Si l'ensemble de ces textes fondent la compétence générale du TAS, c'est le Règlement d'arbitrage pour les Jeux Olympiques, adopté par le Conseil International de l'Arbitrage en matière de Sport (CIAS), qui précise les modalités de fonctionnement de la Chambre ad hoc mise en place spécifiquement pendant les JOP.

À noter qu’en matière de dopage, le CIO a délégué ses pouvoirs pour statuer sur toute violation du Code mondial anti-dopage survenant à l’occasion des JOP à la Chambre anti-dopage du TAS (CAD TAS). Sa compétence exclusive « d’autorité de première instance » est établie par la Règle 59.2.4 de la Charte Olympique et les Règles antidopage du Comité International Olympique (CIO).

Pendant les JOP de Paris 2024, le TAS mettra en place deux chambres spécifiques pour traiter les litiges survenant lors de cet événement : la Chambre ad hoc et la Chambre anti-dopage (CAD TAS).

La Chambre ad hoc est composée d'arbitres sélectionnés parmi ceux figurant sur la liste générale du TAS et présents aux JO, conformément à l'article 3 du Règlement d'arbitrage pour les Jeux Olympiques. Un président et un co-président, élus par le Bureau du CIAS, assurent la direction de la Chambre (article 4 du Règlement). Un greffe est également établi sur le site des JO pour gérer les aspects administratifs de la procédure (article 5 du Règlement).

La procédure d'arbitrage devant la Chambre ad hoc est conçue pour être rapide et efficace. Cette procédure est gratuite, bien que les parties doivent s'acquitter de leurs propres frais d'avocat, d'experts, de témoins et d'interprètes (article 22 du Règlement). Elle est déclenchée par le dépôt d'une demande écrite au greffe, rédigée en anglais, en français ou en espagnol (article 10 du Règlement). Le président de la Chambre ad hoc constitue alors une formation de trois arbitres (ou un arbitre unique si les circonstances le permettent) pour traiter le litige (article 11 du Règlement). L'audience, qui peut être tenue en présentiel, par visioconférence ou en hybride, permet aux parties de présenter leurs arguments et leurs preuves (article 15 c) du Règlement). La formation arbitrale rend ensuite sa décision dans un délai de 24 heures, sauf prolongation exceptionnelle (article 18 du Règlement).

Parallèlement, la Chambre anti-dopage (CAD TAS), qui est une structure permanente du TAS opérationnelle tout au long de l'année, est spécifiquement compétente pour les violations des règles antidopage survenant pendant les JOP. Bien qu'elle existe en permanence, la CAD TAS adopte un fonctionnement spécifique pendant les Jeux Olympiques pour répondre aux exigences particulières de cet événement majeur. Sa structure et son organisation sont similaires à celles de la Chambre ad hoc, avec un président, des arbitres spécialisés et un greffe dédié. Cependant, la procédure suivie par la CAD TAS présente certaines spécificités pour s'adapter aux enjeux particuliers de la lutte contre le dopage dans le contexte olympique. Les délais peuvent être encore plus courts et les mesures provisoires (suspension provisoire) plus fréquentes. La CAD TAS applique le Code mondial antidopage et les règles antidopage du CIO, tout en tenant compte des contraintes spécifiques liées au calendrier serré des compétitions olympiques.

Ces procédures spécifiques aux JOP se distinguent des procédures ordinaires du TAS à plusieurs égards. Tout d'abord, les délais sont considérablement raccourcis pour permettre une résolution rapide des litiges, compatible avec le calendrier des compétitions olympiques. Ensuite, la constitution des formations arbitrales est simplifiée, avec la possibilité de recourir à un arbitre unique. Enfin, l'audience peut se tenir à distance, par vidéoconférence ou conférence téléphonique, pour gagner en efficacité.

La sentence est prise à la majorité ou par le Président statuant seul et est communiquée sans délai aux parties, avec ou sans la motivation. Elle est exécutoire dès le prononcé du dispositif (article 19 du Règlement).

Concernant la CAD TAS, les décisions sont rendues par écrit, datées, signées et sommairement motivées. En cas de formation de trois juges, la décision est prise à la majorité ou, à défaut, par le/la président(e) seul(e).

Cependant, le système d'arbitrage olympique fait parfois l'objet de critiques. Certains s'interrogent sur l'indépendance et l'impartialité réelle du TAS, compte tenu de ses liens étroits avec le mouvement olympique. D'autres soulèvent la question du consentement des athlètes à cet arbitrage, qui peut être perçu comme "forcé" dans la mesure où il conditionne leur participation aux Jeux. Enfin, la rapidité de la procédure devant la Chambre ad hoc suscite des interrogations quant au respect des droits de la défense.

Les fédérations sportives peuvent être "classées" dans trois catégories différentes en fonction du degré de reconnaissance par l'Etat. 

L'article L. 132-1 du Code du sport dispose : 

"Les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ligue professionnelle, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives.

Lorsque, conformément aux statuts de la fédération, la ligue professionnelle est une association dotée d'une personnalité juridique distincte, ses statuts doivent être conformes aux dispositions édictées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français. Ce décret détermine également les relations entre la ligue et la fédération."

La FFHB, fédération délégataire, a prévu la création d'une ligue professionnelle à l'article 6.2 de ses statuts, la Ligue Nationale de Handball (LNH) : 

En application de l'article L. 132-1 du Code du sport précité, les statuts de la LNH, dotée de la personnalité morale, doivent être conforme aux articles R. 132-1 et suivants du Code du sport. 

En outre, toutes modifications statutaires ultérieures doivent être approuvées par l'Assemblée Générale de la Ligue elle-même, puis par l'Assemblée Générale de la Fédération.

C'est à ce titre que la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques a constaté "conformes au titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport les statuts de la Ligue nationale de handball, créée par la Fédération française de handball en application des dispositions prévues à l'article L. 132-1 du code du sport."

L’élaboration des règles en matière sociale nécessite une répartition des rôles entre la loi, à portée générale et la négociation collective, menée par les partenaires sociaux proches du terrain, aboutissant à des conventions collectives dites de branche et à des accords spécifiques par secteur (ayant valeur de convention collective dite sectorielle).

C’est dans ce cadre que la Convention collective nationale du sport (CCNS) a été négociée puis signée le 7 juillet 2005 (étendue par arrêté du 21 novembre 2006) entre les organisations d’employeurs et de salariés de la branche sport. Elle règle ainsi les relations entre employeurs et salariés de cette branche.

Elle est organisée en treize chapitres dont le douzième s’applique exclusivement au sport professionnel.

La CCNS est ensuite relayée par des accords conclus sport par sport.

En application du principe de faveur (L. 2251-1 du Code du travail), les accords dits spécifiques s’appliquent dès lors que leurs dispositions sont plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

La signature d’un accord collectif permet de parvenir à des règles plus accessibles et plus adaptées à celles et ceux auxquels elles s'appliquent.

Cet accord va adapter le droit du travail aux particularités du handball professionnel féminin. Les partenaires sociaux du handball ont d’ores et déjà communiqués en indiquant qu'en complément du chapitre 12 de la CCNS, cet accord viserait à définir les conditions d’emploi, de travail, de rémunération, ainsi que les garanties sociales des joueuses et entraîneurs dont le handball est le métier. Des règles spécifiques seront par exemple prévues quant aux congés payés, à la formation professionnelle ou encore à la grossesse des joueuses.

Pour suivre l’actualité de ce sujet, vous pouvez consulter le compte Twitter dédié au dialogue social dans le handball professionnel féminin (@DihaneHandball).

Selon l'article 11 du Règlement médical et antidopage de la Fédération Internationale de Volley-Ball, "si un membre d'une équipe (…) a été notifié d'une violation des règles antidopage en vertu de l'article 7" au cours d'une compétition, la Fédération a deux possibilités :

• soit procéder à des contrôles ciblés de l'ensemble de son équipe pendant la durée de l'événement ;
• soit disqualifier l'équipe de l'événement ou prendre d'autres mesures disciplinaires, y compris le retrait des résultats, en plus des conséquences imposées au volleyeur pris individuellement.

Plusieurs facteurs sont à prendre en compte avant d'imposer une sanction collective. Ainsi la FIVB recommande de tenir compte, par exemple, :

• du contrôle positif d'un sportif sur d'autres rencontres de la compétitions ;
• de l'importance prise par le sportif contrôlé positif dans les résultats de l'équipe ;
• …

Il est important de préciser que l'ensemble des réglementations antidopage des fédérations internationales sont prises en application du Code Mondial Antidopage 2015.

L'article 11 du Code 2015 prévoit en effet les conséquences d'un contrôle positif d'un sportif pour les équipes.

Selon l'article 11.1 :

"Lorsque plus d’un membre d’une équipe dans un sport d’équipe a été notifié d’une violation des règles antidopage en vertu de l’article  7 dans le cadre d’une manifestation, l’organisme responsable de la manifestation doit réaliser un nombre de contrôles ciblés approprié à l’égard de l’équipe pendant la durée de la manifestation".

Notons que le Code ne prévoit donc pas la possibilité de sanctionner, directement, l'ensemble de l'équipe comme le conçoit la FIVB.

Selon le Code, il faut en effet que plus de deux membres d'une équipe aient commis une violation des règles antidopage pour qu'une sanction soir prise contre l'équipe (Article 11.2) :

"Si plus de deux membres d’une équipe dans un sport d’équipe ont commis une violation des règles antidopage pendant la durée de la manifestation, l’organisme responsable de la manifestation doit imposer une sanction appropriée à l’équipe en question (par exemple, perte de points, disqualification d’une compétition ou d’une manifestation, ou autre sanction) en plus des conséquences imposées aux sportifs ayant commis la violation des règles antidopage".

L'article 11.3 laisse néanmoins la possibilité pour l’organisation responsable d’une manifestation d’établir des conséquences plus sévères pour les sports d’équipe :

"L’organisation responsable d’une manifestation peut décider d’établir pour une manifestation des règles qui imposent des conséquences plus sévères que celles prévues à l’article 11.2 aux fins de la manifestation".

Ce qui semble être le cas de la FIVB comme nous l'avons indiqué qui permet de sanctionner l'équipe dès le premier contrôle positif d'un des joueurs.

Lors de l'ouverture à la concurrence des paris sportifs, l'article 32 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 a imposé aux fédérations "d'intégrer au sein du code de leur discipline des dispositions ayant pour objet d'empêcher les acteurs de la compétition sportive d'engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur cette compétition et de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l'occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public".

Cette disposition a été complétée par l'article 7 de la loi n°2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs.

Cet article modifie l'article L.131-16 du Code du sport qui prévoit désormais que les fédérations doivent édicter "des règles ayant pour objet d'interdire aux acteurs des compétitions sportives :

(…) c) D'engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur la compétition à laquelle ils participent et de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l'occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public".

En application des dispositions ci-dessus rappelées, la Fédération Française de Football a inséré dans ses Règlements généraux un article 124 intitulé : "Dispositions particulières relatives aux paris sportifs".

Reprenant les dispositions des précédentes lois, le règlement prévoit que :

Concernant les sanctions sportives, le 2° de l'article 124 précise que : "Toute violation de ces dispositions pourra entraîner des sanctions disciplinaires dans les conditions prévues par l’annexe 2 aux présents règlements".

Cependant, constatons que si l'article 124 précise que la violation de ces dispositions peuvent "entraîner des sanctions disciplinaires dans les conditions prévues à l'Annexe 2", ladite Annexe 2 n'en prévoit pourtant pas "les conditions" !

En effet, après examen de l'Annexe 2 (version saison 2012-2013), aucune sanction dédiée aux paris sportifs n'est spécifiquement prévue.

Certes, notons que l'article 280 de la Charte du football professionnel rappelle que "les joueurs ne doivent en aucune façon participer directement ou indirectement à des paris, loteries, jeux d’argent ni autre manifestation ou activité dans le cadre de matches de football. Ils ne sont pas autorisés à participer ni activement ni passivement à des sociétés, entreprises, organisations, etc. qui encouragent, communiquent, organisent ou gèrent de telles manifestations ou activités".

Mais, une nouvelle fois, aucune sanction n'est ici spécifiquement énoncée.

En réalité rappelons que l'article 5 de l'Annexe 2 précise :

A la lecture de cette disposition, dans la mesure où il ne s'agit pas d'un fait relevant de la police des terrains, pour se déclarer compétents, les organes disciplinaires de la FFF devront nécessairement invoquer une violation à la morale sportive, ou un manquement grave portant atteinte à l'honneur, à l'image, à la réputation ou à la considération du football.

Or, un pari sportif, même effectué par un sportif, n'est pas en soi immoral ou constitutif de tels manquements. C’est simplement la violation d'une interdiction.

Dans la mesure où aucune condition ou sanction spécifique n'est définie, il doit ici être fait référence aux dispositions (générales) de l'article 2 de l'Annexe 2 qui indiquent :

En d'autres termes, un acteur d'une compétition de football (joueur, entraîneur, dirigeants, …) ayant parié pourrait se voir infliger une sanction (indépendamment de tout élément de corruption ou d'escroquerie) pouvant aller du simple rappel à l'ordre à l'exclusion définitive.

Outre les questions de l'arbitraire et de la proportionnalité des sanctions qui pourraient alors indéniablement se poser, constatons qu'un footballeur qui parierait ne serait pas, de fait, sanctionné stricto sensu pour "pari sportif", mais pour violation de la "morale sportive".

Le glissement juridique du fondement, non pas de l’interdiction mais de sa sanction, ne risque t-il pas d’être source de critiques ?