Dans ses conclusions, l'avocat général Maciej Szpunar examine en premier lieu la compatibilité des règles de la FIFA contestées par Lassana Diarra avec le principe de libre circulation des travailleurs garanti par l'article 45 TFUE.

Dans la dernière partie de ses conclusions, l'avocat général Maciej Szpunar examine si les règles de la FIFA en cause sont également contraires à l'article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui garantit la liberté professionnelle et le droit de travailler.

Préalable obligatoire à tout recours contentieux, le Club doit saisir la Conférence des conciliateurs du Comité national olympique et sportif français (CNOSF).

L'article 51 de la loi visant à démocratiser le sport en France modifie l’article L.333-1 du Code du sport, et y insère un article L.333-2-1 lequel permet désormais aux ligues professionnelles de créer une société commerciale pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation audiovisuelle de leurs manifestations sportives.

Une autre partie de l’investissement sera dédiée au football amateur, au remboursement du prêt garanti par l’Etat (PGE) consenti à la LFP en 2020 pour faire face à la crise engendrée par la pandémie de Covid-19 (170 millions), à la constitution d’un fonds de réserve (100 millions) ainsi qu’à l’amorçage de la filiale commerciale (100 millions).

Constatant la fragilisation du modèle économique du sport professionnel due au développement exponentiel du piratage des droits audiovisuels, l’Assemblée Nationale a adopté le 25 octobre 2021, un projet de loi afin de lutter plus vigoureusement contre ce phénomène.

L’article 24 de la loi n°2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport permettait déjà aux fédérations et autres organisateurs de compétitions sportives de conclure des accords avec les acteurs d’Internet afin d’adopter un ensemble de mesures et pratiques destinées à lutte contre la promotion, l’accès et la mise à la disposition au public en ligne, sans droit ni autorisation, de contenus audiovisuels sportifs. 

L’article 3 du projet de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 crée au sein du Livre III, Titre III, Chapitre III, Section 3 (Lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives) du Code du sport, l’article L.333-10qui prévoit :

« II.-Le président du tribunal judiciaire peut notamment ordonner, au besoin sous astreinte, la mise en œuvre, pour chacune des journées figurant au calendrier officiel de la compétition ou de la manifestation sportive, dans la limite d'une durée de douze mois, de toutes mesures proportionnées, telles que des mesures de blocage ou de retrait ou de déréférencement, propres à empêcher l'accès à partir du territoire français à tout service de communication au public en ligne, identifié ou qui n'a pas été identifié à la date de ladite ordonnance, diffusant illicitement la compétition ou manifestation sportive ou dont l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de la compétition ou manifestation sportive. Les mesures ordonnées par le président du tribunal judiciaire prennent fin, pour chacune des journées figurant au calendrier officiel de la compétition ou de la manifestation sportive, à l'issue de la diffusion autorisée par le titulaire du droit d'exploitation de cette compétition ou de cette manifestation (...) ».

«Les agents habilités et assermentés de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peuvent constater les faits susceptibles de constituer des atteintes aux droits mentionnés à l'article L. 333-10.

Dans ce cadre, ces agents peuvent, sans en être tenus pénalement responsables :

1° Participer, sous un pseudonyme, à des échanges électroniques susceptibles de se rapporter aux atteintes aux droits mentionnés au même article L. 333-10 ;

2° Reproduire des manifestations ou des compétitions sportives diffusées sur les services de communication au public en ligne ;

3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen des éléments de preuve sur ces services aux fins de la caractérisation des faits susceptibles de constituer des atteintes aux droits ;

4° Acquérir et étudier les matériels et logiciels propres à faciliter la commission des atteintes aux droits mentionnés audit article L. 333-10.

A peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d'inciter autrui à commettre une infraction.
Les agents consignent les informations ainsi recueillies dans un procès-verbal, qui rend compte des conditions dans lesquelles les facultés reconnues aux 1° à 4° du présent article ont été employées ».

L'ARCOM aura également la possibilité d’établir des « listes noires » de sites, c'est-à-dire les sites « portant atteinte de manière grave et répétée, aux droits d’auteurs ou aux droits voisins ». 

Cette liste, publique, a pour objectif d’obliger les annonceurs, régies publicitaires et autres services de paiement à déclarer l’existence de relations d’affaires avec les sites inscrits sur cette liste noire.

Enfin, l’ARCOM, jouera aussi un rôle d’actualisation dans le blocage ou le déréférencement de sites dits « miroirs ».

En effet, lors du blocage ou du retrait d’un site de streaming illicite, il est courant d’en voir émerger peu de temps après, une copie conforme. Afin d’éviter d’engager la même procédure pour chaque site miroir, l’ARCOM permettra de bloquer ces sites miroirs plus rapidement. 

Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022

Lors de la publication du Manuel Juridique de la FIFA 2021, document compilant sous format numérique l’ensemble de ses principaux règlements, la FIFA en a profité pour publié les Règles de procédure du Tribunal du Football, créé le 21 mai 2021 lors du 71ème Congrès de la FIFA et amené à fonctionner à compter du 1er octobre 2021.

L’article 25 (Frais) prévoit :

« 1. Les procédures sont gratuites lorsqu’au moins une des parties est un joueur, un entraîneur, un agent ou un agent organisateur de matches.

2. Dans tout autre cas de litige, des frais de procédure sont appliqués. Les frais de procédure sont payables sur ordonnance de la chambre compétente à l’issue d’une affaire et sont fixés à l’annexe 1 des présentes règles de procédure. (...) »

Le même article dispose :

« (...) 6. Une partie à qui l’on impute des frais de procédure est tenue de les régler uniquement :

a) si elle demande les motifs de la décision après notification du dispositif ; ou

b) si les motifs sont notifiés directement au moment de la décision.

7. Les frais de procédure doivent être payés dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision y relative, par virement sur le compte bancaire indiqué dans ladite décision (...) ».

 

Ainsi, le paiement des frais de procédure demeure un pré-requis obligatoire pour que les motifs d’une décision soient communiqués. Enfin, la décision motivée ne sera notifiée qu'à la partie ayant les motifs et payé les frais de procédure.

Les frais de procédure sont dorénavant payables en dollars ($) selon le barème en annexe 1 des Règles de procédure du Tribunal du Football (et non plus seulement en francs suisses CHF).

L’article 16 (Langues) prévoit :

« 1. La ou les langues qui peuvent être utilisées dans toutes les procédures sont les langues officielles de la FIFA.

2. Si les soumissions ou les preuves sont rédigées dans une seule langue officielle de la FIFA, la chambre rend sa décision dans cette même langue.

3. Si les soumissions ou les preuves sont rédigées dans plusieurs langues officielles de la FIFA, la procédure est conduite en anglais et la décision rendue en anglais ».

L’article 19 (Questions préliminaires de procédure) dispose :

« 1. Après s’être assuré que la réclamation est complète, le secrétariat général de la FIFA s’enquiert de savoir :

a) si la chambre concernée n’est de toute évidence pas compétente ; et/ou

b) si ladite réclamation fait de toute évidence l’objet d’une prescription.

2. Ensuite, le secrétariat général de la FIFA peut soumettre la réclamation directement au président de la chambre concernée dans le cadre d’une procédure accélérée.

3. Si le président de la chambre concernée estime que la réclamation n’est pas affectée par des questions préliminaires de procédure, il demande au secrétariat général de la FIFA de poursuivre la procédure ».

L’article 26 (Médiation) invite les parties à recourir à la médiation :

« 1. Si le président du Tribunal du Football le juge opportun, il peut inviter les parties à résoudre un litige par la médiation.

2. La médiation est une procédure volontaire gratuite. Elle se déroule conformément aux principes généraux du règlement de médiation du TAS et est conduite par des médiateurs inscrits sur une liste approuvée par le secrétariat général de la FIFA.

3. Si la médiation aboutit, un accord de règlement est signé par les parties et ratifié par le médiateur ainsi que le président du Tribunal du Football. L’accord de règlement vaut décision définitive et contraignante du Tribunal du Football, conformément aux règlements applicables de la FIFA. Si la médiation n’aboutit pas, le secrétariat général de la FIFA reprend la procédure au point où elle avait été interrompue ».

Cette Commission peut, en cas de non-respect au dispositif d'application susmentionné, infliger les sanctions suivantes :« un avertissement, l’exclusion du village, le retrait de l’accréditation, le remboursement par le participant des frais engagés par la délégation pour sa participation aux Jeux et/ou des sanctions financières ».

En 1985, le Comité International Olympique (« CIO ») a créé le programme des partenaires olympiques (The Olympic Partners) afin d'attirer des multinationales susceptibles d'apporter le financement nécessaire au bon déroulement des Jeux Olympiques et de permettre à des athlètes de plus de 200 pays de prendre part à cette compétition.

En application des principes susvisés, le § 3 de l'article 40 de la Charte Olympique prévoyait, dans sa version en vigueur jusqu'en 2019 :

"Sauf autorisation de la commission exécutive du CIO, aucun concurrent, officiel d’équipe ou autre membre du personne d’équipe qui participe aux Jeux Olympiques ne doit permettre que sa personne, son nom, son image ou ses performances sportives soient exploités à des fins publicitaires pendant les Jeux Olympiques". 

En 2012, cette interdiction posée par la Règle 40 au nom de la protection des propriétés olympiques a été contestée  par certains sportifs (notamment les athlètes américains Sanya RICHARDS-ROSS et Nick SYMMONDS). 

Les athlètes, ne pouvant pas permettre que leur personne, leur nom, leur image ou leurs performances sportives soient exploités à des fins publicitaires pendant les Jeux olympiques, se voyaient en effet interdire des opportunités commerciales pendant une période qui parallèlement représentait souvent l'apogée de leur carrière.

Cette contestation a amorcé un débat juridique autour du bien fondé de cette protection et des aménagements possibles.

Le 27 février 2019, la Bundeskartellamt (l'Autorité de concurrence fédérale allemande), a considéré que les restrictions commerciales imposées aux athlètes allemands pendant les Jeux Olympiques par l'article 40 de la Charte du CIO étaient “abusives”. Selon son président Monsieur Andreas MUNDT, "alors que les athlètes sont les personnages clés des Jeux Olympiques, ils ne peuvent bénéficier directement des importantes recettes publicitaires générées par le CIO avec les partenaires officiels des Jeux Olympiques".

En conséquence, la Confédération allemande des sports olympiques (Deutscher Olympischer Sportbund, "DOSB") et le CIO se sont engagés auprès du Bundeskartellamt à assouplir les restrictions en matière de publicité prévues par la règle 40. 

C'est dans ces conditions que l'article 40 de la Charte Olympique a été modifié afin d'une part, d'autoriser l'exploitation de l'image des participants, et d'autre part, de maintenir cette exploitation sous certaines conditions.

Depuis le 26 juin 2019, l'article 40 est rédigé comme suit : 

"40 Participation aux Jeux Olympiques

Pour participer aux Jeux Olympiques, un concurrent, officiel d’équipe ou autre membre du personnel d’équipe doit se conformer à la Charte olympique et au Code mondial antidopage, y compris aux conditions de participation établies par le CIO, ainsi qu’aux règles de la FI concernée telles qu’approuvées par le CIO; le concurrent, officiel d’équipe ou autre membre du personnel d’équipe doit également être inscrit par son CNO.

Texte d’application de la Règle 40

1. Chaque FI établit les règles de participation aux Jeux Olympiques propres à son sport, y compris les critères de qualification, en conformité avec la Charte olympique. Ces critères doivent être soumis à l’approbation de la commission exécutive du CIO.

2. L’application des critères de qualification incombe aux FI, aux fédérations nationales qui leur sont affiliées et aux CNO dans les domaines de leurs responsabilités respectives.

3. Les concurrents, officiels d’équipe et autres membres du personnel d’équipe qui participent aux Jeux Olympiques peuvent permettre que leur personne, leur nom, leur image ou leurs performances sportives soient exploités à des fins publicitaires pendant les Jeux Olympiques conformément aux principes déterminés par la commission exécutive du CIO.

4. L’inscription ou la participation d’un concurrent aux Jeux Olympiques ne peut être conditionnée à aucune contrepartie financière".