Si l'ensemble de ces textes fondent la compétence générale du TAS, c'est le Règlement d'arbitrage pour les Jeux Olympiques, adopté par le Conseil International de l'Arbitrage en matière de Sport (CIAS), qui précise les modalités de fonctionnement de la Chambre ad hoc mise en place spécifiquement pendant les JOP.

À noter qu’en matière de dopage, le CIO a délégué ses pouvoirs pour statuer sur toute violation du Code mondial anti-dopage survenant à l’occasion des JOP à la Chambre anti-dopage du TAS (CAD TAS). Sa compétence exclusive « d’autorité de première instance » est établie par la Règle 59.2.4 de la Charte Olympique et les Règles antidopage du Comité International Olympique (CIO).

Pendant les JOP de Paris 2024, le TAS mettra en place deux chambres spécifiques pour traiter les litiges survenant lors de cet événement : la Chambre ad hoc et la Chambre anti-dopage (CAD TAS).

La Chambre ad hoc est composée d'arbitres sélectionnés parmi ceux figurant sur la liste générale du TAS et présents aux JO, conformément à l'article 3 du Règlement d'arbitrage pour les Jeux Olympiques. Un président et un co-président, élus par le Bureau du CIAS, assurent la direction de la Chambre (article 4 du Règlement). Un greffe est également établi sur le site des JO pour gérer les aspects administratifs de la procédure (article 5 du Règlement).

La procédure d'arbitrage devant la Chambre ad hoc est conçue pour être rapide et efficace. Cette procédure est gratuite, bien que les parties doivent s'acquitter de leurs propres frais d'avocat, d'experts, de témoins et d'interprètes (article 22 du Règlement). Elle est déclenchée par le dépôt d'une demande écrite au greffe, rédigée en anglais, en français ou en espagnol (article 10 du Règlement). Le président de la Chambre ad hoc constitue alors une formation de trois arbitres (ou un arbitre unique si les circonstances le permettent) pour traiter le litige (article 11 du Règlement). L'audience, qui peut être tenue en présentiel, par visioconférence ou en hybride, permet aux parties de présenter leurs arguments et leurs preuves (article 15 c) du Règlement). La formation arbitrale rend ensuite sa décision dans un délai de 24 heures, sauf prolongation exceptionnelle (article 18 du Règlement).

Parallèlement, la Chambre anti-dopage (CAD TAS), qui est une structure permanente du TAS opérationnelle tout au long de l'année, est spécifiquement compétente pour les violations des règles antidopage survenant pendant les JOP. Bien qu'elle existe en permanence, la CAD TAS adopte un fonctionnement spécifique pendant les Jeux Olympiques pour répondre aux exigences particulières de cet événement majeur. Sa structure et son organisation sont similaires à celles de la Chambre ad hoc, avec un président, des arbitres spécialisés et un greffe dédié. Cependant, la procédure suivie par la CAD TAS présente certaines spécificités pour s'adapter aux enjeux particuliers de la lutte contre le dopage dans le contexte olympique. Les délais peuvent être encore plus courts et les mesures provisoires (suspension provisoire) plus fréquentes. La CAD TAS applique le Code mondial antidopage et les règles antidopage du CIO, tout en tenant compte des contraintes spécifiques liées au calendrier serré des compétitions olympiques.

Ces procédures spécifiques aux JOP se distinguent des procédures ordinaires du TAS à plusieurs égards. Tout d'abord, les délais sont considérablement raccourcis pour permettre une résolution rapide des litiges, compatible avec le calendrier des compétitions olympiques. Ensuite, la constitution des formations arbitrales est simplifiée, avec la possibilité de recourir à un arbitre unique. Enfin, l'audience peut se tenir à distance, par vidéoconférence ou conférence téléphonique, pour gagner en efficacité.

La sentence est prise à la majorité ou par le Président statuant seul et est communiquée sans délai aux parties, avec ou sans la motivation. Elle est exécutoire dès le prononcé du dispositif (article 19 du Règlement).

Concernant la CAD TAS, les décisions sont rendues par écrit, datées, signées et sommairement motivées. En cas de formation de trois juges, la décision est prise à la majorité ou, à défaut, par le/la président(e) seul(e).

Cependant, le système d'arbitrage olympique fait parfois l'objet de critiques. Certains s'interrogent sur l'indépendance et l'impartialité réelle du TAS, compte tenu de ses liens étroits avec le mouvement olympique. D'autres soulèvent la question du consentement des athlètes à cet arbitrage, qui peut être perçu comme "forcé" dans la mesure où il conditionne leur participation aux Jeux. Enfin, la rapidité de la procédure devant la Chambre ad hoc suscite des interrogations quant au respect des droits de la défense.

L'article L. 232-23-3-10 du Code du sport reprend ces principes en permettant une réduction de la suspension infligée à un sportif sanctionné pour des faits de dopage lorsque des conditions alternativement listées sont remplies.

L'article L. 232-23-3-10 du Code du sport dispose en effet : 

"II.-La durée des mesures de suspension prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 peut être réduite dans les conditions suivantes, qui s'excluent mutuellement :

1° Lorsque la violation implique une substance ou une méthode spécifiée autre qu'une substance d'abus, ou lorsque la substance interdite détectée, autre qu'une substance d'abus, provient d'un produit contaminé, et que l'intéressé peut établir son absence de faute ou de négligence significative, la sanction est au minimum un avertissement et au maximum une suspension d'une durée de deux ans, en fonction du degré de sa faute ;

2° Lorsque la violation impliquant une substance ou une méthode interdite, autre qu'une substance d'abus, est commise par une personne protégée ou un sportif de niveau récréatif, et que l'intéressé peut établir son absence de faute ou de négligence significative, la sanction est au minimum un avertissement et au maximum une suspension d'une durée de deux ans, en fonction du degré de sa faute ;

[...]

La durée des mesures de suspension prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 peut être réduite par une décision spécialement motivée lorsque les circonstances particulières de l'affaire le justifient au regard du principe de proportionnalité."

Le Conseil d'Etat énonce que : 

« [...] la circonstance que le sportif, qui a fait usage de substances non spécifiées, ne démontre pas qu'il n'a pas eu l'intention de commettre le manquement en cause, et ne peut en conséquence bénéficier de la réduction de quatre à deux ans de la durée de la sanction d'interdiction encourue, prévue par les dispositions de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport, ne saurait limiter la faculté pour la commission des sanctions de l'AFLD, dans l'hypothèse où elle ferait application de l'article L. 232-23-3-10 du code du sport, de réduire la durée de la mesure d'interdiction lorsque les circonstances particulières de l'espèce le justifient au regard du principe de proportionnalité ». 

Ainsi, quand bien même le sportif n’aurait pas démontré qu’il n’avait pas eu l’intention de commettre une violation des règles antidopage, la Commission des sanctions de l’AFLD peut tout de même réduire sa suspension sur le fondement du principe de proportionnalité lorsque les circonstances de l’espèce le justifient. 

Lors de la publication du Manuel Juridique de la FIFA 2021, document compilant sous format numérique l’ensemble de ses principaux règlements, la FIFA en a profité pour publié les Règles de procédure du Tribunal du Football, créé le 21 mai 2021 lors du 71ème Congrès de la FIFA et amené à fonctionner à compter du 1er octobre 2021.

L’article 25 (Frais) prévoit :

« 1. Les procédures sont gratuites lorsqu’au moins une des parties est un joueur, un entraîneur, un agent ou un agent organisateur de matches.

2. Dans tout autre cas de litige, des frais de procédure sont appliqués. Les frais de procédure sont payables sur ordonnance de la chambre compétente à l’issue d’une affaire et sont fixés à l’annexe 1 des présentes règles de procédure. (...) »

Le même article dispose :

« (...) 6. Une partie à qui l’on impute des frais de procédure est tenue de les régler uniquement :

a) si elle demande les motifs de la décision après notification du dispositif ; ou

b) si les motifs sont notifiés directement au moment de la décision.

7. Les frais de procédure doivent être payés dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision y relative, par virement sur le compte bancaire indiqué dans ladite décision (...) ».

 

Ainsi, le paiement des frais de procédure demeure un pré-requis obligatoire pour que les motifs d’une décision soient communiqués. Enfin, la décision motivée ne sera notifiée qu'à la partie ayant les motifs et payé les frais de procédure.

Les frais de procédure sont dorénavant payables en dollars ($) selon le barème en annexe 1 des Règles de procédure du Tribunal du Football (et non plus seulement en francs suisses CHF).

L’article 16 (Langues) prévoit :

« 1. La ou les langues qui peuvent être utilisées dans toutes les procédures sont les langues officielles de la FIFA.

2. Si les soumissions ou les preuves sont rédigées dans une seule langue officielle de la FIFA, la chambre rend sa décision dans cette même langue.

3. Si les soumissions ou les preuves sont rédigées dans plusieurs langues officielles de la FIFA, la procédure est conduite en anglais et la décision rendue en anglais ».

L’article 19 (Questions préliminaires de procédure) dispose :

« 1. Après s’être assuré que la réclamation est complète, le secrétariat général de la FIFA s’enquiert de savoir :

a) si la chambre concernée n’est de toute évidence pas compétente ; et/ou

b) si ladite réclamation fait de toute évidence l’objet d’une prescription.

2. Ensuite, le secrétariat général de la FIFA peut soumettre la réclamation directement au président de la chambre concernée dans le cadre d’une procédure accélérée.

3. Si le président de la chambre concernée estime que la réclamation n’est pas affectée par des questions préliminaires de procédure, il demande au secrétariat général de la FIFA de poursuivre la procédure ».

L’article 26 (Médiation) invite les parties à recourir à la médiation :

« 1. Si le président du Tribunal du Football le juge opportun, il peut inviter les parties à résoudre un litige par la médiation.

2. La médiation est une procédure volontaire gratuite. Elle se déroule conformément aux principes généraux du règlement de médiation du TAS et est conduite par des médiateurs inscrits sur une liste approuvée par le secrétariat général de la FIFA.

3. Si la médiation aboutit, un accord de règlement est signé par les parties et ratifié par le médiateur ainsi que le président du Tribunal du Football. L’accord de règlement vaut décision définitive et contraignante du Tribunal du Football, conformément aux règlements applicables de la FIFA. Si la médiation n’aboutit pas, le secrétariat général de la FIFA reprend la procédure au point où elle avait été interrompue ».

Les boxeurs Mourad ALIEV (FRA) et Frazer CLARKE (GBR) se sont affrontés le 1er août 2021 lors des quarts de finale des épreuves de boxe (catégorie de + de 91 kg) des Jeux olympiques de Tokyo 2020.

Lors du Round 2, à la suite d'une coupure de l'arcade sourcilière du boxeur britannique, Mourad ALIEV a été averti puis disqualifié par l'arbitre de la rencontre.

A l'issue du combat, Mourad ALIEV a contesté sa disqualification auprès du groupe de travail sur la boxe du Comité International Olympique ("IOC BTF"), organe chargé d'organiser la compétition olympique de Boxe à Tokyo à la suite de la décision du CIO de la suspension de la reconnaissance de l'Association internationale de boxe (AIBA).

L'IOC BTF a rejeté sa demande en indiquant que la procédure de révision des résultats par visionnage ne concerne pas le tournoi Olympique de Tokyo 2020 selon les amendements apportés à la Règle 20 de l'AIBA par l'IOC BTF. L'IOC BTF a ainsi confirmé la décision prise par l'arbitre de la rencontre.

La Fédération Française de Boxe (FFBoxe) et le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) ayant tous deux intérêts à agir et Mourad ALIEV ont contesté le 2 août 2021 la décision de l'IOC BTF devant la Chambre ad hoc du Tribunal Arbitral du Sport (TAS). Cette Chambre ad hoc du TAS est compétente, conformément au formulaire d'inscription signé par chaque participant aux Jeux, à l'article 61 de la Charte Olympique et au Règlement d’arbitrage pour les Jeux olympiques, pour tous les litiges survenant pendant les Jeux olympiques ou pendant une période de dix jours précédant la Cérémonie d'ouverture.

Ils ont demandé à la Chambre ad hoc du TAS de recevoir leur demande, constater que l'arbitre de la rencontre a commis a minima une faute technique d'arbitrage, d'annuler la décision de disqualification prononcée par l'arbitre et la décision du Directeur de l'IOC BTF confirmant cette décision et de faire reprendre la rencontre en enjoignant à l'IOC BTF de désigner un arbitre et des juges différents de ceux ayant officié lors du combat initial.

De son côté, l'IOC BTF a demandé à la formation arbitrale du TAS de rejeter les conclusions des demandeurs et de confirmer les décisions attaquées. Le Comité Olympique Britannique (BOA), ayant également intérêt à agir a demandé au TAS de rejeter les conclusions des demandeurs.

Conformément au Règlement ad hoc du TAS, la Formation arbitrale a le pouvoir de "revoir les faits fondant la demande avec plein pouvoir d'examen" (article 16 du Règlement ad hoc du TAS), et "statue en vertu de la Charte olympique, des règlements applicables, des principes généraux du droit et des règles de droit dont elle estime l’application appropriée." (article 17 du Règlement ad hoc du TAS).

Son contrôle se limite à la violation :

• de la loi,
• des règlements sportifs,
• des principes généraux du droit (TAS JO 96/006 ; ATF 118 II 12/19).

Le 3 août 2021, la Chambre ad hoc du TAS a écarté la requête présentée par Mourad ALIEV, la FFB et le CNOSF en application de sa jurisprudence constante ("field of play") considérant que :

"Aucun élément présenté par les Demandeurs à cette Formation ad hoc ne permet à celle-ci de penser que l’origine de la disqualification relève d’un acte de fraude, de mauvaise foi ou de corruption de l’arbitre du combat. Ceci a été explicitement confirmé par toutes les parties. Par conséquent, la Formation ad hoc ne peut qu’adhérer à la jurisprudence constante du TAS selon laquelle les arbitres du TAS s’abstiennent de réviser les décisions prises sur le terrain de jeu par les arbitres ou autres officiels chargés d’appliquer les règles du jeu, à moins qu’il n’existe des preuves que ces règles ont été appliquées de manière arbitraire ou de mauvaise foi (CAS OG 16/028 et TAS JO 96/006). Cette doctrine des règles du jeu, érigée en principe fondamental de la lex sportiva, se justifie par le besoin de préserver le caractère final et la certitude des résultats sportifs relevant de l’autorité des arbitres des évènements sportifs, le manque d’expertise technique des membres des tribunaux d’arbitrage, le besoin d’éviter l’interruption des compétitions et la nécessité de limiter le risque de laisser le terrain juridique inondé par un flux de demande de révision et récriture des résultats sportifs (CAS 2015/A/4208)".

La loi n°2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants avait créé le nouveau délit pénal de détention de produits dopants.

En dépit d’oppositions (notamment Marie George BUFFET, AN – 30.04.2008, p.1837), la pénalisation de la détention de produits dopants par le sportif a été adoptée non pas par volonté d’emprisonner les sportifs détenteurs de produits dopants, mais dans le but d’autoriser la mise en œuvre à leur encontre de procédures pénales permettant d’obtenir des informations sur la provenance des produits détenus et les éventuels réseaux existants que seules les poursuites pénales et procédures pénales légitiment (gardes à vue, investigations plus rapides et efficaces, enquêtes de flagrance).

L'article L. 232-26 du Code du sport sanctionne ainsi d'un an d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende la détention des substances ou méthodes fixées par arrêté du ministre chargé des sports. 

L'arrêté du 1er juillet 2021 « énumère les substances et méthodes non-spécifiées identifiées sur la liste des interdictions mentionnée à l'article L. 232-9 » dont la « détention par le sportif est interdite en application de l'article L. 232-26 du code du sport ».

L’article L. 232-9 du Code du sport prévoit que les substances et méthodes interdites sont celles dont la liste est élaborée en application de la Convention internationale contre le dopage dans le sport du 19 octobre 2005 (ou de tout autre accord ultérieur qui aurait le même objet et qui s’y substituerait).

Cette liste, qui constitue l’annexe 1 à la Convention, est mise à jour au moins une fois annuellement par l’AMA et est transmise à chaque État signataire de la Convention, qui est tenue de l'intégrer dans son ordonnancement juridique.

Pour la France, elle est intégrée à notre ordre juridique selon décret portant publication de l’amendement annuel à l’annexe de la Convention (liste des interdictions - standard international). Le décret actuellement en vigueur ayant publié la liste de substances et méthodes interdites pour l'année 2021, est le décret n°2020-1722 du 28 décembre 2020.

Selon le Décret n°2020-1722 du 28 décembre 2020 : « Conformément à l'article 4.2.2 du Code mondial antidopage, « aux fins de l'application de l'article 10, toutes les substances interdites sont des substances spécifiées sauf mention contraire dans la Liste des interdictions. Aucune méthode interdite ne sera considérée comme une méthode spécifiée si elle n'est pas identifiée comme telle dans la Liste des interdictions ».

Ainsi, sont non spécifiées, et donc pénalement sanctionnées par l'article L. 232-26 du Code du sport la simple détention de substances et méthodes suivantes :

• s'agissant des substances : les agents anabolisants (S1), les hormones peptidiques, facteurs de croissance, substance apparentées et mimétiques (S2), les modulateurs hormonaux et peptidiques qui présentent des agents prévenant l'activation récepteur IIB de l'activine (S4.3), les modulateurs hormonaux et peptidiques qui ont des modulateurs métaboliques (S4.4), une liste de stimulants (S6.A);
  
• s'agissant des méthodes: les manipulation de sang ou de composants sanguins (M1), la manipulation chimique et physique consistant à falsifier ou tenter de falsifier, dans le but d'altérer l'intégrité et la validité des échantillons recueillis lors du contrôle du dopage (M2.1), et le dopage génétique cellulaire (M3).
  

L'article 232-26 du Code du sport précise que la détention de substances ou méthodes non spécifiées n'est pas sanctionnée pénalement lorsqu'elle est dûment justifiée par une raison médicale.

Ainsi, en cas d'autorisation à usage thérapeutique ou d'une justification médicale, telle qu'un certificat médical ou une ordonnance pour un traitement justifié et approprié, le sportif est en capacité de pouvoir s'exonérer de poursuite pénale.

• le résultat d'analyse de l'échantillon A est positif et le sportif n'a pas demandé pas l'analyse de l'échantillon B ;
• le résultat d'analyse de l'échantillon B confirme la présence de la substance interdite décelée dans l'échantillon A. 

Lorsque l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) dispose d'éléments permettant de d'identifier une présomption de violation des règles antidopage (VRAD), telle que la présence de substances interdites dans un échantillon, le secrétaire général en informe l'intéressé (L. 232-21-1 et s. Code du sport) par un courrier de "notification d'une infraction présumée aux règles antidopage".

Si les fédérations sportives ont eu compétence pendant longtemps pour sanctionner les faits de dopage, c’est l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) qui dispose désormais du pouvoir de sanction depuis l’Ordonnance du 19 décembre 2018 n°2018-1178 (L. 232-22 Code du sport).

Ainsi en vertu de l'article L. 232-22 alinéa 3 du Code du sport, "Lorsque le collège décide d'engager des poursuites en vertu du présent article, le secrétaire général de l'Agence notifie les griefs à l'intéressé, ainsi qu'une proposition d'entrée en voie de composition administrative."

Le Secrétaire Général de l'Agence adresse à l’intéressé une proposition d’entrée en voie de composition administrative.

La composition administrative ou renonciation à l’audience (R. 232-88 à R.232-89-1 du Code du sport) permet au sportif de passer un accord avec le secrétaire général de l'AFLD.

Par cet accord, le sportif s'engage à reconnaître l'infraction et à en accepter les conséquences.

En parallèle de cette proposition d’entrée en voie de composition administrative, le Collège de l'AFLD engage des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'intéressé. 

En cas de réussite de la composition administrative, le Collège valide l'accord conclu entre l'intéressé et le Secrétaire Général de l'Agence.

En cas d'échec de la composition administrative, le collège de l’AFLD saisit la notification des griefs est transmise à la Commission des sanctions qui pourra prononcer des sanctions disciplinaires le cas échéant, après envoi au sportif d'un courrier de notification des griefs.

Au cours des manifestations internationales, ce sont les fédérations internationales qui sont compétentes pour diligenter les contrôles et procéder aux sanctions. L’AFLD garde une compétence dans les conditions fixées à l’article L. 232-16 du Code du sport :

"A l'occasion d'une manifestation sportive internationale, l'Agence française de lutte contre le dopage peut :

1° A la demande de l'organisme sportif international responsable de la manifestation, diligenter des contrôles sur le site de la manifestation pour le compte de cet organisme. Elle peut en outre prélever des échantillons supplémentaires ou demander au laboratoire chargé de les analyser d'effectuer des types d'analyse supplémentaires. Elle en informe l'organisme international ;

2° Après avoir obtenu l'accord de l'organisme international compétent ou, à défaut, de l'Agence mondiale antidopage, diligenter des contrôles additionnels sur le site de la manifestation sportive internationale ;

3° Diligenter des contrôles en dehors du site de la manifestation, en se coordonnant avec l'organisme international responsable de la manifestation.

Ces contrôles sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 232-12, L. 232-13-1, L. 232-13-2 et L. 232-14 à L. 232-14-4."