Chambre anti-dopage (CAD TAS), qui est une structure permanente du TAS opérationnelle tout au long de l'année, est spécifiquement compétente pour les violations des règles antidopage survenant pendant les JOP. Bien qu'elle existe en permanence, la CAD TAS adopte un fonctionnement spécifique pendant les Jeux Olympiques pour répondre aux exigences particulières de cet événement majeur. Sa structure et son organisation sont similaires à celles de la Chambre ad hoc, avec un président, des arbitres spécialisés et un greffe dédié. Cependant, la procédure suivie par la CAD TAS présente certaines spécificités pour s'adapter aux enjeux particuliers de la lutte contre le dopage dans le contexte olympique. Les délais peuvent être encore plus courts et les mesures provisoires (suspension provisoire) plus fréquentes. La CAD TAS applique le Code mondial antidopage et les règles antidopage du CIO, tout en tenant compte des contraintes spécifiques liées au calendrier serré des compétitions olympiques.

B. Procédures spécifiques

Ces procédures spécifiques aux JOP se distinguent des procédures ordinaires du TAS à plusieurs égards. Tout d'abord, les délais sont considérablement raccourcis pour permettre une résolution rapide des litiges, compatible avec le calendrier des compétitions olympiques. Ensuite, la constitution des formations arbitrales est simplifiée, avec la possibilité de recourir à un arbitre unique. Enfin, l'audience peut se tenir à distance, par vidéoconférence ou conférence téléphonique, pour gagner en efficacité.

À l'issue de la procédure, la formation arbitrale de la Chambre ad hoc a deux options, selon l'article 20 al. 1 du Règlement :

Rendre une sentence finale ;
Rendre une ordonnance de renvoi à la procédure habituelle du TAS, si les prétentions des parties, la complexité de l'affaire ou la nécessité de mesures d'instruction le justifient.

La sentence est prise à la majorité ou par le Président statuant seul et est communiquée sans délai aux parties, avec ou sans la motivation. Elle est exécutoire dès le prononcé du dispositif (article 19 du Règlement).

Concernant les voies de recours, selon l'article 21 du Règlement, la décision de la Chambre ad hoc ne peut faire l'objet d'aucun appel devant le Tribunal Fédéral Suisse, sauf si :

Les parties n'ont ni domicile, ni résidence habituelle, ni établissement en Suisse, et ;
Les parties n'ont pas renoncé au recours dans la convention d'arbitrage ou dans un accord ultérieur.

Concernant la CAD TAS, les décisions sont rendues par écrit, datées, signées et sommairement motivées. En cas de formation de trois juges, la décision est prise à la majorité ou, à défaut, par le/la président(e) seul(e).

La formation peut communiquer le dispositif de la décision avant la motivation complète. La décision est exécutoire dès la communication écrite du dispositif. Une copie du dispositif et de la décision finale motivée est transmise à l'Agence Mondiale Antidopage (AMA).

Si des sanctions sont imposées, le TAS publie la décision, un résumé et/ou un communiqué de presse. La publication intervient une fois la décision définitive et exécutoire.

Un appel devant la Chambre arbitrale d'appel du TAS est possible dans les 21 jours suivant la notification de la décision finale motivée, conformément aux articles R47 et suivants du Code de l'arbitrage en matière de sport (article A21).

Exception : Lorsqu'une formation de trois juges de la CAD a été constituée et a rendu sa décision, aucun appel n'est possible (article A15 du règlement).

Le recours au Tribunal fédéral suisse, très limitatif, demeure toutefois possible.

III. Effets et enjeux des décisions du TAS

Les décisions rendues par le TAS pendant les JOP de Paris 2024 auront un impact significatif sur les compétitions et les athlètes. En effet, ces décisions peuvent porter sur des questions cruciales telles que l'éligibilité des athlètes, les résultats des épreuves ou encore les sanctions disciplinaires. Elles peuvent donc directement influencer le déroulement des compétitions et le parcours des athlètes.

Un des aspects essentiels des décisions du TAS est leur caractère exécutoire et l'absence de possibilité d'appel. Comme le prévoit l'article 21 du Règlement d'arbitrage pour les Jeux Olympiques, les sentences de la Chambre ad hoc ne peuvent faire l'objet d'aucun recours devant le Tribunal fédéral suisse, sauf dans des cas très limités.

Les décisions de la Chambre anti-dopage du TAS (CAD TAS) en matière de dopage revêtent une importance particulière. Elles peuvent entraîner des sanctions sévères pour les athlètes convaincus de violation des règles antidopage, allant de la disqualification à la suspension de plusieurs années.

Cependant, le système d'arbitrage olympique fait parfois l'objet de critiques. Certains s'interrogent sur l'indépendance et l'impartialité réelle du TAS, compte tenu de ses liens étroits avec le mouvement olympique. D'autres soulèvent la question du consentement des athlètes à cet arbitrage, qui peut être perçu comme "forcé" dans la mesure où il conditionne leur participation aux Jeux. Enfin, la rapidité de la procédure devant la Chambre ad hoc suscite des interrogations quant au respect des droits de la défense.

Face à ces défis, des initiatives complémentaires émergent pour renforcer l'accompagnement juridique des athlètes pendant les Jeux Olympiques. C'est notamment le cas du dispositif mis en place par le Barreau de Paris pour les JOP. Un numéro unique sera disponible pour orienter les demandes d'assistance juridique des athlètes et autres parties prenantes. Une liste d'avocats volontaires, sélectionnés pour leur expertise et leur engagement à respecter une charte de bonnes pratiques, offrira une aide pro bono dans divers domaines du droit et dans plusieurs langues.

Conciliation CNOSF : analyse des principales modifications issues du décret n°2024-821

Thu, 18 Jul 2024 01:23:42 +0200

Le décret n°2024-821 du 15 juillet 2024 apporte des modifications substantielles à la procédure de conciliation devant le Comité national olympique et sportif français (CNOSF). Cette procédure (décrite dans cet article) constitue un préalable obligatoire avant tout recours contentieux pour la plupart des litiges sportifs. Les innovations du décret portent à la fois sur la composition de la Conférence des conciliateurs, sur certaines règles procédurales et sur la transparence de l'activité de la Conférence. Elles visent à renforcer l'efficacité, la souplesse et la lisibilité de ce mode de règlement des différends.

Décret n° 2024-821 du 15 juillet 2024

I. Évolution de la composition de la Conférence des conciliateurs

Le décret n°2024-821 du 15 juillet 2024 modifie substantiellement la composition de la Conférence des conciliateurs du CNOSF. L'article R. 141-10 du code du sport, dans sa nouvelle rédaction, prévoit que les conciliateurs sont désormais "au nombre de treize au moins et trente au plus", contre "treize membres au moins et vingt-et-un membres au plus" auparavant.

Par ailleurs, une limite d'âge est instaurée, les conciliateurs devant être "âgés de soixante-quinze ans au plus à la date de leur nomination ou de leur renouvellement". Leur mandat, d'une durée de quatre ans, peut être prolongé "jusqu'au renouvellement des membres de la conférence, sans que cette prolongation ne puisse excéder six mois".

Le texte précise les modalités de remplacement d'un conciliateur en cours de mandat : "En cas de décès, de démission en cours de mandat, ou d'empêchement, le mandat du conciliateur désigné en remplacement expirera au terme du mandat du conciliateur remplacé."

Autre innovation : la création d'un statut de conciliateur honoraire. Le décret prévoyant que "Le titre de conciliateur honoraire peut être conféré par le conseil d'administration du Comité national olympique et sportif français dans les conditions qu'il détermine." Cette mesure vise à valoriser l'expérience des conciliateurs ayant cessé leurs fonctions.

Enfin, le président et le vice-président de la Conférence sont désormais nommés "pour une durée de quatre ans" (article R. 141-12 modifié), et non plus "pour la durée de l'olympiade". Le vice-président a vocation à "suppléer [le président] en cas d'empêchement". Ces dispositions visent à assurer une plus grande stabilité dans le pilotage de la Conférence.

Modifications apportées par le décret 2024-821 du 15 juillet 2024

II. Assouplissement des règles procédurales

Le décret comporte plusieurs mesures de nature à assouplir les règles procédurales de la conciliation. En premier lieu, il étend les possibilités pour le président de la Conférence de lever l'effet suspensif du recours. Alors que cette faculté était jusqu'à présent limitée aux cas de "violence caractérisée" (ancienne rédaction de l'article R. 141-6), elle pourra désormais être mise en œuvre "notamment dans les cas de violence et d'agression sexuelle", le mot "caractérisée" ayant été supprimé.

Le texte consacre également la possibilité de tenir les audiences de conciliation par visioconférence. L'article R. 141-22 modifié dispose ainsi que le conciliateur "peut décider de tenir l'audience de conciliation en utilisant un moyen de visioconférence permettant de s'assurer de l'identité des parties et garantissant la qualité et la confidentialité des échanges." Cette faculté, expérimentée avec succès pendant la crise sanitaire, est ainsi pérennisée. En cas de visioconférence, "le procès-verbal devra être signé par un procédé fiable garantissant l'identité du signataire et l'intégrité du procès-verbal".

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Autre assouplissement notable : même lorsqu'il constate l'irrecevabilité de la demande de conciliation, le conciliateur pourra "inviter les parties à participer à une procédure de conciliation facultative, qui est mise en œuvre au cours de la même audience si les parties décident de s'y soumettre" (nouvel alinéa inséré à l'article R. 141-22). Cette innovation pragmatique permettra de favoriser la résolution amiable des différends, y compris lorsque les conditions de recevabilité ne sont pas réunies.

Enfin, le décret apporte des précisions utiles sur les modalités de notification des actes de procédure. Le dernier alinéa de l'article R. 141-21 est ainsi réécrit pour prévoir que "Les notifications mentionnées au présent article sont adressées par tous moyens permettant de rapporter la preuve de la réception." Il ajoute par ailleurs aux cas d'irrecevabilité des demandes de conciliation l'hypothèse où la demande "est devenue sans objet" (4° ajouté à l'article R. 141-16).

III. Renforcement de la transparence de l'activité de la Conférence

Le décret comporte plusieurs dispositions visant à accroître la transparence de l'activité de la Conférence des conciliateurs. Un nouvel article R. 141-13-1 lui donne la possibilité de "rendre publique sa pratique décisionnelle dans le respect du secret des délibérations et de l'anonymat des parties". Cette faculté s'exerce "dans les conditions [que la Conférence] détermine".

Dans les mêmes conditions, et "avec l'accord des parties", la Conférence pourra également "publier une brève analyse du litige et de la proposition de conciliation qui a été notifiée". Ces dispositions, qui s'inspirent des pratiques de certaines autorités administratives indépendantes, visent à renforcer la prévisibilité et la sécurité juridique pour les acteurs du sport, en leur permettant de mieux connaître la "jurisprudence" de la Conférence.

Le texte procède par ailleurs à diverses coordinations et ajustements rédactionnels. Il modifie ainsi l'article R. 141-8 pour préciser que la saisine du CNOSF "à fin" (et non plus "afin") de conciliation interrompt le délai de recours contentieux. Il supprime le premier alinéa de l'article R. 141-7, qui faisait doublon avec les dispositions de l'article R. 141-16 sur l'irrecevabilité des demandes. À l'article R. 141-13, la référence à "l'article R. 141-7" est remplacée par un renvoi plus large à "la présente section".

Ces différentes mesures entreront en vigueur le lendemain de la publication du décret, sous réserve de dispositions transitoires pour les nominations de conciliateurs en cours. Elles sont de nature à renforcer l'efficacité, la souplesse et la transparence de la procédure de conciliation devant le CNOSF, qui joue un rôle essentiel de régulation des litiges sportifs.

En définitive, le décret n°2024-821 du 15 juillet 2024 opère une réforme d'ampleur de la procédure de conciliation devant le CNOSF. En augmentant le nombre de conciliateurs, en instaurant une limite d'âge et un honorariat, en assouplissant les règles procédurales et en renforçant la transparence, il vise à "accélérer la procédure et assurer le renouvellement effectif de la conférence des conciliateurs", comme le souligne la notice du décret. Ces évolutions sont de nature à renforcer l'efficacité et l'attractivité de ce mode alternatif de règlement des litiges, dans un contexte de judiciarisation croissante des conflits sportifs.

Règles FIFA sur les transferts de footballeurs incompatibles avec le droit européen selon l'avocat général de la CJUE (affaire Lassana Diarra)

Wed, 08 May 2024 02:04:45 +0200

Dans l'affaire Diarra c/ FIFA, l'avocat général Szpunar remet frontalement en cause plusieurs règles clés du système des transferts. Il considère que certaines sanctions sportives et financières du joueur en cas de rupture de son contrat sans juste cause, la responsabilité solidaire du nouveau club, ou encore le "blocage" du CIT, violent les articles 45 (libre circulation), 101 (concurrence) du TFUE et 15 de la Charte (liberté professionnelle). Après les 3 arrêts rendus le 21 décembre 2023, si la CJUE suit les conclusions de l'avocat général, cela ouvrirait la voie à une potentielle réforme et à devoir repenser certaines dispositions du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA.

Le 30 avril 2024, l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne Maciej Szpunar a rendu des conclusions très remarquées dans l'affaire opposant l'ancien international français Lassana Diarra à la FIFA.

Cette affaire fait suite au litige entre le joueur et son ancien club le Lokomotiv Moscou concernant la résiliation anticipée de son contrat en 2014-2015.

Saisi d'une question préjudicielle par la Cour d'appel de Mons en Belgique, l'avocat général a examiné la compatibilité de certaines règles de la FIFA en matière de transfert de joueurs avec le droit de l'Union européenne. Plus précisément, étaient en cause les dispositions prévoyant des sanctions sportives et financières ainsi que la solidarité entre joueur et nouveau club en cas de rupture de contrat sans juste cause, de même que la possibilité pour l'ancienne fédération de bloquer le transfert en refusant de délivrer le Certificat International de Transfert (CIT).

Dans ses conclusions, particulièrement critiques à l'égard du règlement FIFA, Maciej Szpunar estime que certaines de ces règles peuvent s'avérer contraires aux règles européennes de concurrence et de libre circulation des personnes. Si elles étaient suivies par la Cour, de telles conclusions pourraient bouleverser le système actuel des transferts dans le football professionnel et conduire à une nouvelle réflexion autour de certaines dispositions du RSTJ de la FIFA.

Nous reviendrons sur le raisonnement de l'avocat général concernant :

La restriction à la libre circulation des travailleurs (art. 45 TFUE)
La restriction de concurrence (art. 101 TFUE)
L'absence de justification à ces restrictions et à l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'UE (art. 15 Charte)

Les articles du Règlement du Statut et du Transfert du Joueur (RSTJ) de la FIFA concernés par cette affaire et visés par les conclusions de l'avocat général sont :

Article 17.1 : prévoit le paiement d'une indemnité en cas de rupture de contrat sans juste cause.
Article 17.2 : établit la responsabilité solidaire du joueur et de son nouveau club pour le paiement de cette indemnité à l'ancien club.
Article 17.4 : impose des sanctions sportives (interdiction d'enregistrer de nouveaux joueurs) au club qui engage un joueur ayant rompu son contrat sans juste cause.
Article 9.1 et Article 8.2 paragraphes 4b) et 7 de l'Annexe 3 : permettent à l'ancienne fédération de refuser de délivrer le Certificat International de Transfert en cas de litige entre le joueur et son ancien club.

I. L'analyse de l'avocat général sur la compatibilité des règles FIFA avec la libre circulation des travailleurs (art. 45 TFUE)

Dans ses conclusions, l'avocat général Maciej Szpunar examine en premier lieu la compatibilité des règles de la FIFA contestées par Lassana Diarra avec le principe de libre circulation des travailleurs garanti par l'article 45 TFUE.

Dans ses conclusions, l'avocat général Maciej Szpunar estime que les règles de la FIFA en cause constituent indéniablement une restriction à la libre circulation des travailleurs, garantie par l'article 45 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE).

Il rappelle la jurisprudence constante de la Cour de Justice de l'UE selon laquelle l'article 45 TFUE s'oppose à toute mesure qui est susceptible de défavoriser ou de dissuader les ressortissants de l'Union lorsqu'ils souhaitent exercer une activité économique dans un autre État membre.

Selon l'avocat général, "le caractère restrictif de l'ensemble des dispositions litigieuses ne fait guère de doute". Il souligne qu'aucune des parties à la procédure ne conteste d'ailleurs ce caractère restrictif.

En effet, les règles prévoyant la responsabilité solidaire du nouveau club en cas d'indemnité due pour rupture de contrat "sont de nature à décourager ou à dissuader les clubs d'engager le joueur par crainte d'un risque financier".

Il en va de même pour "la sanction sportive consistant en l'interdiction d'enregistrer de nouveaux joueurs" au niveau national ou international, ainsi que pour "la non‑délivrance du Certificat International de Transfert (CIT)".

De telles mesures peuvent "effectivement empêcher un joueur d'exercer sa profession dans un club situé dans un autre État membre".

L'avocat général souligne qu'il est inutile d'examiner si ces règles constituent une discrimination indirecte ou une simple entrave.

Ce qui importe, c'est qu'elles empêchent concrètement les joueurs d'être transférés dans des clubs d'autres États membres.

C'est précisément ce qui s'est produit dans le cas de Lassana Diarra, ressortissant français qui avait l'intention d'exercer son activité en Belgique mais en a été empêché par les règles de la FIFA.

Conclusions de l'avocat général de la CJUE du 30 avril 2024

Communiqué de presse de la CJUE dans l'affaire Diarra c/ Fifa

II. L'examen par l'avocat général d'une potentielle restriction de concurrence (art. 101 TFUE)

L'avocat général Maciej Szpunar considère ensuite que les règles en cause de la FIFA constituent également une restriction de concurrence prohibée par l'article 101 TFUE.

Il rappelle que selon la jurisprudence, il faut d'abord examiner si le comportement en cause a un objet anticoncurrentiel. Si c'est le cas, il n'est pas nécessaire d'en examiner les effets. Ce n'est que si l'objet n'est pas anticoncurrentiel qu'il faut alors se pencher, dans un second temps, sur les effets anticoncurrentiels.

Pour déterminer si un accord ou une décision a un objet anticoncurrentiel, il faut examiner son contenu, le contexte économique et juridique dans lequel il s'insère, et les buts qu'il vise à atteindre.

En l'espèce, l'avocat général estime que les règles de la FIFA constituent une restriction de concurrence par objet.

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En effet, "par leur nature même, les dispositions litigieuses limitent la possibilité pour les joueurs de changer de clubs et, inversement, la possibilité pour les (nouveaux) clubs d'embaucher des joueurs, dans une situation où un joueur a résilié son contrat sans juste cause".

Or "le recrutement de joueurs de talent constitue « un des paramètres essentiels de la concurrence à laquelle peuvent se livrer les clubs de football professionnel »". Donc "les dispositions litigieuses, en limitant la capacité des clubs à recruter des joueurs, affectent nécessairement la concurrence entre les clubs sur le marché de l'acquisition des joueurs professionnels".

À titre subsidiaire, l'avocat général considère qu'il y a à tout le moins une restriction par effet, car en pratique "il n'y a pratiquement aucun cas de rupture de contrat sans juste cause, ce qui constitue (...) une démonstration plus que claire que les dispositions litigieuses parviennent à atteindre l'effet dissuasif qu'elles recherchent".

III. Avocat général Szpunar : les restrictions de la FIFA aux transferts de joueurs ne sont pas nécessairement justifiées

L'avocat général examine ensuite si les restrictions à la libre circulation des travailleurs et à la concurrence peuvent être justifiées.

Pour être justifiée, une restriction à la libre circulation doit répondre à un motif légitime d'intérêt général et respecter le principe de proportionnalité, c'est-à-dire être propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire.

La FIFA et l'URBSFA invoquent comme motifs légitimes le maintien de la stabilité contractuelle dans le football professionnel et le respect des obligations contractuelles par les joueurs et les clubs. L'avocat général accepte ces motifs comme des raisons impérieuses d'intérêt général, dans la mesure où ils ne sont pas de nature purement économique.

Il rappelle que la Cour a déjà reconnu que l'objectif d'assurer un certain équilibre entre les clubs, en préservant une égalité des chances et l'incertitude des résultats, peut justifier des restrictions.

Toutefois, l'avocat général doute que les règles de la FIFA respectent le principe de proportionnalité. S'il admet qu'elles semblent globalement favoriser la stabilité contractuelle, il s'interroge sur leur nécessité.

Ainsi, concernant la responsabilité solidaire du nouveau club en cas d'indemnité due pour rupture de contrat, "engager systématiquement la responsabilité du nouveau club lorsqu'un joueur est recruté par un autre club me paraît aller au-delà de ce qui est nécessaire pour poursuivre l'objectif légitime, dans une situation où le nouveau club n'a joué aucun rôle dans la résiliation du contrat".

La présomption que le nouveau club a incité le joueur à rompre son contrat semble draconienne, car il est difficile pour le club de prouver son "innocence". Le pouvoir discrétionnaire laissé à la Chambre de Résolution des Litiges de la FIFA pour y déroger "n'offre pas la sécurité juridique nécessaire aux joueurs et aux clubs (...)".

De même, concernant le refus de délivrer le Certificat International de Transfert, l'avocat général relève qu'il peut être fondé sur "la simple allégation que le joueur n'a pas respecté les termes de son contrat". La possibilité pour la FIFA de prendre des mesures provisoires en cas de circonstances exceptionnelles lui semble "trop ténue" pour conclure à la nécessité de cette règle.

IV. L'applicabilité de la Charte des droits fondamentaux et le droit de travailler (art. 15 de la Charte)

Dans la dernière partie de ses conclusions, l'avocat général Maciej Szpunar examine si les règles de la FIFA en cause sont également contraires à l'article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui garantit la liberté professionnelle et le droit de travailler.

A cet égard, il considère que la Charte s'applique à la FIFA lorsqu'elle adopte des règles telles que celles en cause. En effet, "si l'application horizontale de l'article 45 TFUE à une entité telle que la FIFA n'a pas posé de problème à la Cour, il doit en aller de même pour l'application de la Charte".

Le règlement de la FIFA doit donc être considéré comme une "loi" au sens de l'article 52 de la Charte qui encadre les limitations aux droits fondamentaux. L'avocat général opte pour "une approche fonctionnelle quant à la définition du terme « loi » et considère le RSTJ comme un « droit matériel », étant donné qu'il est formulé et destiné à s'appliquer de manière abstraite".

Sur le fond, l'avocat général estime que l'article 15 de la Charte, qui protège le droit de choisir et d'exercer une profession, est "fonctionnellement équivalent" à l'article 45 TFUE dans ce cas. Les règles de la FIFA relevant de l'exercice de la profession de footballeur, elles entrent dans le champ de l'article 15.

Toute limitation à ce droit doit être prévue par la loi, respecter son contenu essentiel et le principe de proportionnalité, et répondre à des objectifs d'intérêt général ou au besoin de protéger les droits d'autrui. Sur ce dernier point, l'analyse rejoint celle menée au titre de l'article 45 TFUE.

En conclusion, l'avocat général Maciej Szpunar invite la Cour de justice de l'Union européenne à considérer que certaines dispositions du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ) de la FIFA, régissant les relations contractuelles entre joueurs et clubs, sont susceptibles de contrevenir tant au droit européen de la concurrence qu'à la libre circulation des travailleurs.

Il estime que ces règles, bien qu'elles puissent poursuivre des objectifs légitimes tels que la stabilité contractuelle et l'équilibre des compétitions, vont au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné pour atteindre ces buts. Par conséquent, à moins que la FIFA ne parvienne à démontrer leur stricte nécessité, ces dispositions pourraient être jugées incompatibles avec le droit de l'Union.

Le salary cap, un dispositif clé du rugby professionnel français

Fri, 22 Mar 2024 15:43:02 +0100

Retour sur le transfert de Cheslin Kolbe du Stade Toulousain au RC Toulon en 2021 qui avait mis en lumière le dispositif du salary cap, dispositif de plafonnement de la masse salariale des clubs de rugby professionnels français. Bien que les deux clubs concernés aient été sanctionnés financièrement, la LNR n'avait pas retenu de dépassement du salary cap. Néanmoins, ce cas avait poussé l'instance à renforcer ses règles dès 2023, en intégrant notamment une partie des indemnités de transfert dans le calcul de la masse salariale.

Le système du salary cap en Top 14

Le salary cap a été instauré en 2010 par la Ligue Nationale de Rugby (LNR) sur le fondement de l'article L. 132-2 du Code du sport. Il vise à limiter la masse salariale totale consacrée à la rémunération des joueurs de rugby professionnels afin de préserver l'équité sportive et l'équilibre financier des clubs.

En 2019, le Conseil d'État a validé ce dispositif, considérant qu'il ne portait "pas d'atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle ni à la liberté d'entreprendre et qui est sans incidence sur la liberté d'association en matière sportive" (Conseil d'État, 11 décembre 2019, n°434826).

En cas de dépassement du salary cap, les clubs s'exposent à des sanctions financières prononcées par la Section spécialisée "Salary Cap" de la Commission de discipline et des règlements de la LNR.

Même sans dépassement avéré, un "manquement à l'obligation générale de transparence et de coopération" peut être sanctionné, comme dans l'affaire du transfert de Cheslin Kolbe.

Le salary cap avait été fixé à 11 millions d’euros pour la saison 2021-2022. Depuis la saison 2022-2023, il est fixé à 10,7 millions d'euros conformément aux dispositions de l'article 3.1 du Titre VII des Règlements généraux de la LNR.

Le contrôle du respect du salary cap est assuré par le "Salary Cap Manager" de la LNR. Toutes les sommes et avantages versés aux joueurs doivent être pris en compte par les clubs pour veiller à ne pas dépasser le plafond autorisé.

L'affaire Kolbe : la question de l'indemnité de transfert au cœur des débats

En août 2021, l'ailier sud-africain Cheslin Kolbe, alors sous contrat avec le Stade Toulousain jusqu'en 2023, demande une revalorisation salariale que le club refuse.

Il décide alors de s'engager avec Toulon.

Les deux clubs s'entendent sur une indemnité de transfert de 2 millions d'euros versée par Toulon à Toulouse.

Concernant le joueur, Toulouse lui verse une indemnité de 640.000 euros.

A l'époque, l'indemnité de transfert n'entre pas dans le calcul du salary cap.

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Saisie en 2023, la Commission de discipline de la LNR décide de sanctionner Toulon d'une amende de 70.000 euros et Toulouse d'une amende de 50.000 euros avec sursis pour "manquement à l'obligation générale de transparence et de coopération".

Les clubs n'ont pas fait appel de cette décision.

Le renforcement des règles pour garantir l'effectivité du salary cap

Dès l'été 2023, avant même la décision dans l'affaire Kolbe, la LNR a décidé de modifier ses règlements pour mieux encadrer les indemnités de transfert.

L'article 3.2.1.a) du Titre VII des Règlements généraux prévoit désormais la prise en compte dans le salary cap du club rejoint de "la fraction de l'indemnité qui dépasserait le montant fixé par le texte de l'article 41 bis du Règlement administratif de la LNR y compris les indemnités versées pour compenser celles imputables au Joueur à titre de dédommagement de la rupture anticipée de ses engagements envers le précédent Club."

Concrètement, la part de l'indemnité de transfert comprise entre 350.000 euros et le montant total des salaires restant dus au joueur par son ancien club est désormais intégrée au salary cap du nouveau club, en vertu de l'article 41 bis du règlement administratif.

Article 41 bis du Règlement administratif de la LNR :

« Dans l’hypothèse où une mutation anticipée, relevant de l’application du présent article 41 bis, donne lieu, de gré à gré, à l’indemnisation du club quitté par le club rejoint, celle-ci générera l’inclusion dans le Salary Cap du club rejoint - au titre de la première saison d’exécution du contrat de travail conclu entre le joueur et le club rejoint - du montant de l’indemnité supérieur à une franchise dont le minimum est fixé à 350.000 euros (trois cent cinquante mille euros) et le maximum est fixé à hauteur du montant total des salaires bruts (ci-après le « Montant Total ») qui aurait été versé par le club quitté au joueur, jusqu’au terme (ci-après le Terme) du contrat ou de l’avenant du joueur dans le club quitté.

Pour la détermination du Montant Total et du Terme du contrat visés ci-dessus, il sera pris en compte le dernier contrat ou avenant du joueur homologué par la Commission Juridique ou la LNR lors de la saison précédant la conclusion de la convention de mutation anticipée. Sont exclues du Montant Total toutes les primes autres que celles d’éthique et d’assiduité, ainsi que toute autre somme ou avantage notamment toute rémunération au titre des droits d’image. »

Loi du 8 mars 2024 : un renforcement de la protection des pratiquants et de l'honorabilité dans le sport

Mon, 11 Mar 2024 19:34:03 +0100

La loi n°2024-201 du 8 mars 2024 modifie le Code du sport pour mieux protéger les pratiquants, en particulier les mineurs, et garantir l'honorabilité des intervenants. Elle renforce le contrôle d'honorabilité des éducateurs sportifs par une vérification annuelle du casier judiciaire et du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Les fédérations agréées et les exploitants d'établissements sportifs ont désormais l'obligation d'informer les autorités en cas de comportement dangereux d'un encadrant. Si cette loi marque une avancée importante, sa mise en œuvre concrète devra faire l'objet d'un suivi attentif dans les mois à venir.

Renforcement du contrôle d'honorabilité des éducateurs sportifs

L'article 1 de la loi modifie substantiellement l'article L. 212-9 du Code du sport relatif à l'obligation d'honorabilité des éducateurs sportifs. Il instaure un contrôle annuel des incapacités par :

la délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire,
l'accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Ce contrôle vise à protéger l'ensemble des pratiquants, mineurs comme majeurs, face à d'éventuels comportements déviants des encadrants.

De plus, en cas de condamnation à l'étranger pour des infractions équivalentes à des crimes ou délits en France, les tribunaux français pourront désormais appliquer l'incapacité d'exercice. Les personnes concernées auront toutefois la possibilité de demander à être relevées de cette incapacité sous certaines conditions.

Enfin, "par dérogation à l'article 133-16 du code pénal, les incapacités prévues au présent article sont applicables en cas de condamnation définitive figurant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes même si cette condamnation n'est plus inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire".

Le 8 mars 2024, a été promulguée la loi n°2024-201 visant à renforcer la protection des pratiquants et l'honorabilité dans le sport.

Composée de deux articles, cette loi introduit d'importantes modifications au sein du Code du sport.

Si les mineurs sont particulièrement visés, certaines dispositions concernent tous les sportifs, quel que soit leur âge.

Loi n°2024-201 du 8 mars 2024

Nouvelles obligations pour les fédérations et exploitants d'établissements sportifs

L'article 2 de la loi rétablit plusieurs dispositions au sein du Code du sport :

L'article L. 131-8-1 du Code du sport impose aux fédérations agréées d'informer "sans délai le ministre chargé des sports lorsqu'elles ont connaissance du comportement d'une personne mentionnée au I de l'article L. 212-9 ou à l'article L. 322-1 dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants". Cette obligation concerne donc la protection de tous les sportifs.
L'article L. 322-3 du Code du sport permet à l'autorité administrative de "prononcer l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, la fonction mentionnée à l'article L. 322-1" à l'encontre de toute personne constituant un danger ou enfreignant certaines obligations.
L'article L. 322-4-1 du Code du sport oblige les exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives à informer l'autorité administrative s'ils ont connaissance d'un comportement dangereux d'un éducateur, là encore sans distinction d'âge des pratiquants.

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Enjeux et perspectives, la protection des pratiquants et des licenciés sportifs

Cette loi marque une avancée dans la protection de l'ensemble des pratiquants d'activités sportives, avec une attention particulière portée aux mineurs. Elle renforce le cadre juridique existant en matière de prévention et de lutte contre les violences, notamment sexuelles.

Certaines questions restent néanmoins en suspens, comme les moyens concrets de contrôle de l'honorabilité ou les sanctions encourues en cas de manquement aux nouvelles obligations. Un suivi de la mise en œuvre concrète de ces dispositions sera donc nécessaire dans les mois à venir.

La loi du 8 mars 2024 apporte des évolutions majeures au Code du sport afin de mieux protéger tous les pratiquants, en particulier les mineurs, et garantir l'honorabilité des intervenants dans le milieu sportif. Le renforcement du contrôle d'honorabilité des éducateurs, combiné aux nouvelles obligations d'information pesant sur les fédérations et exploitants, devrait permettre de prévenir plus efficacement les violences. Une vigilance devra cependant être maintenue quant à l'application effective de ces mesures sur le terrain.

Affaire Halep, le TAS réduit à 9 mois la durée de la suspension pour dopage

Wed, 06 Mar 2024 12:50:25 +0100

Simona Halep, ancienne numéro 1 mondiale de tennis, a vu sa suspension pour dopage réduite de 4 ans à 9 mois par le Tribunal arbitral du sport (TAS). Contrôlée positive au Roxadustat lors de l'US Open 2022, Halep a fait appel de la décision initiale de l'ITF en prouvant que ce résultat était dû à une contamination d'un complément alimentaire à base de collagène. Le TAS a reconnu l'absence de faute significative de la joueuse et a rejeté les accusations liées à son passeport biologique. Cette décision permet à Halep de reprendre la compétition immédiatement, sa suspension ayant déjà été purgée. Tous ses résultats obtenus entre le 29 août et le 7 octobre 2022 restent cependant annulés.

Simona Halep, du contrôle positif à la suspension initiale pour dopage

Simona Halep, ancienne numéro 1 mondiale de tennis, a été confrontée à une situation difficile lorsqu'un contrôle antidopage effectué le 29 août 2022, lors de l'US Open, a révélé la présence de Roxadustat, une substance interdite (Voir l'article du journal L'Équipe du 6 mars 2024 : "Pourquoi la suspension de Simona Halep a été grandement réduite").

Malgré sa défense initiale contre les accusations de dopage, le Tribunal indépendant de la Fédération internationale de tennis (ITF) l'a reconnue coupable de deux violations des règles antidopage et lui a imposé une suspension de quatre ans (voir le communiqué de presse du TAS-CAS du 5 mars 2024)

Communiqué de presse du TAS-CAS du 5 mars 2024 sur l'affaire Halep

Plus d'informations,

Pour plus d'informations sur la problématique posée par les compléments alimentaires dans la lutte contre le dopage, voir notre article : "Lutte contre le dopage et compléments alimentaires (sportif, comment se défendre ?)"

Interview de Simona HALEP à la sortie de son audience au TAS (février 2024)

Les arguments de la défense de Simona Halep devant le TAS

Halep a fait appel de la décision devant le Tribunal arbitral du sport (TAS), demandant une réduction de la sanction. Ses avocats ont avancé deux arguments clés :

La contamination d'un complément alimentaire comme cause du contrôle positif. Selon le professeur Jean-Claude Alvarez, expert en toxicologie sollicité par Halep, le Roxadustat a été détecté à 18 reprises dans une poudre de collagène de la marque Quantum Nutrition (extrait de l'article du journal L'Équipe du 6 mars 2024 : "Pourquoi la suspension de Simona Halep a été grandement réduite"). Cette contamination expliquerait le résultat du contrôle.
La diligence raisonnable de Simona Halep dans l'utilisation des compléments alimentaires. La joueuse a fait valoir qu'elle avait pris toutes les précautions nécessaires pour éviter une contamination, soulignant son engagement à maintenir une carrière sportive propre (extrait d'un article de ScienceDirect du 28 avril 2024 : "Contaminations de compléments alimentaires dans un contexte de dopage").

Le TAS, institution de référence dans le règlement des litiges sportifs (Bulletin TAS CAS , 1/2013), a examiné ces arguments lors d'une audience de trois jours en février 2024.

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La décision du TAS et ses implications pour Simona Halep

Dans sa décision rendue le 5 mars 2024, le TAS a réduit la suspension de Halep de quatre ans à neuf mois (du 7 octobre 2022 au 6 juillet 2023), estimant que le contrôle positif au Roxadustat résultait d'une contamination d'un complément alimentaire (voir le communiqué de presse du TAS-CAS du 5 mars 2024, cité ci-dessus). Le panel a conclu que Halep n'avait commis aucune faute ou négligence significative, bien qu'elle ait fait preuve d'un certain niveau de faute en n'exerçant pas une vigilance suffisante lors de l'utilisation du complément.

Cette décision a des implications majeures pour Halep et le tennis en général. Elle permet à la joueuse de reprendre la compétition immédiatement, sa suspension ayant déjà été purgée. Cependant, tous ses résultats obtenus entre le 29 août et le 7 octobre 2022 sont annulés, entraînant la perte de points, de titres et de prix en argent (voir le communiqué de presse du TAS-CAS du 5 mars 2024, cité ci-dessus).

Extraits du communiqué de presse du TAS-CAS du 5 mars 2024

"Having carefully considered all the evidence put before it, the CAS Panel determined that Ms. Halep had established, on the balance of probabilities, that the Roxadustat entered her body through the consumption of a contaminated supplement which she had used in the days shortly before 29 August 2022 and that the Roxadustat, as detected in her sample, came from that contaminated product. As a result, the CAS Panel determined that Ms. Halep had also established, on the balance of probabilities, that her anti-doping rule violations were not intentional.

Although the CAS Panel found that Ms. Halep did bear some level of fault or negligence for her violations, as she did not exercise sufficient care when using the Keto MCT supplement, it concluded that she bore no significant fault or negligence."

Communiqué de presse du TAS-CAS du 5 mars 2024 sur l'affaire Halep

L'affaire Halep met en lumière les défis liés au dopage involontaire dans le sport et souligne l'importance d'une gestion rigoureuse des compléments alimentaires par les athlètes (Voir l'article de Mysportscience : "Contamination of nutrition supplements"). Elle rappelle également le rôle crucial du TAS dans la résolution des litiges sportifs complexes.

En conclusion, la réduction de la suspension de Simona Halep par le TAS marque probablement un terme à cette affaire de dopage. Si la décision soulage la joueuse et lui permet de reprendre sa carrière, elle met également en évidence la nécessité d'une vigilance constante dans un environnement sportif où les compléments alimentaires sont omniprésents. L'affaire Halep restera sans doute un cas d'école, illustrant la complexité de la lutte antidopage et le rôle essentiel des institutions comme le TAS dans la préservation de l'intégrité du sport.

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu, le 21 décembre 2023, 3 arrêts portant sur le monopole des fédérations sportives internationales

Thu, 21 Dec 2023 20:34:58 +0100

La Cour de Justice de l’Union européenne déclare que les règles de l’UEFA, de la FIFA ou encore de l’ISU sur l’approbation préalable des compétitions sportives sont contraires au droit européen de la concurrence. Par ailleurs, la Cour précise également que les organes d’arbitrage, en matière de sport, doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif, notamment par la mise en œuvre d’une question préjudicielle.

LA CJUE se prononce le 21 décembre 2023 sur l’application des règles anti concurrentielles du TFUE (101 et 102) et sur l’article 267 visant les questions préjudicielles

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu le 21/12/2023 3 arrêts portant sur le monopole des fédérations sportives internationales.

Ces 3 décisions vont avoir une résonance annoncée comme au moins aussi importante que l’arrêt Bosman du 15 décembre 1995 !

Nous aurons l’occasion de revenir sur la portée de chacun de ces arrêts, mais il convient d’ores et déjà d’en retenir les principes essentiels suivants.

Le premier arrêt, concerne un recours d’un conglomérat de clubs de football (dit Super League) à l’encontre de la FIFA et de l’UEFA.

Le second arrêt porte sur la libre circulation des sportifs et sur l’impact de cette liberté sur la concurrence.

Le troisième arrêt concerne un recours de l’International Skating Union (ISU) en appel d’un arrêt du Tribunal (1ère instance de la CJUE) qui avait rejeté sa demande d’annulation d’une Décision de la Commission Européenne qui avait, par décision du 8 décembre 2017, considéré que les règles d’autorisation préalable et d’éligibilité (qualification) étaient incompatibles avec l’article 101 du TFUE ; La Décision de la Commission avait été initiée par 2 patineurs de vitesse sur glace.

SUR L’ARRET RENDU PAR LA GRANDE CHAMBRE DE LA CJUE (AFFAIRE C-333/21) : EUROPEAN SUPERLEAGUE COMPANY SL C/ FIFA ET UEFA

La Cour de Justice de l’Union Européenne a publié un communiqué de presse.

Il en ressort que :

« Les règles de la Fédération internationale de football association (FIFA) et de l’Union des associations européennes de football (UEFA) soumettant à leur autorisation préalable la création de tout projet de nouvelle compétition de football interclubs, telle que la Superleague, et interdisant aux clubs et aux joueurs de participer à celle-ci, sous peine de sanctions, sont illégales. En effet, les pouvoirs de la FIFA et de l’UEFA ne sont encadrés par aucun critère assurant leur caractère transparent, objectif, non discriminatoire et proportionné.

De même, les règles qui attribuent à la FIFA et à l’UEFA un contrôle exclusif sur l’exploitation commerciale des droits liés à ces compétitions sont de nature à restreindre la concurrence, compte tenu de l’importance de ces dernières pour les médias, les consommateurs et les téléspectateurs dans l’Union. »

La Cour estime donc que :

« Il s’ensuit que, dans le cas où des règles d’autorisation préalable, de participation et de sanction ne sont pas encadrées par des critères matériels et par des modalités procédurales propres à en garantir le caractère transparent, objectif, précis, non discriminatoire et proportionné, leur adoption et leur mise en œuvre constituent un abus de position dominante au sens de l’article 102 TFUE. »

Arrêt CJUE (Affaire C‑333/21) du 21 décembre 2023

La Cour de Justice de l’Union Européenne a publié un communiqué de presse.

Arrêt CJUE (Affaire C‑680/21) du 21 décembre 2023

SUR L’ARRET RENDU PAR LA GRANDE CHAMBRE DE LA CJUE (AFFAIRE C-680/21) : ROYAL ANTWERP FOOTBALL CLUB

La Cour juge que les règles de l’UEFA et de l’URBSFA (Fédération Belge de Football) relèvent du champ d’application du droit de l’Union européenne, en ce qu’elles portent sur l’exercice d’une activité économique et professionnelle.

Les juges européens estiment que les règles relatives aux joueurs formés localement pourraient

« avoir pour objet ou pour effet de restreindre la possibilité qu’ont les clubs de se faire concurrence en recrutant des joueurs de talent, quel que soit le lieu où ceux-ci ont été formés ».

En outre, il est également considéré que les règles en cause peuvent porter atteinte à la libre circulation des travailleurs, pouvant ainsi engendrer une discrimination indirecte fondée sur la nationalité.

Toutefois, la Cour énonce qu’il reste la possibilité à l’UEFA et l’URBSFA de

« Démontrer que ces règles encouragent malgré tout le recrutement et la formation, et qu’elles sont proportionnées à cet objectif ».

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SUR L’ARRET RENDU PAR LA GRANDE CHAMBRE DE LA CJUE (AFFAIRE C-124/21 P) : INTERNATIONAL SKATING UNION C/ COMMISSION

Comme pour les deux arrêts précédents, la Cour rappelle que l’organisation des compétitions sportives constituent une activité économique, devant par conséquent respecter les règles de concurrence.

La Cour souligne qu’une association sportive peut faire adopter, et faire respecter, des règles relatives à l’organisation des compétitions, mais ces règles

« doivent faire l’objet d’un encadrement propre à en assurer le caractère transparent, objectif, non discriminatoire et proportionné ».

A défaut d’un encadrement de ces règles, ces dernières qui limitent la mise en place de compétitions nouvelles excluent illégalement du marché toute entreprise concurrente. Les règles édictées par l’ISU violent ainsi les règles européennes de concurrence.

La Cour rappelle que les articles 101 et 102 du TFUE sont d’effet direct.

La Cour va beaucoup plus loin. Elle accueille l’appel incident formé par EU Ahtletes.

Aussi, elle précise sans ambiguïté que les sentences prononcées par un organe arbitral tel que le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel par la mise en œuvre d’une question préjudicielle (art. 267 du TFUE) :

« La présente affaire permet à la Cour d’apporter des précisions inédites sur les obligations incombant aux fédérations sportives au regard de l’article 101, paragraphe 1, TFUE, lorsque celles-ci ont institué, dans l’exercice des pouvoirs qu’elles détiennent en vertu de leurs statuts, des règles d’autorisation et de contrôle, assorties de sanctions, relatives à l’organisation des compétitions sportives, tout en exerçant en parallèle une activité économique dans ce domaine. À cette occasion, la Cour précise notamment que l’exigence fondamentale selon laquelle de telles règles doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif implique, en présence de dispositions conférant une compétence obligatoire et exclusive à un organe arbitral en vue du règlement des différends concernant l’application des règles en cause, de veiller à ce que la juridiction appelée à contrôler les sentences rendues par cet organe soit en mesure, d’une part, de s’assurer du respect des dispositions d’ordre public du droit de l’Union, parmi lesquelles figurent les règles de concurrence, et, d’autre part, de saisir, s’il y a lieu, la Cour à titre préjudiciel, en application de l’article 267 TFUE. »

(...)

« Les règles adoptées par les associations sportives ne sauraient limiter l’exercice des droits et des libertés conférés aux particuliers par le droit de l’Union, des règles d’autorisation préalable et d’éligibilité doivent être assorties d’un contrôle juridictionnel effectif. Cette exigence implique elle-même que la juridiction compétente pour contrôler les sentences rendues par un organe arbitral puisse vérifier que ces sentences respectent les articles 101 et 102 TFUE. En outre, cette juridiction doit répondre à l’ensemble des exigences requises à l’article 267 TFUE, de manière à pouvoir ou, le cas échéant, à satisfaire à l’obligation de saisir la Cour lorsqu’elle estime qu’une décision de celle-ci est nécessaire sur une question de droit de l’Union qui est soulevée dans une affaire pendante devant elle. ».

(...)

« En l’occurrence, la Cour relève que le Tribunal s’est limité à considérer, de façon indifférenciée et abstraite, que les règles d’arbitrage « peuvent se justifier par des intérêts légitimes liés à la spécificité du sport » en ce qu’elles confient le contrôle des différends liés à la mise en œuvre des règles d’autorisation préalable et d’éligibilité à une « juridiction spécialisée ». Le Tribunal n’a donc pas cherché à s’assurer que les règles d’arbitrage étaient conformes à l’ensemble des exigences précédemment mentionnées et permettaient ainsi un contrôle effectif du respect de l’article 101 TFUE. »

(...)

« La Cour juge que c’est à bon droit que la Commission a conclu que les règles d’arbitrage renforçaient l’infraction visée, en rendant plus difficile le contrôle juridictionnel, au regard du droit de la concurrence de l’Union, des sentences du Tribunal arbitral du sport intervenant à la suite de décisions adoptées par l’ISU en vertu des pouvoirs discrétionnaires que lui confèrent les règles d’autorisation préalable et d’éligibilité. En outre, c’est à bon droit que la Commission a enjoint à l’ISU de mettre fin à cette situation. »

Arrêt CJUE (Affaire C‑124/21 P) du 21 décembre 2023

De façon explicite, la Cour précise que l’article 267 du TFUE est pleinement applicable aux règles d’arbitrage qui doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel, en l’occurrence de la CJUE.

Incontestablement ces 3 arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne remettent en question le fonctionnement monopolistique des fédérations internationales et nationales sur l’organisation de compétitions sportives et des règles d’exclusivité qui y sont attachées.

En l’état des questions qui leur étaient posées, les juges européens estiment que les règles actuelles contreviennent aux dispositions anticoncurrentielles européennes qui sont constitutives d‘un abus de position dominante.

Ils en profitent pour demander le respect d’un contrôle juridictionnel des organes d’arbitrage mis en place dans le milieu du sport.

Arbitrage obligatoire des litiges commerciaux entre clubs de football

Fri, 28 Apr 2023 13:01:53 +0200

Le nouvel article 223 du Règlement administratif de la LFP impose que les litiges commerciaux d’un montant supérieur à 50.000 € portant sur les prêts et transferts de joueurs entre clubs professionnels français, soient obligatoirement soumis à l’arbitrage de la Chambre arbitrale du sport du CNOSF (CAS). Cette nouvelle disposition soulève un certain nombre d’interrogations, notamment quant à la notion d’arbitrage (I), à l’opportunité du recours à l’arbitrage (II), à son champ d’application (III), à la procédure applicable (IV) et à son caractère obligatoire (V).

I) Qu’est-ce que l’arbitrage de la CAS ?

La notion d’arbitrage n’est pas nouvelle dans le sport puisque la grande majorité des litiges survenant dans le contexte international du sport est résolue par la voie de l'arbitrage devant le Tribunal arbitral du sport (TAS).

L’arbitrage, entendu au sens juridique du terme, est une procédure qui permet de résoudre des conflits. C’est une justice privée par laquelle un litige est soustrait aux juridictions étatiques de droit commun pour être résolu par des arbitres investis, pour la circonstance, de la mission de juger.

Les procédures d’arbitrages en France sont soumises à un certain nombre de règles définies par les articles 1442 à 1527 du Code de procédure civile (CPC), qui distinguent selon que l’arbitrage est interne ou international. La qualification interne ou internationale d’un arbitrage dépend de la nature de l’opération économique à l’origine du litige (article 1504 CPC). Si l’arbitrage met en cause des intérêts du commerce international, il sera alors qualifié d’international. En revanche, l’arbitrage sera interne lorsqu’il recouvre des situations qui, d’un point de vue économique, ne se rattachent d’aucune façon avec un pays étranger.

L’arbitrage de la CAS prévu par l'article 223 du Règlement administratif de la LFP est un arbitrage interne au sens du Code de procédure civile dans la mesure où les litiges qui y seront soumis seront relatifs à des mutations temporaires ou définitives (prêts ou transferts) sur le seul territoire français.

L’arbitrage de la CAS est enfin institutionnel puisque le CNOSF apporte son concours pour mettre à la disposition des parties une liste d’arbitres, un règlement de procédure (disponible sur le site internet du CNOSF), une organisation matérielle et des services.

Article 223 du Règlement administratif de la LFP :

« Tout litige entre clubs professionnels de nature commerciale résultant d’une convention de mutation définitive ou temporaire et dont le montant est supérieur à 50 000 euros HT est tranché définitivement par la Chambre arbitrale du sport instituée au sein du Comité National Olympique et Sportif Français, selon les conditions fixées par son Règlement d’arbitrage.

La recevabilité de ce recours contentieux est toutefois soumise à la saisine préalable pour avis de la Commission Juridique de la LFP. »

II) Avantages et inconvénients de l’arbitrage de la CAS

De par sa nature éminemment privée, l’arbitrage de la CAS, comporte des avantages et inconvénients différents de ceux d’une procédure juridictionnelle classique.

L’arbitrage de la CAS est d’abord une justice dite expertale car rendue par des spécialistes choisis précisément pour leur spécialité.

L’arbitrage de la CAS est également confidentiel. L'article 20 de son règlement prévoit que : « [l]a procédure instituée selon le présent Règlement est confidentielle. Les parties, les arbitres et la Chambre arbitrale du sport s’engagent à ne pas divulguer à des tiers des faits ou autres informations ayant trait au litige et à la procédure. Les sentences ne sont pas publiées, sauf si la sentence elle-même le prévoit ».

En outre, l’arbitrage est moins formel et plus souple que la justice étatique. Le tribunal arbitral est en effet dispensé de conduire la procédure prévue pour les tribunaux étatiques par le Code de procédure civile. Il est possible, par exemple, de soumettre les témoins de la partie adverse à un contre-interrogatoire (cross-examination).

L’arbitrage de la CAS est enfin une procédure rapide. Le règlement de la CAS prévoit que « [l]es sentences sont rendues dans un délai de six mois à compter de la ratification de l’acte de mission par la Formation arbitrale. Toutefois, la Formation peut par décision motivée décider de proroger ce délai. En aucun cas la sentence ne peut être rendue plus de douze mois après la signature de l’acte de mission».

Il s’agit en revanche d’une procédure onéreuse. En effet, aux frais administratifs, d’expertise et honoraires d’avocat classiquement exigés devant les juridictions étatiques, il convient de payer en plus les honoraires des arbitres. Devant la CAS, le taux horaire des honoraires des arbitres est fixé à 200€ HT (article 29 B). Ce montant peut être réduit ou augmenté en fonction de la complexité de l’affaire et de l’importance des montants en jeu.

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III) Champ d’application de l’article 223 du règlement LFP

Concernant le champ d’application personnel de cette disposition, seules les transactions conclues entre des clubs professionnels français sont visées. Par conséquent, les transactions conclues par un club français amateur ou par un club étranger sont exclues.

Le champ d’application matériel du nouvel article est limité quant à lui aux conventions de mutation définitive ou temporaire dont le montant est supérieur à 50 000 € HT. Dans le langage courant, ce sont ainsi les transferts et les prêts de joueurs qui sont visés. Le montant déterminé par la LFP est relativement bas, ce qui signifie qu’un grand nombre de conventions seront couvertes par cette nouvelle disposition.

Par ailleurs, seuls sont visés les litiges de nature commerciale. A priori, ce caractère commercial couvre l’application des clauses contractuelles relatives, notamment, au paiement de l’indemnité de transfert ; toute question d’une autre nature (sociale, pénale, …) ne serait pas visée par cette disposition. Toutefois, cette notion de litige commercial nécessite des précisions qui découleront probablement de l’application de cette disposition en pratique.

IV) Procédure applicable devant la CAS et recours contre les sentences

L'article 223 du Règlement administratif de la LFP précise que la recevabilité du recours devant la CAS est subordonnée à la saisine préalable obligatoire pour avis de la Commission juridique de la LFP. Cet avis ne lie pas les parties, mais est censé favoriser la résolution amiable du litige en amont de la saisine de la chambre arbitrale.

Si l’une des parties ne souhaite pas se conformer à l’avis rendu par la Commission juridique de la LFP, elle peut saisir la CAS. Cette saisine s’effectue conformément au Règlement de la CAS. Ce même règlement précise également l’ensemble des règles applicables à la constitution de la formation arbitrale et au déroulé de la procédure arbitrale.

En matière d’arbitrage interne, la sentence arbitrale n’est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties (article 1489 du Code de procédure civile). Toutefois, le règlement de la CAS prévoit à l’article 25, que «[l]a Sentence tranche définitivement le litige et ne peut être frappée d’appel ». L’article 223 du Règlement administratif de la LFP prévoit en outre que les litiges seront tranchés « définitivement » par la CAS.

Les sentences arbitrales de la CAS sont toutefois susceptibles de recours dans le cadre d’un recours en annulation devant Cour d'appel de Paris, en application de l'article 1494 du Code de procédure civile. La Cour se bornera alors à vérifier si la sentence a été rendue conformément aux dispositions applicables à la procédure arbitrale, sans en examiner le fond. La décision de la Cour d’appel pourra ensuite faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les conditions de droit commun.

V) L’arbitrage de l'article 223 : un arbitrage obligatoire

L'article 223 du Règlement administratif de la LFP impose enfin aux clubs d’inscrire dans chaque convention de mutation la clause suivante : « La présente convention est conclue dans le respect des dispositions du Titre 2 du Règlement Administratif de la LFP, et notamment de son article 223 relatif à l’arbitrage ».

L’objectif de cette mesure obligatoire est ainsi de recueillir le consentement des parties à l’arbitrage. En effet, le principe même de l'arbitrage repose sur le consentement des parties impliquées, qui peut être donné soit par la voie d'une clause compromissoire, soit par la voie d'un compromis. Cela signifie que les parties doivent expressément accepter de recourir à l'arbitrage pour résoudre leur différend. Par conséquent, cette mesure obligatoire a pour objectif de garantir que ce consentement a bien été donné avant que la procédure d'arbitrage ne soit enclenchée.

Cette obligation ne va pas sans rappeler les statuts des fédérations sportives internationales qui imposent la compétence du TAS pour la résolution de leurs différends avec leurs membres. Cet arbitrage est en pratique imposé par l’institution sportive par la voie de sa réglementation et c’est la raison pour laquelle la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), dans son célèbre arrêt Mutu et Pechstein, a assimilé l’arbitrage du TAS à un arbitrage forcé et dont la procédure doit par conséquent offrir aux parties les garanties procédurales prévues à l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le Cabinet assiste régulièrement des parties impliquées dans un arbitrage auprès de la CAS. Vous avez des questions, contactez nous !

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Lutte contre le dopage et compléments alimentaires (sportif, comment se défendre ?)

Fri, 21 Apr 2023 17:13:08 +0200

Par Clémence PICARD

De nombreux sportifs au cours de leur carrière sont confrontés à la question de l’utilisation de compléments alimentaires ou suppléments. Si ces compléments ne se trouvent pas dans la liste des produits interdits de l’Agence Mondiale Antidopage, transposée dans le Code du sport à l’article L. 232-26 renvoyant à l’arrêté du 1^er juillet 2021 [1], les athlètes doivent néanmoins rester vigilant quant à leur utilisation et leur provenance compte tenu d’une possible contamination par des substances interdites.

[1]Arrêté du 1^er juillet 2021 fixant la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l'article L. 232-26 du code du sport.

Définition : compléments alimentaires

Le Décret n°96-307 du 10 avril 1996 complétant le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1^er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les denrées alimentaires, définit comme suit les compléments alimentaires :

« Les compléments alimentaires sont les produits destinés à être ingérés en complément de l'alimentation courante, afin de pallier l'insuffisance réelle ou supposée des apports journaliers. »

La Directive européen ne 2002/46/CE sur les compléments alimentaires confirme cette définition.

La principale problématique réside dans le fait que le marché des compléments alimentaires n’est pas régulé.

Les compléments alimentaires ne devraient normalement contenir que les nutriments essentiels comme les vitamines, les minéraux, les protéines, les glucides, les lipides, ou des plantes, que l’on trouve dans l’alimentation humaine.

Toutefois, selon une étude du biochimiste allemand Hans Geyer menée en 2001, un complément alimentaire sur cinq environ contiendrait des molécules dopantes inscrites sur la liste des substances et méthodes interdites par l'Agence mondiale antidopage (AMA). En outre et selon cette même étude, 15 % de ces compléments alimentaires vendus aux sportifs seraient contaminés par des substances anabolisantes[1], sans que ces substances ne figurent clairement sur l'emballage.

[1] Plus connus sous le nom générique de « stéroïdes », ces produits augmentent la masse musculaire, raison pour laquelle ils sont interdits pendant et hors de la compétition.

Cette tendance est confirmée par la Swiss Sport Integrity qui relève que « dans le monde, 5 à 20% des produits sont contaminés par des substances interdites selon la Liste des interdictions (Vernec et al., 2013) ».

Principe de la responsabilité objective (strict liability) en cas de résultat d’analyse anormal suite à un contrôle antidopage positif

Les organisations antidopage appliquent le principe de la responsabilité objective des athlètes selon lequel le sportif est responsable de toutes les substances retrouvées dans son organisme.

En effet, l’article L. 232-9 du Code du sport dispose :

« I. - Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa du présent article, de leurs métabolites ou de leurs marqueurs. Il incombe à chaque sportif de s'assurer qu'aucune substance interdite ne pénètre dans son organisme.

La violation de l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent est établie par la présence, dans un échantillon fourni par le sportif, d'une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs, sans qu'il y ait lieu de faire la preuve que l'usage de cette substance a revêtu un caractère intentionnel ou a résulté d'une faute ou d'une négligence du sportif. »

Ce principe conduit à un renversement de la charge de la preuve faisant peser sur l’athlète le fardeau de cette preuve.

Ainsi, la seule présence d’une substance interdite dans l’échantillon d’un athlète conduit l’agence antidopage à présumer l’existence d’une violation des règles relatives à la lutte contre le dopage.

La caractérisation de cette violation entraîne l’application d’une suspension dont la durée est fixée par le Code du sport en fonction de la nature de la violation commise (articles L. 232-23-3-3 et suivant du Code du sport).

In fine, l’athlète pourra obtenir une élimination ou une réduction de la période de suspension en fonction de son degré de faute.

La difficulté pour l’athlète réside donc dans la démonstration de son absence de faute ou de négligence significative, preuve qu’il est difficile de rapporter, notamment en présence de compléments alimentaires « sain » en apparence mais qui étaient en réalité contaminés.

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Avant le contrôle : prudence et vigilance pour éviter un contrôle antidopage positif

Recommandations à l’attention de l’athlète préalablement à la consommation de compléments alimentaires, visant à se prémunir d’un risque de contamination par des produits interdits et donc éviter une violation présumée des règles relatives à la lutte contre le dopage :

1°) Consulter un expert indépendant en nutrition (médecin du sport, diététicien, nutritionniste, etc).

3°) Eviter les commandes sur internet ou auprès de fournisseurs inconnus (notamment aux abords des salles de sport).

4°) Eviter de consommer des compléments appartenant à un tiers.

5°) Consulter les différents sites internet indépendants qui garantissent l’intégrité de certains fabricants et de certains compléments après les avoir testés par lot (ex. : Sport Protect via l’application Scan protect, Sport Integrity Australia via la création d’une application dédiée : Sport Integrity App, etc).

Bonnes pratiques en cas de consommation d’un complément :

Ø Vérifier que chaque ingrédient présent sur l’étiquette du complément ne figure pas dans la liste des produits interdits
Ø Conserver la facture et la preuve du paiement
Ø Conserver le contenant sur lequel figure le numéro de lot et la date de péremption (idéalement, acheter un second pot du même lot et/ou même date de péremption qui sera conservé scellé pour être analysé en cas de contrôle positif, voir infra)
Ø Conserver un échantillon du complément consommé
Ø Conserver une copie de l’étiquette sur laquelle figure la liste des ingrédients
Ø En cas de doute, faire analyser le complément avant de le consommer

L’athlète doit toujours garder à l’esprit que le respect de l’ensemble de ces recommandations ne le préserve pas à 100% d’un contrôle positif, il contribue uniquement à en réduire les risques.

Après le contrôle positif : comment réagir pour préparer sa défense devant l’organisme de contrôle du dopage

Lorsqu’une violation des règles relatives à la lutte contre le dopage est établie en application de l’article L. 232-9 du Code du sport, le sportif encours une sanction pouvant aller jusqu’à quatre ans de suspension en fonction de la nature de la substance et de son degré de faute.

L’article L. 232-23-3-3 du Code du sport dispose :

« I.- Hors les cas où la période de suspension n'est pas appliquée ou est réduite dans les conditions prévues à l'article L. 232-23-3-10 et sans préjudice de l'octroi d'un sursis prononcé en application de l'article L. 232-23-3-2, la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 ou au 2° de l'article L. 232-10 :

1° Est de quatre ans lorsque ce manquement implique une substance ou méthode non spécifiée. Cette durée est ramenée à deux ans lorsque le sportif démontre qu'il n'a pas eu l'intention de commettre ce manquement ;

2° Est de deux ans lorsque ce manquement implique une substance ou méthode spécifiée. Cette durée est portée à quatre ans lorsqu'il est démontré par l'Agence française de lutte contre le dopage que le sportif a eu l'intention de commettre ce manquement.

Pour l'application du présent article, le comportement intentionnel est défini à l'article 10.2.4 du code mondial antidopage dans sa version entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

[…]

III.- Les substances et méthodes spécifiées, les substances et méthodes non spécifiées et les substances d'abus mentionnées au présent article sont celles qui figurent dans la liste des interdictions mentionnée à l'article L. 232-9. »

L’article L. 232-23-3-10 du Code du sport encadre l’appréciation du degré de faute du sportif :

« I.-Lorsque l'intéressé établit dans un cas particulier l'absence de faute ou de négligence de sa part, la période de suspension prévue aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 n'est pas applicable.

II.-La durée des mesures de suspension prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 peut être réduite dans les conditions suivantes, qui s'excluent mutuellement :

1° Lorsque la violation implique une substance ou une méthode spécifiée autre qu'une substance d'abus, ou lorsque la substance interdite détectée, autre qu'une substance d'abus, provient d'un produit contaminé, et que l'intéressé peut établir son absence de faute ou de négligence significative, la sanction est au minimum un avertissement et au maximum une suspension d'une durée de deux ans, en fonction du degré de sa faute ;
[…]

La durée des mesures de suspension prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 peut être réduite par une décision spécialement motivée lorsque les circonstances particulières de l'affaire le justifient au regard du principe de proportionnalité. »

Sur la preuve de la contamination :

Le Code mondial antidopage définit le produit contaminé comme un « produit qui contient une substance interdite qui n’est pas divulguée sur l’étiquette du produit ou dans les informations disponibles lors d’une recherche raisonnable sur Internet. »

Ce texte précise également (commentaire n°66 de l’article 10.6.1.2) :

« La réduction de la sanction pour absence de faute ou de négligence significative a rarement été appliquée dans les cas de produits contaminés, sauf lorsque le sportif avait fait preuve d’une grande prudence avant de prendre le produit contaminé. Dans le cadre de l’évaluation de la capacité du sportif à établir la source de la substance interdite, il serait, par exemple, significatif, pour établir si le sportif a effectivement fait usage du produit contaminé, de vérifier si le sportif avait déclaré sur le formulaire de contrôle du dopage le produit qui s’est avéré par la suite avoir été contaminé. »

En pratique, la preuve de la contamination est difficile à rapporter par l’athlète.

Outre l’indication du nombre de prises, des quantités consommées à chaque prise, de la période de consommation, de la date de la dernière prise, le sportif devra également transmettre au laboratoire agréé désigné par l’organisation antidopage : deux pots du complément (le premier pot correspond à celui consommé par le sportif, le second est un pot scellé du même lot et date d’expiration), afin que ces compléments soient analysés à ses frais (qui peuvent représenter plusieurs centaines d’euros).

Sur l’absence de faute ou de négligence significative :

Le degré de faute du sportif est apprécié selon des critères objectifs et subjectifs, notamment au regard des dispositions qu’auraient pris le sportif pour éviter un résultat d’analyse anormal.

Toutefois, l’appréciation de ces critères par les organisations antidopage demeure casuistique et soumise au principe de prépondérance des probabilités.

A RETENIR :

Faire preuve de prudence et de vigilance en cas de consommation de compléments alimentaires

Lorsque la consommation donne lieu à un résultat d’analyse anormal, tenter de démontrer une absence de faute ou de négligence significative de l’athlète en cas de suspicion de produits contaminés.

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Avocats BERTRAND - Droit du sport , Brèves juridiques

La Cour de cassation renforce la place de l'arbitrage dans les litiges sportifs complexes

Un rappel exigeant des conditions d’appréciation de l’inapplicabilité manifeste

Une approche rigoureuse du contrôle judiciaire

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Une décision technique aux enjeux pratiques

L'inapplicabilité manifeste

Autonomie de la convention d’arbitrage par rapport au contrat auquel elle se rapporte

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Litiges sportifs aux JO Paris 2024 : Rôle et procédures du TAS (Chambres ad-hoc et anti-dopage)

I. Compétence et base juridique du TAS pendant les JO

A. Compétence du TAS

B. Fonctionnement du TAS

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II. Organisation et procédures spécifiques aux JOP

A. Chambres spécifiques

B. Procédures spécifiques

III. Effets et enjeux des décisions du TAS

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Conciliation CNOSF : analyse des principales modifications issues du décret n°2024-821

I. Évolution de la composition de la Conférence des conciliateurs

Modifications apportées par le décret 2024-821 du 15 juillet 2024

II. Assouplissement des règles procédurales

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III. Renforcement de la transparence de l'activité de la Conférence

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Règles FIFA sur les transferts de footballeurs incompatibles avec le droit européen selon l'avocat général de la CJUE (affaire Lassana Diarra)

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II. L'examen par l'avocat général d'une potentielle restriction de concurrence (art. 101 TFUE)

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III. Avocat général Szpunar : les restrictions de la FIFA aux transferts de joueurs ne sont pas nécessairement justifiées

IV. L'applicabilité de la Charte des droits fondamentaux et le droit de travailler (art. 15 de la Charte)

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SUR L’ARRET RENDU PAR LA GRANDE CHAMBRE DE LA CJUE (AFFAIRE C-333/21) : EUROPEAN SUPERLEAGUE COMPANY SL C/ FIFA ET UEFA

SUR L’ARRET RENDU PAR LA GRANDE CHAMBRE DE LA CJUE (AFFAIRE C-680/21) : ROYAL ANTWERP FOOTBALL CLUB

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SUR L’ARRET RENDU PAR LA GRANDE CHAMBRE DE LA CJUE (AFFAIRE C-124/21 P) : INTERNATIONAL SKATING UNION C/ COMMISSION

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