L'article 51 de la loi visant à démocratiser le sport en France modifie l’article L.333-1 du Code du sport, et y insère un article L.333-2-1 lequel permet désormais aux ligues professionnelles de créer une société commerciale pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation audiovisuelle de leurs manifestations sportives.

Une autre partie de l’investissement sera dédiée au football amateur, au remboursement du prêt garanti par l’Etat (PGE) consenti à la LFP en 2020 pour faire face à la crise engendrée par la pandémie de Covid-19 (170 millions), à la constitution d’un fonds de réserve (100 millions) ainsi qu’à l’amorçage de la filiale commerciale (100 millions).

Cette Commission peut, en cas de non-respect au dispositif d'application susmentionné, infliger les sanctions suivantes :« un avertissement, l’exclusion du village, le retrait de l’accréditation, le remboursement par le participant des frais engagés par la délégation pour sa participation aux Jeux et/ou des sanctions financières ».

En 1985, le Comité International Olympique (« CIO ») a créé le programme des partenaires olympiques (The Olympic Partners) afin d'attirer des multinationales susceptibles d'apporter le financement nécessaire au bon déroulement des Jeux Olympiques et de permettre à des athlètes de plus de 200 pays de prendre part à cette compétition.

En application des principes susvisés, le § 3 de l'article 40 de la Charte Olympique prévoyait, dans sa version en vigueur jusqu'en 2019 :

"Sauf autorisation de la commission exécutive du CIO, aucun concurrent, officiel d’équipe ou autre membre du personne d’équipe qui participe aux Jeux Olympiques ne doit permettre que sa personne, son nom, son image ou ses performances sportives soient exploités à des fins publicitaires pendant les Jeux Olympiques". 

En 2012, cette interdiction posée par la Règle 40 au nom de la protection des propriétés olympiques a été contestée  par certains sportifs (notamment les athlètes américains Sanya RICHARDS-ROSS et Nick SYMMONDS). 

Les athlètes, ne pouvant pas permettre que leur personne, leur nom, leur image ou leurs performances sportives soient exploités à des fins publicitaires pendant les Jeux olympiques, se voyaient en effet interdire des opportunités commerciales pendant une période qui parallèlement représentait souvent l'apogée de leur carrière.

Cette contestation a amorcé un débat juridique autour du bien fondé de cette protection et des aménagements possibles.

Le 27 février 2019, la Bundeskartellamt (l'Autorité de concurrence fédérale allemande), a considéré que les restrictions commerciales imposées aux athlètes allemands pendant les Jeux Olympiques par l'article 40 de la Charte du CIO étaient “abusives”. Selon son président Monsieur Andreas MUNDT, "alors que les athlètes sont les personnages clés des Jeux Olympiques, ils ne peuvent bénéficier directement des importantes recettes publicitaires générées par le CIO avec les partenaires officiels des Jeux Olympiques".

En conséquence, la Confédération allemande des sports olympiques (Deutscher Olympischer Sportbund, "DOSB") et le CIO se sont engagés auprès du Bundeskartellamt à assouplir les restrictions en matière de publicité prévues par la règle 40. 

C'est dans ces conditions que l'article 40 de la Charte Olympique a été modifié afin d'une part, d'autoriser l'exploitation de l'image des participants, et d'autre part, de maintenir cette exploitation sous certaines conditions.

Depuis le 26 juin 2019, l'article 40 est rédigé comme suit : 

"40 Participation aux Jeux Olympiques

Pour participer aux Jeux Olympiques, un concurrent, officiel d’équipe ou autre membre du personnel d’équipe doit se conformer à la Charte olympique et au Code mondial antidopage, y compris aux conditions de participation établies par le CIO, ainsi qu’aux règles de la FI concernée telles qu’approuvées par le CIO; le concurrent, officiel d’équipe ou autre membre du personnel d’équipe doit également être inscrit par son CNO.

Texte d’application de la Règle 40

1. Chaque FI établit les règles de participation aux Jeux Olympiques propres à son sport, y compris les critères de qualification, en conformité avec la Charte olympique. Ces critères doivent être soumis à l’approbation de la commission exécutive du CIO.

2. L’application des critères de qualification incombe aux FI, aux fédérations nationales qui leur sont affiliées et aux CNO dans les domaines de leurs responsabilités respectives.

3. Les concurrents, officiels d’équipe et autres membres du personnel d’équipe qui participent aux Jeux Olympiques peuvent permettre que leur personne, leur nom, leur image ou leurs performances sportives soient exploités à des fins publicitaires pendant les Jeux Olympiques conformément aux principes déterminés par la commission exécutive du CIO.

4. L’inscription ou la participation d’un concurrent aux Jeux Olympiques ne peut être conditionnée à aucune contrepartie financière".

"qui expose les principes régissant l’utilisation de l’image des participants aux Jeux Olympiques, à des fins publicitaires, pendant la période des Jeux Olympiques."

"Les concurrents, officiels d’équipe et autres membres du personnel d’équipe qui participent aux Jeux Olympiques peuvent permettre que leur personne, leur nom, leur image ou leurs performances sportives soient exploités à des fins publicitaires pendant les Jeux Olympiques conformément aux principes déterminés par la commission exécutive du CIO."

Retrouvez l'intégralité du dispositif d'application de l'article 40 de la Charte Olympique sur le site internet du CNOSF

Cette partie du dispositif vient conditionner, pendant la période des jeux, l’exploitation par les participants de leur image personnelle et de leur nom dans le cadre d'un accord avec un partenaire non olympique, et l'utilisation par des partenaires non olympiques de l'image et du nom des participants.

"peuvent adresser un message simple de remerciement par partenaire personnel non olympique sur leurs sites web personnels et/ou leurs comptes personnels de réseaux sociaux. Ces publications doivent respecter les conditions suivantes :

• ne pas indiquer, explicitement ou implicitement, qu’un produit ou service particulier a contribué à améliorer les performances du participant ;
• ne pas afficher un soutien personnel à un produit ou service particulier ;
• respecter les politiques du Comité International Olympique (CIO), du CNOSF et de Paris 2024 qui définissent les activités incompatibles avec les valeurs du Mouvement olympique, ou les limites d’utilisation des images ou vidéos de l’athlète portant la tenue officielle de sa délégation nationale olympique ou une quelconque médaille olympique."

"sont autorisés à utiliser l’image des participants à des fins publicitaires durant la période des Jeux, aux conditions suivantes :

• obtenir le consentement des participants concernés ;
• respecter les politiques du CIO, du CNOSF et de Paris 2024 qui définissent les activités incompatibles avec les valeurs du Mouvement olympique (ex : interdictions liées au tabac, à l’alcool ou aux activités immorales, ...) ;
• n’utiliser aucune des propriétés olympiques ;
• avoir une publicité de nature générique et conforme aux règles définies par le CIO, Tokyo 2020 et/ou le CNOSF et Paris 2024."

"un avertissement, l’exclusion du village, le retrait de l’accréditation, le remboursement par le participant des frais engagés par la délégation pour sa participation aux Jeux et/ou des sanctions financières."

Droitdusport.com organise également les Assises du Droit du Sport en France.

Les 9 et 10 mars 2011, la Fédération Française de Football a mis en demeure Viagogo de retirer de son site internet l’offre de vente de billets de matches pour la finale de la Coupe de France.

En 2013, la Fédération a refusé de conclure un partenariat avec Viagogo concernant la vente de billets des matches de football qu’elle organise sur le territoire national. Viagogo a cependant continué de proposer des billets pour certains matches organisés par la Fédération.

En octobre 2013, la FFF l'a alors mise en demeure de procéder au retrait immédiat des billets pour le match France-Ukraine.

En novembre 2013, la Fédération l’a de nouveau mise en demeure de retirer de la vente les billets pour le match France-Pays-Bas.

Le 15 novembre 2013, Viagogo a refusé de retirer de la vente les billets concernés, au motif qu’elle ne contreviendrait à aucune réglementation américaine.

La Fédération Française de Football a alors fait assigner à jour fixe, le 12 décembre 2013, la société Viagogo devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.

La Fédération considère que Viagogo n'avait pas seulement la qualité d’"hébergeur" de la vente des billets mais était bien un "éditeur", en réalisant une promotion active des événements sportifs (création d’une section matches amicaux, rédaction de textes d’accroche, envoi de mails de prospection à ses abonnés, …). La Société jouerait donc "un rôle important dans la réalisation des transactions qu’elle optimise et sécurise contre rémunération".
De plus, la Fédération Française de Football rappelle qu'elle est propriétaire des droits d’exploitation des rencontres ce qui "inclut le droit de commercialiser les billets des compétitions qu’elle organise". Elle est ainsi seule à pouvoir autoriser des tiers à revendre des billets.

Le Tribunal confirme cette position en rappelant l’article L.333-1 du Code du sport qui "confère à la FFF un monopole d’exploitation des matchs amicaux et qualificatifs des Équipes de France, masculine, féminine, junior, espoir ou sénior, ainsi que la Coupe de France, qu’elle organise en France, de sorte qu’elle est seule habilitée à commercialiser les billets afférents à ces différentes compétitions".

Le Tribunal précise également que l’article L.313-6-2 du Code pénal "réprime le fait, d’une façon habituelle, de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès une manifestation sportive", "de manière habituelle et sans l’autorisation […] de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation".

Or, Viagogo ne disposait d’aucun accord de la Fédération Française de Football. Pourtant, cela ne l'empêchait pas de proposer à la vente des billets de "matchs internationaux se déroulant au Stade de France, impliquant l’Equipe de France, à des prix choisis par le vendeur, pouvant très largement excéder le montant nominal des billets".

Pour le Tribunal, cette situation pose "manifestement un problème sécuritaire", la Fédération ne pouvant ainsi pas contrôler l’identité des détenteurs de billets le jour des matchs.

Un problème d'image se pose également pour la Fédération Française de Football, "le public étant en droit de s’interroger sur le fait que, alors qu’elle dispose du monopole d’exploitation des matchs de l’équipe de France, elle laisse se vendre des billets, très au dessus de leur valeur nominale, sur un site commercial, qui perçoit des commissions substantielles, de 10 % sur le vendeur et de 15% sur l’acheteur, au total 25 %, tout en apportant une garantie de paiement et de validité des billets cédés".

De plus, le Tribunal rejette l'argumentaire de la société Vaigogo qui considérait que la Fédération Française de Football était en position dominante sur le marché. En effet, "dès lors que les matchs de l’équipe de France masculine ne représentent que quelques matchs par an et que le marché pertinent (…) apparaît davantage être celui des matchs de football en général, où la FFF est en concurrence avec tous les clubs de football", la Fédération ne peut être considérée en position dominante sur le marché.

Les Sénateurs à l'origine du texte précisent que cette proposition vise à "protéger le sports et les compétitions sportives des risques auxquels ils sont exposés (violences dans les stades, versements frauduleux, conflits d'intérêts, matchs truqués etc.)".

                                                                         Chapitre Ier

Préserver l'éthique du sport

Article 1er

Cet article a pour objectif "de faciliter l'adoption d'une charte d'éthique et de déontologie par les fédérations délégataires et les ligues professionnelles", Chartre qui "devra être conforme aux principes définis par la charte d'éthique et de déontologie du sport français" du CNOSF.

Les Fédérations devront instituer "un comité chargé de veiller à la bonne application de la charte et, plus largement, chargé des questions d'éthique, de déontologie, de prévention et de traitement des conflits d'intérêts au sein de l'institution sportive".

Cette Charte devra être adoptée au plus tard le 31 décembre 2017.

                                                                         Chapitre II

Renforcer la lutte contre la manipulation des compétitions sportives

Article 2

Cet article impose aux fédérations organisatrices des compétitions "de contrôler l'application des règles techniques qu'elles édictent et, le cas échéant, d'en sanctionner le non-respect".

Ces dispositions sont une réponse aux dernières affaires de dopage technologique et concernent les règles "d'utilisation du matériel et des équipements par les sportifs lors des compétitions (taille du ballon ou des protections, dimension des terrains de jeu ou des vélos, interdiction des moteurs ou autres techniques électriques dans les sports non mécaniques, etc.)".

                                                                                                                     

Il élargit le champ des interdictions de parier afin d'interdire les paris des sportifs sur leur propre compétition mais également "sur aucune autre compétition ouverte aux paris sportifs au sein de la même discipline".

Cet article étend également "aux ligues professionnelles le pouvoir d'édicter des règles fixant aux acteurs des compétitions des interdictions en matière de paris sportifs".

                                                                                                                     Article 4

Création "d'un organisme fédéral chargé du contrôle administratif, juridique et financier de l'activité des agents sportifs" qui "recueillera l'ensemble des informations et documents juridiques et financiers relatifs à l'activité des agents sportifs de sa discipline".

Article 5

Cet article a pour objectif de renforcer le modèle français de contrôle de gestion des clubs professionnels en redéfinissant "le périmètre de contrôle et d'élargir les pouvoirs d'investigation des organes de contrôle de gestion existant au sein des fédérations et des ligues professionnelles".

Les Sénateurs indiquent qu'il s'agit :

• "de mieux préciser le champ d'intervention de ces organes en ne les limitant pas aux clubs participant aux compétitions organisées par la ligue mais plus simplement à ceux membres de celle-ci. Cela permet notamment de prendre en compte les disciplines, telles le cyclisme, où la ligue professionnelle n'est pas juridiquement organisatrice des compétitions auxquelles participent les associations et sociétés sportives mais qui, pour autant, exerce un contrôle administratif et financier sur celles-ci" ;
• "d'étendre le champ de compétence de ces organes au contrôle des projets d'achat, de cession, et de changement d'actionnaires des sociétés sportives, dans un souci d'une meilleure traçabilité des investissements et d'une sécurisation économique des projets des clubs professionnels français".

                                                                                                                    Article 6

La société sportive disposerait dorénavant "d'un droit d'usage du numéro d'affiliation pour la réalisation de ses activités", permettant ainsi aux clubs "d'être plus attractifs auprès de nouveaux investisseurs dès lors qu'ils peuvent inscrire ce numéro à l'actif de leur bilan à titre d'immobilisation incorporelle".

En contrepartie, "la convention qui est conclue entre l'association et la société sportive prévoit les conditions, notamment financières, des droits concédés par la première à la seconde en vertu du principe de solidarité de la société sportive à l'égard de l'association". La durée de cette convention serait désormais comprise entre 6 et 12 ans.

Néanmoins, le numéro d'affiliation serait "toujours délivré par les fédérations sportives à l'association sportive, et non directement à la société sportive".

Article 7

Un nouveau moyen de rémunération des sportifs apparaît.

Cet article "vise à consacrer le modèle fiduciaire pour gérer l'exploitation des attributs de la personnalité des joueurs et des entraineurs d'un même club pris en tant que coéquipiers".

Ce dispositif consiste en la mise en place d'une organisation permettant l'exploitation et la gestion externalisée, professionnelle et sécurisée de ces attributs des sportifs, et permettrait ainsi de "la transparence et la protection du patrimoine géré en fiducie pour le compte de ces sportifs, tout en contribuant à créer de nouvelles sources de revenus pour les clubs".

Selon les Sénateurs, ce dispositif comporte de nombreux avantages.

Il permet tout d'abord de distinguer, par la loi, les deux fonctions distinctes exercées par les sportifs :

• celle de compétiteur, d'une part, liée aux rencontres sportives, aux entraînements, à la participation à la vie du groupe etc., dans le cadre d'un lien de subordination,
• et celle d'ambassadeur de son image, d'autre part, liée à la participation à des opérations promotionnelles auprès de partenaires, à des campagnes publicitaires ou à l'utilisation du nom, de la voix, de l'image sur des produits dérivés ou lors de reportages ou de rediffusion d’événements sportifs etc., que le sportif peut aujourd'hui exploiter en propre ou que son club employeur peut exploiter de manière collective.

Ces dispositions valideraient également les primes d'éthique mise en place par ce nombreux clubs. En effet, selon les Sénateurs, "ce schéma fiduciaire va permettre une responsabilisation des joueurs en faisant dépendre une partie de leur rémunération (celle liée à l'exploitation des attributs de la personnalité à titre collectif) de leur notoriété et donc va influer nécessairement sur leur comportement".

Le plafond des rémunérations qui pourront être intégrées dans ce dispositif devra être précisé par Décret.

Article 8

Possibilité pour les fédérations et les arbitres professionnels qui le souhaitent de conclure un CDD "spécifique" dans les conditions prévues à l'article L.222-2-2 du Code du sport.

                                                                                                                       Article 9

Création d'une conférence permanente sur le sport féminin qui aura "pour objet de définir les axes d'évolution favorables au développement du sport féminin en France et d'accompagner, en lien avec l'ensemble des acteurs concernés, ce mouvement indispensable pour le sport français".

Elle poursuivra ainsi trois objectifs principaux :

• espace d'échanges et de partage d'informations et de bonnes pratiques entre les acteurs du sport eux-mêmes mais aussi avec l'ensemble de ceux qui participent au développement économique et structurel du sport féminin ;
• vocation à assurer une action pédagogique de formation des fédérations sportives et des ligues professionnelles sur les spécificités du marché audiovisuel ;
• pourra également être sollicitée par les fédérations, les ligues et d'autres acteurs pour bénéficier de missions de conseil permettant d'accompagner la mise en place d'outils et de structures propres à améliorer la structuration des clubs féminins et la médiatisation de la pratique sportive féminine de leurs disciplines.

                                                                                                                    Article 10

Étend le dispositif du profil biologique à l'ensemble des sportifs afin de se conformer aux nouvelles règles du Code mondial antidopage.

Le profil biologique ne concerne aujourd'hui que les "sportifs de haut niveau, les sportifs espoir ainsi que ceux qui l'ont été les trois dernières années, les sportifs professionnels licenciés des fédérations agréées ainsi que ceux qui l'ont été au moins une année durant les trois dernières années, et les sportifs qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire sur le fondement du code du sport lors des trois dernières années". Les nouvelles dispositions précise que "dorénavant tout sportif pourra relever de ce dispositif du fait, par exemple, de leur investissement dans des épreuves sportives".

Article 11

Rétablit le champ de compétences de l'AFLD que l'ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels a, par effet de ricochet, réduit.

 

Lors des discussions sur la Loi de Finances pour 2012, trois députés, par réaction aux montant des transferts de joueurs professionnels de football dans le championnat français lors de l'été 2011, ont proposé la création d'une taxe de 3% sur les transferts de joueurs.

Cette proposition fut aussitôt critiquée (voir même qualifiée de "Concours Lépine des taxes" par le Directeur Général de l'Union des Clubs Professionnels de Football, Philippe Diallo), puis rapidement abandonnée.

Cependant, c'est ici l'occasion de rappeler que le football participe déjà largement à l'effort collectif notamment par le biais de la "taxe Buffet".

Cette contribution est due en une seule fois par la personne qui cède les droits de retransmissions et est maintenant versé au profit du Centre National pour le Développement du Sport (CNDS).

A titre d'exemple, la taxe est due par la Ligue de Football Professionnel lorsqu'elle cède les droits de retransmission de ses compétitions aux télévisions (bien qu'elle redistribue une partie de ces droits aux clubs, qui eux ne sont pas redevables de cette contribution).

En 2009, au titre de la seule contribution du football, cette taxe a rapporté 43M€ au CNDS.