Les juridictions du fond slovènes ont reconnu leur compétence en retenant que l’utilisateur avait agi en tant que consommateur lorsqu’il a ouvert son compte utilisateur sur le site internet de la société. Saisie d’un pourvoi en révision, la Cour suprême de Slovénie s’interroge sur la compétence des juridictions slovènes. La réponse à cette question dépend selon elle du point de savoir si l’utilisateur a conclu avec la société un contrat en tant que « consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle », au sens de l’article 15 §1 du règlement n°44/2001. La Cour suprême slovène décide alors de surseoir à statuer et pose à la CJUE la question préjudicielle suivante :

 

« L’article 15, paragraphe 1, du règlement n° 44/2001 doit-il être interprété en ce sens qu’il convient de considérer aussi comme un contrat conclu par un consommateur à des fins étrangères à son activité professionnelle un contrat pour jouer au poker sur Internet, conclu à distance par un particulier avec un exploitant étranger de jeux sur Internet et soumis aux conditions générales déterminées par ce dernier si le particulier a vécu pendant plusieurs années des revenus perçus et des gains tirés des parties de poker bien qu’il n’ait pas officiellement déclaré une telle activité et qu’il n’offre pas non plus cette activité sur le marché aux tiers en tant que service payant ? »

La Cour de Justice de l'Union Européenne précise :

« une personne physique domiciliée dans un État membre qui, d’une part, a conclu avec une société établie dans un autre État membre un contrat pour jouer au poker sur internet et, d’autre part, n’a ni officiellement déclaré une telle activité ni offert cette activité à des tiers en tant que service payant ne perd pas la qualité de « consommateur », même si elle joue à ce jeu un grand nombre d’heures par jour, possède des connaissances étendues et perçoit des gains importants issus de ce jeu. »

Le jeu de poker est un jeu de hasard comportant aussi bien le risque de perdre les sommes investies que la chance de gager des montants importants. Il ne serait alors pas compatible avec l’objectif de prévisibilité des règles de compétences poursuivi par le règlement de déterminer la compétence juridictionnelle, et donc la qualité de consommateur ou de professionnel, en fonction du montant gagné ou perdu.

La notion de consommateur présente un caractère objectif et est indépendante des connaissances et informations dont la personne concernée dispose réellement. La qualité de consommateur doit être examinée au regard uniquement de la position d’une personne dans un contrat déterminé, compte tenu de la nature et de la finalité de celui-ci.

La régularité d’une activité est un élément parmi d’autres à prendre en compte et ne détermine pas, à elle seule, la qualification à retenir à l’égard d’une personne physique au regard de la notion de « professionnel ». La Cour fonde surtout sa décision sur le fait que cette activité ne donne pas lieu à la vente de biens ni à une prestation de services.

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"Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus"

Le Rapport a identifié huit recommandations afin de permettre le développement économique et juridique du marché européen des transferts :

• Améliorer l'exploitation du dialogue social existant au sein du football professionnel afin de mieux appréhender les futurs changements des transferts des sportifs ;
• Refondre les Règlements FIFA sur les intermédiaires ;
• Améliorer les outils de transparence sur le marché footballistique (TMS database, Football Associations reports, Global Clearing House) ;
• Augmenter les mécanismes de solidarité et le renforcement de leur force obligatoire ;
• Renforcer les moyens d'enquête sur les "bridge transfers" afin de surveiller les finances des clubs ;
• Réguler les prêts en en limitant le nombre par bénéficiaire et club prêteur ;
• Améliorer les règles sur les mineurs et la condition d'entrée des jeunes joueurs ;
• Établir une "luxury tax" sur les bénéfices de transfert au-delà d'un certain montant.

À l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et d'une vérification de comptabilité de son activité de joueur de poker, le requérant a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2009 et 2010, en application des dispositions de l'article 92.1 du Code Général des Impôts.

Il a contesté ce surplus de cotisations devant le Tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande en décharges de ces impositions par un jugement du 3 décembre 2015.

Il a donc fait appel devant la Cour administrative d'appel de Paris.

Selon l'article 92 du Code Général des Impôts :

"Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus".

Pour la Cour, "si le jeu de poker fait intervenir des distributions aléatoires de cartes, un joueur peut parvenir, grâce à l'expérience, la compétence et l'habileté à atténuer notablement le caractère aléatoire du résultat et à accroître de façon sensible sa probabilité de percevoir des gains importants et réguliers".

Ainsi, si une personne se livre à une pratique habituelle de ce jeu dans l'intention d'en tirer des bénéfices, lesdits bénéfices doivent être regardés comme tirés d'une occupation lucrative ou d'une source de profits au sens des dispositions de l'article 92 du code général des impôts, et imposables en application de cet article

Les juges écartent également l'argument du requérant qui estimait que le joueur de poker subissait une double taxation de ses revenus du fait de l'acquittement de taxes qui ne sont, cependant, "pas assises sur les gains de jeu selon la Cour".

Considérant, notamment, "qu'il n'a perçu aucun revenu professionnel pendant les deux années en cause", eu égard au caractère habituel de cette activité génératrice de revenus importants, et alors même que l'intéressé n'aurait participé qu'à sept tournois au cours des années concernées, que d'autres joueurs auraient des revenus très supérieurs, et que les opérations de sponsoring du type de celle en cause seraient des opérations publicitaires réalisées par les sponsors, le joueur "doit être regardé comme ayant exercé, au cours des deux années en cause, une activité lucrative de joueur de poker lui procurant des profits réguliers imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en application de l'article 92 précité".

Le joueur se prévaut de la documentation de base 5 G 116 (n° 118) du 15 septembre 2000, aux termes de laquelle :

"La pratique, même habituelle, de jeux de hasard tels que loteries, tombolas ou jeux divers, ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits devant donner lieu à imposition au nom des personnes participant à ces jeux".

Néanmoins, les juges indiquent "que la doctrine ainsi invoquée, dont le juge de l'impôt est tenu de faire une application littérale, sans se livrer à son interprétation, ne fait pas mention du jeu de poker et ne définit pas la notion de jeu de hasard".

De plus, "la circonstance que la doctrine administrative ait évolué postérieurement aux années d'imposition, dans le sens de la taxation des gains réalisés au poker dans un cadre professionnel, est en tout état de cause inopérante".

Aussi la demande du joueur de poker est rejeté par la Cour d'appel.

L'URSSAF de Paris-région parisienne a effectué un contrôle d'application de la législation sociale au sein de l'association Centre animation jeunesse Promosport portant sur la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998.

Suite à ce contrôle, un redressement est notifié à l'association par l'URSSAF suivant mise en demeure du 17 septembre 1999. L'association saisit "une juridiction de sécurité sociale" d'un recours contre ce redressement.

Par un arrêt du 20 décembre 2012, la Cour d'appel a rejeté l'ensemble des demandes de l'association qui s'est alors pourvue en cassation.

L'association conteste le rejet de sa demande de voir les sommes versées aux accompagnateurs et aux éducateurs bénéficier de la franchise.

Cependant, la Cour de cassation rappelle que la Circulaire du 8 juillet 1994 excluait de la franchise de cotisations "les sommes versées, notamment, aux éducateurs et entraîneurs chargés de l'enseignement d'un sport".

La Cour de cassation, confirmant l'argumentaire de la Cour d'appel, précise que cette mesure ne s'étend pas aux éducateurs sportifs alors qu'il résulte "de la lettre d'observations du 29 juillet 1999 que les sommes redressées avaient été versées aux seuls "éducateurs"".

Ainsi, "par ce seul motif, la cour d'appel, (…), a légalement justifié sa décision de rejeter la demande de faire bénéficier ces personnels de la franchise de cotisations".

De plus, l'association contestait le fait que la Cour d'appel ait privé "la rémunération des sportifs du bénéfice de la franchise aux motifs inopérants qu'elle était versée mensuellement" et "qu'ils ne coopèrent pas directement aux compétitions".

La Cour de cassation confirme également sur ce point la position de la Cour d'appel. En effet, les juges d'appel, rappelant que "toute mesure d'exonération s'interprète strictement", précisaient "que le dispositif de la franchise qui concerne les sportifs et ceux qui, tels les billettistes et les arbitres, assument des fonctions indispensables au déroulement du match, ne saurait être étendu aux accompagnateurs salariés qui encadrent les voyages et les déplacements sans coopérer directement aux matchs sportifs".

Pour la Cour de cassation, la Cour d'appel "a pu déduire que les sommes versées aux accompagnateurs salariés de l'association ne pouvaient bénéficier de la franchise de cotisations instituée par la circulaire précitée".

Ce dispositif a été institué par un arrêté du 27 juillet 1994 (fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes exerçant une activité dans le cadre d'une personne morale à objet sportif, d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire) et par une circulaire du 28 juillet 1994 (relative à la situation des sportifs au regard de la sécurité sociale et du droit du travail).

Il a été mis en place pour tenir compte des contraintes particulières qui pèsent sur les acteurs du monde sportif (nombre de compétitions élevées, activités récurrentes, horaires décalés,  nécessité d’encadrer les participants, etc.).

Cette "exception sportive" permet aux associations sportives de calculer les cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire plutôt que sur la rémunération réelle du salarié. Le bénéfice était donc double :

• d’un côté, l’association employeur paie moins de cotisations
• de l’autre, l’éducateur sportif, dont cette activité est souvent accessoire, reçoit un salaire net plus élevé.

Ce dispositif a également permis de régulariser à la marge de nombreuses situations (indemnisation, travail dissimulé, …) compte tenu de la spécificité du secteur.

Les cotisations sociales sont donc calculées sur la base d’une assiette forfaitaire réduite fixée en fonction de tranches de rémunérations mensuelles dans la limite d’un salaire n’excédant pas un montant mensuel égal à 115 fois le SMIC horaire. Toutes les autres cotisations d’origine légale ou conventionnelle (assurance chômage, retraite complémentaire, prévoyance) sont dues sur la totalité du salaire versé.

Ce dispositif s’applique aux rémunérations versées à des sportifs et personnels sportifs (à l’exclusion toutefois des dirigeants, des administrateurs salariés et du personnel administratif, médical et paramédical) par toute personne morale à objet sportif dont le but n’est pas lucratif et indépendamment de tout critère d’effectif salarié permanent.

La remise en cause de ce dispositif a été actée par l’article 13 de la Loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 :

"(…)

III.-Les cotisations forfaitaires fixées par arrêté ministériel en application des articles L. 241-2, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale, ainsi que du premier alinéa de l'article L. 741-13 et de l'article L. 751-19 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables jusqu'à la publication du décret prévu à l'article L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale, et à défaut jusqu'au 31 décembre 2015".

Le monde du sport attendait la publication d’un Décret afin de maintenir une ou plusieurs de ces assiettes.

Cependant, aucun Décret à ce jour n'a été publié.

De ce fait, en application de l'article 13 susvisé, l’abrogation des bases forfaitaires serait effective dans le secteur sport depuis le 1er janvier 2016.

Le titulaire d'un BEES exerçait depuis 2000, en tant que travailleur indépendant, la profession libérale de moniteur d'escalade. A ce titre, et dans le cadre d'un contrat le liant à un Office Municipal des Sports (OMS), il dispensait des cours d'initiation dans des écoles primaires à raison de deux jours par semaine.

Suite à un contrôle, l'Administration fiscale décide d'assujettir à la TVA l'enseignant à raison des recettes tirées de son activité.

Contestant cette décision, il saisit la juridiction administrative. La Cour Administrative d'Appel de Versailles, dans son arrêt du 21 juillet 2011, fait droit à ses demandes en le déchargeant du rappel de TVA. Le Ministre chargé du budget s'est alors pourvu en cassation.