Si l'ensemble de ces textes fondent la compétence générale du TAS, c'est le Règlement d'arbitrage pour les Jeux Olympiques, adopté par le Conseil International de l'Arbitrage en matière de Sport (CIAS), qui précise les modalités de fonctionnement de la Chambre ad hoc mise en place spécifiquement pendant les JOP.

À noter qu’en matière de dopage, le CIO a délégué ses pouvoirs pour statuer sur toute violation du Code mondial anti-dopage survenant à l’occasion des JOP à la Chambre anti-dopage du TAS (CAD TAS). Sa compétence exclusive « d’autorité de première instance » est établie par la Règle 59.2.4 de la Charte Olympique et les Règles antidopage du Comité International Olympique (CIO).

Pendant les JOP de Paris 2024, le TAS mettra en place deux chambres spécifiques pour traiter les litiges survenant lors de cet événement : la Chambre ad hoc et la Chambre anti-dopage (CAD TAS).

La Chambre ad hoc est composée d'arbitres sélectionnés parmi ceux figurant sur la liste générale du TAS et présents aux JO, conformément à l'article 3 du Règlement d'arbitrage pour les Jeux Olympiques. Un président et un co-président, élus par le Bureau du CIAS, assurent la direction de la Chambre (article 4 du Règlement). Un greffe est également établi sur le site des JO pour gérer les aspects administratifs de la procédure (article 5 du Règlement).

La procédure d'arbitrage devant la Chambre ad hoc est conçue pour être rapide et efficace. Cette procédure est gratuite, bien que les parties doivent s'acquitter de leurs propres frais d'avocat, d'experts, de témoins et d'interprètes (article 22 du Règlement). Elle est déclenchée par le dépôt d'une demande écrite au greffe, rédigée en anglais, en français ou en espagnol (article 10 du Règlement). Le président de la Chambre ad hoc constitue alors une formation de trois arbitres (ou un arbitre unique si les circonstances le permettent) pour traiter le litige (article 11 du Règlement). L'audience, qui peut être tenue en présentiel, par visioconférence ou en hybride, permet aux parties de présenter leurs arguments et leurs preuves (article 15 c) du Règlement). La formation arbitrale rend ensuite sa décision dans un délai de 24 heures, sauf prolongation exceptionnelle (article 18 du Règlement).

Parallèlement, la Chambre anti-dopage (CAD TAS), qui est une structure permanente du TAS opérationnelle tout au long de l'année, est spécifiquement compétente pour les violations des règles antidopage survenant pendant les JOP. Bien qu'elle existe en permanence, la CAD TAS adopte un fonctionnement spécifique pendant les Jeux Olympiques pour répondre aux exigences particulières de cet événement majeur. Sa structure et son organisation sont similaires à celles de la Chambre ad hoc, avec un président, des arbitres spécialisés et un greffe dédié. Cependant, la procédure suivie par la CAD TAS présente certaines spécificités pour s'adapter aux enjeux particuliers de la lutte contre le dopage dans le contexte olympique. Les délais peuvent être encore plus courts et les mesures provisoires (suspension provisoire) plus fréquentes. La CAD TAS applique le Code mondial antidopage et les règles antidopage du CIO, tout en tenant compte des contraintes spécifiques liées au calendrier serré des compétitions olympiques.

Ces procédures spécifiques aux JOP se distinguent des procédures ordinaires du TAS à plusieurs égards. Tout d'abord, les délais sont considérablement raccourcis pour permettre une résolution rapide des litiges, compatible avec le calendrier des compétitions olympiques. Ensuite, la constitution des formations arbitrales est simplifiée, avec la possibilité de recourir à un arbitre unique. Enfin, l'audience peut se tenir à distance, par vidéoconférence ou conférence téléphonique, pour gagner en efficacité.

La sentence est prise à la majorité ou par le Président statuant seul et est communiquée sans délai aux parties, avec ou sans la motivation. Elle est exécutoire dès le prononcé du dispositif (article 19 du Règlement).

Concernant la CAD TAS, les décisions sont rendues par écrit, datées, signées et sommairement motivées. En cas de formation de trois juges, la décision est prise à la majorité ou, à défaut, par le/la président(e) seul(e).

Cependant, le système d'arbitrage olympique fait parfois l'objet de critiques. Certains s'interrogent sur l'indépendance et l'impartialité réelle du TAS, compte tenu de ses liens étroits avec le mouvement olympique. D'autres soulèvent la question du consentement des athlètes à cet arbitrage, qui peut être perçu comme "forcé" dans la mesure où il conditionne leur participation aux Jeux. Enfin, la rapidité de la procédure devant la Chambre ad hoc suscite des interrogations quant au respect des droits de la défense.

La lanceuse de javelot s’était classée deuxième à Pékin. La réanalyse de ses échantillons prélevés lors des Jeux de 2008 a révélé la présence d’une substance interdite, la déhydrochlorméthyl testostérone (turinabol).

Aussi, la commission disciplinaire a :

• reconnue que l'athlète russes avait "commis une infraction aux règles antidopage en vertu des règles applicables aux Jeux de la XXIXe Olympiade en 2008 à Beijing" ;
• disqualifiée l'athlète de l’épreuve à laquelle elle participait et "dans laquelle elle s’était classée deuxième et avait remporté la médaille d’argent" ;
• retiré "la médaille d’argent, le diplôme et l’insigne de médailléeobtenus dans l’épreuve du lancer du javelot et il lui est ordonné de les rendre".

La réanalyse des échantillons de l'athlète du 10 000m, dans laquelle elle s’était classée sixième lors des Jeux Olympiques de Pékin 2008, a révélé la présence d’une substance interdite, la déhydrochlorméthyl testostérone (turinabol).

Aussi, la commission disciplinaire a :

• reconnue que l'athlète russes avait "commis une infraction aux règles antidopage en vertu des règles applicables aux Jeux de la XXIXe Olympiade en 2008 à Beijing" ;
• disqualifiée l'athlète de l’épreuve à laquelle elle participait ;
• retiré "le diplôme obtenu (…) et il lui est ordonné de le rendre".

Le coureur du 400m, dans laquelle il s’était classé 23e, a été disqualifié des Jeux Olympiques de Pékin 2008. La réanalyse des échantillons prélevés lors des Jeux a révélé la présence d’une substance interdite, la déhydrochlorméthyltestostérone (turinabol).

Aussi, la commission disciplinaire a :

• reconnue que l'athlète russes avait "commis une infraction aux règles antidopage en vertu des règles applicables aux Jeux de la XXIXe Olympiade en 2008 à Beijing" ;
• disqualifiée l'athlète de toutes les épreuves auxquelles il participait "à savoir l’épreuve du 400m dans laquelle il s’était classé 23e  et le relais 4x400m hommes dans lequel l’équipe de relais russe s’était classée 3e et avait remporté la médaille de bronze" ;
• retiré "la médaille de bronze, le diplôme et l’insigne de médailléobtenus dans le relais 4x400m hommes, et il lui est ordonné de les rendre".

Par ailleurs l’équipe de relais de la Fédération de Russie est disqualifiée des épreuves auxquelles l’athlète participait à l’occasion des Jeux Olympiques 2008, notamment le relais 4x400m dans laquelle l’équipe russe s’était classée 3e et avait remporté la médaille de bronze.

La cycliste russe, qui s’était classée huitième du keirin et avait reçu un diplôme, a été disqualifiée des Jeux Olympiques de Londres. La réanalyse des échantillons prélevés lors des Jeux a révélé la présence d’une substance interdite, ladéhydrochlorméthyltestostérone (turinabol).

Aussi, la commission disciplinaire a :

• reconnue que l'athlète russes avait "commis une infraction aux règles antidopage en vertu des règles applicables aux Jeux de la XXXe Olympiade en 2012 à Londres" ;
• disqualifiée l'athlète des épreuves auxquelles elle participait ;
• retiré "le diplôme obtenu (…) et il lui est ordonné de le rendre".

Selon l'article L.131-8 du Code du sport, une fédération ne peut être agréée par le Ministère des sports qu'à condition d'avoir adopté :

• des statuts comportant certaines dispositions obligatoires ;
• et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type.

Défini par décret en Conseil d'État, après avis du Comité National Olympique et Sportif Français, il est consultable à l'Annexe I-6 du Code du Sport.

Ce règlement type fixe notamment les règles de procédure disciplinaire devant être suivies par les commissions (de première instance et d'appel) des instances sportives (Fédération, Ligue et Comité Régional). 

Ce règlement type énonce les grandes règles qui doivent s'appliquer en matière disciplinaire telles que :

• respect des droits de la défense (CE, 26 octobre 1945, Aramu) ;
• obligation d'impartialité de l'organisme disciplinaire (CE, 30 novembre 1994, Bonnet) ;
• impossibilité d'aggraver une sanction disciplinaire sur le seul recours de la personne qu'elle a frappée (CE, 16 mars 1984, Moreteau).

Ignoré du monde du sport, le droit y est apparu à la fin des années 1950.

Le professionnalisme sportif est né en France avec le football au début des années 30 (le 17 janvier 1931, le Conseil national de la FFFA (Fédération Française de Football Association) adopte le principe du professionnalisme qui aboutit au vote cinq mois plus tard du statut de joueur professionnel), rapidement suivi par le cyclisme.

Mais les rapports contractuels entre les sportifs et leurs employeurs méconnaissaient le plus souvent le droit.

C'est alors que, sous l'impulsion de Jacques BERTRAND, véritable précurseur en la matière, vont être créées les premières associations de sportifs professionnels. Ainsi, l'UNCP (Union Nationale des Cyclistes Professionnels) en 1958, avec Jacques ANQUETIL et Louison BOBET ; l'UNFP (Union Nationale des Footballeurs Professionnels) en 1961 avec Just FONTAINE et Eugène N'JOLEA et l'UNBP (Union Nationale des Boxeurs Professionnels) avec Germinal BALLARIN ont vu le jour.

Elles ont depuis été suivies de nombreuses autres. Aujourd'hui, chaque discipline sportive connait une association de défense de ses athlètes de Haut niveau.

Jacques BERTRAND sera encore le fondateur de la FifPro (Fédération Internationale des Footballeurs Professionnels) le 15 décembre 1965 et de la FNASS (Fédération Nationale des Associations et Syndicats de Sportifs).