Si l'ensemble de ces textes fondent la compétence générale du TAS, c'est le Règlement d'arbitrage pour les Jeux Olympiques, adopté par le Conseil International de l'Arbitrage en matière de Sport (CIAS), qui précise les modalités de fonctionnement de la Chambre ad hoc mise en place spécifiquement pendant les JOP.

À noter qu’en matière de dopage, le CIO a délégué ses pouvoirs pour statuer sur toute violation du Code mondial anti-dopage survenant à l’occasion des JOP à la Chambre anti-dopage du TAS (CAD TAS). Sa compétence exclusive « d’autorité de première instance » est établie par la Règle 59.2.4 de la Charte Olympique et les Règles antidopage du Comité International Olympique (CIO).

Pendant les JOP de Paris 2024, le TAS mettra en place deux chambres spécifiques pour traiter les litiges survenant lors de cet événement : la Chambre ad hoc et la Chambre anti-dopage (CAD TAS).

La Chambre ad hoc est composée d'arbitres sélectionnés parmi ceux figurant sur la liste générale du TAS et présents aux JO, conformément à l'article 3 du Règlement d'arbitrage pour les Jeux Olympiques. Un président et un co-président, élus par le Bureau du CIAS, assurent la direction de la Chambre (article 4 du Règlement). Un greffe est également établi sur le site des JO pour gérer les aspects administratifs de la procédure (article 5 du Règlement).

La procédure d'arbitrage devant la Chambre ad hoc est conçue pour être rapide et efficace. Cette procédure est gratuite, bien que les parties doivent s'acquitter de leurs propres frais d'avocat, d'experts, de témoins et d'interprètes (article 22 du Règlement). Elle est déclenchée par le dépôt d'une demande écrite au greffe, rédigée en anglais, en français ou en espagnol (article 10 du Règlement). Le président de la Chambre ad hoc constitue alors une formation de trois arbitres (ou un arbitre unique si les circonstances le permettent) pour traiter le litige (article 11 du Règlement). L'audience, qui peut être tenue en présentiel, par visioconférence ou en hybride, permet aux parties de présenter leurs arguments et leurs preuves (article 15 c) du Règlement). La formation arbitrale rend ensuite sa décision dans un délai de 24 heures, sauf prolongation exceptionnelle (article 18 du Règlement).

Parallèlement, la Chambre anti-dopage (CAD TAS), qui est une structure permanente du TAS opérationnelle tout au long de l'année, est spécifiquement compétente pour les violations des règles antidopage survenant pendant les JOP. Bien qu'elle existe en permanence, la CAD TAS adopte un fonctionnement spécifique pendant les Jeux Olympiques pour répondre aux exigences particulières de cet événement majeur. Sa structure et son organisation sont similaires à celles de la Chambre ad hoc, avec un président, des arbitres spécialisés et un greffe dédié. Cependant, la procédure suivie par la CAD TAS présente certaines spécificités pour s'adapter aux enjeux particuliers de la lutte contre le dopage dans le contexte olympique. Les délais peuvent être encore plus courts et les mesures provisoires (suspension provisoire) plus fréquentes. La CAD TAS applique le Code mondial antidopage et les règles antidopage du CIO, tout en tenant compte des contraintes spécifiques liées au calendrier serré des compétitions olympiques.

Ces procédures spécifiques aux JOP se distinguent des procédures ordinaires du TAS à plusieurs égards. Tout d'abord, les délais sont considérablement raccourcis pour permettre une résolution rapide des litiges, compatible avec le calendrier des compétitions olympiques. Ensuite, la constitution des formations arbitrales est simplifiée, avec la possibilité de recourir à un arbitre unique. Enfin, l'audience peut se tenir à distance, par vidéoconférence ou conférence téléphonique, pour gagner en efficacité.

La sentence est prise à la majorité ou par le Président statuant seul et est communiquée sans délai aux parties, avec ou sans la motivation. Elle est exécutoire dès le prononcé du dispositif (article 19 du Règlement).

Concernant la CAD TAS, les décisions sont rendues par écrit, datées, signées et sommairement motivées. En cas de formation de trois juges, la décision est prise à la majorité ou, à défaut, par le/la président(e) seul(e).

Cependant, le système d'arbitrage olympique fait parfois l'objet de critiques. Certains s'interrogent sur l'indépendance et l'impartialité réelle du TAS, compte tenu de ses liens étroits avec le mouvement olympique. D'autres soulèvent la question du consentement des athlètes à cet arbitrage, qui peut être perçu comme "forcé" dans la mesure où il conditionne leur participation aux Jeux. Enfin, la rapidité de la procédure devant la Chambre ad hoc suscite des interrogations quant au respect des droits de la défense.

Le 7 novembre 2017, le cavalier Axel Narolles a saisi le Conseil Constitutionnel suite à sa suspension pour dopage, pour une durée de deux ans, par l'AFLD.

Le cavalier mettait en cause la légitimité de la décision estimant que la procédure suivie par l'AFLD, au titre du 3° de l'article L. 232-22 du Code du sport, était anticonstitutionnelle du fait qu'elle méconnaissait les principes d'indépendance et d'impartialité qui découlent de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Comme le précise le Conseil Constitutionnel dans sa décision : "selon lui, en ne distinguant pas, au sein de l’agence française de lutte contre le dopage, l’autorité décidant de la saisine d’office de l’agence et celle chargée du jugement à la suite de cette saisine, le législateur n’aurait pas garanti une séparation organique ou fonctionnelle entre les fonctions de poursuite et de jugement".

Le 3° de l'article L. 232-22 du Code du sport, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures du domaine de la loi nécessaire pour assurer le respect de principes du Code mondial antidopage, détermine les cas dans lesquels l’agence française de lutte contre le dopage exerce un pouvoir de sanction. Il dispose que :

«Elle peut réformer les décisions prises en application de l’article L. 232-21. Dans ces cas, l’agence se saisit, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, des décisions prises par les fédérations agréées».

Le Conseil Constitutionnel rappelle les termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : "Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution".

Le Conseil estime d'abord que "ni le principe de la séparation des pouvoirs, ni aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle, ne font obstacle à ce qu’une autorité administrative ou publique indépendante, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de sa mission, dès lors que l’exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis. En particulier, doivent être respectés le principe de légalité des délits et des peines ainsi que les droits de la défense, principes applicables à toute sanction ayant le caractère d’une punition, même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle. Doivent également être respectés les principes d’indépendance et d’impartialité découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789".

"8. Les dispositions contestées confient ainsi à l’agence française de lutte contre le dopage le pouvoir de se saisir d’office des décisions de sanctions rendues par les fédérations sportives qu’elle envisage de réformer. Ce pouvoir n’est pas attribué à une personne ou à un organe  spécifique au sein de l’agence alors qu’il appartient ensuite à cette dernière de juger les manquements ayant fait l’objet de la décision de la fédération.

9. Dès lors, les dispositions contestées n’opèrent aucune séparation au sein de l’agence française de lutte contre le dopage entre, d’une part, les fonctions de poursuite des éventuels manquements ayant fait l’objet d’une décision d’une fédération sportive en application de l’article L. 232-21 et, d’autre part, les fonctions de jugement de ces mêmes manquements. Elles méconnaissent ainsi le principe d’impartialité.

10. Par conséquent, le 3° de l’article L. 232-22 du code du sport doit être déclaré contraire à la Constitution".

Il décide qu'en vertu de l'article 62 de la Constitution, la disposition litigieuse est abrogée et aménage comme suit les effets de cette abrogation :

"11. Selon le deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause ». En principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration.

12. L'abrogation immédiate des dispositions contestées aurait des conséquences manifestement excessives. Par suite, afin de permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité constatée, il y a lieu de reporter au 1er septembre 2018 la date de l'abrogation des dispositions contestées. 

13. Afin de faire cesser l'inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, il y a lieu de juger que, pour préserver le rôle régulateur confié par le législateur à l'agence française de lutte contre le dopage jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu'au 1er septembre 2018, le 3° de l'article L. 232-22 du code du sport impose à l'agence française de lutte contre le dopage de se saisir de toutes les décisions rendues en application de l'article L. 232-21 du même code postérieurement à la présente décision et de toutes les décisions rendues antérieurement à cette décision dont elle ne s'est pas encore saisie dans les délais légaux. Il y a lieu de juger, en outre, que la déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée dans toutes les instances relatives à une décision rendue sur le fondement de l'article L. 232-21 dont l'agence s'est saisie en application des dispositions contestées et non définitivement jugées à la date de la présente décision".

Le concept de la Global Champions League est celui d’une série de concours internationaux entre des équipes de cavaliers sponsorisées. Ce concept est ainsi comparable à celui du Championnat du monde de Formule 1 pour les sports automobiles selon les organisateurs.

Or, un concours international doit recevoir l’approbation préalable de la FEI pour être considéré  comme un "concours accrédité".

Selon la réglementation de la FEI, tout athlète, cheval ou officiel participant à un concours non accrédité est exclu, pour les six mois suivants, de participation à tout concours national ou international accrédité par la FEI. Cette règle, dite "Clause d’Exclusivité" est prévue par les articles 113(4)-(6) des Réglementations Générales de la FEI.

Pour l'auditeur de l'Autorité de la concurrence belge, dont les conclusions seront reprises par le Collège de l'autorité dans sa décision finale, "la FEI est non seulement le régulateur du sport équestre, mais également un organisateur de compétitions sportives équestres".

Aussi, la FEI peut être qualifiée, au sens du droit communautaire de la concurrence, "d’entreprise". Selon l'auditeur, il en est de même des Fédérations nationales, "qui organisent également des compétitions sportives équestres, et/ou ont des intérêts commerciaux dans les compétitions organisées par la FEI".

Par conséquent, la règlementation ainsi que les décisions adoptées par la FEI doivent être qualifiées de décision d’un association d’entreprises.

Pour les requérants, "dans le cadre des activités économiques qu’elle développe en tant qu’entreprise sur le marché de l’organisation et de la promotion de concours internationaux de saut d’obstacles, la FEI fait concurrence avec les organisateurs et promoteurs indépendants, sur les deux segments de ce marché : elle concurrence les organisateurs et promoteurs indépendants afin d’attirer, à titre principal, les athlètes et, à titre subsidiaire, les sponsors, diffuseurs et spectateurs à leurs concours".

Ceci précisé, l'auditeur rappelle que "tout accord entre entreprises ou toute décision d'une association d'entreprises qui restreint la liberté d'action des parties ou de l'une d'elles ne tombe pas nécessairement sous le coup de l'interdiction de l'article 101, paragraphe 1, TFUE. Afin d'appliquer cette disposition à des règles sportives, la Cour a précisé dans l'affaire Meca-Medina qu'il faut d'abord «… tenir compte du contexte global dans lequel la décision de l'association d'entreprises en cause a été prise ou déploie ses effets, et plus particulièrement de ses objectifs. Il convient ensuite d'examiner si les effets restrictifs de la concurrence qui en découlent sont inhérents à la poursuite desdits objectifs et s'ils y sont proportionnés»".

En conclusion de son rapport, l’auditeur, bien que comprenant que la Clause d'exclusivité "poursuit un but de protection du bien être des chevaux et de l’intégrité de la compétition", constate que cette règle :

• n’est pas proportionnelle au but poursuivi car elle impose aux acteurs du secteur des restrictions  qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs et
• donne à la FEI, la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d’éliminer la concurrence.

Aussi, selon lui, la FEI commet une infraction à l’article 101 TFUE.

C'est pourquoi l'Autorité de la concurrence belge a suspendu l'application de cette clause d'exclusivité.

Selon la Cour d’Appel, la FEI n’a pas réussi à démontrer que la suspension de cette clause pouvait lui cause un préjudice grave et irréparable.

La Cour a également ajouté que la FEI "a opéré sans la Clause d’Exclusivité pendant plus de 90 ans et ne l’a introduite qu’au moment où elle développait fortement ses activités commerciales. Cela étant, l’histoire a confirmé que le sport de saut d’obstacles peut fonctionner parfaitement sans" cette Clause.

La suspension de la clause est donc confirmée.