Lors de sa séance de travail annuelle tenue le 16 décembre 2020, le Conseil d'administration de l'IFAB a approuvé l'amendement temporaire à la Loi n°3 du football - relative aux « Joueurs » afin de mettre en place des tests de "remplaçants pour commotion cérébrale" permanents supplémentaires en cas de commotion potentielle ou avérée.

"(...) Le Médecin Fédéral National et la Direction Médicale de la FFF, conjointement avec la LFP, ont décidé de retenir le Protocole A de l’IFAB dans le cadre de cette expérimentation, tout en maintenant le protocole prévu dans l’article 588 du règlement de la LFP (...)."

En matière sportive, le pratiquant est réputé accepter les risques inhérents à la nature même de l'activité pratiquée.

Néanmoins, il ne peut s’agir que des risques normalement prévisibles au regard du sport concerné et l’auteur du dommage ne pourra pas s’exonérer de sa responsabilité si l’acte à l'origine du préjudice a été commis volontairement.

“En acceptant de faire partie de l’équipe de football d’une association sportive dont l’objet est de disputer des rencontres avec d’autres équipe et de s'entraîner à cette fin, le joueur blessé a endossé en pleine connaissance de cause les risques de contacts physiques, parfois violents et sanctionnables comme fautes sportives, liés à la pratique de ce sport qui se joue avec les pieds et la tête utilisés pour frapper le ballon, l’implication des joueurs étant la même à l'entraînement qu’en compétition” (CA Nancy, 22 avril 2014, n°14/01053).

Un sportif victime d'un dommage au cours de sa pratique pourra engager la responsabilité personnelle pour faute de l'auteur de ce dommage dès lors que l’acte fautif est caractérisée par une violation des règles du jeu (Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 sept. 2004, n° 03-11.274). Pour que la faute soit caractérisée, il faut que le joueur ait commis une faute d’une certaine gravité. La gravité de la faute dépendra de l’importance des risques qu’elle crée pour l’intégrité corporelle des autres joueurs.

Le risque de mort n’est, par principe, jamais accepté. Ainsi, en est-il pour les participants à une course en mer, avec un skipper et un équipage expérimentés, et à laquelle participaient de nombreux autres concurrents (Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 mars 1995, n°91-14.895).

La faute (qui ne doit pas être volontaire) ne doit pas excéder les risques normaux du sport concerné.

Voici quelques exemples jugés par les Tribunaux :

Aux termes de de l'article L. 321-3-1 du Code du sport : 

"Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l'article 1242 du code civil, à l'occasion de l'exercice d'une pratique sportive au cours d'une manifestation sportive ou d'un entraînement en vue de cette manifestation sportive sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à cette pratique."

Autrement dit, la victime d'un dommage matériel causé par une chose (ski, moto, pagaie, etc.) ne peut invoquer la responsabilité du gardien de la chose, instrument du dommage, sur le fondement de la responsabilité du fait des choses.

Cette exclusion reste soumise aux conditions suivantes :

• Le dommage doit être intervenu au cours d’une manifestation sportive ou d’un entraînement en vue de cette manifestation sportive ;
• Cette manifestation ou cet entraînement doit se dérouler sur un lieu réservé de manière temporaire ou permanent à cette pratique sportive ;
• Le dommage doit avoir été causé par un pratiquant à un autre pratiquant ;
• Les dommages doivent être matériels (tous les dommages corporels peuvent être réparés sur le fondement de la responsabilité du fait des choses).
  

Le décret n° 2021-564 du 7 mai 2021 est pris en application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique qui a modifié les dispositions des articles du Code du sport relatifs au certificat médical et a supprimé l'obligation faite aux sportifs mineurs de produire un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique sportive afin d'obtenir ou de renouveler une licence ou de s'inscrire à une compétition. 

Ce certificat médical est remplacé par un questionnaire, équivalant à une attestation parentale, relatif à l’état de santé du sportif mineur pour prendre ou renouveler une licence ou pour participer à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée.

En revanche, pour les disciplines qui présentent des contraintes particulières (article D.231-1-5 du Code du sport), l’exigence de présentation d’un certificat médical demeure.

La production d'un certificat médical demeure également nécessaire lorsque les réponses au questionnaire de santé du mineur conduisent à un examen médical.

1° Les disciplines sportives qui s'exercent dans un environnement spécifique :

a) L'alpinisme ;

b) La plongée subaquatique ;

c) La spéléologie ;

2° Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, pour lesquelles le combat peut prendre fin, notamment ou exclusivement lorsqu'à la suite d'un coup porté l'un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu'à l'inconscience ;

3° Les disciplines sportives comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé ;

4° Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, comportant l'utilisation de véhicules terrestres à moteur à l'exception du modélisme automobile radioguidé ;

5° Les disciplines sportives aéronautiques pratiquées en compétition à l'exception de l'aéromodélisme ;

6° Le parachutisme ;

7° Le rugby à XV, le rugby à XIII et le rugby à VII. »

C’est par un arrêté ministériel en date du 20 avril 2017 (publié au Journal Officiel du 4 mai 2017) que le questionnaire de santé exigé pour le renouvellement d’une licence sportive est paru.

Rappelons en effet que le Décret du 24 août 2016 prévoit qu’à compter du 1er juillet 2017, la présentation d’un certificat médical d’absence de contre-indication est exigée tous les 3 ans.

Le sportif devra néanmoins renseigner, entre chaque renouvellement, un questionnaire de santé dont le contenu n'avait pas encore été précisé.

C'est maintenant chose faite avec cet arrêté.

Le questionnaire de santé prévu à l’article D.231-1-4 du Code du sport figure dorénavant en Annexe II-22 du même Code.

Ce questionnaire de santé permet de savoir si vous devez fournir un certificat médical pour renouveler votre licence sportive.

Ce rapport reprend donc "les données d’analyse des échantillons d’urine, des échantillons sanguins et des échantillons sanguins dans le cadre du Passeport biologique de l’athlète (PBA) prélevés en compétition et hors compétition, ainsi que les résultats d’analyse anormaux et les résultats d’analyse atypiques subséquents ayant été rapportés".

Il contient les premières données de contrôles internationaux obtenues depuis que le Code mondial antidopage 2015 est entré en vigueur le 1er janvier 2015.

• Augmentation de 7,1 % du nombre total d’échantillons analysés : 303 369 en 2015 contre 283 304 en 2014.
• Augmentation relative du nombre de résultats d’analyse anormaux (contrôles positifs) par rapport à l’ensemble des échantillons analysés : de 1,11 % (soit 3 153 résultats d’analyse anormaux sur 283 304) en 2014 à 1,26 % en 2015 (soit 3 809 résultats d’analyse anormaux sur 303 369).
• Augmentation relative du nombre total d’échantillons sanguins analysés : 4,78 % en 2014 (soit 13 553 échantillons sur 283 304) contre 6,98 % en 2015 (soit 21 176 échantillons sur 303 369).
• Hausse importante des contrôles pour les principales substances interdites que sont les hormones de croissance, les facteurs de libération de l'hormone de croissance et les agents stimulants de l’érythropoïèse, ce qui répond aux recommandations du Document technique pour les analyses spécifiques par sport.

Selon le communiqué de presse, le Rapport "présente des données provenant de 403 autorités de contrôle différentes, soit légèrement plus que les 385 de 2014, ce qui s’explique par le plus grand nombre de partenaires ayant été identifiés" comme des autorités de contrôle.

Les données englobent toutes les analyses effectuées en 2015 dans les 35 laboratoires accrédités par l’AMA et dans les trois autres laboratoires qui ont été approuvés par l’AMA pour effectuer des analyses hématologiques exclusivement dans le cadre du module hématologique du PBA.

L'AMA tient à préciser que "un résultat ne correspond pas nécessairement à un sportif. Les résultats peuvent correspondre à de multiples résultats provenant d’un même sportif ou à plusieurs mesures issues du même sportif, par exemple dans les cas d’études longitudinales de la testostérone"

Il prévoit ainsi que la présentation d'un certificat médical est exigée lors de la demande d'une licence ainsi que lors d'un renouvellement de licence tous les trois ans.

A compter du 1er juillet 2017, les sportifs devront remplir, dans l'intervalle de ces trois ans, un questionnaire de santé dont le contenu sera arrêté par le ministre chargé des sports.

Pour certaines disciplines qui présentent des risques particuliers pour la santé, le certificat médical restera annuel et l’examen médical sera renforcé en considération des caractéristiques de la discipline.

Le Décret précise les disciplines sportives présentant "des contraintes particulières" au sens de l’article L.231-2-3 du Code du sport, et nécessitant la réalisation "d'un examen médical spécifique". Il s’agit :

"1° Les disciplines sportives qui s'exercent dans un environnement spécifique :

a) L'alpinisme ;

b) La plongée subaquatique ;

c) La spéléologie ;

2° Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, pour lesquelles le combat peut prendre fin, notamment ou exclusivement lorsqu'à la suite d'un coup porté l'un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu'à l'inconscience ;

3° Les disciplines sportives comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé ;

4° Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, comportant l'utilisation de véhicules terrestres à moteur à l'exception du modélisme automobile radioguidé ;

5° Les disciplines sportives comportant l'utilisation d'un aéronef à l'exception de l'aéromodélisme ;

6° Le rugby à XV, le rugby à XIII et le rugby à VII".

Le Décret instaure, dans un nouvel article D.231-1-4.-A du Code du sport, à compter du 1er juillet 2017, un questionnaire de santé que le sportif devra renseigner entre chaque renouvellement triennal.

Le contenu de ce questionnaire sera précisé par arrêté du ministre chargé des sports.

A défaut de réponse négative à chacune des rubrique du questionnaire, le sportif sera "tenu de produire un nouveau certificat médical attestant de l'absence de contre-indication pour obtenir le renouvellement de la licence".

Un joueur brésilien est engagé le 25 juillet 2010 par le Club qatari d'AL Khor SC pour une période de 3 ans. Le 24 mai 2011, le Club indique que le joueur "a mis fin à ses services".

Le joueur, contestant cette rupture, saisit alors la Chambre de Résolution des Litiges de la FIFA qui condamne le Club, le 31 octobre 2013, à payer au Joueur une indemnité pour rupture unilatérale du Contrat.

Le 17 février 2014, le Club fait appel de la décision de la FIFA devant le TAS.

Après s'être déclaré compétent pour connaître du litige, le TAS a recherché le droit applicable. Bien que le contrat de travail prévoyait l'application du droit qatari, le Tribunal considère que les "Parties ont, à tout le moins tacitement ou indirectement choisi de se soumettre aux divers règlements de la FIFA, lesquels doivent être appliqués en premier lieu, le droit suisse étant applicable à titre supplétif" (§93, p.21).

Le litige porte en premier lieu sur l'interprétation d'une clause du contrat. L'article 10 stipule :

"Le Club peut résilier le contrat avant l’expiration de son terme et la première partie [le Club] devra à la seconde partie [le Joueur] un montant équivalant à deux mois de salaire seulement".

La FIFA a considéré cet article comme étant abusif car étant préférentiel au Club, ce que conteste Al Khor.

Le juge unique du TAS rappelle au préalable que l'article 13 du Règlement du Statut et du Transfert du Joueur FIFA dispose qu'un "contrat entre un joueur professionnel et un club peut prendre fin uniquement à son échéance ou d’un commun accord", en vertu du principe de stabilité contractuelle.

Ainsi, hormis en présence d'un cas de juste cause, un contrat ne peut être résilié unilatéralement sans entrainer de conséquences (paiement d'indemnités et/ou sanction sportive).

Cependant, le Règlement FIFA ne prévoit pas les conséquences d'une disposition contractuelle octroyant cette possibilité de résiliation unilatérale sans justes motifs. Le TAS va alors rechercher la solution dans le droit suisse.

Alors que les articles 19 et 20 du Code des Obligations suisse prévoient qu'un contrat est nul s'il est contraire aux bonnes mœurs, le Juge unique considère que "l’absence du terme « joueur » dans le corps de l’article fait naître une telle disproportion entre les droits des deux parties qu’il en résulte un profond sentiment d’arbitraire, valeur antagoniste aux mœurs de notre société et aux principes fondamentaux de la FIFA".

Cette possibilité de résilier le contrat, laissée à la discrétion du Club, est contraire à la jurisprudence du TAS. En effet, pour le Tribunal, "un système qui livre un travailleur à l'arbitraire de son employeur est […] “immoral” et donc " (CAS 2005/A/983 & 984, §92).

Aussi, à la lecture de cette jurisprudence, le Juge unique considère que des dispositions contractuelles qui seraient contraire aux Règles FIFA "doivent être considérées comme invalides". En l'espèce, "étant donné que l’article 10 du Contrat octroie la possibilité pour une partie de résilier unilatéralement le Contrat sans justes causes, l’Arbitre unique arrive à la conclusion que ladite disposition est bien contraire aux règles de la FIFA et en tant que telle, doit être considérée comme invalide et non applicable au cas d’espèce".

Le Juge unique indique néanmoins que "s’il est indubitable que l’article 10 du Contrat doit être considéré comme invalide et non applicable au cas d’espèce, l’Arbitre unique est néanmoins d’avis que le Joueur, en signant ledit Contrat, devait s’attendre à ce que le Club s’en prévale un jour et se sente autoriser à résilier le contrat unilatéralement en versant deux mois de salaire. A ce sujet, l’Arbitre unique souhaite également rappeler aux parties le principe général selon lequel toute partie signant un contrat le fait, sous sa propre responsabilité, et doit donc être attentive aux éventuelles conséquences pouvant découler d’une telle signature" (§150, p.29).

Le Club considère qu'au vu de l'incapacité professionnelle du joueur (blessure), "il avait de justes causes pour résilier unilatéralement le contrat".

L’Arbitre rappelle au préalable que les règlements de la FIFA ne "définissent pas ce qui peut constituer une juste cause pour résilier unilatéralement le Contrat et qu’il faut pour cela se référer à l’abondante jurisprudence du TAS à ce sujet".

Reprenant l’arrêt du TAS du 16 février 2010 (CAS 2009/A/1956), l’Arbitre précise qu’un "athlète était dans l’obligation de faire tout le nécessaire pour maintenir sa capacité de travail. S’il devait enfreindre cette obligation, cela peut constituer un « juste motif » de résiliation unilatérale, comme cela a déjà été accepté par un Panel arbitral dans une affaire où le joueur avait fait usage de cocaïne (CAS 2005/A/876, p. 13). Toutefois, si le joueur n’est pas à même d’offrir au club sa capacité de travail à cause d’une maladie ou d’une blessure, cela ne constitue pas un manquement à une obligation pouvant être invoqué comme « juste motif » permettant une résiliation unilatérale du contrat (CAS 2003/O/535, p. 13)".

En l'espèce, le Club a résilié le contrat suite à une blessure du Joueur lors d'un match. Aussi, "de telles blessures survenues au cours d’un match ou lors d’un entrainement faisant partie des risques quotidiens de la carrière sportive d’un joueur, l’on ne saurait reprocher au Joueur d’avoir perdu sa capacité de travail alors qu’il exerçait ni plus ni moins l’activité pour laquelle il avait été engagé" par le Club (§130, P.26).

Le Juge en conclu que si la "perte de la capacité de travail d'un joueur est inhérente à son activité professionnelle d'athlète", il n'existe pas de juste cause à la résiliation unilatérale du contrat de la part du Club.

Au cours d'un match de football, un joueur est blessé par un tacle du gardien de but de l'équipe adverse qui était sorti hors de sa surface de réparation. Celui-ci est sanctionné d'un carton jaune par l'arbitre.

Le tacle ayant occasionné une fracture du tibia et du péroné de la jambe gauche du joueur, celui-ci a engagé une action en responsabilité et indemnisation à l'encontre du gardien de but, de son Club et de leur assureur.

Par un arrêt du 20 novembre 2012, la Cour d'appel de Caen a rejeté ses demandes

Pour écarter la faute du gardien de but, les juges du fond ont retenu que son comportement "n'a pas été analysé par l'arbitre comme celui d'un joueur mû par un excès de combativité mais comme un comportement antisportif".

Selon la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, le fait que le gardien de but ait été sanctionné par un carton jaune de l'arbitre, "avec la seule appréciation large et ambiguë de comportement antisportif", "ne suffit pas à établir l'existence d'un comportement brutal fautif susceptible d'engager la responsabilité civile" du gardien de but.

De plus, le joueur blessé ne rapporte pas la "preuve d'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu", seul élément permettant d'engager la responsabilité du gardien de but.

En effet, "les éléments versés aux débats ne permettent pas de retenir que [le gardien de but] a voulu bloquer [le joueur] à tout prix parce qu'il s'approchait dangereusement du but et que la violence, la brutalité ou la déloyauté de son geste, sa force disproportionnée ou superflue, ne peuvent être déduites de la seule gravité de ses blessures"

La Cour de cassation confirme donc l'arrêt de la Cour d'appel qui a "pu décider que la responsabilité [du gardien de but] n'était pas engagée".

Le pourvoi est donc rejeté.

En réaction à la jurisprudence du 4 novembre 2010, une proposition de loi visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive a été déposée devant l'Assemblée nationale.

En effet, par l'arrêt du 4 novembre 2010 suscité, la Cour de cassation a affirmé le principe de la responsabilité sans faute du fait des choses (article 1384, alinéa 1er, du code civil), abandonnant ici la théorie des risques acceptés dans la pratique sportive.

Au soutien de l'adoption de cette Loi, l'exposé indiquait que "Cette décision a pour effet de faire peser entièrement sur les fédérations sportives, soumises à une obligation d'assurance, la réparation des dommages, corporels et matériels, résultant d'un accident survenu notamment en compétition, ce qui pour certains sports (comme le sport automobile ou la moto) est une charge, potentiellement lourde qui met en péril la pratique de ces activités.

La proposition de loi a pour objet de pallier ces difficultés en écartant la responsabilité sans faute du fait des choses pour les dommages matériels. Cette exclusion ne concernerait toutefois que les activités pratiquées dans des lieux réservés, de manière permanente ou temporaire, à la pratique sportive (lieux fermés ou périmètres arrêtés temporairement, par exemple pour une course cycliste)".

La loi a été publiée au Journal Officiel du 13 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012).

Aux termes de l’article 49 de la proposition de loi de « simplification et d'amélioration de la qualité du droit », certaines dispositions du Code du Travail devraient être modifiées afin de permettre à l’employeur de rompre de manière anticipée le CDD du salarié déclaré inapte et ne pouvant être reclassé dans l'entreprise.

Cette proposition a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 13 avril 2011, et par le Sénat le 14 avril 2011. Actuellement, elle fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel (recours portant cependant sur un autre article que l’article 49 ici concerné). A priori, la loi devrait donc être prochainement publiée au JO.

Après avoir rappelé quelle est actuellement la situation du salarié disposant d’un CDD lorsqu’il est déclaré définitivement inapte à son emploi, il conviendra d’exposer le texte des nouvelles dispositions, puis d’essayer d’en tirer les premiers enseignements.

Avant 2011, un CDD ne peut être rompu que dans l’une de ces hypothèses : accord des parties, cas de force majeure, signature d’un CDI ou faute grave.

De jurisprudence constante, l’inaptitude physique du salarié, qu’elle ait ou non une origine professionnelle, ne peut constituer un cas de faute grave.

Rappelons que bien évidement, seul le Médecin du Travail peut prononcer l’inaptitude définitive.

En d’autres termes, la rupture anticipée du CDD par l’employeur au motif de cette inaptitude définitive sera qualifiée d’abusive et ouvrira droit à réparation pour le salarié.

Néanmoins, ce schéma sera désormais à revoir à la lumière des futures dispositions résultant de l’article 49 de la proposition de loi de « simplification et d'amélioration de la qualité du droit ».

L’article 49 de la proposition de loi de « simplification et d'amélioration de la qualité du droit » propose de modifier certains articles du Code du Travail afin de permettre la rupture anticipée du CDD pour inaptitude définitive.

Le législateur entend désormais unifier les deux cas de figure décrits supra (I) et va autoriser, quelque soit l’origine de l’inaptitude définitive, la rupture anticipée par l’employeur du contrat de travail à durée déterminée au motif de ladite inaptitude.

La loi modifie les articles L.1243-1 et L.1243-4 du Code du travail afin de permettre la rupture du CDD, avant son échéance, en cas "d'inaptitude constatée par le médecin du travail". Cette inaptitude peut-être, ou non, d'origine professionnelle. La résolution judiciaire ouverte par l'article L.1226-20 al.2 du Code du travail pour l'inaptitude d'origine professionnelle se trouve, par la même, supprimée.

La loi précise également que les dispositions de l'article L.1226-10 du Code du travail, imposant à l'employeur un reclassement du salarié "lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ", sont applicables également aux salariés en CDD.

La rupture anticipée du CDD ne peut donc être envisagée qu'en cas d'impossibilité de reclasser l'intéressé dans l'entreprise. Cette recherche du reclassement doit s'effectuer sur la base des conclusions du médecin du travail et, si l'inaptitude est d'origine professionnelle, après avis des délégués du personnel.

Cette rupture anticipée "ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut-être inférieur à celui de l'indemnité" légale de licenciement si l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle (L.1226-4.3 Code du travail) et au double de celle-ci si l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle (L.1226-20 Code du travail). La condition d'ancienneté d'un an prévue pour le CDI n'est pas reprise ici.

Le versement de l'indemnité a lieu à l'issue du contrat, en même temps que le dernier salaire (article L.1243-8 du Code du travail).

L'indemnité de précarité (égale à 10% de la rémunération totale brute versée au salarié) est également due dans ce cas (au contraire des cas de faute grave et de force majeure). Néanmoins, la prime de précarité n'est normalement pas due pour un CDD d'usage.

A défaut de reclassement ou de rupture anticipée du CDD dans le délai d'un moi suivant la date d'examen médical de reprise du travail, l'employeur sera tenu de verser à nouveau au salarié, dès l'expiration du délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat.

Actuellement, cette règle ne s'applique pas aux CDD (voir, par exemple, Cass. Soc., 19 mai 2010, n° 09-40633).

La loi ne prévoit aucune disposition quand à son entrée en vigueur. Les dispositions devraient donc s'appliquer dès le lendemain de la publication au JO.

Néanmoins, de nombreuses questions se poseront encore, du moins à titre transitoire, quant aux modalités d’application.

Ainsi par exemple, le dispositif sera-t-il applicable seulement aux salariés dont l'inaptitude aura été régulièrement constatée à partir de la date d'entrée en vigueur du texte ? Où sera-t-il applicable aux salariés dont l'inaptitude aura été reconnue antérieurement et qui sont dans l'attente du terme de leur contrat ? Quel sera précisément le sort fiscal de l’indemnité allouée ? Dans quelles circonstances le refus du salarié d’une proposition de reclassement sera susceptible de le priver ou non de pouvoir contester ladite rupture ? Et quelles seront les incidences sur l’indemnité due ? etc...

Il convient donc encore de rester prudent sur les enseignements à tirer de cette loi.

La doctrine, puis la jurisprudence, nous aidera certainement au fur et à mesure des cas d’espèce.