L'affaire Diarra c/ FIFA trouve son origine dans un litige opposant l'ancien international français Lassana Diarra à la Fédération Internationale de Football Association (FIFA). Ce conflit est né suite à la suite de la résiliation anticipée du contrat de Lassana Diarra avec le club russe du Lokomotiv Moscou en 2014-2015.

"sont de nature à entraver la liberté de circulation des travailleurs qui souhaitent exercer leur activité économique pour le compte d'un nouveau club établi sur le territoire d'un État membre autre que celui de leur résidence ou de leur lieu de travail actuel, en rompant unilatéralement leur contrat de travail avec leur ancien club, pour une cause que celui-ci prétend ou risque de prétendre ne pas être juste." [Résumé]

"L'objectif consistant à assurer la régularité des compétitions sportives constitue un objectif légitime d'intérêt général pouvant être poursuivi par une association sportive. Cet objectif revêt d'ailleurs une importance particulière dans le cas du football, étant donné le rôle essentiel accordé au mérite sportif dans le déroulement des compétitions." [Résumé]

"Sous réserve des vérifications qu'il reviendra à la juridiction de renvoi d'effectuer, les différentes règles du RSTJ en cause au principal paraissent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, cela d'autant plus qu'elles ont vocation à s'appliquer, dans une large mesure, de façon conjuguée et, pour une partie d'entre elles, pendant une période de temps considérable, à des joueurs dont la carrière est relativement courte." [Résumé]

"Dans ces conditions, ces règles doivent être considérées comme ayant pour objet de restreindre, voire d’empêcher, cette concurrence, et cela sur l’intégralité du territoire de l’Union. Partant, il n’est pas nécessaire d’en examiner les effets." [Résumé]

"En définitive, de telles règles, même si elles sont présentées comme visant à prévenir des pratiques de débauchage de joueurs de la part de clubs disposant de moyens financiers plus importants, sont assimilables à une interdiction générale, absolue et permanente du recrutement unilatéral de joueurs déjà engagés, imposée par voie de décision d'une association d'entreprises à l'ensemble des entreprises que sont les clubs de football professionnel et pesant sur l'ensemble des travailleurs que sont ces joueurs." [Résumé]

"Aux termes de l'article 101 TFUE, les règles précitées du RSTJ constituent une décision d'association d'entreprises qui est interdite et qui ne peut bénéficier d'une exemption au titre de cette disposition que s'il est démontré, au moyen d'arguments et d'éléments de preuve convaincants, que toutes les conditions requises à cette fin sont remplies." [Résumé]

" (...) que ces règles, telles qu'interprétées et appliquées sur le territoire de l'Union, ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire à la poursuite de l'objectif consistant à assurer la régularité des compétitions de football interclubs, en maintenant un certain degré de stabilité dans les effectifs des clubs de football professionnel." [Résumé]

Suite à l'arrêt de la CJUE, la FIFA a réagi par l'intermédiaire d'Emilio García Silvero, son Chief Legal & Compliance Officer.

Dans une interview du 14 octobre 2024 (que vous pourrez retrouver en intégralité sur cette page), il a exposé la position de la FIFA sur les principaux points de l'arrêt et ses intentions pour l'avenir du système des transferts.

"Le système international de transfert consiste en de nombreux éléments : par exemple, les règles concernant les périodes d'enregistrement ; le transfert et l'enregistrement des joueurs ; l'application de sanctions sportives dans certains cas ; les indemnités de formation et les mécanismes de solidarité pour récompenser les clubs formateurs ; le transfert international des mineurs ; le système de résolution des litiges pour protéger les joueurs et les clubs en cas de rupture de contrat partout dans le monde ; la protection des joueuses, des entraîneurs, des équipes nationales et bien plus encore. Tous ces éléments vitaux ne sont fondamentalement pas affectés par l'arrêt Diarra."

"La FIFA considère la décision Diarra comme une opportunité de continuer à moderniser son cadre réglementaire, ce qui a été l'un des objectifs déclarés du Président de la FIFA depuis 2016."

"La FIFA agira toujours en conformité avec le droit européen et s'assurera de maintenir, main dans la main avec ses parties prenantes, un cadre réglementaire moderne, robuste et valable pour le football international." 

Dans ses conclusions, l'avocat général Maciej Szpunar examine en premier lieu la compatibilité des règles de la FIFA contestées par Lassana Diarra avec le principe de libre circulation des travailleurs garanti par l'article 45 TFUE.

Dans la dernière partie de ses conclusions, l'avocat général Maciej Szpunar examine si les règles de la FIFA en cause sont également contraires à l'article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui garantit la liberté professionnelle et le droit de travailler.

Article 41 bis du Règlement administratif de la LNR :

Halep a fait appel de la décision devant le Tribunal arbitral du sport (TAS), demandant une réduction de la sanction. Ses avocats ont avancé deux arguments clés :

Le TAS, institution de référence dans le règlement des litiges sportifs (Bulletin TAS CAS, 1/2013), a examiné ces arguments lors d'une audience de trois jours en février 2024.

L'affaire Halep met en lumière les défis liés au dopage involontaire dans le sport et souligne l'importance d'une gestion rigoureuse des compléments alimentaires par les athlètes (Voir l'article de Mysportscience : "Contamination of nutrition supplements"). Elle rappelle également le rôle crucial du TAS dans la résolution des litiges sportifs complexes.

La Cour de Justice de l’Union Européenne a publié un communiqué de presse.

La Cour de Justice de l’Union Européenne a publié un communiqué de presse.

La Cour juge que les règles de l’UEFA et de l’URBSFA (Fédération Belge de Football) relèvent du champ d’application du droit de l’Union européenne, en ce qu’elles portent sur l’exercice d’une activité économique et professionnelle. 

 « avoir pour objet ou pour effet de restreindre la possibilité qu’ont les clubs de se faire concurrence en recrutant des joueurs de talent, quel que soit le lieu où ceux-ci ont été formés ». 

« Démontrer que ces règles encouragent malgré tout le recrutement et la formation, et qu’elles sont proportionnées à cet objectif ». 

« doivent faire l’objet d’un encadrement propre à en assurer le caractère transparent, objectif, non discriminatoire et proportionné ». 

« La présente affaire permet à la Cour d’apporter des précisions inédites sur les obligations incombant aux fédérations sportives au regard de l’article 101, paragraphe 1, TFUE, lorsque celles-ci ont institué, dans l’exercice des pouvoirs qu’elles détiennent en vertu de leurs statuts, des règles d’autorisation et de contrôle, assorties de sanctions, relatives à l’organisation des compétitions sportives, tout en exerçant en parallèle une activité économique dans ce domaine. À cette occasion, la Cour précise notamment que l’exigence fondamentale selon laquelle de telles règles doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif implique, en présence de dispositions conférant une compétence obligatoire et exclusive à un organe arbitral en vue du règlement des différends concernant l’application des règles en cause, de veiller à ce que la juridiction appelée à contrôler les sentences rendues par cet organe soit en mesure, d’une part, de s’assurer du respect des dispositions d’ordre public du droit de l’Union, parmi lesquelles figurent les règles de concurrence, et, d’autre part, de saisir, s’il y a lieu, la Cour à titre préjudiciel, en application de l’article 267 TFUE. »

« Les règles adoptées par les associations sportives ne sauraient limiter l’exercice des droits et des libertés conférés aux particuliers par le droit de l’Union, des règles d’autorisation préalable et d’éligibilité doivent être assorties d’un contrôle juridictionnel effectif. Cette exigence implique elle-même que la juridiction compétente pour contrôler les sentences rendues par un organe arbitral puisse vérifier que ces sentences respectent les articles 101 et 102 TFUE. En outre, cette juridiction doit répondre à l’ensemble des exigences requises à l’article 267 TFUE, de manière à pouvoir ou, le cas échéant, à satisfaire à l’obligation de saisir la Cour lorsqu’elle estime qu’une décision de celle-ci est nécessaire sur une question de droit de l’Union qui est soulevée dans une affaire pendante devant elle. ». 

(...)

« En l’occurrence, la Cour relève que le Tribunal s’est limité à considérer, de façon indifférenciée et abstraite, que les règles d’arbitrage « peuvent se justifier par des intérêts légitimes liés à la spécificité du sport » en ce qu’elles confient le contrôle des différends liés à la mise en œuvre des règles d’autorisation préalable et d’éligibilité à une « juridiction spécialisée ». Le Tribunal n’a donc pas cherché à s’assurer que les règles d’arbitrage étaient conformes à l’ensemble des exigences précédemment mentionnées et permettaient ainsi un contrôle effectif du respect de l’article 101 TFUE. »

(...)

« La Cour juge que c’est à bon droit que la Commission a conclu que les règles d’arbitrage renforçaient l’infraction visée, en rendant plus difficile le contrôle juridictionnel, au regard du droit de la concurrence de l’Union, des sentences du Tribunal arbitral du sport intervenant à la suite de décisions adoptées par l’ISU en vertu des pouvoirs discrétionnaires que lui confèrent les règles d’autorisation préalable et d’éligibilité. En outre, c’est à bon droit que la Commission a enjoint à l’ISU de mettre fin à cette situation. »

De façon explicite, la Cour précise que l’article 267 du TFUE est pleinement applicable aux règles d’arbitrage qui doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel, en l’occurrence de la CJUE.

Aux termes de l'article 4 de la Loi du 28 mars 2011, le législateur a créé le statut d'avocat mandataire de sportif.

La Cour de cassation vient dont préciser les délimitations de l'intervention de l'avocat mandataire sportif.

Tout d'abord, la Cour de cassation rappelle : 

• qu'aux "termes de l'article L. 222-7, alinéa 1er, du code du sport, l'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d'une licence d'agent sportif",
• et qu'aux "termes de l'article 6 ter, alinéa 1er, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, créé par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, les avocats peuvent, dans le cadre de la réglementation qui leur est propre, représenter, en qualité de mandataire, l'une des parties intéressées à la conclusion de l'un des contrats mentionnés à l'article L. 222-7 précité".

Pour la Cour, il en résulte ainsi : 

• d'une part, "que l'avocat ne peut, tant à titre principal qu'à titre accessoire, exercer l'activité d'agent sportif," 
• et d'autre part, que "l'avocat agissant en qualité de mandataire de l'une des parties intéressées à la conclusion d'un tel contrat ne peut être rémunéré que par son client."

Dans ces conditions, la Cour de cassation rejette les pourvois et confirme l'arrêt de la Cour d'appel, précisant que cette dernière avait "retenu à bon droit, d'abord, que seul l'agent sportif peut mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, tandis que l'avocat a pour attribution de représenter les intérêts d'une des parties à ce contrat, ensuite, que l'avocat ne peut être rémunéré par un club qui est le cocontractant de son client."

En d'autres termes, pour la Cour chacun son rôle. À l'agent sportif licencié l'intermédiation et à l'avocat la représentation.