Article 41 bis du Règlement administratif de la LNR :

Le décret du 26 avril 2022 encadre désormais la possibilité de porter de 3 à 5 ans la durée maximale du premier contrat professionnel signé par le sportif par l'introduction d'un nouvel article D. 211-100-1 au sein du Code du sport. 

« La durée maximale du premier contrat de travail mentionné à l’article L. 211-5 peut être supérieure à trois ans  et portée jusqu’à cinq ans lorsque l’accord collectif de discipline le prévoit et comporte des stipulations précisant : 

1° L’âge minimal et l’âge maximal du sportif ; 

2° La rémunération minimale proposée au sportif». 

Face à l’emballement des prêts de joueurs sous contrats professionnels, des syndicats comme l’Union Nationale des Footballeurs Professionnels (UNFP) avaient déjà signalé des dérives du mécanisme de prêt.

Les objectifs phares de cette réforme sont l’amélioration du développement des jeunes joueurs (1), la préservation de l’équilibre compétitif (2), la limitation de l’accumulation excessive de joueurs sous contrats professionnels (3). 

Pour mener à bien cette grande réforme, la FIFA a prévu de procéder par paliers du 1er juillet 2022 au 1er juillet 2024 :

Concernant la transposition de cette réforme au niveau national, les associations membres de la FIFA disposeront de 3 ans pour mettre en place un nouveau système de prêts conforme à nouvelle réglementation internationale.

Le 4 décembre 2020, le Conseil de la FIFA a voté l’adoption d’amendements au Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ). 

Remarque : cette dérogation ne s’applique pas à l’article 6 alinéa 1er du Règlement FIFA ce qui signifie que, conformément à l’article 1er, alinéa 3, a), il est contraignant et doit être inclus, sans modification, dans les règlements nationaux des associations membres en matière de transfert. La FFF devrait donc préciser dans ses règlements qu’un club peut enregistrer une joueuse pour remplacer une autre partie en congé maternité ou bien enregistrer une joueuse revenant d’un congé maternité, en dehors des deux périodes d’enregistrement annuelles.

Lors de la publication du Manuel Juridique de la FIFA 2021, document compilant sous format numérique l’ensemble de ses principaux règlements, la FIFA en a profité pour publié les Règles de procédure du Tribunal du Football, créé le 21 mai 2021 lors du 71ème Congrès de la FIFA et amené à fonctionner à compter du 1er octobre 2021.

L’article 25 (Frais) prévoit :

« 1. Les procédures sont gratuites lorsqu’au moins une des parties est un joueur, un entraîneur, un agent ou un agent organisateur de matches.

2. Dans tout autre cas de litige, des frais de procédure sont appliqués. Les frais de procédure sont payables sur ordonnance de la chambre compétente à l’issue d’une affaire et sont fixés à l’annexe 1 des présentes règles de procédure. (...) »

Le même article dispose :

« (...) 6. Une partie à qui l’on impute des frais de procédure est tenue de les régler uniquement :

a) si elle demande les motifs de la décision après notification du dispositif ; ou

b) si les motifs sont notifiés directement au moment de la décision.

7. Les frais de procédure doivent être payés dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision y relative, par virement sur le compte bancaire indiqué dans ladite décision (...) ».

 

Ainsi, le paiement des frais de procédure demeure un pré-requis obligatoire pour que les motifs d’une décision soient communiqués. Enfin, la décision motivée ne sera notifiée qu'à la partie ayant les motifs et payé les frais de procédure.

Les frais de procédure sont dorénavant payables en dollars ($) selon le barème en annexe 1 des Règles de procédure du Tribunal du Football (et non plus seulement en francs suisses CHF).

L’article 16 (Langues) prévoit :

« 1. La ou les langues qui peuvent être utilisées dans toutes les procédures sont les langues officielles de la FIFA.

2. Si les soumissions ou les preuves sont rédigées dans une seule langue officielle de la FIFA, la chambre rend sa décision dans cette même langue.

3. Si les soumissions ou les preuves sont rédigées dans plusieurs langues officielles de la FIFA, la procédure est conduite en anglais et la décision rendue en anglais ».

L’article 19 (Questions préliminaires de procédure) dispose :

« 1. Après s’être assuré que la réclamation est complète, le secrétariat général de la FIFA s’enquiert de savoir :

a) si la chambre concernée n’est de toute évidence pas compétente ; et/ou

b) si ladite réclamation fait de toute évidence l’objet d’une prescription.

2. Ensuite, le secrétariat général de la FIFA peut soumettre la réclamation directement au président de la chambre concernée dans le cadre d’une procédure accélérée.

3. Si le président de la chambre concernée estime que la réclamation n’est pas affectée par des questions préliminaires de procédure, il demande au secrétariat général de la FIFA de poursuivre la procédure ».

L’article 26 (Médiation) invite les parties à recourir à la médiation :

« 1. Si le président du Tribunal du Football le juge opportun, il peut inviter les parties à résoudre un litige par la médiation.

2. La médiation est une procédure volontaire gratuite. Elle se déroule conformément aux principes généraux du règlement de médiation du TAS et est conduite par des médiateurs inscrits sur une liste approuvée par le secrétariat général de la FIFA.

3. Si la médiation aboutit, un accord de règlement est signé par les parties et ratifié par le médiateur ainsi que le président du Tribunal du Football. L’accord de règlement vaut décision définitive et contraignante du Tribunal du Football, conformément aux règlements applicables de la FIFA. Si la médiation n’aboutit pas, le secrétariat général de la FIFA reprend la procédure au point où elle avait été interrompue ».

En cas de procédure de redressement judiciaire, l'article 103 du Règlement Administratif de la Ligue de football professionnel (LFP) dispose que :

"Le club qui fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire est, au terme de la saison, rétrogradé dans la division immédiatement inférieure à celle pour laquelle il aurait été sportivement qualifié la saison suivante." 

Cependant, il doit être précisé que cet article fait l'objet pour la saison 2020/2021 de dispositions particulières. En effet, l'article 103 bis du Règlement Administratif de la LFP dispose:

" Article 103. BIS - PROCEDURE  JUDICIAIRE SPECIFIQUE POUR LA SAISON 2020/2021

1. L'article 103 est suspendu pour la saison 202012021.
   
2. Un club de Ligue 1 ou de Ligue 2 qui ferait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte avant le dernier match de la saison 2020/2021 se verra appliquer automatiquement un retrait de 15 points pour son classement de la saison 2028/2021.
3. Un club de Ligue 1 ou de Ligue 2 qui ferait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ouverte avant la reprise effective du championnat 2021/2022 ne sera pas rétrogradé dans la division immédiatement inférieure à celle pour laquelle il aurait été sportivement qualifié la saison suivante, sous réserve des décisions éventuelles de la DNCG, et sans préjudice du paragraphe 5. ci-dessous concernant la situation d'un club en période d'observation à la date de reprise effective du championnat 2021/2022.
4. Un club de Ligue 1 ou de Ligue 2 qui bénéficierait d'un plan de sauvegarde ou d'un plan de cession homologué par le tribunal antérieurement à la  reprise effective du championnat 2021/2022 sera admis à participer au championnat dans la division dans laquelle il aura été sportivement qualifié, sous réserve des décisions éventuelles de la DNCG.
5. Un club de Ligue 1 ou de Ligue 2 qui serait en période d'observation dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire à la date de la reprise effective du championnat 2021/2022, ne pourra prendre part à aucun championnat organisé par la LFP.
6. Dans le cas d'un plan de cession homologué par le tribunal de commerce en cours de championnat 2020/2021 de Ligue l ou de Ligue 2, la société repreneur bénéficiera, à compter de sa date d'entrée en jouissance, de la continuité immédiate des droits sportifs et financiers nationaux du club dont elle a repris les actifs, au lieu et place de l'ancien club, à la condition sine qua non qu'elle s'engage à reprendre la totalité du passif [à l'exception du passif à l'égard des actionnaires], et que le projet de reprise ait reçu l'avis favorable préalable de la DNCG.
   A défaut de remplir la condition de continuité ci-dessus, la société repreneur ne pourra poursuivre le championnat en cours et démarrera la saison suivante dans une division inférieure [résultant automatiquement du classement de 20ème du club dont elle a repris les actifs], et sous réserve des décisions éventuelles de la DNCG. La DNCG sera chargée de contrôler, le cas échéant, le règlement du passif par la société repreneur.
7. Les résolutions prises par I'Assemblée Générale de la LFP et le Conseil d'Administration antérieurement à la date de la reprise sont opposables de plein droit à la société repreneur, notamment les dispositions concernant les modalités de remboursement du PGE souscrit par la LFP, ainsi que de I'avance de trésorerie aux clubs effectuée par la LFP le 2 novembre 2020."

Par ailleurs, l'article 234 des Règlements Généraux de la FFF dispose que :

1. "Lorsqu'un club fait l'objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, il est procédé au minimum, à sa rétrogradation dans la division immédiatement inférieure à celle pour laquelle il aurait été sportivement qualifié.
2. Lorsque cette rétrogradation a pour effet de reléguer un club à statut professionnel en Championnat National 1, National 2 ou National 3, elle entraîne automatiquement le retrait de l'autorisation d'utiliser des joueurs professionnels. 
   Lorsque cette rétrogradation a pour conséquence de reléguer un club dans les championnats organisés par une Ligue régionale, cette dernière a toute compétence pour déterminer les conditions dans lesquelles ce club sera autorisé à poursuivre ses activités.
3. Lorsqu'une des entités juridiques d'un club, visées à l'article 2 des Statuts de la F.F.F., fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire, ce dernier entraîne automatiquement la déchéance des droits sportifs du club.
   Toutefois le Comité Exécutif peut, à titre exceptionnel, décider d'une nouvelle affectation de tout ou partie de ces droits sportifs."

Il convient de noter qu’en cas de dépôt de bilan, une fédération sportive ne peut exclure un club du championnat en cours de saison s’il existe toujours des perspectives de redressement (CAA Versailles, 5 févr. 2009, Entente Sannois Saint-Gratien c/ Fédération française de football et Ligue de football professionnel, n° 07VE01769).

La mesure d’exclusion d’un championnat en cours de saison est en effet celle qui est la plus susceptible de porter atteinte au bon déroulement et à l’équité des compétitions (Conseil d’Etat, 19 juillet 2010, Entente Sannois Saint-Gratien c/ Fédération française de football et Ligue de football professionnel, n°325892).

voir également

L'ouverture d'une procédure collective n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail conclus entre le club et ses salariés. L'article L. 1243-1 du Code du travail, qui est d'ordre public et applicable au sportif professionnel salarié, prévoit en effet que :

"Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail."

A noter qu'en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un club, la loi garantit le paiement de toutes "les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire" (C. trav., art. L. 3253-8), dans la limite d'un plafond. Le salarié est donc assuré contre le risque de non-paiement des créances résultant du contrat de travail (salaires dus, primes, indemnités). Cette assurance est dénommée AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés) qui est financée par une cotisation patronale obligatoire.

L’élaboration des règles en matière sociale nécessite une répartition des rôles entre la loi, à portée générale et la négociation collective, menée par les partenaires sociaux proches du terrain, aboutissant à des conventions collectives dites de branche et à des accords spécifiques par secteur (ayant valeur de convention collective dite sectorielle).

C’est dans ce cadre que la Convention collective nationale du sport (CCNS) a été négociée puis signée le 7 juillet 2005 (étendue par arrêté du 21 novembre 2006) entre les organisations d’employeurs et de salariés de la branche sport. Elle règle ainsi les relations entre employeurs et salariés de cette branche.

Elle est organisée en treize chapitres dont le douzième s’applique exclusivement au sport professionnel.

La CCNS est ensuite relayée par des accords conclus sport par sport.

En application du principe de faveur (L. 2251-1 du Code du travail), les accords dits spécifiques s’appliquent dès lors que leurs dispositions sont plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

La signature d’un accord collectif permet de parvenir à des règles plus accessibles et plus adaptées à celles et ceux auxquels elles s'appliquent.

Cet accord va adapter le droit du travail aux particularités du handball professionnel féminin. Les partenaires sociaux du handball ont d’ores et déjà communiqués en indiquant qu'en complément du chapitre 12 de la CCNS, cet accord viserait à définir les conditions d’emploi, de travail, de rémunération, ainsi que les garanties sociales des joueuses et entraîneurs dont le handball est le métier. Des règles spécifiques seront par exemple prévues quant aux congés payés, à la formation professionnelle ou encore à la grossesse des joueuses.

Pour suivre l’actualité de ce sujet, vous pouvez consulter le compte Twitter dédié au dialogue social dans le handball professionnel féminin (@DihaneHandball).

Les nouvelles conditions de recrutement des joueurs étrangers communautaires résultant de l’accord entre la Football Association (FA), la Premier League (PL) et l’English Football League (EFL) annoncé par la FA le 1er décembre 2020 et approuvé par le Ministère de l’Intérieur britannique sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021.

Désormais, les clubs anglais ne pourront plus signer librement de contrat de travail avec des joueurs de l'Union européenne qui devront alors obtenir un Governing Body Endorsement (GBE) [sorte de permis de travail], au même titre qu'un joueur étranger n'ayant pas le droit de travailler au Royaume-Uni.

Un système de GBE a également été approuvé par le Ministère de l’Intérieur britannique pour le championnat féminin. Les joueuses devront également obtenir un certain nombre de points, attribués selon 3 critères :

• Le nombre de sélections en équipe nationale sénior
• La « qualité » du club vendeur, évaluée selon sa ligue d’appartenance, et son classement de la saison précédente au sein de cette ligue
• Le nombre d’apparitions avec ce club (calculé sur les minutes de la ligue nationale et des compétitions européennes)

Les joueurs ayant atteint le total de 15 points obtiendront automatiquement leur GBE.

Conformément au document énonçant les conditions d’obtention du GBE mis en ligne sur le site de la FA, les joueurs ayant joué au moins 70% des matches internationaux pour un pays classé dans les 50 meilleures nations lors des 2 dernières années (une seule pour les jeunes joueurs) obtiendront automatiquement leur GBE.

Ce barème sera  moins restrictif en fonction du classement FIFA du pays concerné :

• 60% des matches internationaux suffiront pour une nation classée entre les rangs 21 à 30 ;
• 40% pour les rangs 11 à 20 ;
• et seulement 30% de matches joués avec une sélection du Top 10 du classement FIFA.

Les clubs disposeront tout de même d'un recours pour les joueurs qui n’obtiendraient pas les 15 points requis mais ayant obtenu entre 10 et 14 points. Ainsi, une Commission d’Exemptions étudiera ce recours et rendra un avis sur la délivrance du GBE à la FA, seule compétente en la matière (sans que cet avis n'ait de valeur contraignante), selon le paragraphe 55 du document énonçant les conditions d’obtention du GBE rédigé par la FA.

Le changement majeur concerne toutefois les jeunes joueurs.

Tout d’abord, la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne met fin à l’exception accordée par la FIFA aux transferts internationaux au sein de l’Union Européenne des joueurs de moins de 18 ans. Le Royaume-Uni se voit donc appliquer la règle de principe énoncée à l’article 19.1 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA interdisant le recrutement de joueurs étrangers de moins de 18 ans.  

Néanmoins, dans le cas où un joueur de moins de 21 ans montre un « potentiel significatif » et est de « qualité suffisante » (au sens de la Commission), la Commission d’Exemptions pourra recommander à la FA la délivrance de son GBE (The Football Association Men’s Players – Points Based System 2020-2021 Season, §53).  Cette exception semble toutefois difficile à mettre en œuvre.

Concernant les recrutements de joueurs âgés de 18 à 21 ans, ceux-ci sont désormais limités. Ainsi, à partir du 1er janvier 2021, les clubs anglais ne pourront recruter que 6 joueurs étrangers de moins de 21 ans par saison, avec un maximum de 3 recrutements pour le mercato d’hiver démarrant le 2 janvier 2021 (en tenant compte des observations ci-dessus concernant les joueurs de moins de 18 ans).