Aux termes de l'article 4 de la Loi du 28 mars 2011, le législateur a créé le statut d'avocat mandataire de sportif.

La Cour de cassation vient dont préciser les délimitations de l'intervention de l'avocat mandataire sportif.

Tout d'abord, la Cour de cassation rappelle : 

• qu'aux "termes de l'article L. 222-7, alinéa 1er, du code du sport, l'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d'une licence d'agent sportif",
• et qu'aux "termes de l'article 6 ter, alinéa 1er, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, créé par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, les avocats peuvent, dans le cadre de la réglementation qui leur est propre, représenter, en qualité de mandataire, l'une des parties intéressées à la conclusion de l'un des contrats mentionnés à l'article L. 222-7 précité".

Pour la Cour, il en résulte ainsi : 

• d'une part, "que l'avocat ne peut, tant à titre principal qu'à titre accessoire, exercer l'activité d'agent sportif," 
• et d'autre part, que "l'avocat agissant en qualité de mandataire de l'une des parties intéressées à la conclusion d'un tel contrat ne peut être rémunéré que par son client."

Dans ces conditions, la Cour de cassation rejette les pourvois et confirme l'arrêt de la Cour d'appel, précisant que cette dernière avait "retenu à bon droit, d'abord, que seul l'agent sportif peut mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, tandis que l'avocat a pour attribution de représenter les intérêts d'une des parties à ce contrat, ensuite, que l'avocat ne peut être rémunéré par un club qui est le cocontractant de son client."

En d'autres termes, pour la Cour chacun son rôle. À l'agent sportif licencié l'intermédiation et à l'avocat la représentation.

En matière sportive, le pratiquant est réputé accepter les risques inhérents à la nature même de l'activité pratiquée.

Néanmoins, il ne peut s’agir que des risques normalement prévisibles au regard du sport concerné et l’auteur du dommage ne pourra pas s’exonérer de sa responsabilité si l’acte à l'origine du préjudice a été commis volontairement.

“En acceptant de faire partie de l’équipe de football d’une association sportive dont l’objet est de disputer des rencontres avec d’autres équipe et de s'entraîner à cette fin, le joueur blessé a endossé en pleine connaissance de cause les risques de contacts physiques, parfois violents et sanctionnables comme fautes sportives, liés à la pratique de ce sport qui se joue avec les pieds et la tête utilisés pour frapper le ballon, l’implication des joueurs étant la même à l'entraînement qu’en compétition” (CA Nancy, 22 avril 2014, n°14/01053).

Un sportif victime d'un dommage au cours de sa pratique pourra engager la responsabilité personnelle pour faute de l'auteur de ce dommage dès lors que l’acte fautif est caractérisée par une violation des règles du jeu (Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 sept. 2004, n° 03-11.274). Pour que la faute soit caractérisée, il faut que le joueur ait commis une faute d’une certaine gravité. La gravité de la faute dépendra de l’importance des risques qu’elle crée pour l’intégrité corporelle des autres joueurs.

Le risque de mort n’est, par principe, jamais accepté. Ainsi, en est-il pour les participants à une course en mer, avec un skipper et un équipage expérimentés, et à laquelle participaient de nombreux autres concurrents (Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 mars 1995, n°91-14.895).

La faute (qui ne doit pas être volontaire) ne doit pas excéder les risques normaux du sport concerné.

Voici quelques exemples jugés par les Tribunaux :

Aux termes de de l'article L. 321-3-1 du Code du sport : 

"Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l'article 1242 du code civil, à l'occasion de l'exercice d'une pratique sportive au cours d'une manifestation sportive ou d'un entraînement en vue de cette manifestation sportive sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à cette pratique."

Autrement dit, la victime d'un dommage matériel causé par une chose (ski, moto, pagaie, etc.) ne peut invoquer la responsabilité du gardien de la chose, instrument du dommage, sur le fondement de la responsabilité du fait des choses.

Cette exclusion reste soumise aux conditions suivantes :

• Le dommage doit être intervenu au cours d’une manifestation sportive ou d’un entraînement en vue de cette manifestation sportive ;
• Cette manifestation ou cet entraînement doit se dérouler sur un lieu réservé de manière temporaire ou permanent à cette pratique sportive ;
• Le dommage doit avoir été causé par un pratiquant à un autre pratiquant ;
• Les dommages doivent être matériels (tous les dommages corporels peuvent être réparés sur le fondement de la responsabilité du fait des choses).
  

Entre mai 2011 et février 2014, Monsieur X (ci-après "le parieur") conclut plusieurs centaines de contrats de paris en ligne avec la FdJ sur le site "Parions web".

Pendant cette période, la FdJ a refusé d'admettre et de payer le gain de 57 paris gagnés par le parieur. 

Toutes les demandes de paiement ont été refusées par la FdJ qui s'appuyait sur une erreur manifeste de la cote et soutenait la nullité des contrats. Le parieur a alors assigné la FdJ aux fins, entre autres, d'obtenir le paiement des gains tirés des contrats de paris. Il estimait que les erreurs de cote étaient des erreurs inexcusables et que la FdJ ne pouvait s'en prévaloir.

Tout d'abord, le Tribunal rappelle la définition du contrat en se référant au code civil dans sa version en vigueur au moment des faits, applicable au cas en l'espèce, en ces termes :

"le contrat s'y définit comme une convention qui se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation, émanant de parties ayant la volonté de s'obliger l'une envers l'autre ; […] il n'y a de consentement valable donné par erreur, mais qu'une fois valablement formée, la convention tient lieu de loi à ceux qui l'ont faite".

Aux termes de l'article 1174 ancien du code civil, "toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige".

L'article 4 de la Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, le "pari à cote" définit le pari à cote comme :

"le pari pour lequel l'opérateur propose aux joueurs, avant le début des compétitions sportives ou au cours de leur déroulement, des cotes correspondant à son évaluation des probabilités de survenance des résultats de ces compétitions sur lesquels les joueurs parient. Le gain est fixe, exprimé en multiplicateur de la mise et garanti aux joueurs par l'opérateur".

Le contrat de pari sportif est donc un contrat aléatoire au sens de l'article 1964 du code civil :

"le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain".

Dès lors, le Tribunal de Grande Instance juge que "la FdJ dont l'aptitude à détecter ces erreurs était au moins égale, si ce n'est supérieure à celle du [joueur], ne disconvient pas qu'elle avait les moyens de vérifier le contenu de ses propres offres avant de les mettre en ligne et qu'elle disposait ainsi de la possibilité matérielle d'éviter des erreurs dues à sa propre précipitation". 

Ainsi, les erreurs de détermination de la cote des paris en question sont "entièrement imputables à des insuffisances de son organisation interne et […] faciles à éviter avec un minimum d'attention et de vigilance". Elles doivent "être reconnues inexcusables et indifférentes et elles ne peuvent être admises comme causes de nullité de contrats valablement formés par la rencontre des deux volontés". 

Le Tribunal de Grande Instance considère enfin que le règlement de la FdJ prévoyant une condition résolutoire purement potestative encourt la nullité prévue à l'article 1174 du code civil. En effet, la FdJ se gardait la possibilité d'annuler les contrats de pari sportif en cas d'erreur manifeste, sachant que "les critères de mise en jeu dépendaient de la seule appréciation portée par la FdJ sur ses propres erreurs manifestes". C'est pourquoi, "la FdJ ne pouvait, dans ces conditions, se prévaloir de ses propres erreurs inexcusables pour remettre en cause la validité des 42 contrats valablement formés par l'acceptation de ses offres".

L'article 1315 du code civil dispose que :

"celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver".

Le Tribunal de Grande Instance estime que la FdJ "en se bornant à faire observer le caractère anormalement élevé du montant des paris engagés en ces 15 occasions, 20 fois supérieurs selon elle aux mises moyenne habituelles du demandeur, voir en le qualifiant de "parieur de mauvaise foi", ces statistiques et cette appréciation invérifiables, qui procèdent du soupçon, n'établissent nullement, de façon certaine, qu'il avait incontestablement connaissance des résultats au moment des 15 mises litigieuses. Elle succombe dans l'administration de la preuve des moments précis des paris pris par [le joueur] et des fins des compétitions s'y rapportant, seuls éléments qui auraient pu être de nature à constituer les faits susceptibles de produire l'extinction de son obligation au paiement des gains".

Les 9 et 10 mars 2011, la Fédération Française de Football a mis en demeure Viagogo de retirer de son site internet l’offre de vente de billets de matches pour la finale de la Coupe de France.

En 2013, la Fédération a refusé de conclure un partenariat avec Viagogo concernant la vente de billets des matches de football qu’elle organise sur le territoire national. Viagogo a cependant continué de proposer des billets pour certains matches organisés par la Fédération.

En octobre 2013, la FFF l'a alors mise en demeure de procéder au retrait immédiat des billets pour le match France-Ukraine.

En novembre 2013, la Fédération l’a de nouveau mise en demeure de retirer de la vente les billets pour le match France-Pays-Bas.

Le 15 novembre 2013, Viagogo a refusé de retirer de la vente les billets concernés, au motif qu’elle ne contreviendrait à aucune réglementation américaine.

La Fédération Française de Football a alors fait assigner à jour fixe, le 12 décembre 2013, la société Viagogo devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.

La Fédération considère que Viagogo n'avait pas seulement la qualité d’"hébergeur" de la vente des billets mais était bien un "éditeur", en réalisant une promotion active des événements sportifs (création d’une section matches amicaux, rédaction de textes d’accroche, envoi de mails de prospection à ses abonnés, …). La Société jouerait donc "un rôle important dans la réalisation des transactions qu’elle optimise et sécurise contre rémunération".
De plus, la Fédération Française de Football rappelle qu'elle est propriétaire des droits d’exploitation des rencontres ce qui "inclut le droit de commercialiser les billets des compétitions qu’elle organise". Elle est ainsi seule à pouvoir autoriser des tiers à revendre des billets.

Le Tribunal confirme cette position en rappelant l’article L.333-1 du Code du sport qui "confère à la FFF un monopole d’exploitation des matchs amicaux et qualificatifs des Équipes de France, masculine, féminine, junior, espoir ou sénior, ainsi que la Coupe de France, qu’elle organise en France, de sorte qu’elle est seule habilitée à commercialiser les billets afférents à ces différentes compétitions".

Le Tribunal précise également que l’article L.313-6-2 du Code pénal "réprime le fait, d’une façon habituelle, de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès une manifestation sportive", "de manière habituelle et sans l’autorisation […] de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation".

Or, Viagogo ne disposait d’aucun accord de la Fédération Française de Football. Pourtant, cela ne l'empêchait pas de proposer à la vente des billets de "matchs internationaux se déroulant au Stade de France, impliquant l’Equipe de France, à des prix choisis par le vendeur, pouvant très largement excéder le montant nominal des billets".

Pour le Tribunal, cette situation pose "manifestement un problème sécuritaire", la Fédération ne pouvant ainsi pas contrôler l’identité des détenteurs de billets le jour des matchs.

Un problème d'image se pose également pour la Fédération Française de Football, "le public étant en droit de s’interroger sur le fait que, alors qu’elle dispose du monopole d’exploitation des matchs de l’équipe de France, elle laisse se vendre des billets, très au dessus de leur valeur nominale, sur un site commercial, qui perçoit des commissions substantielles, de 10 % sur le vendeur et de 15% sur l’acheteur, au total 25 %, tout en apportant une garantie de paiement et de validité des billets cédés".

De plus, le Tribunal rejette l'argumentaire de la société Vaigogo qui considérait que la Fédération Française de Football était en position dominante sur le marché. En effet, "dès lors que les matchs de l’équipe de France masculine ne représentent que quelques matchs par an et que le marché pertinent (…) apparaît davantage être celui des matchs de football en général, où la FFF est en concurrence avec tous les clubs de football", la Fédération ne peut être considérée en position dominante sur le marché.

Au cours d'un match de football, un joueur est blessé par un tacle du gardien de but de l'équipe adverse qui était sorti hors de sa surface de réparation. Celui-ci est sanctionné d'un carton jaune par l'arbitre.

Le tacle ayant occasionné une fracture du tibia et du péroné de la jambe gauche du joueur, celui-ci a engagé une action en responsabilité et indemnisation à l'encontre du gardien de but, de son Club et de leur assureur.

Par un arrêt du 20 novembre 2012, la Cour d'appel de Caen a rejeté ses demandes

Pour écarter la faute du gardien de but, les juges du fond ont retenu que son comportement "n'a pas été analysé par l'arbitre comme celui d'un joueur mû par un excès de combativité mais comme un comportement antisportif".

Selon la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, le fait que le gardien de but ait été sanctionné par un carton jaune de l'arbitre, "avec la seule appréciation large et ambiguë de comportement antisportif", "ne suffit pas à établir l'existence d'un comportement brutal fautif susceptible d'engager la responsabilité civile" du gardien de but.

De plus, le joueur blessé ne rapporte pas la "preuve d'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu", seul élément permettant d'engager la responsabilité du gardien de but.

En effet, "les éléments versés aux débats ne permettent pas de retenir que [le gardien de but] a voulu bloquer [le joueur] à tout prix parce qu'il s'approchait dangereusement du but et que la violence, la brutalité ou la déloyauté de son geste, sa force disproportionnée ou superflue, ne peuvent être déduites de la seule gravité de ses blessures"

La Cour de cassation confirme donc l'arrêt de la Cour d'appel qui a "pu décider que la responsabilité [du gardien de but] n'était pas engagée".

Le pourvoi est donc rejeté.

En réaction à la jurisprudence du 4 novembre 2010, une proposition de loi visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive a été déposée devant l'Assemblée nationale.

En effet, par l'arrêt du 4 novembre 2010 suscité, la Cour de cassation a affirmé le principe de la responsabilité sans faute du fait des choses (article 1384, alinéa 1er, du code civil), abandonnant ici la théorie des risques acceptés dans la pratique sportive.

Au soutien de l'adoption de cette Loi, l'exposé indiquait que "Cette décision a pour effet de faire peser entièrement sur les fédérations sportives, soumises à une obligation d'assurance, la réparation des dommages, corporels et matériels, résultant d'un accident survenu notamment en compétition, ce qui pour certains sports (comme le sport automobile ou la moto) est une charge, potentiellement lourde qui met en péril la pratique de ces activités.

La proposition de loi a pour objet de pallier ces difficultés en écartant la responsabilité sans faute du fait des choses pour les dommages matériels. Cette exclusion ne concernerait toutefois que les activités pratiquées dans des lieux réservés, de manière permanente ou temporaire, à la pratique sportive (lieux fermés ou périmètres arrêtés temporairement, par exemple pour une course cycliste)".

La loi a été publiée au Journal Officiel du 13 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012).