Ce Décret concerne les entreprises ou associations organisant des compétitions de jeux vidéo et employant des joueurs professionnels de jeu vidéo compétitif ainsi que les joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs.

Comme nous l'avions précisé dans nos précédents articles, l'article 102 de la Loi du 7 octobre 2016 donne une définition du joueur professionnel salarié de jeux vidéo compétitifs et fixe aux entreprises ou associations désireuses de salarier de tels joueurs l'obligation d'obtenir un agrément ministériel.

Ce Décret précise les conditions d'obtention, de renouvellement et de retrait de cet agrément.

Il fixe également les conditions dans lesquelles il est recouru au CDD inférieur à un an et des dates des saisons de compétitions de jeux vidéo.

Il précise :

• les conditions d'obtention de l'agrément requis pour employer des joueurs professionnels de jeu vidéo (articles 1 à 8 du Décret) ;
• les conditions dans lesquelles un contrat peut être conclu en cours de saison de compétition de jeu vidéo (article 9 du Décret) è Un CDD peut être signé pour une durée de moins de douze mois en vue de :
  • La création d'une équipe pour concourir sur un jeu nouvellement lancé ;
  • La création d'une équipe pour concourir sur un jeu où aucune autre équipe existante de l'employeur ne dispute de compétitions dans le même circuit de compétition ;
  • La création d'un nouveau poste dans une équipe existante.
• les modalités de détermination des dates de début et de fin des saisons de compétitions de jeux vidéo (article 10 du Décret) è Les dates de début et de fin de saison des compétitions de jeux vidéo sont définies par un arrêté du ministre chargé du numérique. Elles peuvent être définies en fonction du jeu vidéo utilisé ou du circuit de compétition concerné.

Ce Décret entrera en vigueur le 1er juillet 2017.

L'article 102 précise que le Code du travail est applicable au joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif, à l'exception de certaines dispositions "relatives au contrat de travail à durée déterminée".

Désormais, le contrat unissant le joueur à l'association ou société est un contrat de travail à durée déterminée (III de l'article 102) :

"Tout contrat par lequel une association ou une société bénéficiant de l’agrément prévu au I du présent article s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un joueur mentionné au même I est un contrat de travail à durée déterminée. ".

Plusieurs dispositions sont prévues pour l'établissement de ces contrats :

• La durée d'un contrat "ne peut être inférieure à la durée d'une saison de jeu vidéo compétitif de douze mois" et "ne peut être supérieure à cinq ans". Cette durée maximale "n'exclut pas le renouvellement du contrat ou la conclusion d'un nouveau contrat avec le même employeur" ;
• Un contrat conclu "en cours de saison de compétition de jeu vidéo peut avoir une durée inférieure à douze mois", dans certaines conditions précisées par Décret :

1. Dès lors qu'il court au minimum jusqu'au terme de la saison ;
2. S'il est conclu pour assurer le remplacement d'un joueur professionnel "en cas d'absence du joueur professionnel ou de suspension de son contrat de travail".

Les dates de début et de fin des saisons de jeu vidéo seront précisées par voie réglementaire.

Le paragraphe V de l'article 102 précise quant à lui que ce CDD doit être établi "par écrit en au moins trois exemplaires".

Il doit par ailleurs comporter :

1. L'identité et l'adresse des parties ;
2. La date d'embauche et la durée pour laquelle il est conclu ;
3. La désignation de l'emploi occupé et les activités auxquelles participe le salarié ;
4. Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;
5. Les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance et de l'organisme assurant la couverture maladie complémentaire ;
6. L'intitulé des conventions ou accords collectifs applicables.

Le contrat devra être transmis par l'employeur au joueur "au plus tard dans les deux jours ouvrables après l'embauche".

La Loi poursuit en précisant que les "clauses de rupture unilatérale pure et simple" du contrat "sont nulles et de nul effet".

Il est indiqué que le CDD sera requalifié en CDI s'il méconnait les "règles de fond et de forme" prévues ci-dessus.

Le fait de méconnaître ces règles est également "puni d’une amende de 3 750 €. En cas de récidive, la peine est portée à six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende".

Enfin, la Loi précise que tout au long de l’exécution du CDD , l'employeur (l’association ou la société bénéficiant de l’agrément) "offre au joueur professionnel salarié des conditions de préparation et d’entraînement équivalentes à celles des autres joueurs professionnels salariés de l’association ou de la société".

La Finlande est le 22ème pays membres de la Fédération Internationale du eSport a reconnaître le eSport en tant que sport (Chine, Corée du Sud, Afrique du Sud, Russie, Italie, Danemark, Nepal, …). 24 autres membres de cette Fédération auraient également engagé un processus de reconnaissance du eSport.

L'Espagne avait été sanctionnée par la Commission européenne en juillet 2016 suite aux aides d'État conférées notamment aux clubs de Valence, du Real Madrid et du FC Barcelone.

Au terme de trois enquêtes distinctes, la Commission européenne avait conclu que des aides publiques accordées par l'Espagne à sept clubs de football professionnels avait conféré à ces clubs un avantage indu par rapport aux autres clubs, et ce en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

La Commission en avait donc déduit que l'Espagne devait "récupérer les aides publiques illégales auprès des sept clubs, à savoir le FC Barcelone, le Real Madrid, le FC Valence, l'Athletic Bilbao, l'Atlético Osasuna, Elche et l'Hércules".

Aussi, le Club de Valence a déposé un recours devant la CJUE le 20 octobre 2016 afin de voir annuler la décision de la Commission, du 4 juillet 2016.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque huit moyens :

• "Premier moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation de trois des quatre critères permettant de considérer une garantie comme une aide d’État. Selon la partie requérante, la Commission a considéré à tort que le Valencia CF se trouvait dans une situation financière difficile, dès lors qu’elle s’est fondée sur des informations fragmentaires, n’a pas tenu compte du modèle d’affaires spécifique des clubs de football, s’est référée à la valeur comptable des joueurs et non à leur valeur réelle sur le marché et n’a pas analysé un plan de viabilité qui reposait à tous égards sur des conjectures réalistes. En deuxième lieu, la Commission a considéré à tort que la garantie couvrait plus de 80 % du prêt et a, en troisième lieu, commis une erreur dans l’appréciation du taux d’intérêt général du prêt par rapport au prix de marché.
• Deuxième moyen, avancé à titre subsidiaire, tiré d’erreurs manifestes que la Commission a commises lorsqu’elle a procédé au contrôle de la compatibilité, concernant quatre des six critères visés dans les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, à savoir: le retour à la viabilité à long terme, la prévention de toute distorsion excessive de la concurrence au moyen de contreparties, le principe de limitation de l’aide au minimum et le principe de l’aide unique.
• Troisième moyen, tiré de l’erreur que la Commission a commise dans l’évaluation de la valeur importante de la contrepartie offerte, à savoir le nantissement sur les actions, ainsi que d’autres garanties octroyées par la Fundación Valencia à l’Instituto Valenciano de Finanzas.
• Quatrième moyen, tiré d’une erreur dans l’estimation du principal et des intérêts de l’aide alléguée à récupérer, dès lors que la Commission a considéré à tort que les taux étaient demeurés constants pendant toute la durée des mesures et mal évalué la durée de celles-ci.
• Cinquième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité, en ce que les sommes dont la Commission ordonne la récupération sont disproportionnées par rapport à celles qui ont déjà été versées.
• Sixième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation de la Commission, en ce qu’elle n’a pas considéré le prêteur comme bénéficiaire et n’a pas tenu compte de l’existence d’un nouveau propriétaire du club.
• Septième moyen, tiré de la violation du principe de non-discrimination, dans la mesure où la Commission apprécié de manière égale les situations respectives des clubs visés par l’enquête, alors que ces derniers se trouvaient dans des circonstances totalement différentes.
• Huitième moyen, tiré de la violation du principe de motivation des actes".

"Afin d'assurer la protection des joueurs professionnels de jeu vidéo compétitif et de garantir l'équité des compétitions, tout contrat par lequel une association ou une société bénéficiant de l'agrément prévu au I du présent article s'assure, moyennant rémunération, le concours de l'un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée".

• La durée d'un contrat "ne peut être inférieure à la durée d'une saison de jeu vidéo compétitif de douze mois" et "ne peut être supérieure à cinq ans". Cette durée maximale "n'exclut pas le renouvellement du contrat ou la conclusion d'un nouveau contrat avec le même employeur" ;
• Un contrat conclu en cours de saison "peut avoir une durée inférieure à douze mois", dans des certaines conditions précisées par Décret :
• Dès lors qu'il court au minimum jusqu'au terme de la saison ;
• S'il est conclu pour assurer le remplacement d'un joueur professionnel "en cas d'absence du joueur professionnel ou de suspension de son contrat".

Le paragraphe V de l'article 42 bis A précise quant à lui que ce CDD doit être établi "par écrit en au moins trois exemplaires".

Il doit par ailleurs comporter :

• L'identité et l'adresse des parties ;
• La date d'embauche et la durée pour laquelle il est conclu ;
• La désignation de l'emploi occupé et les activités auxquelles participe le salarié ;
• Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;
• Les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance et de l'organisme assurant la couverture maladie complémentaire ;
• L'intitulé des conventions ou accords collectifs applicables.

Le contrat devra être transmis par l'employeur au joueur "au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche".

Le Projet de Loi poursuit en précisant que les "clauses de rupture unilatérale pure et simple" du contrat "sont nulles et de nul effet".

Enfin, il est indiqué que le CDD sera requalifié en contrat à durée indéterminée s'il méconnait les "règles de fond et de forme" prévues ci-dessus.

Proposition n° 6 : Autoriser la conclusion de contrats à durée déterminés spécifiques pour les e-sportifs professionnels : cela impliquera de rendre applicable par la loi le contrat prévu aux articles L. 222-2 à L. 222-6 du code du sport au cas du e-sport professionnel.

Proposition n° 7 : Mettre en place une politique de visa adaptée pour les e-sportifs professionnels : ne pas opposer le marché local de l’emploi lors du recrutement de e-sportifs étrangers, et prévoir la possibilité de délivrer de « passeports talents » aux joueurs les plus renommés souhaitant exercer depuis la France.

Proposition n° 8 : Confier à une commission spécialisée du CNOSF la mission de régulation et de développement de l’e-sport : la loi pour une république numérique pourra prévoir des délégations successives de compétences à cette commission, pour permettre à terme sa transformation en une véritable fédération délégataire.

Proposition n° 9 : Clarifier, par voie d’instruction fiscale, le statut des gains et cachets obtenu lors de la participation à des compétitions.

Proposition n° 10 : Adopter un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les droits d’entrée des spectateurs de compétitions.

Proposition n° 11 : Préciser la fiscalité applicable aux « dons » à des entreprises : conditions d’application de la TVA et des droits de mutation à titre gratuit.