Si l'ensemble de ces textes fondent la compétence générale du TAS, c'est le Règlement d'arbitrage pour les Jeux Olympiques, adopté par le Conseil International de l'Arbitrage en matière de Sport (CIAS), qui précise les modalités de fonctionnement de la Chambre ad hoc mise en place spécifiquement pendant les JOP.

À noter qu’en matière de dopage, le CIO a délégué ses pouvoirs pour statuer sur toute violation du Code mondial anti-dopage survenant à l’occasion des JOP à la Chambre anti-dopage du TAS (CAD TAS). Sa compétence exclusive « d’autorité de première instance » est établie par la Règle 59.2.4 de la Charte Olympique et les Règles antidopage du Comité International Olympique (CIO).

Pendant les JOP de Paris 2024, le TAS mettra en place deux chambres spécifiques pour traiter les litiges survenant lors de cet événement : la Chambre ad hoc et la Chambre anti-dopage (CAD TAS).

La Chambre ad hoc est composée d'arbitres sélectionnés parmi ceux figurant sur la liste générale du TAS et présents aux JO, conformément à l'article 3 du Règlement d'arbitrage pour les Jeux Olympiques. Un président et un co-président, élus par le Bureau du CIAS, assurent la direction de la Chambre (article 4 du Règlement). Un greffe est également établi sur le site des JO pour gérer les aspects administratifs de la procédure (article 5 du Règlement).

La procédure d'arbitrage devant la Chambre ad hoc est conçue pour être rapide et efficace. Cette procédure est gratuite, bien que les parties doivent s'acquitter de leurs propres frais d'avocat, d'experts, de témoins et d'interprètes (article 22 du Règlement). Elle est déclenchée par le dépôt d'une demande écrite au greffe, rédigée en anglais, en français ou en espagnol (article 10 du Règlement). Le président de la Chambre ad hoc constitue alors une formation de trois arbitres (ou un arbitre unique si les circonstances le permettent) pour traiter le litige (article 11 du Règlement). L'audience, qui peut être tenue en présentiel, par visioconférence ou en hybride, permet aux parties de présenter leurs arguments et leurs preuves (article 15 c) du Règlement). La formation arbitrale rend ensuite sa décision dans un délai de 24 heures, sauf prolongation exceptionnelle (article 18 du Règlement).

Parallèlement, la Chambre anti-dopage (CAD TAS), qui est une structure permanente du TAS opérationnelle tout au long de l'année, est spécifiquement compétente pour les violations des règles antidopage survenant pendant les JOP. Bien qu'elle existe en permanence, la CAD TAS adopte un fonctionnement spécifique pendant les Jeux Olympiques pour répondre aux exigences particulières de cet événement majeur. Sa structure et son organisation sont similaires à celles de la Chambre ad hoc, avec un président, des arbitres spécialisés et un greffe dédié. Cependant, la procédure suivie par la CAD TAS présente certaines spécificités pour s'adapter aux enjeux particuliers de la lutte contre le dopage dans le contexte olympique. Les délais peuvent être encore plus courts et les mesures provisoires (suspension provisoire) plus fréquentes. La CAD TAS applique le Code mondial antidopage et les règles antidopage du CIO, tout en tenant compte des contraintes spécifiques liées au calendrier serré des compétitions olympiques.

Ces procédures spécifiques aux JOP se distinguent des procédures ordinaires du TAS à plusieurs égards. Tout d'abord, les délais sont considérablement raccourcis pour permettre une résolution rapide des litiges, compatible avec le calendrier des compétitions olympiques. Ensuite, la constitution des formations arbitrales est simplifiée, avec la possibilité de recourir à un arbitre unique. Enfin, l'audience peut se tenir à distance, par vidéoconférence ou conférence téléphonique, pour gagner en efficacité.

La sentence est prise à la majorité ou par le Président statuant seul et est communiquée sans délai aux parties, avec ou sans la motivation. Elle est exécutoire dès le prononcé du dispositif (article 19 du Règlement).

Concernant la CAD TAS, les décisions sont rendues par écrit, datées, signées et sommairement motivées. En cas de formation de trois juges, la décision est prise à la majorité ou, à défaut, par le/la président(e) seul(e).

Cependant, le système d'arbitrage olympique fait parfois l'objet de critiques. Certains s'interrogent sur l'indépendance et l'impartialité réelle du TAS, compte tenu de ses liens étroits avec le mouvement olympique. D'autres soulèvent la question du consentement des athlètes à cet arbitrage, qui peut être perçu comme "forcé" dans la mesure où il conditionne leur participation aux Jeux. Enfin, la rapidité de la procédure devant la Chambre ad hoc suscite des interrogations quant au respect des droits de la défense.

Cette Commission peut, en cas de non-respect au dispositif d'application susmentionné, infliger les sanctions suivantes :« un avertissement, l’exclusion du village, le retrait de l’accréditation, le remboursement par le participant des frais engagés par la délégation pour sa participation aux Jeux et/ou des sanctions financières ».

En 1985, le Comité International Olympique (« CIO ») a créé le programme des partenaires olympiques (The Olympic Partners) afin d'attirer des multinationales susceptibles d'apporter le financement nécessaire au bon déroulement des Jeux Olympiques et de permettre à des athlètes de plus de 200 pays de prendre part à cette compétition.

En application des principes susvisés, le § 3 de l'article 40 de la Charte Olympique prévoyait, dans sa version en vigueur jusqu'en 2019 :

"Sauf autorisation de la commission exécutive du CIO, aucun concurrent, officiel d’équipe ou autre membre du personne d’équipe qui participe aux Jeux Olympiques ne doit permettre que sa personne, son nom, son image ou ses performances sportives soient exploités à des fins publicitaires pendant les Jeux Olympiques". 

En 2012, cette interdiction posée par la Règle 40 au nom de la protection des propriétés olympiques a été contestée  par certains sportifs (notamment les athlètes américains Sanya RICHARDS-ROSS et Nick SYMMONDS). 

Les athlètes, ne pouvant pas permettre que leur personne, leur nom, leur image ou leurs performances sportives soient exploités à des fins publicitaires pendant les Jeux olympiques, se voyaient en effet interdire des opportunités commerciales pendant une période qui parallèlement représentait souvent l'apogée de leur carrière.

Cette contestation a amorcé un débat juridique autour du bien fondé de cette protection et des aménagements possibles.

Le 27 février 2019, la Bundeskartellamt (l'Autorité de concurrence fédérale allemande), a considéré que les restrictions commerciales imposées aux athlètes allemands pendant les Jeux Olympiques par l'article 40 de la Charte du CIO étaient “abusives”. Selon son président Monsieur Andreas MUNDT, "alors que les athlètes sont les personnages clés des Jeux Olympiques, ils ne peuvent bénéficier directement des importantes recettes publicitaires générées par le CIO avec les partenaires officiels des Jeux Olympiques".

En conséquence, la Confédération allemande des sports olympiques (Deutscher Olympischer Sportbund, "DOSB") et le CIO se sont engagés auprès du Bundeskartellamt à assouplir les restrictions en matière de publicité prévues par la règle 40. 

C'est dans ces conditions que l'article 40 de la Charte Olympique a été modifié afin d'une part, d'autoriser l'exploitation de l'image des participants, et d'autre part, de maintenir cette exploitation sous certaines conditions.

Depuis le 26 juin 2019, l'article 40 est rédigé comme suit : 

"40 Participation aux Jeux Olympiques

Pour participer aux Jeux Olympiques, un concurrent, officiel d’équipe ou autre membre du personnel d’équipe doit se conformer à la Charte olympique et au Code mondial antidopage, y compris aux conditions de participation établies par le CIO, ainsi qu’aux règles de la FI concernée telles qu’approuvées par le CIO; le concurrent, officiel d’équipe ou autre membre du personnel d’équipe doit également être inscrit par son CNO.

Texte d’application de la Règle 40

1. Chaque FI établit les règles de participation aux Jeux Olympiques propres à son sport, y compris les critères de qualification, en conformité avec la Charte olympique. Ces critères doivent être soumis à l’approbation de la commission exécutive du CIO.

2. L’application des critères de qualification incombe aux FI, aux fédérations nationales qui leur sont affiliées et aux CNO dans les domaines de leurs responsabilités respectives.

3. Les concurrents, officiels d’équipe et autres membres du personnel d’équipe qui participent aux Jeux Olympiques peuvent permettre que leur personne, leur nom, leur image ou leurs performances sportives soient exploités à des fins publicitaires pendant les Jeux Olympiques conformément aux principes déterminés par la commission exécutive du CIO.

4. L’inscription ou la participation d’un concurrent aux Jeux Olympiques ne peut être conditionnée à aucune contrepartie financière".

Cette sentence intervient après la dénonciation d’une vaste affaire de dopage institutionnalisé en Russie.

» Le 3 décembre 2014, quelques mois après les Jeux Olympiques de Sotchi, une chaîne de télévision allemande (ARD) révèle l’existence d’un dopage d’Etat dans l’athlétisme russe, lequel serait couvert par les autorités nationales.

» Le 9 novembre 2015, l’avocat canadien Richard Pound (premier président de l’AMA entre 1999 et 2007) publie pour l’Agence Mondiale Antidopage (AMA) un rapport accablant dénonçant un système de dopage généralisé en Russie.

En réaction à ces déclarations, l’AMA suspend l’Agence russe antidopage (RUSADA) d’une part, et la Fédération internationale d'athlétisme (IAAF) suspend la Fédération russe d'athlétisme (RUSAF) d’autre part.

» Dans cette continuité, l’AMA charge une commission indépendante d’enquêter sur le sujet, dirigée par l’avocat canadien Richard McLaren qui dévoile les premières conclusions en juillet 2016 :

» Le rapport définitif est publié en décembre 2016 et dévoile notamment comment des milliers d’échantillons ont été manipulés aux JO de 2014 et comment le ministère des sports Russe intervenait pour « blanchir » des contrôles positifs.

En considération de ce rapport, l’AMA recommande de bannir la Russie des JO de Rio 2016, ce  qui est toutefois refusé par le CIO. Ainsi, 276 athlètes russes sont autorisés à concourir, hormis en athlétisme.

» En décembre 2017, la commission exécutive du CIO se montre plus ferme et décide de suspendre la Russie pour les Jeux Olympiques d'hiver de Pyeongchang 2018 tout en autorisant les athlètes « propres » à concourir sous bannière neutre (« athlètes olympiques de Russie »).

» Le 20 septembre 2018, l’AMA décide de lever la suspension de la RUSADA à condition de pouvoir accéder à la base de données du laboratoire antidopage de Moscou avant le 31 décembre de la même année.

» Début 2019, la Russie transmet ainsi à l’AMA les données des contrôles antidopage effectués par son agence nationale entre 2012 et 2015 (Système de gestion de l’information des laboratoires). Les données collectées permettent l’identification de près de 300 sportifs russes soupçonnés de dopage.

» L’AMA décide le 9 décembre 2019 de suspendre la Russie pour 4 ans de toute participation aux principaux évènements internationaux (JO 2020 et 2022, Coupe du monde de football 2022), en raison de la non-conformité de l’Agence russe antidopage au Code mondial antidopage et de la falsification des données remises à l’AMA.

» Le 27 décembre 2019, l’Agence russe a formellement contesté cette décision.

» Le 9 janvier 2020, l’AMA a déposé auprès TAS une requête d’arbitrage, déclarée recevable par le Panel du Tribunal Arbitral. 

En raison de la non-conformité de la RUSADA au Code mondial antidopage, la Russie ne pourra pas participer aux principales compétitions internationales du 17 décembre 2020 au 16 décembre 2022. Le Panel des arbitres a ainsi réduit de 4 à 2 ans la suspension de la Russie initialement requise par l’AMA.

Cette réduction s’explique notamment par l’appréciation des « conséquences » des faits reprochés à la Russie, jugées « pas aussi importantes que ce que souhaitait l’AMA ».

Les compétitions visées par la suspension comprennent tous les Championnats du monde organisés par un pays signataire du Code antidopage ainsi que les Jeux Olympiques qui se dérouleront durant cette période (Tokyo en 2021 et Pékin en 2022). S’ajoute à l’interdiction de concourir, l’interdiction d’organisation de l’une de ces compétitions par la Russie.

En effet, dans le cadre des JO, les Comités Nationaux Olympiques et le Comité International Olympique (CIO) ont un rôle important à jouer.

En France, la sélection pour les JO s'opère après un processus où interviennent les fédérations françaises, la Commission consultative des sélections olympiques (CCSO) et le Bureaux exécutif du CNOSF, lequel a validé le 12 novembre 2018 la composition de la CCSO.

Après publication des grands principes de sélection par le CNOSF, les fédérations nationales rédigent, en accord avec ces grands principes, les critères de sélections, lesquels seront examinés par la CCSO.

Les grands principes de sélection s'adressent à la fois aux fédérations nationales et aux sportifs.

Une fois les propositions des sélections nominatives des fédérations communiquées à la CCSO, cette dernière vérifie que les critères de sélections proposés par les fédérations nationales soient en adéquation avec les grands principes de sélection et formule un avis au Bureau exécutif du CNOSF sur les propositions de sélections nominatives examinées.

Le Bureau exécutif du CNOSF valide la liste des sélections proposées lesquelles seront par la suite publiées par le CNOSF. 

Ainsi, il sera vérifié que les critères de sélections fixés dans les règlements des fédérations françaises ont bien été respectés.

Par un communiqué, Laura FLESSEL, ministre des Sports, s'est félicitée de l’adoption définitive du projet de loi olympique et paralympique par le Parlement. Elle rappelle qu'"un rapport des inspections générales des Finances, de la Jeunesse et des Sports et du Conseil général de l’environnement et du développement durable, chargés d’évaluer les principaux risques de délais et de coûts relatifs aux opérations majeures en lien avec les Jeux sera rendu public début avril. Il s’inscrit dans l’objectif affiché d’anticiper au mieux la préparation de Jeux sobres et durables. Sur la base de ce rapport, des concertations vont être menées avec les élus et acteurs locaux dans les semaines à venir afin de préparer le premier temps de travail prévu avec la commission de coordination du CIO, les 18 et 19 juin prochains".

Licenciée de la Fédération Française de Kick boxing, Muay thaï et Disciplines Associées (FFKMDA), la requérante participe à une compétition de pancrace le 31 janvier 2015.

À l'issue des combats, elle fait l'objet d'un contrôle antidopage et est invitée à rester sur place afin de fournir un prélèvement urinaire supplémentaire. Elle quitte cependant les lieux de la compétition sans y être autorisée.

Les résultats des analyses effectuées sur les échantillons A prélevés à cette occasion font alors ressortir la présence de deux métabolites du stanozolol et d'un métabolite de la nandrolone, substances interdites et considérées comme substances non spécifiées en vertu de la liste élaborée en application de la convention internationale contre le dopage dans le sport.

Par une décision du 7 mai 2015, l'organe disciplinaire de première instance de lutte contre le dopage de la FFKMDA lui inflige la sanction d'interdiction de participer pendant six mois aux manifestations que la Fédération organise et annule les résultats individuels qu'elle a obtenus lors de la manifestation du 31 janvier 2015.

Le 10 septembre 2015, l'AFLD se saisit du dossier et, par une décision du 19 novembre 2015, prononce à l'encontre de la requérante une sanction d'interdiction de participer pendant quatre ans aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par les fédérations sportives françaises.

La requérante demande l'annulation ou, subsidiairement, la réformation de cette décision.

Le Conseil d'État rappelle au préalable "qu'en dehors du cas où est apportée la preuve d'une prescription médicale à des fins thérapeutiques justifiées, l'existence d'une violation des dispositions relatives au dopage est établie par la présence, dans un prélèvement, de l'une des substances mentionnées dans la liste annexée au décret du 4 septembre 2014 portant publication de la liste 2014 des substances et méthodes interdites dans le sport sans qu'il y ait lieu de rechercher si l'usage de cette substance a revêtu un caractère intentionnel".

De plus, selon les juges, "le sportif qui tente de se soustraire aux contrôles est également passible de sanctions".

La sanction de l'athlète semble donc justifiée.

La requérante a également soutenu que la suspension pendant une durée de 4 ans était disproportionnée.

Cependant, pour la juridiction administrative, le fait que la requérante "n'a jamais été sanctionnée pour dopage auparavant et qu'elle a le statut de sportif amateur", ne saurait "remettre en cause les analyses de l'Agence".

Ainsi, et eu égard à la nature des substances en cause et au comportement de l'intéressée lors du contrôle, "la sanction d'interdiction de participer pendant quatre ans aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par les fédérations sportives françaises prononcée par l'Agence française de lutte contre le dopage n'est pas disproportionnée".

La lanceuse de javelot s’était classée deuxième à Pékin. La réanalyse de ses échantillons prélevés lors des Jeux de 2008 a révélé la présence d’une substance interdite, la déhydrochlorméthyl testostérone (turinabol).

Aussi, la commission disciplinaire a :

• reconnue que l'athlète russes avait "commis une infraction aux règles antidopage en vertu des règles applicables aux Jeux de la XXIXe Olympiade en 2008 à Beijing" ;
• disqualifiée l'athlète de l’épreuve à laquelle elle participait et "dans laquelle elle s’était classée deuxième et avait remporté la médaille d’argent" ;
• retiré "la médaille d’argent, le diplôme et l’insigne de médailléeobtenus dans l’épreuve du lancer du javelot et il lui est ordonné de les rendre".

La réanalyse des échantillons de l'athlète du 10 000m, dans laquelle elle s’était classée sixième lors des Jeux Olympiques de Pékin 2008, a révélé la présence d’une substance interdite, la déhydrochlorméthyl testostérone (turinabol).

Aussi, la commission disciplinaire a :

• reconnue que l'athlète russes avait "commis une infraction aux règles antidopage en vertu des règles applicables aux Jeux de la XXIXe Olympiade en 2008 à Beijing" ;
• disqualifiée l'athlète de l’épreuve à laquelle elle participait ;
• retiré "le diplôme obtenu (…) et il lui est ordonné de le rendre".

Le coureur du 400m, dans laquelle il s’était classé 23e, a été disqualifié des Jeux Olympiques de Pékin 2008. La réanalyse des échantillons prélevés lors des Jeux a révélé la présence d’une substance interdite, la déhydrochlorméthyltestostérone (turinabol).

Aussi, la commission disciplinaire a :

• reconnue que l'athlète russes avait "commis une infraction aux règles antidopage en vertu des règles applicables aux Jeux de la XXIXe Olympiade en 2008 à Beijing" ;
• disqualifiée l'athlète de toutes les épreuves auxquelles il participait "à savoir l’épreuve du 400m dans laquelle il s’était classé 23e  et le relais 4x400m hommes dans lequel l’équipe de relais russe s’était classée 3e et avait remporté la médaille de bronze" ;
• retiré "la médaille de bronze, le diplôme et l’insigne de médailléobtenus dans le relais 4x400m hommes, et il lui est ordonné de les rendre".

Par ailleurs l’équipe de relais de la Fédération de Russie est disqualifiée des épreuves auxquelles l’athlète participait à l’occasion des Jeux Olympiques 2008, notamment le relais 4x400m dans laquelle l’équipe russe s’était classée 3e et avait remporté la médaille de bronze.

La cycliste russe, qui s’était classée huitième du keirin et avait reçu un diplôme, a été disqualifiée des Jeux Olympiques de Londres. La réanalyse des échantillons prélevés lors des Jeux a révélé la présence d’une substance interdite, ladéhydrochlorméthyltestostérone (turinabol).

Aussi, la commission disciplinaire a :

• reconnue que l'athlète russes avait "commis une infraction aux règles antidopage en vertu des règles applicables aux Jeux de la XXXe Olympiade en 2012 à Londres" ;
• disqualifiée l'athlète des épreuves auxquelles elle participait ;
• retiré "le diplôme obtenu (…) et il lui est ordonné de le rendre".

Un sportif, alors licencié à la Fédération Française d'Athlétisme, fait l'objet de deux contrôles antidopage les 3 et 5 août 2012 qui font ressortir la présence EPO.

S'étant saisie d'office en application de l'article L.232-22 du Code du sport, l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD), par une décision du 28 mars 2013, prononce à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant deux ans aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par les fédérations sportives françaises.

L'athlète demande l'annulation de cette décision.

Le Conseil d'État rappelle au préalable qu'une "fédération sportive n'est pas habilitée à prononcer une sanction disciplinaire à raison de faits qui, quelle que soit la date à laquelle ils ont été commis, l'ont été par une personne qui, à la date à laquelle il est statué par l'organe de la fédération, n'a plus la qualité de licencié de cette fédération".

Aussi, en application des dispositions de l'article L.232.22 du Code du sport, il appartient à l'AFLD d'exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard de ce sportif.

L'athlète n'ayant pas renouvelé sa licence, l'AFLD est bien compétente pour statuer.

La Haute cour administrative précise que les dispositions précitées du Code du sport "ne méconnaissent pas le droit d'accès à un juge consacré par les stipulations de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales".

En effet, les sanctions prononcées par l'organe disciplinaire de première instance d'une Fédération peuvent faire l'objet d'un appel avant d'être contestées devant le Tribunal administratif. Pour leur part, les décisions de l'AFLD peuvent être déférées au Conseil d'État, statuant comme juge du plein contentieux.

Le sportif ayant exercé cette voie de recours, son droit à accéder au juge n'est pas méconnu.

Le sportif a été informé par l'AFLD de la possibilité de consulter "au secrétariat de l'agence l'intégralité du dossier" et d'en obtenir une copie comme le prévoit l'article R.232-91 du Code du sport.

Le Conseil d'État indique que le sportif a été "destinataire du résultat des deux analyses mentionnant la présence d’érythropoïétine dans ses urines et des griefs retenus à son encontre" et a par ailleurs "été mis en mesure de consulter l’intégralité du dossier sur lequel l’agence a fondé sa décision"

Or, "en l'absence de circonstances particulières qui l'auraient mis dans l'impossibilité avec son défenseur de procéder à une telle consultation", les juges considèrent que le sportif "n'est pas fondé à soutenir que l’AFLD, faute de lui en avoir expédié une copie à son domicile, du fait qu’il résiderait à 300 kilomètres de Paris, aurait méconnu les droits de la défense".

Le Conseil d'État rappelle que le rapporteur se borne à exposer les faits et le déroulement de la procédure et ne prend position ni sur la culpabilité de l’intéressé ni sur la sanction susceptible de lui être infligée.

De plus, le requérant dispose "de la possibilité de présenter ses observations en dernier lors de la séance de la formation disciplinaire".

Ainsi, selon les juges, "ces dispositions n'impliquent pas que le rapport du rapporteur doive être communiqué à l'intéressé avant la séance de la formation disciplinaire de l'AFLD et que le rapporteur ne participe pas au délibéré".

L'absence de communication du rapport au requérant avant la séance n'a donc pas méconnu le principe de l'égalité des armes.

Les juges précisent "qu'en dehors du cas où est apportée la preuve d'une prescription médicale à des fins thérapeutiques justifiées, l'existence d’une violation des dispositions législatives et réglementaires relatives au dopage est établie par la présence, dans un prélèvement urinaire, de l'une des substances mentionnées dans la liste annexée au décret du 11 janvier 2007 relatif à la liste des substances interdites".

Le sportif n'apportant pas la preuve d'une prescription médicale, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que l'élément matériel de l'utilisation de substances proscrites n'est pas établi.