Ces différentes mesures entreront en vigueur le lendemain de la publication du décret, sous réserve de dispositions transitoires pour les nominations de conciliateurs en cours. Elles sont de nature à renforcer l'efficacité, la souplesse et la transparence de la procédure de conciliation devant le CNOSF, qui joue un rôle essentiel de régulation des litiges sportifs.

« I. - Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa du présent article, de leurs métabolites ou de leurs marqueurs. Il incombe à chaque sportif de s'assurer qu'aucune substance interdite ne pénètre dans son organisme.

 

La violation de l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent est établie par la présence, dans un échantillon fourni par le sportif, d'une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs, sans qu'il y ait lieu de faire la preuve que l'usage de cette substance a revêtu un caractère intentionnel ou a résulté d'une faute ou d'une négligence du sportif. »

Ce principe conduit à un renversement de la charge de la preuve faisant peser sur l’athlète le fardeau de cette preuve. 

Ainsi, la seule présence d’une substance interdite dans l’échantillon d’un athlète conduit l’agence antidopage à présumer l’existence d’une violation des règles relatives à la lutte contre le dopage. 

La caractérisation de cette violation entraîne l’application d’une suspension dont la durée est fixée par le Code du sport en fonction de la nature de la violation commise (articles L. 232-23-3-3 et suivant du Code du sport). 

In fine, l’athlète pourra obtenir une élimination ou une réduction de la période de suspension en fonction de son degré de faute. 

Ø  Vérifier que chaque ingrédient présent sur l’étiquette du complément ne figure pas dans la liste des produits interdits

Ø  Conserver la facture et la preuve du paiement

Ø  Conserver le contenant sur lequel figure le numéro de lot et la date de péremption (idéalement, acheter un second pot du même lot et/ou même date de péremption qui sera conservé scellé pour être analysé en cas de contrôle positif, voir infra)

Ø  Conserver un échantillon du complément consommé

Ø  Conserver une copie de l’étiquette sur laquelle figure la liste des ingrédients

Ø  En cas de doute, faire analyser le complément avant de le consommer

L’athlète doit toujours garder à l’esprit que le respect de l’ensemble de ces recommandations ne le préserve pas à 100% d’un contrôle positif, il contribue uniquement à en réduire les risques. 

« I.- Hors les cas où la période de suspension n'est pas appliquée ou est réduite dans les conditions prévues à l'article L. 232-23-3-10 et sans préjudice de l'octroi d'un sursis prononcé en application de l'article L. 232-23-3-2, la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 ou au 2° de l'article L. 232-10 :

 

1° Est de quatre ans lorsque ce manquement implique une substance ou méthode non spécifiée. Cette durée est ramenée à deux ans lorsque le sportif démontre qu'il n'a pas eu l'intention de commettre ce manquement ;

 

2° Est de deux ans lorsque ce manquement implique une substance ou méthode spécifiée. Cette durée est portée à quatre ans lorsqu'il est démontré par l'Agence française de lutte contre le dopage que le sportif a eu l'intention de commettre ce manquement.

 

Pour l'application du présent article, le comportement intentionnel est défini à l'article 10.2.4 du code mondial antidopage dans sa version entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

 

[…]

 

III.- Les substances et méthodes spécifiées, les substances et méthodes non spécifiées et les substances d'abus mentionnées au présent article sont celles qui figurent dans la liste des interdictions mentionnée à l'article L. 232-9. »

« I.-Lorsque l'intéressé établit dans un cas particulier l'absence de faute ou de négligence de sa part, la période de suspension prévue aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 n'est pas applicable.

 

II.-La durée des mesures de suspension prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 peut être réduite dans les conditions suivantes, qui s'excluent mutuellement :

 

1° Lorsque la violation implique une substance ou une méthode spécifiée autre qu'une substance d'abus, ou lorsque la substance interdite détectée, autre qu'une substance d'abus, provient d'un produit contaminé, et que l'intéressé peut établir son absence de faute ou de négligence significative, la sanction est au minimum un avertissement et au maximum une suspension d'une durée de deux ans, en fonction du degré de sa faute ;

[…]

 

La durée des mesures de suspension prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 peut être réduite par une décision spécialement motivée lorsque les circonstances particulières de l'affaire le justifient au regard du principe de proportionnalité. »

« La réduction de la sanction pour absence de faute ou de négligence significative a rarement été appliquée dans les cas de produits contaminés, sauf lorsque le sportif avait fait preuve d’une grande prudence avant de prendre le produit contaminé. Dans le cadre de l’évaluation de la capacité du sportif à établir la source de la substance interdite, il serait, par exemple, significatif, pour établir si le sportif a effectivement fait usage du produit contaminé, de vérifier si le sportif avait déclaré sur le formulaire de contrôle du dopage le produit qui s’est avéré par la suite avoir été contaminé. »

A RETENIR : 

Préalable obligatoire à tout recours contentieux, le Club doit saisir la Conférence des conciliateurs du Comité national olympique et sportif français (CNOSF).

L'article L. 232-23-3-10 du Code du sport reprend ces principes en permettant une réduction de la suspension infligée à un sportif sanctionné pour des faits de dopage lorsque des conditions alternativement listées sont remplies.

L'article L. 232-23-3-10 du Code du sport dispose en effet : 

"II.-La durée des mesures de suspension prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 peut être réduite dans les conditions suivantes, qui s'excluent mutuellement :

1° Lorsque la violation implique une substance ou une méthode spécifiée autre qu'une substance d'abus, ou lorsque la substance interdite détectée, autre qu'une substance d'abus, provient d'un produit contaminé, et que l'intéressé peut établir son absence de faute ou de négligence significative, la sanction est au minimum un avertissement et au maximum une suspension d'une durée de deux ans, en fonction du degré de sa faute ;

2° Lorsque la violation impliquant une substance ou une méthode interdite, autre qu'une substance d'abus, est commise par une personne protégée ou un sportif de niveau récréatif, et que l'intéressé peut établir son absence de faute ou de négligence significative, la sanction est au minimum un avertissement et au maximum une suspension d'une durée de deux ans, en fonction du degré de sa faute ;

[...]

La durée des mesures de suspension prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 peut être réduite par une décision spécialement motivée lorsque les circonstances particulières de l'affaire le justifient au regard du principe de proportionnalité."

Le Conseil d'Etat énonce que : 

« [...] la circonstance que le sportif, qui a fait usage de substances non spécifiées, ne démontre pas qu'il n'a pas eu l'intention de commettre le manquement en cause, et ne peut en conséquence bénéficier de la réduction de quatre à deux ans de la durée de la sanction d'interdiction encourue, prévue par les dispositions de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport, ne saurait limiter la faculté pour la commission des sanctions de l'AFLD, dans l'hypothèse où elle ferait application de l'article L. 232-23-3-10 du code du sport, de réduire la durée de la mesure d'interdiction lorsque les circonstances particulières de l'espèce le justifient au regard du principe de proportionnalité ». 

Ainsi, quand bien même le sportif n’aurait pas démontré qu’il n’avait pas eu l’intention de commettre une violation des règles antidopage, la Commission des sanctions de l’AFLD peut tout de même réduire sa suspension sur le fondement du principe de proportionnalité lorsque les circonstances de l’espèce le justifient. 

La loi n°2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants avait créé le nouveau délit pénal de détention de produits dopants.

En dépit d’oppositions (notamment Marie George BUFFET, AN – 30.04.2008, p.1837), la pénalisation de la détention de produits dopants par le sportif a été adoptée non pas par volonté d’emprisonner les sportifs détenteurs de produits dopants, mais dans le but d’autoriser la mise en œuvre à leur encontre de procédures pénales permettant d’obtenir des informations sur la provenance des produits détenus et les éventuels réseaux existants que seules les poursuites pénales et procédures pénales légitiment (gardes à vue, investigations plus rapides et efficaces, enquêtes de flagrance).

L'article L. 232-26 du Code du sport sanctionne ainsi d'un an d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende la détention des substances ou méthodes fixées par arrêté du ministre chargé des sports. 

L'arrêté du 1er juillet 2021 « énumère les substances et méthodes non-spécifiées identifiées sur la liste des interdictions mentionnée à l'article L. 232-9 » dont la « détention par le sportif est interdite en application de l'article L. 232-26 du code du sport ».

L’article L. 232-9 du Code du sport prévoit que les substances et méthodes interdites sont celles dont la liste est élaborée en application de la Convention internationale contre le dopage dans le sport du 19 octobre 2005 (ou de tout autre accord ultérieur qui aurait le même objet et qui s’y substituerait).

Cette liste, qui constitue l’annexe 1 à la Convention, est mise à jour au moins une fois annuellement par l’AMA et est transmise à chaque État signataire de la Convention, qui est tenue de l'intégrer dans son ordonnancement juridique.

Pour la France, elle est intégrée à notre ordre juridique selon décret portant publication de l’amendement annuel à l’annexe de la Convention (liste des interdictions - standard international). Le décret actuellement en vigueur ayant publié la liste de substances et méthodes interdites pour l'année 2021, est le décret n°2020-1722 du 28 décembre 2020.

Selon le Décret n°2020-1722 du 28 décembre 2020 : « Conformément à l'article 4.2.2 du Code mondial antidopage, « aux fins de l'application de l'article 10, toutes les substances interdites sont des substances spécifiées sauf mention contraire dans la Liste des interdictions. Aucune méthode interdite ne sera considérée comme une méthode spécifiée si elle n'est pas identifiée comme telle dans la Liste des interdictions ».

Ainsi, sont non spécifiées, et donc pénalement sanctionnées par l'article L. 232-26 du Code du sport la simple détention de substances et méthodes suivantes :

• s'agissant des substances : les agents anabolisants (S1), les hormones peptidiques, facteurs de croissance, substance apparentées et mimétiques (S2), les modulateurs hormonaux et peptidiques qui présentent des agents prévenant l'activation récepteur IIB de l'activine (S4.3), les modulateurs hormonaux et peptidiques qui ont des modulateurs métaboliques (S4.4), une liste de stimulants (S6.A);
  
• s'agissant des méthodes: les manipulation de sang ou de composants sanguins (M1), la manipulation chimique et physique consistant à falsifier ou tenter de falsifier, dans le but d'altérer l'intégrité et la validité des échantillons recueillis lors du contrôle du dopage (M2.1), et le dopage génétique cellulaire (M3).
  

L'article 232-26 du Code du sport précise que la détention de substances ou méthodes non spécifiées n'est pas sanctionnée pénalement lorsqu'elle est dûment justifiée par une raison médicale.

Ainsi, en cas d'autorisation à usage thérapeutique ou d'une justification médicale, telle qu'un certificat médical ou une ordonnance pour un traitement justifié et approprié, le sportif est en capacité de pouvoir s'exonérer de poursuite pénale.

Les relations entre la FFF, la LFP et les clubs professionnels concernant les droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions organisées par la LFP sont régies par les dispositions des articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants du Code du sport, fixant les conditions de la commercialisation par la LFP de ces droits.

Les règlements de la FFF et de la LFP viennent compléter le dispositif juridique.

L'on peut ainsi citer l'article 26 de la Convention entre la FFF et la LFP, lequel prévoit que les droits d’exploitation audiovisuelle cédés par la FFF aux sociétés sportives sont commercialisés à titre exclusif par la LFP :

«Toutes les dispositions d’ordre financier ainsi que celles fixant le cadre des relations de la FFF, de la LFP et des clubs professionnels avec les diffuseurs audiovisuels font l’objet d’un protocole d’accord financier annexé à la présente convention.

Les modalités de ce protocole, préalablement soumises à l’Assemblée Générale de la LFP, doivent être approuvées par l’Assemblée Générale de la FFF. (...)».

L'article 4 du Protocole financier entre la FFF et la LFP précise également :

«(...) Aucun club ne peut prendre des accords avec une chaîne de télévision visant la retransmission en direct ou en différé de rencontres amicales ou de tournois, sans l’autorisation expresse de la FFF et de la LFP.

Les conventions conclues par la LFP dans le cadre de la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle, selon les dispositions de l’article R333-2 alinéa 1 du Code du sport, sont signées par la LFP.

Ces conventions s’imposent impérativement à tous les clubs concernés. En cas de non-respect des obligations en découlant, les sanctions sportives et financières suivantes pourront être prononcées par les Commissions compétentes:

- première sanction :

o à l’encontre du Président du club : suspension de 3 à 6 mois ;

o à l’encontre du club : amende de 32 000 € à 160 000 € et retrait de trois points au classement du championnat.

- en cas de récidive :

o à l’encontre du Président du club : radiation ;

o à l’encontre du club : suppression du bénéfice des répartitions provenant des contrats de télévision et rétrogradation sportive».

Toutefois, la Commission considère que ces règles restrictives peuvent être exemptées dans les circonstances spécifiques de l'espèce. Il est en effet possible de justifier une restriction de concurrence lorsqu'elle est équilibrée avec les avantages qui en résultent, conformément à l'article 101§3 du TFUE :

« 3. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 peuvent être déclarées inapplicables:

- à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises,

- à toute décision ou catégorie de décisions d'associations d'entreprises et

- à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées

qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans:

a) imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs,

b) donner à des entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence». 

Saisi pour avis dans le cadre de l'élaboration des textes applicables en France à la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions sportives, le Conseil de la concurrence, devenu l'Autorité de la concurrence, a souligné dans un avis 04-A-09 que «la commercialisation centralisée des droits des compétitions a une justification économique, comme la diminution des coûts de transaction, la cohérence globale du produit, une meilleure valorisation de l’ensemble par comparaison avec une commercialisation club par club, et une garantie de ressources pour l’ensemble des clubs».

De même, dans le Livre blanc sur le sport, la Commission européenne estime que la vente centralisée peut constituer un moyen efficace de vendre les droits TV ainsi que de garantir l'intégrité des compétitions, d'en préserver la nature et l'intérêt. La Commission indique notamment que «la vente centralisée des droits peut être importante pour la redistribution des revenus et peut donc constituer un instrument au service d’une plus grande solidarité dans le sport».

Le Parlement européen, dans sa Résolution du 8 mai 2008 sur le Livre blanc sur le sport recommande aux États membres et aux fédérations sportives à «introduire, là où ce n’est pas encore le cas, la vente centralisée des droits médiatiques », au motif qu’elle constitue « un instrument au service d’une plus grande solidarité dans le sport».

Si l’article L. 333-3 du Code du sport prévoit une répartition entre la fédération, la ligue et les sociétés sportives (A), l’article 302 bis ZE du Code général des impôts et les Statuts de la FFF et de la LFP prévoient également une redistribution d’une partie des droits d’exploitations au secteur amateur (B).

L’article L. 333-3 du Code du sport dispose :

«Afin de garantir l'intérêt général et les principes d'unité et de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur, les produits de la commercialisation par la ligue des droits d'exploitation des sociétés sont répartis entre la fédération, la ligue et les sociétés.[...]

Les produits revenant aux sociétés leur sont redistribués selon un principe de mutualisation, en tenant compte de critères arrêtés par la ligue et fondés notamment sur la solidarité existant entre les sociétés, ainsi que sur leurs performances sportives et leur notoriété».

Il existe ainsi trois critères légaux non limitatifs qui fondent la répartition des droits audiovisuels : la solidarité, les performances sportives et la notoriété des clubs. La notoriété est appréciée en fonction de la diffusion des matchs par les chaînes détentrices des droits.

Les Statuts de la LFP prévoient la répartition des droits audiovisuels entre la Ligue 1 et la Ligue 2 en Assemblée générale (Art. 12 des Statuts de la LFP) mais aussi entre chaque club au sein de leur ligue respective, via le Conseil d'Administration de la ligue sur proposition des Collèges de Ligue 1 et Ligue 2 (Art. 22 des Statuts de la LFP). Pour la saison 2020-2021, le Conseil d’administration a délégué au Bureau de la LFP son pouvoir d'adoption du guide de répartition des droits audiovisuels Ligue 1 et Ligue 2.

Selon l'Étude de législation comparée n° 275 du Sénat - Les droits audiovisuels du football : cession et répartition, les modalités de répartition de ces droits sont différentes selon les ligues : modalités de répartition de ces droits sont différentes selon les ligues :

«- pour la Ligue 1, cette répartition s'effectue selon les cinq critères : part fixe, licence club, classement sportif sur la saison en cours, classement sportif sur les cinq saisons révolues, classement notoriété sur les cinq saisons révolues ;

- pour la Ligue 2, il n'y a pas de prise en compte du classement sportif sur les cinq dernières saisons, la notoriété est prise en compte sur la seule saison en cours et la formation (qui ne figure pas dans les trois critères prévus par la loi) est néanmoins prise en compte».