Si l'ensemble de ces textes fondent la compétence générale du TAS, c'est le Règlement d'arbitrage pour les Jeux Olympiques, adopté par le Conseil International de l'Arbitrage en matière de Sport (CIAS), qui précise les modalités de fonctionnement de la Chambre ad hoc mise en place spécifiquement pendant les JOP.

À noter qu’en matière de dopage, le CIO a délégué ses pouvoirs pour statuer sur toute violation du Code mondial anti-dopage survenant à l’occasion des JOP à la Chambre anti-dopage du TAS (CAD TAS). Sa compétence exclusive « d’autorité de première instance » est établie par la Règle 59.2.4 de la Charte Olympique et les Règles antidopage du Comité International Olympique (CIO).

Pendant les JOP de Paris 2024, le TAS mettra en place deux chambres spécifiques pour traiter les litiges survenant lors de cet événement : la Chambre ad hoc et la Chambre anti-dopage (CAD TAS).

La Chambre ad hoc est composée d'arbitres sélectionnés parmi ceux figurant sur la liste générale du TAS et présents aux JO, conformément à l'article 3 du Règlement d'arbitrage pour les Jeux Olympiques. Un président et un co-président, élus par le Bureau du CIAS, assurent la direction de la Chambre (article 4 du Règlement). Un greffe est également établi sur le site des JO pour gérer les aspects administratifs de la procédure (article 5 du Règlement).

La procédure d'arbitrage devant la Chambre ad hoc est conçue pour être rapide et efficace. Cette procédure est gratuite, bien que les parties doivent s'acquitter de leurs propres frais d'avocat, d'experts, de témoins et d'interprètes (article 22 du Règlement). Elle est déclenchée par le dépôt d'une demande écrite au greffe, rédigée en anglais, en français ou en espagnol (article 10 du Règlement). Le président de la Chambre ad hoc constitue alors une formation de trois arbitres (ou un arbitre unique si les circonstances le permettent) pour traiter le litige (article 11 du Règlement). L'audience, qui peut être tenue en présentiel, par visioconférence ou en hybride, permet aux parties de présenter leurs arguments et leurs preuves (article 15 c) du Règlement). La formation arbitrale rend ensuite sa décision dans un délai de 24 heures, sauf prolongation exceptionnelle (article 18 du Règlement).

Parallèlement, la Chambre anti-dopage (CAD TAS), qui est une structure permanente du TAS opérationnelle tout au long de l'année, est spécifiquement compétente pour les violations des règles antidopage survenant pendant les JOP. Bien qu'elle existe en permanence, la CAD TAS adopte un fonctionnement spécifique pendant les Jeux Olympiques pour répondre aux exigences particulières de cet événement majeur. Sa structure et son organisation sont similaires à celles de la Chambre ad hoc, avec un président, des arbitres spécialisés et un greffe dédié. Cependant, la procédure suivie par la CAD TAS présente certaines spécificités pour s'adapter aux enjeux particuliers de la lutte contre le dopage dans le contexte olympique. Les délais peuvent être encore plus courts et les mesures provisoires (suspension provisoire) plus fréquentes. La CAD TAS applique le Code mondial antidopage et les règles antidopage du CIO, tout en tenant compte des contraintes spécifiques liées au calendrier serré des compétitions olympiques.

Ces procédures spécifiques aux JOP se distinguent des procédures ordinaires du TAS à plusieurs égards. Tout d'abord, les délais sont considérablement raccourcis pour permettre une résolution rapide des litiges, compatible avec le calendrier des compétitions olympiques. Ensuite, la constitution des formations arbitrales est simplifiée, avec la possibilité de recourir à un arbitre unique. Enfin, l'audience peut se tenir à distance, par vidéoconférence ou conférence téléphonique, pour gagner en efficacité.

La sentence est prise à la majorité ou par le Président statuant seul et est communiquée sans délai aux parties, avec ou sans la motivation. Elle est exécutoire dès le prononcé du dispositif (article 19 du Règlement).

Concernant la CAD TAS, les décisions sont rendues par écrit, datées, signées et sommairement motivées. En cas de formation de trois juges, la décision est prise à la majorité ou, à défaut, par le/la président(e) seul(e).

Cependant, le système d'arbitrage olympique fait parfois l'objet de critiques. Certains s'interrogent sur l'indépendance et l'impartialité réelle du TAS, compte tenu de ses liens étroits avec le mouvement olympique. D'autres soulèvent la question du consentement des athlètes à cet arbitrage, qui peut être perçu comme "forcé" dans la mesure où il conditionne leur participation aux Jeux. Enfin, la rapidité de la procédure devant la Chambre ad hoc suscite des interrogations quant au respect des droits de la défense.

Il résulte de la jurisprudence de la CJUE que les règles sportives ne sont compatibles avec le droit de l'Union que si elles poursuivent un objectif légitime et si les restrictions qu’elles créent sont inhérentes et proportionnées à la réalisation de cet objectif.

Il doit donc exister un équilibre entre les dispositions de l'article 101 du TFUE (règles de concurrence) et celles de l'article 165 TFUE, selon lequel "L'Union contribue à la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte de ses spécificités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonction sociale et éducative. L'action de l'Union vise (…) à développer la dimension européenne du sport, en promouvant l'équité et l'ouverture des compétitions sportives et la coopération entre les organismes responsables du sport ainsi qu'en protégeant l'intégrité physique et morale des sportifs, notamment des plus jeunes d’entre eux. (...) L'Union et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière d'éducation et de sport, et en particulier avec le Conseil de l'Europe".

Ainsi, la Commission Européenne rappelait dans son communiqué du 8 décembre 2017 :

"l'enquête de la Commission [ouverte en 2015] a permis de constater : qu'en vertu des règles d'éligibilité de l'UIP, en vigueur depuis 1998, les patineurs de vitesse qui participent à des compétitions non reconnues par l'UIP s'exposent à des sanctions sévères, pouvant aller à jusqu'à l'exclusion à vie de toutes les grandes épreuves internationales de patinage de vitesse. L'UIP peut infliger ces sanctions comme bon lui semble, même si les compétitions indépendantes ne menacent en rien les objectifs légitimes du sport, tels que la protection de l'intégrité et la pratique correcte du sport, ou la santé et la sécurité des athlètes;

qu'en prévoyant de telles restrictions, les règles d'éligibilité de l'UIP restreignent la concurrence et permettent à l'UIP de défendre ses propres intérêts commerciaux, au détriment des athlètes et des organisateurs de compétitions concurrentes. En particulier, la Commission considère que les règles d'éligibilité de l'UIP restreignent la liberté commerciale des athlètes, qui se voient empêcher de participer à des épreuves de patinages indépendantes. À cause de ces règles, les athlètes ne sont pas autorisés à proposer leurs services à d'autres organisateurs d'épreuves de patinage et peuvent ainsi se trouver privés de sources de revenus supplémentaires pendant leur carrière de patineur de vitesse, qui est relativement courte;

que les règles d'éligibilité de l'UIP empêchent les organisateurs indépendants de monter leurs propres épreuves de patinage de vitesse, car ils ne peuvent attirer les meilleurs athlètes. Cela limite le développement d'épreuves de patinage de vitesse concurrentes et innovantes et prive les amateurs de patinage sur glace de la possibilité de suivre d'autres compétitions."

Face à ce projet de Super Ligue européenne, le calendrier de l'UEFA sera bouleversé et les mécanismes de solidarité sportive et financière, tel que le principe de promotion et de relégation sont en jeu. Le modèle sportif européen, protégé par l'article 165 TFUE, est donc mis à l’épreuve par cette nouvelle compétition européenne et ce pour la deuxième fois puisque le basket européen avait déjà franchi le pas au début des années 2000, avec la création de l'Euroligue en conflit avec la Fédération internationale.

La Fiba rappelle qu'elle avait créé une "Taskforce pour la réorganisation de la CBB et pour le développement du basketball au Brésil" peu avant les Jeux Olympiques de Rio.

Néanmoins, le Comité Exécutif n'a pu "que constater que la restructuration n'est pas achevée et que la CBB ne respecte actuellement pas tous ses engagements en tant que fédération nationale membre de la FIBA, tels qu'ils sont prévus par les Statuts Généraux".

Le communiqué de presse de la Fédération internationale précise les manquements de l'instance brésilienne :

• "Non-participation à des compétitions internationales" (notamment pour les compétitions de jeunes ou de 3x3) ;
• À l'échelle nationale, annulation de championnats jeunesse importants ;
• Incapacité à gérer complètement le basketball dans le pays. La Fiba donne l'exemple, d'intervention de tiers "dans la sélection et le financement des activités des équipes nationales" ;
• Retards de paiements dûs à la FIBA sur une longue période, malgré les nombreux délais de grâce accordés par la FIBA. La situation financière générale de la CBB ne lui permet pas de financer ses propres opérations ou de jouir d'une bonne réputation dans son pays.
• Absence d'une réforme ou d'un plan de restructuration à l'approche des prochaines élections.

Le Comité Exécutif de la Fiba déplore ainsi "la situation du basketball au Brésil, quelques mois après la tenue des Jeux Olympiques". Il incite la CBB à collaborer étroitement avec la FIBA et la taskforce, "afin de surmonter les sérieuses difficultés rencontrées aux niveaux institutionnel, sportif et financier".

Le Bureau Central de la Fiba réévaluera la situation lors de sa réunion du 28 janvier 2017.

En 2009, le club de basket de Poitiers recrute un joueur américain pour une durée d’une saison sportive. Ce contrat est, par la suite, prolongé de deux nouvelles années.

Dans un avenant signé le 1er septembre 2010, les parties conviennent qu'en "cas d'absences répétées et injustifiées du joueur lors d'entraînement, réunions, opérations de relations publiques, voire matchs (plus de trois absences injustifiées), les deux parties s'accordent sur une possibilité d'annulation de la deuxième saison au contrat, par envoi d'un courrier simple, avant le 30 avril 2011. De même, le joueur a la faculté de choisir d'interrompre le contrat à la fin de la première saison, par l'envoi d'un courrier simple avant le 30 avril 2011".

Le 28 avril 2011, le club de Poitiers fait application de cette clause et informe son salarié qu’il met fin à leur relation contractuelle.

Le joueur saisit alors la juridiction prud'homale pour faire constater la rupture de son contrat à l’initiative de son employeur.

Par un jugement du 30 mars 2012, le Conseil de prud’hommes de Poitiers considère que la rupture anticipée du CDD est imputable au Club.

Les juges condamnent alors le Club à verser au joueur les sommes de 84.000 € à titre de dommages et intérêts et 267 € à titre de rappel de salaire. Le club interjette appel de ce jugement.

Dans un arrêt du 11 septembre 2013, la Cour d’appel de Poitiers infirme le jugement déféré (sauf en ce qui concerne le rappel de salaire).

Elle retient, en effet, que la rupture du contrat par l’employeur est régulière et déboute dès lors le salarié de l’ensemble de ses demandes.

Les juges précisent en effet que l’avenant du 1er septembre 2010 "constitue un accord amiable conformément à l’article L. 1243-1 du Code du travail, puisqu'il offre la faculté à chacune des deux partie, le salarié et l'employeur, de mettre fin au contrat de travail avant son terme en fixant des conditions particulières pour l'employeur".

Le fait que pèsent sur le seul employeur des conditions restrictives de mise en œuvre de cette faculté "ne caractérise pas une clause résolutoire prohibée permettant à celui-ci seulement de rompre le contrat par anticipation avant l’échéance du terme, puisque la faculté est également ouverte au salarié, et ce sans motifs".

Le joueur se pourvoit alors en cassation.

La Cour de cassation rappelle tout d'abord qu'aux termes de l'article L.1243-1 du Code du travail, "sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail et qu'il résulte de ces  que le salarié ne peut par avance accepter la rupture du contrat par l'employeur pour d'autres causes que celles prévues par ce texte".

En considérant que l'avenant "constitue un accord amiable conformément à l'article L. 1243-1 du code du travail ", et alors que la Cour d'appel "avait constaté que la clause résolutoire stipulée à l'avenant permettait à l'employeur de rompre le contrat pour d'autres causes que celles prévues limitativement par l'article L. 1243-1 du code du travail", la Cour de cassation considère que la Cour d'appel de Poitiers a violé l'article précité du Code du travail.

L'arrêt est donc cassé mais seulement en ce qu'il dit que la rupture du CDD par l'employeur est régulière et qu'il déboute le joueur de sa demande de dommages-intérêts.

Les parties sont renvoyées devant la Cour d'appel de Bordeaux.

Selon l'article 11 du Règlement médical et antidopage de la Fédération Internationale de Volley-Ball, "si un membre d'une équipe (…) a été notifié d'une violation des règles antidopage en vertu de l'article 7" au cours d'une compétition, la Fédération a deux possibilités :

• soit procéder à des contrôles ciblés de l'ensemble de son équipe pendant la durée de l'événement ;
• soit disqualifier l'équipe de l'événement ou prendre d'autres mesures disciplinaires, y compris le retrait des résultats, en plus des conséquences imposées au volleyeur pris individuellement.

Plusieurs facteurs sont à prendre en compte avant d'imposer une sanction collective. Ainsi la FIVB recommande de tenir compte, par exemple, :

• du contrôle positif d'un sportif sur d'autres rencontres de la compétitions ;
• de l'importance prise par le sportif contrôlé positif dans les résultats de l'équipe ;
• …

Il est important de préciser que l'ensemble des réglementations antidopage des fédérations internationales sont prises en application du Code Mondial Antidopage 2015.

L'article 11 du Code 2015 prévoit en effet les conséquences d'un contrôle positif d'un sportif pour les équipes.

Selon l'article 11.1 :

"Lorsque plus d’un membre d’une équipe dans un sport d’équipe a été notifié d’une violation des règles antidopage en vertu de l’article  7 dans le cadre d’une manifestation, l’organisme responsable de la manifestation doit réaliser un nombre de contrôles ciblés approprié à l’égard de l’équipe pendant la durée de la manifestation".

Notons que le Code ne prévoit donc pas la possibilité de sanctionner, directement, l'ensemble de l'équipe comme le conçoit la FIVB.

Selon le Code, il faut en effet que plus de deux membres d'une équipe aient commis une violation des règles antidopage pour qu'une sanction soir prise contre l'équipe (Article 11.2) :

"Si plus de deux membres d’une équipe dans un sport d’équipe ont commis une violation des règles antidopage pendant la durée de la manifestation, l’organisme responsable de la manifestation doit imposer une sanction appropriée à l’équipe en question (par exemple, perte de points, disqualification d’une compétition ou d’une manifestation, ou autre sanction) en plus des conséquences imposées aux sportifs ayant commis la violation des règles antidopage".

L'article 11.3 laisse néanmoins la possibilité pour l’organisation responsable d’une manifestation d’établir des conséquences plus sévères pour les sports d’équipe :

"L’organisation responsable d’une manifestation peut décider d’établir pour une manifestation des règles qui imposent des conséquences plus sévères que celles prévues à l’article 11.2 aux fins de la manifestation".

Ce qui semble être le cas de la FIVB comme nous l'avons indiqué qui permet de sanctionner l'équipe dès le premier contrôle positif d'un des joueurs.

Depuis plusieurs mois les deux institutions sont opposées quant à l'organisation des Coupes d'Europe pour la saison 2016-2017.

Alors que la Fiba souhaite créer la Basketball Champions League, l'Euroleague de son coté ne veut pas négocier avec la Fédération internationale.

L'Euroleague espère ainsi faire confirmer par la Commission européenne que ses clubs, joueurs et arbitres ne pourront pas être sanctionnés par la Fiba s'ils participent à ses compétitions.

En effet, selon la réglementation Fiba, les participants à une compétition non approuvée par la Fédération Internationale peuvent être suspendus.

La Commission européenne devra donc examiner si ces dispositions sont contraires ou non au droit de la concurrence de l'UE.

La "guerre" entre les deux institutions du basket européen n'est pas la première qui secoue le monde du sport.

En effet, la Commission européenne a ouvert, en octobre 2015, une procédure formelle d'examen concernant les règles d’éligibilité de l’Union Internationale de Patinage pour non respect des règles anticoncurrentielles.

Concernant ce dossier, la commissaire européenne chargée de la politique de la concurrence avait déclaré :

"(…) dans le cas de l’Union internationale de patinage, nous chercherons à déterminer si ces règles sont utilisées de façon abusive pour imposer un monopole sur l’organisation des manifestations sportives ou encore pour restreindre la concurrence. Les athlètes ne peuvent évoluer au plus haut niveau que pendant quelques années. Il faut donc de bonnes raisons pour les empêcher de participer à des événements sportifs.

La Commission a décidé de poursuivre cette enquête, car celle-ci met en lumière des allégations précises de violation du droit de la concurrence au niveau international qui vont au-delà de questions plus générales de gouvernance interne ou de réglementation au sein d'une fédération sportive".

La Fédération Équestre internationale a également été sanctionnée par la justice Belge le 22 octobre 2015 pour une atteinte au droit de la concurrence.

Après avoir rappelé l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, le Conseil d'État indique que "le principe d'individualisation des peines qui découle de cet article, s'il ne saurait interdire de fixer des règles assurant une répression effective des infractions, implique qu'une sanction administrative ayant le caractère d'une punition ne puisse être appliquée que si l'autorité compétente la prononce expressément en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce".

Selon les juges, la suspension d'un licencié constitue une "sanction ayant le caractère d'une punition". Or, les dispositions du Règlement de la FFBB "confèrent un caractère automatique à la suspension (…) sans habiliter l'organe disciplinaire compétent à statuer sur l'imputabilité effective des fautes techniques ni lui permettre de tenir compte des circonstances propres à chaque espèce".

Ainsi, l'entraineur est bien fondé à soutenir que les dispositions du Règlement fédéral "méconnaissent le principe d'individualisation des peines (…) et sont, par suite, entachées d'excès de pourvoir".

Le Conseil d'État annule donc les 2 décisions de la Chambre d'appel de la FFBB ainsi que les dispositions de l'article 613 paragraphes 3 a) et b) des Règlements Généraux de la FFBB.

Selon l'article L.131-8 du Code du sport, une fédération ne peut être agréée par le Ministère des sports qu'à condition d'avoir adopté :

• des statuts comportant certaines dispositions obligatoires ;
• et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type.

Défini par décret en Conseil d'État, après avis du Comité National Olympique et Sportif Français, il est consultable à l'Annexe I-6 du Code du Sport.

Ce règlement type fixe notamment les règles de procédure disciplinaire devant être suivies par les commissions (de première instance et d'appel) des instances sportives (Fédération, Ligue et Comité Régional). 

Ce règlement type énonce les grandes règles qui doivent s'appliquer en matière disciplinaire telles que :

• respect des droits de la défense (CE, 26 octobre 1945, Aramu) ;
• obligation d'impartialité de l'organisme disciplinaire (CE, 30 novembre 1994, Bonnet) ;
• impossibilité d'aggraver une sanction disciplinaire sur le seul recours de la personne qu'elle a frappée (CE, 16 mars 1984, Moreteau).

Lors de l'ouverture à la concurrence des paris sportifs, l'article 32 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 a imposé aux fédérations "d'intégrer au sein du code de leur discipline des dispositions ayant pour objet d'empêcher les acteurs de la compétition sportive d'engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur cette compétition et de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l'occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public".

Cette disposition a été complétée par l'article 7 de la loi n°2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs.

Cet article modifie l'article L.131-16 du Code du sport qui prévoit désormais que les fédérations doivent édicter "des règles ayant pour objet d'interdire aux acteurs des compétitions sportives :

(…) c) D'engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur la compétition à laquelle ils participent et de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l'occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public".

En application des dispositions ci-dessus rappelées, la Fédération Française de Football a inséré dans ses Règlements généraux un article 124 intitulé : "Dispositions particulières relatives aux paris sportifs".

Reprenant les dispositions des précédentes lois, le règlement prévoit que :

Concernant les sanctions sportives, le 2° de l'article 124 précise que : "Toute violation de ces dispositions pourra entraîner des sanctions disciplinaires dans les conditions prévues par l’annexe 2 aux présents règlements".

Cependant, constatons que si l'article 124 précise que la violation de ces dispositions peuvent "entraîner des sanctions disciplinaires dans les conditions prévues à l'Annexe 2", ladite Annexe 2 n'en prévoit pourtant pas "les conditions" !

En effet, après examen de l'Annexe 2 (version saison 2012-2013), aucune sanction dédiée aux paris sportifs n'est spécifiquement prévue.

Certes, notons que l'article 280 de la Charte du football professionnel rappelle que "les joueurs ne doivent en aucune façon participer directement ou indirectement à des paris, loteries, jeux d’argent ni autre manifestation ou activité dans le cadre de matches de football. Ils ne sont pas autorisés à participer ni activement ni passivement à des sociétés, entreprises, organisations, etc. qui encouragent, communiquent, organisent ou gèrent de telles manifestations ou activités".

Mais, une nouvelle fois, aucune sanction n'est ici spécifiquement énoncée.

En réalité rappelons que l'article 5 de l'Annexe 2 précise :

A la lecture de cette disposition, dans la mesure où il ne s'agit pas d'un fait relevant de la police des terrains, pour se déclarer compétents, les organes disciplinaires de la FFF devront nécessairement invoquer une violation à la morale sportive, ou un manquement grave portant atteinte à l'honneur, à l'image, à la réputation ou à la considération du football.

Or, un pari sportif, même effectué par un sportif, n'est pas en soi immoral ou constitutif de tels manquements. C’est simplement la violation d'une interdiction.

Dans la mesure où aucune condition ou sanction spécifique n'est définie, il doit ici être fait référence aux dispositions (générales) de l'article 2 de l'Annexe 2 qui indiquent :

En d'autres termes, un acteur d'une compétition de football (joueur, entraîneur, dirigeants, …) ayant parié pourrait se voir infliger une sanction (indépendamment de tout élément de corruption ou d'escroquerie) pouvant aller du simple rappel à l'ordre à l'exclusion définitive.

Outre les questions de l'arbitraire et de la proportionnalité des sanctions qui pourraient alors indéniablement se poser, constatons qu'un footballeur qui parierait ne serait pas, de fait, sanctionné stricto sensu pour "pari sportif", mais pour violation de la "morale sportive".

Le glissement juridique du fondement, non pas de l’interdiction mais de sa sanction, ne risque t-il pas d’être source de critiques ?