Aux termes de l'article 4 de la Loi du 28 mars 2011, le législateur a créé le statut d'avocat mandataire de sportif.

La Cour de cassation vient dont préciser les délimitations de l'intervention de l'avocat mandataire sportif.

Tout d'abord, la Cour de cassation rappelle : 

• qu'aux "termes de l'article L. 222-7, alinéa 1er, du code du sport, l'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d'une licence d'agent sportif",
• et qu'aux "termes de l'article 6 ter, alinéa 1er, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, créé par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, les avocats peuvent, dans le cadre de la réglementation qui leur est propre, représenter, en qualité de mandataire, l'une des parties intéressées à la conclusion de l'un des contrats mentionnés à l'article L. 222-7 précité".

Pour la Cour, il en résulte ainsi : 

• d'une part, "que l'avocat ne peut, tant à titre principal qu'à titre accessoire, exercer l'activité d'agent sportif," 
• et d'autre part, que "l'avocat agissant en qualité de mandataire de l'une des parties intéressées à la conclusion d'un tel contrat ne peut être rémunéré que par son client."

Dans ces conditions, la Cour de cassation rejette les pourvois et confirme l'arrêt de la Cour d'appel, précisant que cette dernière avait "retenu à bon droit, d'abord, que seul l'agent sportif peut mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, tandis que l'avocat a pour attribution de représenter les intérêts d'une des parties à ce contrat, ensuite, que l'avocat ne peut être rémunéré par un club qui est le cocontractant de son client."

En d'autres termes, pour la Cour chacun son rôle. À l'agent sportif licencié l'intermédiation et à l'avocat la représentation.

Lors de la publication du Manuel Juridique de la FIFA 2021, document compilant sous format numérique l’ensemble de ses principaux règlements, la FIFA en a profité pour publié les Règles de procédure du Tribunal du Football, créé le 21 mai 2021 lors du 71ème Congrès de la FIFA et amené à fonctionner à compter du 1er octobre 2021.

L’article 25 (Frais) prévoit :

« 1. Les procédures sont gratuites lorsqu’au moins une des parties est un joueur, un entraîneur, un agent ou un agent organisateur de matches.

2. Dans tout autre cas de litige, des frais de procédure sont appliqués. Les frais de procédure sont payables sur ordonnance de la chambre compétente à l’issue d’une affaire et sont fixés à l’annexe 1 des présentes règles de procédure. (...) »

Le même article dispose :

« (...) 6. Une partie à qui l’on impute des frais de procédure est tenue de les régler uniquement :

a) si elle demande les motifs de la décision après notification du dispositif ; ou

b) si les motifs sont notifiés directement au moment de la décision.

7. Les frais de procédure doivent être payés dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision y relative, par virement sur le compte bancaire indiqué dans ladite décision (...) ».

 

Ainsi, le paiement des frais de procédure demeure un pré-requis obligatoire pour que les motifs d’une décision soient communiqués. Enfin, la décision motivée ne sera notifiée qu'à la partie ayant les motifs et payé les frais de procédure.

Les frais de procédure sont dorénavant payables en dollars ($) selon le barème en annexe 1 des Règles de procédure du Tribunal du Football (et non plus seulement en francs suisses CHF).

L’article 16 (Langues) prévoit :

« 1. La ou les langues qui peuvent être utilisées dans toutes les procédures sont les langues officielles de la FIFA.

2. Si les soumissions ou les preuves sont rédigées dans une seule langue officielle de la FIFA, la chambre rend sa décision dans cette même langue.

3. Si les soumissions ou les preuves sont rédigées dans plusieurs langues officielles de la FIFA, la procédure est conduite en anglais et la décision rendue en anglais ».

L’article 19 (Questions préliminaires de procédure) dispose :

« 1. Après s’être assuré que la réclamation est complète, le secrétariat général de la FIFA s’enquiert de savoir :

a) si la chambre concernée n’est de toute évidence pas compétente ; et/ou

b) si ladite réclamation fait de toute évidence l’objet d’une prescription.

2. Ensuite, le secrétariat général de la FIFA peut soumettre la réclamation directement au président de la chambre concernée dans le cadre d’une procédure accélérée.

3. Si le président de la chambre concernée estime que la réclamation n’est pas affectée par des questions préliminaires de procédure, il demande au secrétariat général de la FIFA de poursuivre la procédure ».

L’article 26 (Médiation) invite les parties à recourir à la médiation :

« 1. Si le président du Tribunal du Football le juge opportun, il peut inviter les parties à résoudre un litige par la médiation.

2. La médiation est une procédure volontaire gratuite. Elle se déroule conformément aux principes généraux du règlement de médiation du TAS et est conduite par des médiateurs inscrits sur une liste approuvée par le secrétariat général de la FIFA.

3. Si la médiation aboutit, un accord de règlement est signé par les parties et ratifié par le médiateur ainsi que le président du Tribunal du Football. L’accord de règlement vaut décision définitive et contraignante du Tribunal du Football, conformément aux règlements applicables de la FIFA. Si la médiation n’aboutit pas, le secrétariat général de la FIFA reprend la procédure au point où elle avait été interrompue ».

En France, l'activité d'agent sportif est réglementée par les articles L.222-5 et suivants du Code du sport.

Les dispositions législatives françaises relatives aux agents sportifs sont impératives. Elles s'appliquent donc à toute activité d'agent sportif, au sens du Code du sport, située sur le territoire français.

L’article L. 222-7 Code du sport définit l’activité d'agent sportif comme étant la mise en rapport, contre rémunération, d'un joueur ou d'un entraîneur avec un club à l'occasion de la conclusion d'un contrat de travail ou de transfert.

Pour une activité ponctuelle, l'agent / intermédiaire sportif non-européen devra conclure, avec un agent sportif autorisé à exercer sa profession en France (c'est à dire détenteur d'une licence d'agent sportif, en cours de validité, délivrée par une Fédération sportive française délégataire), une "Convention de présentation".

La "Convention de présentation" est un accord contractuel entre l’agent étranger et l'agent sportif français pour la « co-présentation » de sportifs intéressés à la conclusion d’un contrat de travail ou de transfert en France. Cette convention doit être transmise à la fédération sportive française compétente. Elle est limitée à une convention par saison sportive.

• Le contrat conclu entre l'agent avec le joueur, l'entraîneur ou le club en cause ;
• Une photocopie de la qualification de l'agent pour exercer l'activité d'agent sportif sur le territoire de l'État dont il est ressortissant.

En France, l'activité d'agent sportif est réglementée par les articles L.222-5 et suivants du Code du sport.

Les dispositions législatives françaises relatives aux agents sportifs sont impératives. Elles s'appliquent donc à toute activité d'agent sportif, au sens du Code du sport, située sur le territoire français.

L’article L. 222-7 Code du sport définit l’activité d'agent sportif comme étant la mise en rapport, contre rémunération, d'un joueur ou d'un entraîneur avec un club à l'occasion de la conclusion d'un contrat de travail ou de transfert.

L'agent sportif européen peut :

• soit "s'établir" en France (Article L.222-15 Code du sport) ;
  
• soit obtenir de la fédération sportive une autorisation "temporaire et occasionnelle" d'exercer l'activité d'agent sportif en France (Article L.222-15 Code du sport) ;
  
• soit conclure une "convention de présentation" (Article L.222-15-1 Code du sport) avec un agent sportif titulaire de la licence délivrée par la fédération sportive compétente (pour une pratique ponctuelle).
  

Pour pouvoir "s'établir" de façon permanente en France ou obtenir une "autorisation provisoire" (autorisation en général accordée pour une durée d'une saison sportive), l'agent sportif européen doit obtenir une reconnaissance de ses qualifications par la fédération sportive de la discipline concernée.

Enfin, pour une activité ponctuelle, l'agent / intermédiaire sportif européen peut également conclure, avec un agent sportif autorisé à exercer sa profession en France (c'est à dire détenteur d'une licence d'agent sportif, en cours de validité, délivrée par une Fédération sportive française délégataire), une "Convention de présentation".

Par ailleurs, pour les agents / intermédiaires sportifs ressortissants Hors UE/EEE, seule la Convention de présentation est légalement possible s'ils souhaitent avoir (ponctuellement) une activité d'agent sportif en France.

La Convention de présentation fait l'objet de la seconde partie de cet article. 

• A partir de la saison 2020/2021: limitation du nombre de prêts à 8 entrants et sortants ; 
• A partir de la saison 2022/2023 : limitation du nombre de prêts à 6, avec un maximum de 3 prêts entrants et 3 prêts sortants entre les mêmes clubs. 

Ces nouvelles mesures adoptées par la Commission des Acteurs du Football de la FIFA, doivent à présent être soumises au Conseil de la FIFA qui se réunira à Shanghai le 24 octobre. 

Droitdusport.com organise également les Assises du Droit du Sport en France.

Le Rapport a identifié huit recommandations afin de permettre le développement économique et juridique du marché européen des transferts :

• Améliorer l'exploitation du dialogue social existant au sein du football professionnel afin de mieux appréhender les futurs changements des transferts des sportifs ;
• Refondre les Règlements FIFA sur les intermédiaires ;
• Améliorer les outils de transparence sur le marché footballistique (TMS database, Football Associations reports, Global Clearing House) ;
• Augmenter les mécanismes de solidarité et le renforcement de leur force obligatoire ;
• Renforcer les moyens d'enquête sur les "bridge transfers" afin de surveiller les finances des clubs ;
• Réguler les prêts en en limitant le nombre par bénéficiaire et club prêteur ;
• Améliorer les règles sur les mineurs et la condition d'entrée des jeunes joueurs ;
• Établir une "luxury tax" sur les bénéfices de transfert au-delà d'un certain montant.

L'article 19 de l'Ordonnance a modifié l'article L.212-7 du Code du sport :

"1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des États membres de l'Union européenne ou des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, qui sont qualifiés pour les exercer dans l'un de ces États.
« Ces fonctions peuvent également être exercées, de façon temporaire et occasionnelle, par tout ressortissant légalement établi dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Toutefois lorsque l'activité concernée ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'État d'établissement, le prestataire doit l'avoir exercée, dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à temps plein pendant au moins une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix années qui précèdent la prestation. » ;

2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret précise également les conditions et les modalités de l'accès partiel à la profession d'éducateur sportif. »".

Ainsi, les ressortissants des États de l'Union européenne, où l'activité n'est pas réglementée, ne doivent avoir exercé leur activité dans leur État que pendant une durée d'un an à temps plein ou à temps partiel au cours des 10 années qui précèdent la prestation en France (2 ans auparavant).

L'article 20 de l'ordonnance modifie pour sa part l'article L.222-15 du Code du sport :

"1° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Ou lorsqu'ils ont exercé, au cours des dix années précédentes, pendant au moins une année à temps plein ou pendant une durée totale équivalente à temps partiel, la profession d'agent sportif dans un des États mentionnés au premier alinéa dans lequel ni la profession ni la formation d'agent sportif ne sont réglementées et qu'ils sont titulaires d'une ou plusieurs attestations de compétence ou d'un titre de formation délivré par l'autorité compétente de l'Etat d'origine » ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « deux années » sont remplacés par les mots : « une année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, »".

Là encore, la durée d'exercice de l'activité d'agent dans un État membre de l'UE ne réglementant pas l'activité est ramenée à 1 (au lieu de 2) au cours des 10 années précédentes.

Les Sénateurs à l'origine du texte précisent que cette proposition vise à "protéger le sports et les compétitions sportives des risques auxquels ils sont exposés (violences dans les stades, versements frauduleux, conflits d'intérêts, matchs truqués etc.)".

                                                                         Chapitre Ier

Préserver l'éthique du sport

Article 1er

Cet article a pour objectif "de faciliter l'adoption d'une charte d'éthique et de déontologie par les fédérations délégataires et les ligues professionnelles", Chartre qui "devra être conforme aux principes définis par la charte d'éthique et de déontologie du sport français" du CNOSF.

Les Fédérations devront instituer "un comité chargé de veiller à la bonne application de la charte et, plus largement, chargé des questions d'éthique, de déontologie, de prévention et de traitement des conflits d'intérêts au sein de l'institution sportive".

Cette Charte devra être adoptée au plus tard le 31 décembre 2017.

                                                                         Chapitre II

Renforcer la lutte contre la manipulation des compétitions sportives

Article 2

Cet article impose aux fédérations organisatrices des compétitions "de contrôler l'application des règles techniques qu'elles édictent et, le cas échéant, d'en sanctionner le non-respect".

Ces dispositions sont une réponse aux dernières affaires de dopage technologique et concernent les règles "d'utilisation du matériel et des équipements par les sportifs lors des compétitions (taille du ballon ou des protections, dimension des terrains de jeu ou des vélos, interdiction des moteurs ou autres techniques électriques dans les sports non mécaniques, etc.)".

                                                                                                                     

Il élargit le champ des interdictions de parier afin d'interdire les paris des sportifs sur leur propre compétition mais également "sur aucune autre compétition ouverte aux paris sportifs au sein de la même discipline".

Cet article étend également "aux ligues professionnelles le pouvoir d'édicter des règles fixant aux acteurs des compétitions des interdictions en matière de paris sportifs".

                                                                                                                     Article 4

Création "d'un organisme fédéral chargé du contrôle administratif, juridique et financier de l'activité des agents sportifs" qui "recueillera l'ensemble des informations et documents juridiques et financiers relatifs à l'activité des agents sportifs de sa discipline".

Article 5

Cet article a pour objectif de renforcer le modèle français de contrôle de gestion des clubs professionnels en redéfinissant "le périmètre de contrôle et d'élargir les pouvoirs d'investigation des organes de contrôle de gestion existant au sein des fédérations et des ligues professionnelles".

Les Sénateurs indiquent qu'il s'agit :

• "de mieux préciser le champ d'intervention de ces organes en ne les limitant pas aux clubs participant aux compétitions organisées par la ligue mais plus simplement à ceux membres de celle-ci. Cela permet notamment de prendre en compte les disciplines, telles le cyclisme, où la ligue professionnelle n'est pas juridiquement organisatrice des compétitions auxquelles participent les associations et sociétés sportives mais qui, pour autant, exerce un contrôle administratif et financier sur celles-ci" ;
• "d'étendre le champ de compétence de ces organes au contrôle des projets d'achat, de cession, et de changement d'actionnaires des sociétés sportives, dans un souci d'une meilleure traçabilité des investissements et d'une sécurisation économique des projets des clubs professionnels français".

                                                                                                                    Article 6

La société sportive disposerait dorénavant "d'un droit d'usage du numéro d'affiliation pour la réalisation de ses activités", permettant ainsi aux clubs "d'être plus attractifs auprès de nouveaux investisseurs dès lors qu'ils peuvent inscrire ce numéro à l'actif de leur bilan à titre d'immobilisation incorporelle".

En contrepartie, "la convention qui est conclue entre l'association et la société sportive prévoit les conditions, notamment financières, des droits concédés par la première à la seconde en vertu du principe de solidarité de la société sportive à l'égard de l'association". La durée de cette convention serait désormais comprise entre 6 et 12 ans.

Néanmoins, le numéro d'affiliation serait "toujours délivré par les fédérations sportives à l'association sportive, et non directement à la société sportive".

Article 7

Un nouveau moyen de rémunération des sportifs apparaît.

Cet article "vise à consacrer le modèle fiduciaire pour gérer l'exploitation des attributs de la personnalité des joueurs et des entraineurs d'un même club pris en tant que coéquipiers".

Ce dispositif consiste en la mise en place d'une organisation permettant l'exploitation et la gestion externalisée, professionnelle et sécurisée de ces attributs des sportifs, et permettrait ainsi de "la transparence et la protection du patrimoine géré en fiducie pour le compte de ces sportifs, tout en contribuant à créer de nouvelles sources de revenus pour les clubs".

Selon les Sénateurs, ce dispositif comporte de nombreux avantages.

Il permet tout d'abord de distinguer, par la loi, les deux fonctions distinctes exercées par les sportifs :

• celle de compétiteur, d'une part, liée aux rencontres sportives, aux entraînements, à la participation à la vie du groupe etc., dans le cadre d'un lien de subordination,
• et celle d'ambassadeur de son image, d'autre part, liée à la participation à des opérations promotionnelles auprès de partenaires, à des campagnes publicitaires ou à l'utilisation du nom, de la voix, de l'image sur des produits dérivés ou lors de reportages ou de rediffusion d’événements sportifs etc., que le sportif peut aujourd'hui exploiter en propre ou que son club employeur peut exploiter de manière collective.

Ces dispositions valideraient également les primes d'éthique mise en place par ce nombreux clubs. En effet, selon les Sénateurs, "ce schéma fiduciaire va permettre une responsabilisation des joueurs en faisant dépendre une partie de leur rémunération (celle liée à l'exploitation des attributs de la personnalité à titre collectif) de leur notoriété et donc va influer nécessairement sur leur comportement".

Le plafond des rémunérations qui pourront être intégrées dans ce dispositif devra être précisé par Décret.

Article 8

Possibilité pour les fédérations et les arbitres professionnels qui le souhaitent de conclure un CDD "spécifique" dans les conditions prévues à l'article L.222-2-2 du Code du sport.

                                                                                                                       Article 9

Création d'une conférence permanente sur le sport féminin qui aura "pour objet de définir les axes d'évolution favorables au développement du sport féminin en France et d'accompagner, en lien avec l'ensemble des acteurs concernés, ce mouvement indispensable pour le sport français".

Elle poursuivra ainsi trois objectifs principaux :

• espace d'échanges et de partage d'informations et de bonnes pratiques entre les acteurs du sport eux-mêmes mais aussi avec l'ensemble de ceux qui participent au développement économique et structurel du sport féminin ;
• vocation à assurer une action pédagogique de formation des fédérations sportives et des ligues professionnelles sur les spécificités du marché audiovisuel ;
• pourra également être sollicitée par les fédérations, les ligues et d'autres acteurs pour bénéficier de missions de conseil permettant d'accompagner la mise en place d'outils et de structures propres à améliorer la structuration des clubs féminins et la médiatisation de la pratique sportive féminine de leurs disciplines.

                                                                                                                    Article 10

Étend le dispositif du profil biologique à l'ensemble des sportifs afin de se conformer aux nouvelles règles du Code mondial antidopage.

Le profil biologique ne concerne aujourd'hui que les "sportifs de haut niveau, les sportifs espoir ainsi que ceux qui l'ont été les trois dernières années, les sportifs professionnels licenciés des fédérations agréées ainsi que ceux qui l'ont été au moins une année durant les trois dernières années, et les sportifs qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire sur le fondement du code du sport lors des trois dernières années". Les nouvelles dispositions précise que "dorénavant tout sportif pourra relever de ce dispositif du fait, par exemple, de leur investissement dans des épreuves sportives".

Article 11

Rétablit le champ de compétences de l'AFLD que l'ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels a, par effet de ricochet, réduit.