L'affaire Diarra c/ FIFA trouve son origine dans un litige opposant l'ancien international français Lassana Diarra à la Fédération Internationale de Football Association (FIFA). Ce conflit est né suite à la suite de la résiliation anticipée du contrat de Lassana Diarra avec le club russe du Lokomotiv Moscou en 2014-2015.

"sont de nature à entraver la liberté de circulation des travailleurs qui souhaitent exercer leur activité économique pour le compte d'un nouveau club établi sur le territoire d'un État membre autre que celui de leur résidence ou de leur lieu de travail actuel, en rompant unilatéralement leur contrat de travail avec leur ancien club, pour une cause que celui-ci prétend ou risque de prétendre ne pas être juste." [Résumé]

"L'objectif consistant à assurer la régularité des compétitions sportives constitue un objectif légitime d'intérêt général pouvant être poursuivi par une association sportive. Cet objectif revêt d'ailleurs une importance particulière dans le cas du football, étant donné le rôle essentiel accordé au mérite sportif dans le déroulement des compétitions." [Résumé]

"Sous réserve des vérifications qu'il reviendra à la juridiction de renvoi d'effectuer, les différentes règles du RSTJ en cause au principal paraissent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, cela d'autant plus qu'elles ont vocation à s'appliquer, dans une large mesure, de façon conjuguée et, pour une partie d'entre elles, pendant une période de temps considérable, à des joueurs dont la carrière est relativement courte." [Résumé]

"Dans ces conditions, ces règles doivent être considérées comme ayant pour objet de restreindre, voire d’empêcher, cette concurrence, et cela sur l’intégralité du territoire de l’Union. Partant, il n’est pas nécessaire d’en examiner les effets." [Résumé]

"En définitive, de telles règles, même si elles sont présentées comme visant à prévenir des pratiques de débauchage de joueurs de la part de clubs disposant de moyens financiers plus importants, sont assimilables à une interdiction générale, absolue et permanente du recrutement unilatéral de joueurs déjà engagés, imposée par voie de décision d'une association d'entreprises à l'ensemble des entreprises que sont les clubs de football professionnel et pesant sur l'ensemble des travailleurs que sont ces joueurs." [Résumé]

"Aux termes de l'article 101 TFUE, les règles précitées du RSTJ constituent une décision d'association d'entreprises qui est interdite et qui ne peut bénéficier d'une exemption au titre de cette disposition que s'il est démontré, au moyen d'arguments et d'éléments de preuve convaincants, que toutes les conditions requises à cette fin sont remplies." [Résumé]

" (...) que ces règles, telles qu'interprétées et appliquées sur le territoire de l'Union, ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire à la poursuite de l'objectif consistant à assurer la régularité des compétitions de football interclubs, en maintenant un certain degré de stabilité dans les effectifs des clubs de football professionnel." [Résumé]

Suite à l'arrêt de la CJUE, la FIFA a réagi par l'intermédiaire d'Emilio García Silvero, son Chief Legal & Compliance Officer.

Dans une interview du 14 octobre 2024 (que vous pourrez retrouver en intégralité sur cette page), il a exposé la position de la FIFA sur les principaux points de l'arrêt et ses intentions pour l'avenir du système des transferts.

"Le système international de transfert consiste en de nombreux éléments : par exemple, les règles concernant les périodes d'enregistrement ; le transfert et l'enregistrement des joueurs ; l'application de sanctions sportives dans certains cas ; les indemnités de formation et les mécanismes de solidarité pour récompenser les clubs formateurs ; le transfert international des mineurs ; le système de résolution des litiges pour protéger les joueurs et les clubs en cas de rupture de contrat partout dans le monde ; la protection des joueuses, des entraîneurs, des équipes nationales et bien plus encore. Tous ces éléments vitaux ne sont fondamentalement pas affectés par l'arrêt Diarra."

"La FIFA considère la décision Diarra comme une opportunité de continuer à moderniser son cadre réglementaire, ce qui a été l'un des objectifs déclarés du Président de la FIFA depuis 2016."

"La FIFA agira toujours en conformité avec le droit européen et s'assurera de maintenir, main dans la main avec ses parties prenantes, un cadre réglementaire moderne, robuste et valable pour le football international." 

Le décret du 26 avril 2022 encadre désormais la possibilité de porter de 3 à 5 ans la durée maximale du premier contrat professionnel signé par le sportif par l'introduction d'un nouvel article D. 211-100-1 au sein du Code du sport. 

« La durée maximale du premier contrat de travail mentionné à l’article L. 211-5 peut être supérieure à trois ans  et portée jusqu’à cinq ans lorsque l’accord collectif de discipline le prévoit et comporte des stipulations précisant : 

1° L’âge minimal et l’âge maximal du sportif ; 

2° La rémunération minimale proposée au sportif». 

En cas de procédure de redressement judiciaire, l'article 103 du Règlement Administratif de la Ligue de football professionnel (LFP) dispose que :

"Le club qui fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire est, au terme de la saison, rétrogradé dans la division immédiatement inférieure à celle pour laquelle il aurait été sportivement qualifié la saison suivante." 

Cependant, il doit être précisé que cet article fait l'objet pour la saison 2020/2021 de dispositions particulières. En effet, l'article 103 bis du Règlement Administratif de la LFP dispose:

" Article 103. BIS - PROCEDURE  JUDICIAIRE SPECIFIQUE POUR LA SAISON 2020/2021

1. L'article 103 est suspendu pour la saison 202012021.
   
2. Un club de Ligue 1 ou de Ligue 2 qui ferait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte avant le dernier match de la saison 2020/2021 se verra appliquer automatiquement un retrait de 15 points pour son classement de la saison 2028/2021.
3. Un club de Ligue 1 ou de Ligue 2 qui ferait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ouverte avant la reprise effective du championnat 2021/2022 ne sera pas rétrogradé dans la division immédiatement inférieure à celle pour laquelle il aurait été sportivement qualifié la saison suivante, sous réserve des décisions éventuelles de la DNCG, et sans préjudice du paragraphe 5. ci-dessous concernant la situation d'un club en période d'observation à la date de reprise effective du championnat 2021/2022.
4. Un club de Ligue 1 ou de Ligue 2 qui bénéficierait d'un plan de sauvegarde ou d'un plan de cession homologué par le tribunal antérieurement à la  reprise effective du championnat 2021/2022 sera admis à participer au championnat dans la division dans laquelle il aura été sportivement qualifié, sous réserve des décisions éventuelles de la DNCG.
5. Un club de Ligue 1 ou de Ligue 2 qui serait en période d'observation dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire à la date de la reprise effective du championnat 2021/2022, ne pourra prendre part à aucun championnat organisé par la LFP.
6. Dans le cas d'un plan de cession homologué par le tribunal de commerce en cours de championnat 2020/2021 de Ligue l ou de Ligue 2, la société repreneur bénéficiera, à compter de sa date d'entrée en jouissance, de la continuité immédiate des droits sportifs et financiers nationaux du club dont elle a repris les actifs, au lieu et place de l'ancien club, à la condition sine qua non qu'elle s'engage à reprendre la totalité du passif [à l'exception du passif à l'égard des actionnaires], et que le projet de reprise ait reçu l'avis favorable préalable de la DNCG.
   A défaut de remplir la condition de continuité ci-dessus, la société repreneur ne pourra poursuivre le championnat en cours et démarrera la saison suivante dans une division inférieure [résultant automatiquement du classement de 20ème du club dont elle a repris les actifs], et sous réserve des décisions éventuelles de la DNCG. La DNCG sera chargée de contrôler, le cas échéant, le règlement du passif par la société repreneur.
7. Les résolutions prises par I'Assemblée Générale de la LFP et le Conseil d'Administration antérieurement à la date de la reprise sont opposables de plein droit à la société repreneur, notamment les dispositions concernant les modalités de remboursement du PGE souscrit par la LFP, ainsi que de I'avance de trésorerie aux clubs effectuée par la LFP le 2 novembre 2020."

Par ailleurs, l'article 234 des Règlements Généraux de la FFF dispose que :

1. "Lorsqu'un club fait l'objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, il est procédé au minimum, à sa rétrogradation dans la division immédiatement inférieure à celle pour laquelle il aurait été sportivement qualifié.
2. Lorsque cette rétrogradation a pour effet de reléguer un club à statut professionnel en Championnat National 1, National 2 ou National 3, elle entraîne automatiquement le retrait de l'autorisation d'utiliser des joueurs professionnels. 
   Lorsque cette rétrogradation a pour conséquence de reléguer un club dans les championnats organisés par une Ligue régionale, cette dernière a toute compétence pour déterminer les conditions dans lesquelles ce club sera autorisé à poursuivre ses activités.
3. Lorsqu'une des entités juridiques d'un club, visées à l'article 2 des Statuts de la F.F.F., fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire, ce dernier entraîne automatiquement la déchéance des droits sportifs du club.
   Toutefois le Comité Exécutif peut, à titre exceptionnel, décider d'une nouvelle affectation de tout ou partie de ces droits sportifs."

Il convient de noter qu’en cas de dépôt de bilan, une fédération sportive ne peut exclure un club du championnat en cours de saison s’il existe toujours des perspectives de redressement (CAA Versailles, 5 févr. 2009, Entente Sannois Saint-Gratien c/ Fédération française de football et Ligue de football professionnel, n° 07VE01769).

La mesure d’exclusion d’un championnat en cours de saison est en effet celle qui est la plus susceptible de porter atteinte au bon déroulement et à l’équité des compétitions (Conseil d’Etat, 19 juillet 2010, Entente Sannois Saint-Gratien c/ Fédération française de football et Ligue de football professionnel, n°325892).

voir également

L'ouverture d'une procédure collective n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail conclus entre le club et ses salariés. L'article L. 1243-1 du Code du travail, qui est d'ordre public et applicable au sportif professionnel salarié, prévoit en effet que :

"Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail."

A noter qu'en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un club, la loi garantit le paiement de toutes "les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire" (C. trav., art. L. 3253-8), dans la limite d'un plafond. Le salarié est donc assuré contre le risque de non-paiement des créances résultant du contrat de travail (salaires dus, primes, indemnités). Cette assurance est dénommée AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés) qui est financée par une cotisation patronale obligatoire.

La National Basketball Association, ligue professionnelle de basket nord- américaine, a instauré en 1984 un nouveau mode de contrôle de la masse salariale globale des équipes avec un double objectif :

• restaurer les profits au sein de la Ligue, en perte de vitesse au début des années 80, en calquant l'évolution des salaires des joueurs sur l'évolution des revenus des franchises ;
• maintenir l'équilibre entre les différentes équipes en limitant le pouvoir financier des plus grosses franchises sur le marchés des transferts.

Initialement le montant du salary cap devait être le même pour l'ensemble des clubs. Cependant, sous la pression du puissant syndicat des joueurs, de nombreuses exceptions (Larry Bird exception, Mid-level exception, rookie exception, …) ont été mises en place. De ce fait, le salary cap peut varier fortement entre les différentes équipes ce qui réduit son efficacité pour rééquilibrer la compétition. Il a donc été qualifié de soft cap (au contraire du hard cap en NFL, la ligue de football américain, où aucun dépassement du salary cap n'est autorisé). D'autres systèmes ont également été mis en place pour le compléter (luxury tax, plafonnement des salaires individuels, …).

Afin d'assurer le respect du salary cap, chaque contrat signé par les équipes doit être validé par le commissioner de la NBA au plus tard dans les 48h qui suivent la signature.

Le manquement à ces obligations entraine différentes sanctions pour le joueur et/ou l'équipe. Cela peut être une amende, la perte d'un tour de draft voir mêle l'annulation du contrat.

La Ligue Nationale de Rugby a été la première ligue professionnelle française à instaurer ce système pour la saison 2010-11. Ce salary cap plafonne à un montant maximum la masse salariale joueurs des clubs de rugby toujours avec cet objectif précisé dans le "règlement du plafonnement de la masse salariale joueur" : éviter une dérégulation du marché et de l'économie des clubs de rugby professionnels, élément indispensable à la préservation de l'équité de la compétition.

Sur le fondement de l'article L. 132-2 du Code du sport, le Comité directeur de la LNR a instauré une limitation de la masse salariale totale consacrée à la rémunération des joueurs. Cet article indique en effet, "les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent en leur sein un organisme, doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant, habilité à saisir les organes disciplinaires compétents et ayant pour missions : 1° D'assurer le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives qui sont membres de la fédération ou de la ligue professionnelle ou sollicitent l'adhésion à la fédération ou à la ligue ; 2° D'assurer le contrôle financier de l'activité des agents sportifs ; 3° D'assurer le contrôle et l'évaluation des projets d'achat, de cession et de changement d'actionnaires des sociétés sportives."

Il s'agit donc de fixer un montant maximum en valeur absolue de rémunérations qu'un club ne pourra dépasser.

Il est déterminé par le Comité Directeur de la LNR.

En 2018, le Comité Directeur de la LNR a fixé le montant du salary cap à 11,3 millions d'euros pour les trois prochaines saisons.

Il est à noter que l'encadrement ne concerne que la masse salariale joueurs. Les administratifs et les entraineurs en sont donc exclus.

La masse salariale joueurs correspond à la somme des rémunérations brutes, hors charges patronales, versées aux joueurs sous contrat professionnel ou pluriactif et aux espoirs.

Comme rémunération il faut comprendre toute forme de rémunération, en espèce ou en nature, immédiate ou différée, directe ou indirecte, et notamment :

• le salaire brut et les primes brutes de toutes natures,
• la part de la rémunération versée sous forme de droit d'image collectif,
• les avantages en nature,
• les sommes versées en contrepartie de l'exploitation du droit à l'image individuelle,
• …

La Ligue a mis en place un Contrôleur, le salary cap manager, qui est un professionnel indépendant. Il est désigné en raison de ses compétences, de son indépendance et de son expérience.

Il contrôle le respect du plafond par chaque club. Pour cela il réalise des contrôles et audits et établit un rapport qu'il transmet ensuite à la Commission de Contrôle des Clubs Professionnels (CCCP) de la DNACG.

es sanctions sont prononcées par le Conseil Supérieur de la DNACG, saisi par la CCCP, soit pour non respect des dispositions relatives aux procédures de contrôle et à la production des informations, soit pour inobservation des dispositions relatives au plafonnement de la masse salariale joueurs.

Ces sanctions sont de 4 types :

• des amendes pécuniaires,
• le retrait de point au classement du championnat, rétrogradation en division inférieure
• la non homologation de nouveaux contrats durant une ou plusieurs saisons (interdiction de recruter)
• plusieurs de ces mesures réunies.

Les sanctions peuvent être aggravées en cas de non régularisation dans le délai fixé par le Conseil Supérieur.

En effet, la nouvelle rédaction de l'article 202 du chapitre 1 " HOMOLOGATION DES CONTRATS DE JOUEURS ET DES ENTRAÎNEURS " du titre 2 " LES JOUEURS ET LES ENTRAÎNEURS " du règlement précité précise dorénavant que :

" Toute clause par laquelle une partie dispose de la faculté de résilier unilatéralement le contrat est prohibée. Sans que cette liste ne soit limitative, sont ainsi prohibées :

• la clause dite « libératoire » prévoyant avant terme la rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties, en contrepartie du paiement d’une indemnité,
• la clause dite « résolutoire » prévoyant avant terme la rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties, dans l’hypothèse de la survenance d’un événement défini.

Tout document contractuel comportant une telle clause et soumis à la procédure d’homologation sera rejeté. "

 De plus, ce même article prévoit à présent que :

" Si cette clause est intégrée dans un document occulte porté à la connaissance de la commission juridique, il sera déclaré nul et de nul effet et pourra entraîner, pour les parties signataires, les sanctions disciplinaires prévues par l’article 4 de l’annexe 2 des Règlements Généraux de la FFF. "

Droitdusport.com organise également les Assises du Droit du Sport en France.

L'objectif de cet amendement, selon la FIFA, est "d'établir clairement que des joueurs ne devraient pas être considérés comme des tierces parties dans le cadre de leur propre contrat de transfert". 

Cette modification s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Commission de Discipline de la FIFA qui avait décidé que "les joueurs ne sont pas considérés comme une "tierce propriété" dans le sens de la définition 14 et de l'article 18 ter du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ)". 

Cet amendement est entré en vigueur le 1er juin 2019.

Le montant maximum de cette valeur passe de CHF 1000 000 à CHF 200 000. La FIFA précise que l'objectif poursuivi consiste "accélérer les procédures par le traitement d'un plus grand nombre de cas par le juge de la CRL". 

Cet amendement entrera en vigueur le 1er octobre 2019.

Les systèmes concernés sont : 

• le Système électronique d'enregistrement des joueurs ;
• le Système de régulation national des transferts ; 
•  le système Connect de la FIFA. 

L'objectif de la FIFA est de "garantir que des données d'enregistrement des joueurs, complètes et fiables, soient disponibles sous la forme d'un passeport électronique".

Ces amendements entreront en vigueur le 1er octobre 2019.

Le Rapport a identifié huit recommandations afin de permettre le développement économique et juridique du marché européen des transferts :

• Améliorer l'exploitation du dialogue social existant au sein du football professionnel afin de mieux appréhender les futurs changements des transferts des sportifs ;
• Refondre les Règlements FIFA sur les intermédiaires ;
• Améliorer les outils de transparence sur le marché footballistique (TMS database, Football Associations reports, Global Clearing House) ;
• Augmenter les mécanismes de solidarité et le renforcement de leur force obligatoire ;
• Renforcer les moyens d'enquête sur les "bridge transfers" afin de surveiller les finances des clubs ;
• Réguler les prêts en en limitant le nombre par bénéficiaire et club prêteur ;
• Améliorer les règles sur les mineurs et la condition d'entrée des jeunes joueurs ;
• Établir une "luxury tax" sur les bénéfices de transfert au-delà d'un certain montant.