En matière sportive, le pratiquant est réputé accepter les risques inhérents à la nature même de l'activité pratiquée.

Néanmoins, il ne peut s’agir que des risques normalement prévisibles au regard du sport concerné et l’auteur du dommage ne pourra pas s’exonérer de sa responsabilité si l’acte à l'origine du préjudice a été commis volontairement.

“En acceptant de faire partie de l’équipe de football d’une association sportive dont l’objet est de disputer des rencontres avec d’autres équipe et de s'entraîner à cette fin, le joueur blessé a endossé en pleine connaissance de cause les risques de contacts physiques, parfois violents et sanctionnables comme fautes sportives, liés à la pratique de ce sport qui se joue avec les pieds et la tête utilisés pour frapper le ballon, l’implication des joueurs étant la même à l'entraînement qu’en compétition” (CA Nancy, 22 avril 2014, n°14/01053).

Un sportif victime d'un dommage au cours de sa pratique pourra engager la responsabilité personnelle pour faute de l'auteur de ce dommage dès lors que l’acte fautif est caractérisée par une violation des règles du jeu (Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 sept. 2004, n° 03-11.274). Pour que la faute soit caractérisée, il faut que le joueur ait commis une faute d’une certaine gravité. La gravité de la faute dépendra de l’importance des risques qu’elle crée pour l’intégrité corporelle des autres joueurs.

Le risque de mort n’est, par principe, jamais accepté. Ainsi, en est-il pour les participants à une course en mer, avec un skipper et un équipage expérimentés, et à laquelle participaient de nombreux autres concurrents (Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 mars 1995, n°91-14.895).

La faute (qui ne doit pas être volontaire) ne doit pas excéder les risques normaux du sport concerné.

Voici quelques exemples jugés par les Tribunaux :

Aux termes de de l'article L. 321-3-1 du Code du sport : 

"Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l'article 1242 du code civil, à l'occasion de l'exercice d'une pratique sportive au cours d'une manifestation sportive ou d'un entraînement en vue de cette manifestation sportive sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à cette pratique."

Autrement dit, la victime d'un dommage matériel causé par une chose (ski, moto, pagaie, etc.) ne peut invoquer la responsabilité du gardien de la chose, instrument du dommage, sur le fondement de la responsabilité du fait des choses.

Cette exclusion reste soumise aux conditions suivantes :

• Le dommage doit être intervenu au cours d’une manifestation sportive ou d’un entraînement en vue de cette manifestation sportive ;
• Cette manifestation ou cet entraînement doit se dérouler sur un lieu réservé de manière temporaire ou permanent à cette pratique sportive ;
• Le dommage doit avoir été causé par un pratiquant à un autre pratiquant ;
• Les dommages doivent être matériels (tous les dommages corporels peuvent être réparés sur le fondement de la responsabilité du fait des choses).
  

Le décret n° 2021-564 du 7 mai 2021 est pris en application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique qui a modifié les dispositions des articles du Code du sport relatifs au certificat médical et a supprimé l'obligation faite aux sportifs mineurs de produire un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique sportive afin d'obtenir ou de renouveler une licence ou de s'inscrire à une compétition. 

Ce certificat médical est remplacé par un questionnaire, équivalant à une attestation parentale, relatif à l’état de santé du sportif mineur pour prendre ou renouveler une licence ou pour participer à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée.

En revanche, pour les disciplines qui présentent des contraintes particulières (article D.231-1-5 du Code du sport), l’exigence de présentation d’un certificat médical demeure.

La production d'un certificat médical demeure également nécessaire lorsque les réponses au questionnaire de santé du mineur conduisent à un examen médical.

1° Les disciplines sportives qui s'exercent dans un environnement spécifique :

a) L'alpinisme ;

b) La plongée subaquatique ;

c) La spéléologie ;

2° Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, pour lesquelles le combat peut prendre fin, notamment ou exclusivement lorsqu'à la suite d'un coup porté l'un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu'à l'inconscience ;

3° Les disciplines sportives comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé ;

4° Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, comportant l'utilisation de véhicules terrestres à moteur à l'exception du modélisme automobile radioguidé ;

5° Les disciplines sportives aéronautiques pratiquées en compétition à l'exception de l'aéromodélisme ;

6° Le parachutisme ;

7° Le rugby à XV, le rugby à XIII et le rugby à VII. »

L’ordonnance n°2020-1599 du 16 décembre 2020 prévoyait que les personnes morales de droit privé exerçant les activités d'organisateurs ou propriétaires des droits d'exploitation de manifestations sportives ou exploitant les établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives, faisant l'objet d'une limitation ou d'une interdiction d'accueil du public suite aux mesures prises pour lutter contre l’épidémie de Covid19, pouvaient, jusqu’au 16 février 2021 inclus, notifier à leurs clients la résolution de certains contrats dont l'exécution est devenue impossible.

• les contrats de vente de titres d'accès à une ou plusieurs manifestations sportives et leurs éventuels services associés ;
• les contrats d'accès aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et leurs éventuels services associés ;
• les contrats de vente d'abonnements donnant accès manifestations sportives.

L’article 4 de l’ordonnance n°2020-1599 du 16 décembre 2020 prévoit alors que par dérogation à l'article 1229 du Code civil, lorsqu'un contrat fait l'objet d'une telle résolution, les personnes morales mentionnées peuvent, directement ou par l'intermédiaire de distributeurs autorisés par elles, proposer en lieu et place du remboursement de toute somme versée et correspondant en tout ou partie au montant des billets ou contrats d'accès aux prestations, un avoir que le client pourra utiliser à certaines conditions.

Le montant de l'avoir sera égal à celui de l'intégralité des paiements effectués au titre des prestations non réalisées du contrat résolu. Lorsque cet avoir est proposé, le client ne pourra pas solliciter le remboursement de ces paiements.

Les personnes morales mentionnées devront également, directement ou par l'intermédiaire de distributeurs autorisés par elles, proposer une nouvelle prestation permettant l'utilisation de cet avoir, qui ne donnera lieu à aucune majoration tarifaire autre que celles résultant de l'achat de services associés. Cette proposition devra être formulée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la notification de la résolution. Lorsque les personnes morales mentionnées proposent au client qui le leur demande une prestation dont le prix est différent de celui de la prestation prévue par le contrat résolu, le prix à acquitter au titre de cette nouvelle prestation devra tenir compte de l'avoir.

A défaut de la conclusion du contrat relatif à la nouvelle prestation, les personnes morales mentionnées devront procéder ou faire procéder au remboursement de l'intégralité des paiements effectués au titre des prestations non réalisées du contrat résolu.

La décision du 16 avril 2020 a prononcé l'arrêt des championnats amateurs (hormis le championnat de N1 et de D1 féminine) à la date du 13 mars 2020 et annoncé les modalités d'accession et de rétrogradation.

Cette décision prise par le Comité Exécutif de la Fédération, en l'absence de toute concertation et de toute consultation des clubs directement concernés par ces nouvelles mesures, a été perçue comme arbitraire et contraire à l'équité sportive par de très nombreux clubs de football amateur.

Un nombre important de ces clubs, affiliés pour la plupart à l'Association Française de Football Amateur et au collectif de clubs piloté par M. Patrick GONZALEZ, Président de l'AS Saint-Priest, ont décidé de s'unir et de faire appel au Cabinet Bertrand pour contester la décision du Comité Exécutif de la FFF.

Dans la perspective et la volonté d'une conciliation, le 25 avril 2020, une quarantaine de requêtes a été déposée auprès de la Conférence des conciliateurs du Comité National Olympique et Sportifs Français (CNOSF).

Concomitamment à ces démarches, les clubs concernés entendent rester très attentifs et invitent l'ensemble des clubs amateurs à en faire de même quant aux décisions qui pourraient être prononcées tout prochainement par les commissions dédiées de la FFF, des Ligues et Districts portant sur l'officialisation des classements et des groupes de championnats, les délais de recours étant extrêmement brefs (en général, 7 jours aux termes de l'article 190 des Règlements Généraux de la FFF, mais parfois réduits à 2 jours par certains Règlements Particuliers des Ligues).

De plus, les clubs amateurs concernés, ainsi que l'ensemble des clubs amateurs français seront très attentifs aux décisions qui seront prises par les clubs professionnels, dont certains envisagent publiquement des recours.

Enfin, les clubs précisent que la saisine préalable et obligatoire de la conférence des conciliateurs du CNOSF ne pourrait être qu'une première étape du conflit qui les oppose à la FFF. Ils resteront tout autant vigilant sur tout texte législatif ou réglementaire du gouvernement dont certaines sources font état, qui pourrait tenter de valider a posteriori et avec effet rétroactif, des modifications réglementaires qui ne seraient pas conformes à l'intérêt supérieur du football et qui, de plus pourraient interférer sur la séparation du pouvoir exécutif avec le pouvoir judiciaire.

Selon la réglementation FFF, il appartient à celle-ci "de solliciter le versement des indemnités de formation auprès des clubs professionnels lorsque celles-ci sont dues et, par voie de conséquence, de déterminer quels sont les clubs formateurs pouvant en bénéficier au titre de la formation d'un joueur".

Or, "le conciliateur constate que ces dispositions n'opèrent aucune distinction entre la pratique du football libre et la pratique du futsal, puisque les clubs formateurs sont uniquement définis comme les clubs amateurs auxquels le joueur a appartenu pendant les quatre saisons, au maximum, précédant son départ pour le club professionnel".

Enfin, le conciliateur précise que le fait que le joueur disposait d'une double licence dans deux clubs différents durant les trois saisons durant lesquelles il était licencié au Club requérant "parait sans incidence sur la reconnaissance de son statut de club formateur, seule la ventilation de l'indemnité de formation entre les différents clubs formateurs pourrait en être affectée".

Le conciliateur propose donc "à la FFF de faire droit à la demande du club requérant que lui soit reconnu le statut de club formateur du joueur X, dont il appartiendra à la FFF de tirer toutes les conséquences".

Conformément au Code du sport, la FFF dispose d'un délai de 15 jours pour s'opposer à la proposition de conciliation du CNOSF.

Le Cabinet Bertrand se satisfait d’avoir pu accompagner le club de Garges Djibson Futsal dans la cadre de cette procédure 

"Il résulte de la combinaison des dispositions citées aux points 4 et 5 que la Fédération française de football ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, considérer que la qualité de "club formateur" permettant de bénéficier de l'indemnité de formation prévue à l'article 56 des règlements généraux de la Fédération française de football ne pouvait être appliquée aux clubs de futsal dont les joueurs concernés ont été licenciés, sans que puisse être opposée à l'association requérante les règlements de la Fédération internationale de football association (FIFA)". 

C’est par un arrêté ministériel en date du 20 avril 2017 (publié au Journal Officiel du 4 mai 2017) que le questionnaire de santé exigé pour le renouvellement d’une licence sportive est paru.

Rappelons en effet que le Décret du 24 août 2016 prévoit qu’à compter du 1er juillet 2017, la présentation d’un certificat médical d’absence de contre-indication est exigée tous les 3 ans.

Le sportif devra néanmoins renseigner, entre chaque renouvellement, un questionnaire de santé dont le contenu n'avait pas encore été précisé.

C'est maintenant chose faite avec cet arrêté.

Le questionnaire de santé prévu à l’article D.231-1-4 du Code du sport figure dorénavant en Annexe II-22 du même Code.

Ce questionnaire de santé permet de savoir si vous devez fournir un certificat médical pour renouveler votre licence sportive.

Les dispositions du texte prévoient notamment :

• l’établissement de chartes d’éthique et de déontologie par les fédérations sportives délégataires, et de comités chargés de veiller à leur application (Article 1) ;
• la soumission des présidents de fédérations sportives, des ligues professionnelles, du Comité national olympique et sportif français et du Comité paralympique et sportif français aux exigences de la loi relative à la transparence de la vie publique (Article 2) ;
• l’interdiction, pour les acteurs des compétitions sportives, de parier sur les compétitions de leur discipline (Article 7 et 8) ;
• l'élargissement de la compétence de l'Agence Française de Lutte contre le Dopage à la fraude mécanique et technologique (Article 9) ;
• des nouvelles dispositions pour les agents ressortissant d'un État membre de l'Union Européenne (Article 11) ;
• l’élargissement du rôle et des pouvoirs des Directions Nationales du Contrôle de Gestion (Article 12) ;
• l’institution d’un  droit  d’usage, par les sociétés sportives, du  numéro d’affiliation délivré par les fédérations aux associations (Article 14) ;
• la possibilité, pour les associations et sociétés sportives, de verser des redevances aux sportifs ou aux entraîneurs professionnels qu’elles emploient, pour l’utilisation commerciale de leur image, de leur nom ou de leur voix (Article 17) ;
• la faculté, pour les collectivités territoriales ou leurs groupements, d’accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l’acquisition, de la réalisation ou de la rénovation d’équipements sportifs par des associations ou des sociétés sportives (Article 18) ;
• la création d’une Conférence permanente du sport féminin chargée de promouvoir le développement et la médiatisation du sport féminin (Article 21) ;
• la possibilité, pour les acteurs du sport et de la diffusion de contenus audiovisuels sportifs sur internet, de conclure des accords en vue de lutter contre la promotion, l’accès et la mise à disposition en ligne, de façon illicite, de contenus sportifs (Article 24).

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La Loi a été publiée au Journal Officiel le 2 mars 2017 et est donc devenu la Loi n°2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.