Si l'ensemble de ces textes fondent la compétence générale du TAS, c'est le Règlement d'arbitrage pour les Jeux Olympiques, adopté par le Conseil International de l'Arbitrage en matière de Sport (CIAS), qui précise les modalités de fonctionnement de la Chambre ad hoc mise en place spécifiquement pendant les JOP.

À noter qu’en matière de dopage, le CIO a délégué ses pouvoirs pour statuer sur toute violation du Code mondial anti-dopage survenant à l’occasion des JOP à la Chambre anti-dopage du TAS (CAD TAS). Sa compétence exclusive « d’autorité de première instance » est établie par la Règle 59.2.4 de la Charte Olympique et les Règles antidopage du Comité International Olympique (CIO).

Pendant les JOP de Paris 2024, le TAS mettra en place deux chambres spécifiques pour traiter les litiges survenant lors de cet événement : la Chambre ad hoc et la Chambre anti-dopage (CAD TAS).

La Chambre ad hoc est composée d'arbitres sélectionnés parmi ceux figurant sur la liste générale du TAS et présents aux JO, conformément à l'article 3 du Règlement d'arbitrage pour les Jeux Olympiques. Un président et un co-président, élus par le Bureau du CIAS, assurent la direction de la Chambre (article 4 du Règlement). Un greffe est également établi sur le site des JO pour gérer les aspects administratifs de la procédure (article 5 du Règlement).

La procédure d'arbitrage devant la Chambre ad hoc est conçue pour être rapide et efficace. Cette procédure est gratuite, bien que les parties doivent s'acquitter de leurs propres frais d'avocat, d'experts, de témoins et d'interprètes (article 22 du Règlement). Elle est déclenchée par le dépôt d'une demande écrite au greffe, rédigée en anglais, en français ou en espagnol (article 10 du Règlement). Le président de la Chambre ad hoc constitue alors une formation de trois arbitres (ou un arbitre unique si les circonstances le permettent) pour traiter le litige (article 11 du Règlement). L'audience, qui peut être tenue en présentiel, par visioconférence ou en hybride, permet aux parties de présenter leurs arguments et leurs preuves (article 15 c) du Règlement). La formation arbitrale rend ensuite sa décision dans un délai de 24 heures, sauf prolongation exceptionnelle (article 18 du Règlement).

Parallèlement, la Chambre anti-dopage (CAD TAS), qui est une structure permanente du TAS opérationnelle tout au long de l'année, est spécifiquement compétente pour les violations des règles antidopage survenant pendant les JOP. Bien qu'elle existe en permanence, la CAD TAS adopte un fonctionnement spécifique pendant les Jeux Olympiques pour répondre aux exigences particulières de cet événement majeur. Sa structure et son organisation sont similaires à celles de la Chambre ad hoc, avec un président, des arbitres spécialisés et un greffe dédié. Cependant, la procédure suivie par la CAD TAS présente certaines spécificités pour s'adapter aux enjeux particuliers de la lutte contre le dopage dans le contexte olympique. Les délais peuvent être encore plus courts et les mesures provisoires (suspension provisoire) plus fréquentes. La CAD TAS applique le Code mondial antidopage et les règles antidopage du CIO, tout en tenant compte des contraintes spécifiques liées au calendrier serré des compétitions olympiques.

Ces procédures spécifiques aux JOP se distinguent des procédures ordinaires du TAS à plusieurs égards. Tout d'abord, les délais sont considérablement raccourcis pour permettre une résolution rapide des litiges, compatible avec le calendrier des compétitions olympiques. Ensuite, la constitution des formations arbitrales est simplifiée, avec la possibilité de recourir à un arbitre unique. Enfin, l'audience peut se tenir à distance, par vidéoconférence ou conférence téléphonique, pour gagner en efficacité.

La sentence est prise à la majorité ou par le Président statuant seul et est communiquée sans délai aux parties, avec ou sans la motivation. Elle est exécutoire dès le prononcé du dispositif (article 19 du Règlement).

Concernant la CAD TAS, les décisions sont rendues par écrit, datées, signées et sommairement motivées. En cas de formation de trois juges, la décision est prise à la majorité ou, à défaut, par le/la président(e) seul(e).

Cependant, le système d'arbitrage olympique fait parfois l'objet de critiques. Certains s'interrogent sur l'indépendance et l'impartialité réelle du TAS, compte tenu de ses liens étroits avec le mouvement olympique. D'autres soulèvent la question du consentement des athlètes à cet arbitrage, qui peut être perçu comme "forcé" dans la mesure où il conditionne leur participation aux Jeux. Enfin, la rapidité de la procédure devant la Chambre ad hoc suscite des interrogations quant au respect des droits de la défense.

Halep a fait appel de la décision devant le Tribunal arbitral du sport (TAS), demandant une réduction de la sanction. Ses avocats ont avancé deux arguments clés :

Le TAS, institution de référence dans le règlement des litiges sportifs (Bulletin TAS CAS, 1/2013), a examiné ces arguments lors d'une audience de trois jours en février 2024.

L'affaire Halep met en lumière les défis liés au dopage involontaire dans le sport et souligne l'importance d'une gestion rigoureuse des compléments alimentaires par les athlètes (Voir l'article de Mysportscience : "Contamination of nutrition supplements"). Elle rappelle également le rôle crucial du TAS dans la résolution des litiges sportifs complexes.

« I. - Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa du présent article, de leurs métabolites ou de leurs marqueurs. Il incombe à chaque sportif de s'assurer qu'aucune substance interdite ne pénètre dans son organisme.

 

La violation de l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent est établie par la présence, dans un échantillon fourni par le sportif, d'une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs, sans qu'il y ait lieu de faire la preuve que l'usage de cette substance a revêtu un caractère intentionnel ou a résulté d'une faute ou d'une négligence du sportif. »

Ce principe conduit à un renversement de la charge de la preuve faisant peser sur l’athlète le fardeau de cette preuve. 

Ainsi, la seule présence d’une substance interdite dans l’échantillon d’un athlète conduit l’agence antidopage à présumer l’existence d’une violation des règles relatives à la lutte contre le dopage. 

La caractérisation de cette violation entraîne l’application d’une suspension dont la durée est fixée par le Code du sport en fonction de la nature de la violation commise (articles L. 232-23-3-3 et suivant du Code du sport). 

In fine, l’athlète pourra obtenir une élimination ou une réduction de la période de suspension en fonction de son degré de faute. 

Ø  Vérifier que chaque ingrédient présent sur l’étiquette du complément ne figure pas dans la liste des produits interdits

Ø  Conserver la facture et la preuve du paiement

Ø  Conserver le contenant sur lequel figure le numéro de lot et la date de péremption (idéalement, acheter un second pot du même lot et/ou même date de péremption qui sera conservé scellé pour être analysé en cas de contrôle positif, voir infra)

Ø  Conserver un échantillon du complément consommé

Ø  Conserver une copie de l’étiquette sur laquelle figure la liste des ingrédients

Ø  En cas de doute, faire analyser le complément avant de le consommer

L’athlète doit toujours garder à l’esprit que le respect de l’ensemble de ces recommandations ne le préserve pas à 100% d’un contrôle positif, il contribue uniquement à en réduire les risques. 

« I.- Hors les cas où la période de suspension n'est pas appliquée ou est réduite dans les conditions prévues à l'article L. 232-23-3-10 et sans préjudice de l'octroi d'un sursis prononcé en application de l'article L. 232-23-3-2, la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 ou au 2° de l'article L. 232-10 :

 

1° Est de quatre ans lorsque ce manquement implique une substance ou méthode non spécifiée. Cette durée est ramenée à deux ans lorsque le sportif démontre qu'il n'a pas eu l'intention de commettre ce manquement ;

 

2° Est de deux ans lorsque ce manquement implique une substance ou méthode spécifiée. Cette durée est portée à quatre ans lorsqu'il est démontré par l'Agence française de lutte contre le dopage que le sportif a eu l'intention de commettre ce manquement.

 

Pour l'application du présent article, le comportement intentionnel est défini à l'article 10.2.4 du code mondial antidopage dans sa version entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

 

[…]

 

III.- Les substances et méthodes spécifiées, les substances et méthodes non spécifiées et les substances d'abus mentionnées au présent article sont celles qui figurent dans la liste des interdictions mentionnée à l'article L. 232-9. »

« I.-Lorsque l'intéressé établit dans un cas particulier l'absence de faute ou de négligence de sa part, la période de suspension prévue aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 n'est pas applicable.

 

II.-La durée des mesures de suspension prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 peut être réduite dans les conditions suivantes, qui s'excluent mutuellement :

 

1° Lorsque la violation implique une substance ou une méthode spécifiée autre qu'une substance d'abus, ou lorsque la substance interdite détectée, autre qu'une substance d'abus, provient d'un produit contaminé, et que l'intéressé peut établir son absence de faute ou de négligence significative, la sanction est au minimum un avertissement et au maximum une suspension d'une durée de deux ans, en fonction du degré de sa faute ;

[…]

 

La durée des mesures de suspension prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 peut être réduite par une décision spécialement motivée lorsque les circonstances particulières de l'affaire le justifient au regard du principe de proportionnalité. »

« La réduction de la sanction pour absence de faute ou de négligence significative a rarement été appliquée dans les cas de produits contaminés, sauf lorsque le sportif avait fait preuve d’une grande prudence avant de prendre le produit contaminé. Dans le cadre de l’évaluation de la capacité du sportif à établir la source de la substance interdite, il serait, par exemple, significatif, pour établir si le sportif a effectivement fait usage du produit contaminé, de vérifier si le sportif avait déclaré sur le formulaire de contrôle du dopage le produit qui s’est avéré par la suite avoir été contaminé. »

A RETENIR : 

L'article L. 232-23-3-10 du Code du sport reprend ces principes en permettant une réduction de la suspension infligée à un sportif sanctionné pour des faits de dopage lorsque des conditions alternativement listées sont remplies.

L'article L. 232-23-3-10 du Code du sport dispose en effet : 

"II.-La durée des mesures de suspension prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 peut être réduite dans les conditions suivantes, qui s'excluent mutuellement :

1° Lorsque la violation implique une substance ou une méthode spécifiée autre qu'une substance d'abus, ou lorsque la substance interdite détectée, autre qu'une substance d'abus, provient d'un produit contaminé, et que l'intéressé peut établir son absence de faute ou de négligence significative, la sanction est au minimum un avertissement et au maximum une suspension d'une durée de deux ans, en fonction du degré de sa faute ;

2° Lorsque la violation impliquant une substance ou une méthode interdite, autre qu'une substance d'abus, est commise par une personne protégée ou un sportif de niveau récréatif, et que l'intéressé peut établir son absence de faute ou de négligence significative, la sanction est au minimum un avertissement et au maximum une suspension d'une durée de deux ans, en fonction du degré de sa faute ;

[...]

La durée des mesures de suspension prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 peut être réduite par une décision spécialement motivée lorsque les circonstances particulières de l'affaire le justifient au regard du principe de proportionnalité."

Le Conseil d'Etat énonce que : 

« [...] la circonstance que le sportif, qui a fait usage de substances non spécifiées, ne démontre pas qu'il n'a pas eu l'intention de commettre le manquement en cause, et ne peut en conséquence bénéficier de la réduction de quatre à deux ans de la durée de la sanction d'interdiction encourue, prévue par les dispositions de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport, ne saurait limiter la faculté pour la commission des sanctions de l'AFLD, dans l'hypothèse où elle ferait application de l'article L. 232-23-3-10 du code du sport, de réduire la durée de la mesure d'interdiction lorsque les circonstances particulières de l'espèce le justifient au regard du principe de proportionnalité ». 

Ainsi, quand bien même le sportif n’aurait pas démontré qu’il n’avait pas eu l’intention de commettre une violation des règles antidopage, la Commission des sanctions de l’AFLD peut tout de même réduire sa suspension sur le fondement du principe de proportionnalité lorsque les circonstances de l’espèce le justifient. 

La loi n°2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants avait créé le nouveau délit pénal de détention de produits dopants.

En dépit d’oppositions (notamment Marie George BUFFET, AN – 30.04.2008, p.1837), la pénalisation de la détention de produits dopants par le sportif a été adoptée non pas par volonté d’emprisonner les sportifs détenteurs de produits dopants, mais dans le but d’autoriser la mise en œuvre à leur encontre de procédures pénales permettant d’obtenir des informations sur la provenance des produits détenus et les éventuels réseaux existants que seules les poursuites pénales et procédures pénales légitiment (gardes à vue, investigations plus rapides et efficaces, enquêtes de flagrance).

L'article L. 232-26 du Code du sport sanctionne ainsi d'un an d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende la détention des substances ou méthodes fixées par arrêté du ministre chargé des sports. 

L'arrêté du 1er juillet 2021 « énumère les substances et méthodes non-spécifiées identifiées sur la liste des interdictions mentionnée à l'article L. 232-9 » dont la « détention par le sportif est interdite en application de l'article L. 232-26 du code du sport ».

L’article L. 232-9 du Code du sport prévoit que les substances et méthodes interdites sont celles dont la liste est élaborée en application de la Convention internationale contre le dopage dans le sport du 19 octobre 2005 (ou de tout autre accord ultérieur qui aurait le même objet et qui s’y substituerait).

Cette liste, qui constitue l’annexe 1 à la Convention, est mise à jour au moins une fois annuellement par l’AMA et est transmise à chaque État signataire de la Convention, qui est tenue de l'intégrer dans son ordonnancement juridique.

Pour la France, elle est intégrée à notre ordre juridique selon décret portant publication de l’amendement annuel à l’annexe de la Convention (liste des interdictions - standard international). Le décret actuellement en vigueur ayant publié la liste de substances et méthodes interdites pour l'année 2021, est le décret n°2020-1722 du 28 décembre 2020.

Selon le Décret n°2020-1722 du 28 décembre 2020 : « Conformément à l'article 4.2.2 du Code mondial antidopage, « aux fins de l'application de l'article 10, toutes les substances interdites sont des substances spécifiées sauf mention contraire dans la Liste des interdictions. Aucune méthode interdite ne sera considérée comme une méthode spécifiée si elle n'est pas identifiée comme telle dans la Liste des interdictions ».

Ainsi, sont non spécifiées, et donc pénalement sanctionnées par l'article L. 232-26 du Code du sport la simple détention de substances et méthodes suivantes :

• s'agissant des substances : les agents anabolisants (S1), les hormones peptidiques, facteurs de croissance, substance apparentées et mimétiques (S2), les modulateurs hormonaux et peptidiques qui présentent des agents prévenant l'activation récepteur IIB de l'activine (S4.3), les modulateurs hormonaux et peptidiques qui ont des modulateurs métaboliques (S4.4), une liste de stimulants (S6.A);
  
• s'agissant des méthodes: les manipulation de sang ou de composants sanguins (M1), la manipulation chimique et physique consistant à falsifier ou tenter de falsifier, dans le but d'altérer l'intégrité et la validité des échantillons recueillis lors du contrôle du dopage (M2.1), et le dopage génétique cellulaire (M3).
  

L'article 232-26 du Code du sport précise que la détention de substances ou méthodes non spécifiées n'est pas sanctionnée pénalement lorsqu'elle est dûment justifiée par une raison médicale.

Ainsi, en cas d'autorisation à usage thérapeutique ou d'une justification médicale, telle qu'un certificat médical ou une ordonnance pour un traitement justifié et approprié, le sportif est en capacité de pouvoir s'exonérer de poursuite pénale.

• le résultat d'analyse de l'échantillon A est positif et le sportif n'a pas demandé pas l'analyse de l'échantillon B ;
• le résultat d'analyse de l'échantillon B confirme la présence de la substance interdite décelée dans l'échantillon A. 

Lorsque l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) dispose d'éléments permettant de d'identifier une présomption de violation des règles antidopage (VRAD), telle que la présence de substances interdites dans un échantillon, le secrétaire général en informe l'intéressé (L. 232-21-1 et s. Code du sport) par un courrier de "notification d'une infraction présumée aux règles antidopage".

Si les fédérations sportives ont eu compétence pendant longtemps pour sanctionner les faits de dopage, c’est l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) qui dispose désormais du pouvoir de sanction depuis l’Ordonnance du 19 décembre 2018 n°2018-1178 (L. 232-22 Code du sport).

Ainsi en vertu de l'article L. 232-22 alinéa 3 du Code du sport, "Lorsque le collège décide d'engager des poursuites en vertu du présent article, le secrétaire général de l'Agence notifie les griefs à l'intéressé, ainsi qu'une proposition d'entrée en voie de composition administrative."

Le Secrétaire Général de l'Agence adresse à l’intéressé une proposition d’entrée en voie de composition administrative.

La composition administrative ou renonciation à l’audience (R. 232-88 à R.232-89-1 du Code du sport) permet au sportif de passer un accord avec le secrétaire général de l'AFLD.

Par cet accord, le sportif s'engage à reconnaître l'infraction et à en accepter les conséquences.

En parallèle de cette proposition d’entrée en voie de composition administrative, le Collège de l'AFLD engage des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'intéressé. 

En cas de réussite de la composition administrative, le Collège valide l'accord conclu entre l'intéressé et le Secrétaire Général de l'Agence.

En cas d'échec de la composition administrative, le collège de l’AFLD saisit la notification des griefs est transmise à la Commission des sanctions qui pourra prononcer des sanctions disciplinaires le cas échéant, après envoi au sportif d'un courrier de notification des griefs.

Au cours des manifestations internationales, ce sont les fédérations internationales qui sont compétentes pour diligenter les contrôles et procéder aux sanctions. L’AFLD garde une compétence dans les conditions fixées à l’article L. 232-16 du Code du sport :

"A l'occasion d'une manifestation sportive internationale, l'Agence française de lutte contre le dopage peut :

1° A la demande de l'organisme sportif international responsable de la manifestation, diligenter des contrôles sur le site de la manifestation pour le compte de cet organisme. Elle peut en outre prélever des échantillons supplémentaires ou demander au laboratoire chargé de les analyser d'effectuer des types d'analyse supplémentaires. Elle en informe l'organisme international ;

2° Après avoir obtenu l'accord de l'organisme international compétent ou, à défaut, de l'Agence mondiale antidopage, diligenter des contrôles additionnels sur le site de la manifestation sportive internationale ;

3° Diligenter des contrôles en dehors du site de la manifestation, en se coordonnant avec l'organisme international responsable de la manifestation.

Ces contrôles sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 232-12, L. 232-13-1, L. 232-13-2 et L. 232-14 à L. 232-14-4."

Prévue par notre constitution (article 38), cette habilitation permet au Gouvernement de prendre par ordonnance et dans un délai limité, des mesures dans des matières relevant du domaine de la loi que la Constitution (article 34) réserve en principe au Parlement. Après avoir reçu l’autorisation de ce dernier (loi d’habilitation), le Gouvernement prend une ordonnance puis dépose un projet de loi pour obtenir sa ratification.

Cette ratification par le Parlement donne à l’ordonnance le statut d’une véritable loi.

Un projet d’ordonnance (en cours d’élaboration), sera présenté au Conseil des ministres dans les prochaines semaines. L’ordonnance doit être est prise dans un délai de six mois. Un projet de loi de ratification de l’ordonnance doit être ensuite déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois.

Depuis sa première adoption en 2003, le Code mondial antidopage a été révisé à 3 reprises. Chaque modification fait l'objet d'un processus de révision long de plusieurs années, nécessaire pour à la mise à jour de ce document qui sert de fondement à la lutte anti dopage. La dernière révision a été amorcée en 2017. Après consultation de ses partenaires et intégration des suggestions de révision, l’Agence Mondiale Antidopage (AMA) a présenté le projet de Code 2021 lors de la Cinquième Conférence Mondiale sur le dopage dans le sport, le 7 novembre 2019 à Katowice. Ce projet y a été adopté par le Conseil et le Comité exécutif de l’AMA en même temps que les nouvelles versions des Standards Internationaux.

Les principales nouveautés du Code mondial antidopage 2021 sont les suivantes :

• Création d’un article visant à protéger les lanceurs d’alerte (Art 2.11). Ainsi, toute personne qui en empêcherait une autre de signaler à l’organisme compétent une infraction aux règles antidopage commettrait elle-même une infraction à ces règles.
• Nouvelle définition du terme « en compétition» : « Période commençant à 23h59 la veille d’une compétition à laquelle le sportif doit participer et se terminant à la fin de cette compétition et du processus de prélèvement d’échantillons lié à cette compétition (…). ».
• Nouvelle sous-catégorie parmi les substances interdites : « les substances d’abus» (Art 4.2.3). Ces substances, spécifiquement identifiées comme tel dans la « Liste des interdictions », comprennent des substances interdites qui « donnent souvent lieu à des abus dans la société en dehors du contexte sportif». En cas de contrôle positif à l’une de ces substances, « si le sportif peut établir que l’ingestion ou l’usage s’est produit hors compétition et sans rapport avec la performance sportive, la période de suspension sera de trois (3) mois ».
• Ces substances sont les suivantes : cocaïne, diamorphine (héroïne), méthylènedioxyméthamphétamine (MDMA /« ecstasy »), tétrahydrocannabinol (THC).
• Possibilité d’augmenter la suspension jusqu’à 2 ans supplémentaires en cas de circonstances aggravantes (Art 10.4, et définition Annexe 1).
• La santé publique a été érigée en principe de base du Code.
• Création de nouveaux Standards Internationaux :
• Standard international pour la gestion des résultats, dont l'objectif est l'harmonisation internationale en matière de procédure de gestion des résultats et de procédure disciplinaire.
• Standard international pour l’éducation, permettant l'harmonisation  l'échelle mondiale ainsi qu'une amélioration des contenus didactiques servant à la lutte contre le dopage.

La Déclaration des droits antidopage des sportifs est aussi entrée en vigueur le 1er janvier 2021. L’objectif de cette Déclaration est d’énoncer les droits de tous les sportifs de participer à des activités sportives exemptes de dopage et de s’assurer que ces droits soient accessibles et universellement applicables.

La Déclaration souligne les droits énoncés dans le Code 2021 et les Standards internationaux, notamment en matière d’égalité des chances, de programmes de contrôles, de traitements médicaux, de justice, de responsabilité, d’éducation et de protection des données. Elle contient également des recommandations sur les droits des sportifs de faire partie d’un système exempt de corruption, d’être représentés au sein des différentes instances et d'avoir accès à une aide juridique.

Cette sentence intervient après la dénonciation d’une vaste affaire de dopage institutionnalisé en Russie.

» Le 3 décembre 2014, quelques mois après les Jeux Olympiques de Sotchi, une chaîne de télévision allemande (ARD) révèle l’existence d’un dopage d’Etat dans l’athlétisme russe, lequel serait couvert par les autorités nationales.

» Le 9 novembre 2015, l’avocat canadien Richard Pound (premier président de l’AMA entre 1999 et 2007) publie pour l’Agence Mondiale Antidopage (AMA) un rapport accablant dénonçant un système de dopage généralisé en Russie.

En réaction à ces déclarations, l’AMA suspend l’Agence russe antidopage (RUSADA) d’une part, et la Fédération internationale d'athlétisme (IAAF) suspend la Fédération russe d'athlétisme (RUSAF) d’autre part.

» Dans cette continuité, l’AMA charge une commission indépendante d’enquêter sur le sujet, dirigée par l’avocat canadien Richard McLaren qui dévoile les premières conclusions en juillet 2016 :

» Le rapport définitif est publié en décembre 2016 et dévoile notamment comment des milliers d’échantillons ont été manipulés aux JO de 2014 et comment le ministère des sports Russe intervenait pour « blanchir » des contrôles positifs.

En considération de ce rapport, l’AMA recommande de bannir la Russie des JO de Rio 2016, ce  qui est toutefois refusé par le CIO. Ainsi, 276 athlètes russes sont autorisés à concourir, hormis en athlétisme.

» En décembre 2017, la commission exécutive du CIO se montre plus ferme et décide de suspendre la Russie pour les Jeux Olympiques d'hiver de Pyeongchang 2018 tout en autorisant les athlètes « propres » à concourir sous bannière neutre (« athlètes olympiques de Russie »).

» Le 20 septembre 2018, l’AMA décide de lever la suspension de la RUSADA à condition de pouvoir accéder à la base de données du laboratoire antidopage de Moscou avant le 31 décembre de la même année.

» Début 2019, la Russie transmet ainsi à l’AMA les données des contrôles antidopage effectués par son agence nationale entre 2012 et 2015 (Système de gestion de l’information des laboratoires). Les données collectées permettent l’identification de près de 300 sportifs russes soupçonnés de dopage.

» L’AMA décide le 9 décembre 2019 de suspendre la Russie pour 4 ans de toute participation aux principaux évènements internationaux (JO 2020 et 2022, Coupe du monde de football 2022), en raison de la non-conformité de l’Agence russe antidopage au Code mondial antidopage et de la falsification des données remises à l’AMA.

» Le 27 décembre 2019, l’Agence russe a formellement contesté cette décision.

» Le 9 janvier 2020, l’AMA a déposé auprès TAS une requête d’arbitrage, déclarée recevable par le Panel du Tribunal Arbitral. 

En raison de la non-conformité de la RUSADA au Code mondial antidopage, la Russie ne pourra pas participer aux principales compétitions internationales du 17 décembre 2020 au 16 décembre 2022. Le Panel des arbitres a ainsi réduit de 4 à 2 ans la suspension de la Russie initialement requise par l’AMA.

Cette réduction s’explique notamment par l’appréciation des « conséquences » des faits reprochés à la Russie, jugées « pas aussi importantes que ce que souhaitait l’AMA ».

Les compétitions visées par la suspension comprennent tous les Championnats du monde organisés par un pays signataire du Code antidopage ainsi que les Jeux Olympiques qui se dérouleront durant cette période (Tokyo en 2021 et Pékin en 2022). S’ajoute à l’interdiction de concourir, l’interdiction d’organisation de l’une de ces compétitions par la Russie.