En cas de procédure de redressement judiciaire, l'article 103 du Règlement Administratif de la Ligue de football professionnel (LFP) dispose que :

"Le club qui fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire est, au terme de la saison, rétrogradé dans la division immédiatement inférieure à celle pour laquelle il aurait été sportivement qualifié la saison suivante." 

Cependant, il doit être précisé que cet article fait l'objet pour la saison 2020/2021 de dispositions particulières. En effet, l'article 103 bis du Règlement Administratif de la LFP dispose:

" Article 103. BIS - PROCEDURE  JUDICIAIRE SPECIFIQUE POUR LA SAISON 2020/2021

1. L'article 103 est suspendu pour la saison 202012021.
   
2. Un club de Ligue 1 ou de Ligue 2 qui ferait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte avant le dernier match de la saison 2020/2021 se verra appliquer automatiquement un retrait de 15 points pour son classement de la saison 2028/2021.
3. Un club de Ligue 1 ou de Ligue 2 qui ferait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ouverte avant la reprise effective du championnat 2021/2022 ne sera pas rétrogradé dans la division immédiatement inférieure à celle pour laquelle il aurait été sportivement qualifié la saison suivante, sous réserve des décisions éventuelles de la DNCG, et sans préjudice du paragraphe 5. ci-dessous concernant la situation d'un club en période d'observation à la date de reprise effective du championnat 2021/2022.
4. Un club de Ligue 1 ou de Ligue 2 qui bénéficierait d'un plan de sauvegarde ou d'un plan de cession homologué par le tribunal antérieurement à la  reprise effective du championnat 2021/2022 sera admis à participer au championnat dans la division dans laquelle il aura été sportivement qualifié, sous réserve des décisions éventuelles de la DNCG.
5. Un club de Ligue 1 ou de Ligue 2 qui serait en période d'observation dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire à la date de la reprise effective du championnat 2021/2022, ne pourra prendre part à aucun championnat organisé par la LFP.
6. Dans le cas d'un plan de cession homologué par le tribunal de commerce en cours de championnat 2020/2021 de Ligue l ou de Ligue 2, la société repreneur bénéficiera, à compter de sa date d'entrée en jouissance, de la continuité immédiate des droits sportifs et financiers nationaux du club dont elle a repris les actifs, au lieu et place de l'ancien club, à la condition sine qua non qu'elle s'engage à reprendre la totalité du passif [à l'exception du passif à l'égard des actionnaires], et que le projet de reprise ait reçu l'avis favorable préalable de la DNCG.
   A défaut de remplir la condition de continuité ci-dessus, la société repreneur ne pourra poursuivre le championnat en cours et démarrera la saison suivante dans une division inférieure [résultant automatiquement du classement de 20ème du club dont elle a repris les actifs], et sous réserve des décisions éventuelles de la DNCG. La DNCG sera chargée de contrôler, le cas échéant, le règlement du passif par la société repreneur.
7. Les résolutions prises par I'Assemblée Générale de la LFP et le Conseil d'Administration antérieurement à la date de la reprise sont opposables de plein droit à la société repreneur, notamment les dispositions concernant les modalités de remboursement du PGE souscrit par la LFP, ainsi que de I'avance de trésorerie aux clubs effectuée par la LFP le 2 novembre 2020."

Par ailleurs, l'article 234 des Règlements Généraux de la FFF dispose que :

1. "Lorsqu'un club fait l'objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, il est procédé au minimum, à sa rétrogradation dans la division immédiatement inférieure à celle pour laquelle il aurait été sportivement qualifié.
2. Lorsque cette rétrogradation a pour effet de reléguer un club à statut professionnel en Championnat National 1, National 2 ou National 3, elle entraîne automatiquement le retrait de l'autorisation d'utiliser des joueurs professionnels. 
   Lorsque cette rétrogradation a pour conséquence de reléguer un club dans les championnats organisés par une Ligue régionale, cette dernière a toute compétence pour déterminer les conditions dans lesquelles ce club sera autorisé à poursuivre ses activités.
3. Lorsqu'une des entités juridiques d'un club, visées à l'article 2 des Statuts de la F.F.F., fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire, ce dernier entraîne automatiquement la déchéance des droits sportifs du club.
   Toutefois le Comité Exécutif peut, à titre exceptionnel, décider d'une nouvelle affectation de tout ou partie de ces droits sportifs."

Il convient de noter qu’en cas de dépôt de bilan, une fédération sportive ne peut exclure un club du championnat en cours de saison s’il existe toujours des perspectives de redressement (CAA Versailles, 5 févr. 2009, Entente Sannois Saint-Gratien c/ Fédération française de football et Ligue de football professionnel, n° 07VE01769).

La mesure d’exclusion d’un championnat en cours de saison est en effet celle qui est la plus susceptible de porter atteinte au bon déroulement et à l’équité des compétitions (Conseil d’Etat, 19 juillet 2010, Entente Sannois Saint-Gratien c/ Fédération française de football et Ligue de football professionnel, n°325892).

voir également

L'ouverture d'une procédure collective n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail conclus entre le club et ses salariés. L'article L. 1243-1 du Code du travail, qui est d'ordre public et applicable au sportif professionnel salarié, prévoit en effet que :

"Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail."

A noter qu'en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un club, la loi garantit le paiement de toutes "les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire" (C. trav., art. L. 3253-8), dans la limite d'un plafond. Le salarié est donc assuré contre le risque de non-paiement des créances résultant du contrat de travail (salaires dus, primes, indemnités). Cette assurance est dénommée AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés) qui est financée par une cotisation patronale obligatoire.

Le 20 août 2013, Lassana Diarra signe au Lokomotiv Moscou pour une durée de 4 ans. L'article 8.3 du contrat dispose qu'en cas de résiliation anticipée par le Lokomotiv, pour des motifs liés au comportement du joueur, ce dernier sera redevable d'une indemnité d'une montant de 20.000.000 €. La même indemnité est due en cas de résiliation sans motif valable par le joueur.

Le 22 août 2014, le Club met fin au contrat en raison de divers manquements contractuels imputables au joueur. Se prévalant de l'article 8.3 précité, le Club réclame l'indemnité contractuelle.

Dès septembre 2014, le Club porte le litige devant la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) de la Fifa afin de voir condamner le joueur au paiement de la somme de 20.000.000 € ou tout au moins d'une indemnité "raisonnable".

Pour sa part le joueur forme une demande reconventionnelle réclamant le paiement de bonus et d'arriérés de salaire, ainsi que d'une indemnité égale à la rémunération qui aurait dû lui être versée jusqu'au terme de son contrat, le 30 juin 2017.

Par décision du 10 avril 2015, la CRL accueille la demande du Club et déboute Lassana Diarra de ses prétentions. Elle estime ainsi que le Club avait de justes motifs pour mettre fin par anticipation au contrat.

Néanmoins, constatant que l'article 8.3 précité prévoyait une indemnité à la charge du joueur d'un montant de 20.000.000 € alors que, pour le cas où une indemnité serait due par le Club, l'article 8.5 du contrat fixait un plafond égal à un trimestre de rémunération (soit environ 1.500.000 €), la CRL constate que les droits respectifs des parties sont totalement disproportionnés. L'application de l'article 8.3 doit donc être écartée.

La CRL fonde sa décision sur l'article 17.1 du RSTJ fixant les conséquences d'une rupture de contrat sans juste cause et fixe le montant de l'indemnité que pouvait exiger le Lokomotiv à la somme de 10.500.000 €.

La Fifa précise par ailleurs que l'article 17.2 du RSTJ (qui rend le nouveau club d'un joueur solidairement et indivisiblement tenu avec lui au paiement d'indemnités dont le joueur serait redevable envers son ancien club) ne s'appliquerait pas à l'avenir pour le cas où Lassana Diarra retrouverait un club.

Cette précision de la CRL intervient alors que, entre le 22 août 2014 et le 10 avril 2015, les négociations entre le joueurs et différents clubs désireux de le recruter n'ont pu aboutir, les clubs craignant d'être solidairement tenus au paiement de l'indemnité qui pouvait être mise à la charge du joueur si la procédure devant la Fifa donnait raison au Lokomotiv.

En effet, le Sporting Charleroi, intéressé par la signature de Lassana Diarra, a sollicité l'avis de la Fifa pour savoir s'il serait tenu au paiement d'une éventuelle indemnité.

Le Sporting a formulé, le 19 février 2015, une offre d'engagement à Lassana Diarra assortie de deux conditions :

• le joueur devait être enregistré et qualifié réglementairement au sein du club et être sélectionnable au plus tard le 30 mars 2015 ;
• la Fédération belge et la Fifa devaient expressément confirmer au club qu'il ne serait pas tenu au paiement de l'indemnité dont le joueur pouvait être déclaré redevable à l'issue de la procédure diligentée contre lui par le Lokomotiv.

La Fifa s'est alors contentée de répondre que "seul l'organe décisionnaire compétent ayant pour mission de statuer sur les litiges entre un club et un joueur relatifs au travail soumis à son analyse a le pouvoir de faire application des dispositions du Règlement".

La Fédération belge a considéré pour sa part que la question "n'était pas d'actualité" puisque le Club devait attendre la délivrance d'un CIT par la Fédération russe.

Le 27 mars 2015, Lassana Diarra assigne en référé la Fifa et la Fédération Belge. Il demande :

• qu'il soit fait injonction, sous peine d'astreinte, à la Fifa et à la Fédération belge de l'enregistrer et de le qualifier comme joueur de football professionnel auprès du Sporting Charleroi en l'autorisant à disputer toute rencontre, y compris pour la saison 2014-2015 ;
• qu'il soit fait injonction, sous peine d'astreinte, à la Fifa et à la Fédération belge de ne pas appliquer les paragraphes 2 et 4 de l'article 17 du RSJT au Sporting.

Suite à la décision de la CRL du 10 avril 2015 précitée, Lassana Diarra se désiste de cette instance.

La date du 30 mars étant dépassé, il ne peut cependant pas finir la saison en Belgique.

Lassana Diarra continue son combat et dépose un recours auprès du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) contre la décision de la CRL.

Cependant, par décision du 27 mai 2016, le TAS confirme la décision de la Fifa.

Le 9 décembre 2015, Lassana Diarra saisit le Tribunal de commerce du Hainaut, division Charleroi, contre la Fifa et la Fédération belge.

Il demande au Tribunal de "dire pour droit que les articles 17.1, 17.2 et 17.4 du RSTJ sont illégaux en ce qu'ils violent l'article 45 TFUE et complémentairement l'article 101.1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de condamner en conséquence la FIFA et I'URBSFA, solidairement, à lui payer la somme provisionnelle de 6.000.000 €".

Il estime en effet que l'article 17.2 du RSTJ viole le droit à la libre circulation des travailleurs que le droit européen consacre. "Selon lui, le système de co-débition solidaire et indivisible du nouveau club au paiement de l'indemnité due par un joueur à son ancien club constitue une entrave à la libre circulation identique au système des transferts que la Cour de Justice a condamné dans l'arrêt Bosman".

Au contraire, les deux instances sportives soulèvent, notamment, les moyens suivants :

• le défaut de juridiction des tribunaux belges ;
• l'incompétence territoriale du Tribunal de commerce du Hainaut ;
• l'irrecevabilité de l'action :
• l'exception d'arbitrage.

La Fifa considére que Lassana Diarra aurait du porter son litige devant le TAS en application des dispositions des articles 66, 67 et 68 de ses Statuts.

Selon le Tribunal, ces dispositions "posent plusieurs problèmes d'interprétation".

Ainsi, les juges précisent que "l'article 66 stipule que la FIFA « reconnaît le recours au TAS» (c'est donc une possibilité offerte aux parties) alors que l'article 68 est libellé de manière impérative, notamment parce qu'il interdit le recours à un tribunal ordinaire".

Il en est donc conclu qu'il "ne ressort pas des dispositions alléguées des statuts FIFA de ligne directrice nette dans le sens d'une obligation éventuelle imposée aux joueurs de recourir à l'arbitrage du TAS". Au contraire, selon la décision, "l'imprécision des termes de ces dispositions amène le tribunal à la conclusion que ces statuts ne mettent pas clairement à charge des joueurs une telle obligation".

Les jugent insistent en indiquant que, en application du droit commun de l'arbitrage, "nul ne peut effectivement être attrait devant un arbitre que s'il a marqué son accord par la conclusion d'une convention d'arbitrage".

Or, étant donné l'absence de lien contractuel entre la Fifa et Lassana Diarra, "aucun élément ne démontre que, expressément ou implicitement mais de manière certaine, M. DIARRA aurait manifesté une quelconque volonté d'accepter l'arbitrage du TAS, dans ses rapports avec la FIFA".

Pour conclure sur ce moyen, le Tribunal rappelle que "toute disposition qui prescrirait une interdiction générale de s'adresser aux juridictions ordinaires serait en effet contraire à l'Ordre public et, en conséquence, devrait être écartée".

Selon les instances sportives, les juridictions de l'ordre judiciaire belge ne sont pas compétentes pour connaître du litige, en application de la Convention de Lugano et notamment de son article 5.3.

Le Tribunal rappelle que la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne attribue à l'article 5.3 la portée suivante : "la notion de fait dommageable vise à la fois, le lieu où le dommage est survenu et le lieu de l'événement causal, ce qui permet au demandeur un cumul électif entre les fors de chacun des lieux".

Les juges en déduisent que "quand un comportement fautif cause un dommage sur le territoire de plusieurs États, la contestation peut être portée devant les juridictions de chacun des États dans lequel l'événement causal a sorti ses effets et où la partie préjudiciée dit avoir subi un dommage".

Le choix du lieu de l'action aura cependant une incidence sur l'étendue de la demande de réparation.

Le Tribunal précise en effet que la victime "pourra solliciter réparation de l'intégralité du dommage subi si elle s'adresse aux juridictions de l'État du lieu d'établissement du fautif. Elle ne pourra être indemnisée qu'à concurrence du seul dommage causé sur le territoire de la juridiction saisie, si elle fait usage de la seconde branche de l'alternative qui lui est ouverte".

Lassana Diarra prétendant avoir subi un dommage en Belgique (du fait de sa non signature à Charleroi), dommage qui lui a été causé par la réglementation Fifa litigieuse, le Tribunal lui reconnait la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire belge afin de traiter sa demande d'indemnisation.

Selon le tribunal, une telle interprétation serait "un sérieux retour en arrière, à l'époque pré-BOSMAN, en réinstaurant un régime d'indemnités de transfert constituant une entrave au principe de la libre circulation des travailleurs sur le territoire de l'Union européenne".

Le Tribunal en arrive ainsi à la conclusion que l'article 17.2 RSTJ, dans l'interprétation qu'en font la Fifa et la Fédération belge et dans sa mise en œuvre, "viole les dispositions du TFUE et plus spécialement le principe de la libre circulation des travailleurs".

La faute de la Fifa est ainsi établie.

Le Tribunal sanctionne également la Fédération belge qui ne peut se borner à souligner qu'elle est tenue d'appliquer les règlements de la Fifa, "d'autant que le caractère illégal de l'application de cette disposition a été mis en évidence par le TAS dans une décision du 21 janvier 2015, soit avant que LURBSFA ne soit invitée à confirmer à M. DIARRA que le SPORTING CHARLEROI ne serait pas tenu au paiement des sommes dont il pourrait être tenu redevable envers le LOKOMOTIV".

En 2009, le club de basket de Poitiers recrute un joueur américain pour une durée d’une saison sportive. Ce contrat est, par la suite, prolongé de deux nouvelles années.

Dans un avenant signé le 1er septembre 2010, les parties conviennent qu'en "cas d'absences répétées et injustifiées du joueur lors d'entraînement, réunions, opérations de relations publiques, voire matchs (plus de trois absences injustifiées), les deux parties s'accordent sur une possibilité d'annulation de la deuxième saison au contrat, par envoi d'un courrier simple, avant le 30 avril 2011. De même, le joueur a la faculté de choisir d'interrompre le contrat à la fin de la première saison, par l'envoi d'un courrier simple avant le 30 avril 2011".

Le 28 avril 2011, le club de Poitiers fait application de cette clause et informe son salarié qu’il met fin à leur relation contractuelle.

Le joueur saisit alors la juridiction prud'homale pour faire constater la rupture de son contrat à l’initiative de son employeur.

Par un jugement du 30 mars 2012, le Conseil de prud’hommes de Poitiers considère que la rupture anticipée du CDD est imputable au Club.

Les juges condamnent alors le Club à verser au joueur les sommes de 84.000 € à titre de dommages et intérêts et 267 € à titre de rappel de salaire. Le club interjette appel de ce jugement.

Dans un arrêt du 11 septembre 2013, la Cour d’appel de Poitiers infirme le jugement déféré (sauf en ce qui concerne le rappel de salaire).

Elle retient, en effet, que la rupture du contrat par l’employeur est régulière et déboute dès lors le salarié de l’ensemble de ses demandes.

Les juges précisent en effet que l’avenant du 1er septembre 2010 "constitue un accord amiable conformément à l’article L. 1243-1 du Code du travail, puisqu'il offre la faculté à chacune des deux partie, le salarié et l'employeur, de mettre fin au contrat de travail avant son terme en fixant des conditions particulières pour l'employeur".

Le fait que pèsent sur le seul employeur des conditions restrictives de mise en œuvre de cette faculté "ne caractérise pas une clause résolutoire prohibée permettant à celui-ci seulement de rompre le contrat par anticipation avant l’échéance du terme, puisque la faculté est également ouverte au salarié, et ce sans motifs".

Le joueur se pourvoit alors en cassation.

La Cour de cassation rappelle tout d'abord qu'aux termes de l'article L.1243-1 du Code du travail, "sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail et qu'il résulte de ces  que le salarié ne peut par avance accepter la rupture du contrat par l'employeur pour d'autres causes que celles prévues par ce texte".

En considérant que l'avenant "constitue un accord amiable conformément à l'article L. 1243-1 du code du travail ", et alors que la Cour d'appel "avait constaté que la clause résolutoire stipulée à l'avenant permettait à l'employeur de rompre le contrat pour d'autres causes que celles prévues limitativement par l'article L. 1243-1 du code du travail", la Cour de cassation considère que la Cour d'appel de Poitiers a violé l'article précité du Code du travail.

L'arrêt est donc cassé mais seulement en ce qu'il dit que la rupture du CDD par l'employeur est régulière et qu'il déboute le joueur de sa demande de dommages-intérêts.

Les parties sont renvoyées devant la Cour d'appel de Bordeaux.

Un joueur brésilien est engagé le 25 juillet 2010 par le Club qatari d'AL Khor SC pour une période de 3 ans. Le 24 mai 2011, le Club indique que le joueur "a mis fin à ses services".

Le joueur, contestant cette rupture, saisit alors la Chambre de Résolution des Litiges de la FIFA qui condamne le Club, le 31 octobre 2013, à payer au Joueur une indemnité pour rupture unilatérale du Contrat.

Le 17 février 2014, le Club fait appel de la décision de la FIFA devant le TAS.

Après s'être déclaré compétent pour connaître du litige, le TAS a recherché le droit applicable. Bien que le contrat de travail prévoyait l'application du droit qatari, le Tribunal considère que les "Parties ont, à tout le moins tacitement ou indirectement choisi de se soumettre aux divers règlements de la FIFA, lesquels doivent être appliqués en premier lieu, le droit suisse étant applicable à titre supplétif" (§93, p.21).

Le litige porte en premier lieu sur l'interprétation d'une clause du contrat. L'article 10 stipule :

"Le Club peut résilier le contrat avant l’expiration de son terme et la première partie [le Club] devra à la seconde partie [le Joueur] un montant équivalant à deux mois de salaire seulement".

La FIFA a considéré cet article comme étant abusif car étant préférentiel au Club, ce que conteste Al Khor.

Le juge unique du TAS rappelle au préalable que l'article 13 du Règlement du Statut et du Transfert du Joueur FIFA dispose qu'un "contrat entre un joueur professionnel et un club peut prendre fin uniquement à son échéance ou d’un commun accord", en vertu du principe de stabilité contractuelle.

Ainsi, hormis en présence d'un cas de juste cause, un contrat ne peut être résilié unilatéralement sans entrainer de conséquences (paiement d'indemnités et/ou sanction sportive).

Cependant, le Règlement FIFA ne prévoit pas les conséquences d'une disposition contractuelle octroyant cette possibilité de résiliation unilatérale sans justes motifs. Le TAS va alors rechercher la solution dans le droit suisse.

Alors que les articles 19 et 20 du Code des Obligations suisse prévoient qu'un contrat est nul s'il est contraire aux bonnes mœurs, le Juge unique considère que "l’absence du terme « joueur » dans le corps de l’article fait naître une telle disproportion entre les droits des deux parties qu’il en résulte un profond sentiment d’arbitraire, valeur antagoniste aux mœurs de notre société et aux principes fondamentaux de la FIFA".

Cette possibilité de résilier le contrat, laissée à la discrétion du Club, est contraire à la jurisprudence du TAS. En effet, pour le Tribunal, "un système qui livre un travailleur à l'arbitraire de son employeur est […] “immoral” et donc " (CAS 2005/A/983 & 984, §92).

Aussi, à la lecture de cette jurisprudence, le Juge unique considère que des dispositions contractuelles qui seraient contraire aux Règles FIFA "doivent être considérées comme invalides". En l'espèce, "étant donné que l’article 10 du Contrat octroie la possibilité pour une partie de résilier unilatéralement le Contrat sans justes causes, l’Arbitre unique arrive à la conclusion que ladite disposition est bien contraire aux règles de la FIFA et en tant que telle, doit être considérée comme invalide et non applicable au cas d’espèce".

Le Juge unique indique néanmoins que "s’il est indubitable que l’article 10 du Contrat doit être considéré comme invalide et non applicable au cas d’espèce, l’Arbitre unique est néanmoins d’avis que le Joueur, en signant ledit Contrat, devait s’attendre à ce que le Club s’en prévale un jour et se sente autoriser à résilier le contrat unilatéralement en versant deux mois de salaire. A ce sujet, l’Arbitre unique souhaite également rappeler aux parties le principe général selon lequel toute partie signant un contrat le fait, sous sa propre responsabilité, et doit donc être attentive aux éventuelles conséquences pouvant découler d’une telle signature" (§150, p.29).

Le Club considère qu'au vu de l'incapacité professionnelle du joueur (blessure), "il avait de justes causes pour résilier unilatéralement le contrat".

L’Arbitre rappelle au préalable que les règlements de la FIFA ne "définissent pas ce qui peut constituer une juste cause pour résilier unilatéralement le Contrat et qu’il faut pour cela se référer à l’abondante jurisprudence du TAS à ce sujet".

Reprenant l’arrêt du TAS du 16 février 2010 (CAS 2009/A/1956), l’Arbitre précise qu’un "athlète était dans l’obligation de faire tout le nécessaire pour maintenir sa capacité de travail. S’il devait enfreindre cette obligation, cela peut constituer un « juste motif » de résiliation unilatérale, comme cela a déjà été accepté par un Panel arbitral dans une affaire où le joueur avait fait usage de cocaïne (CAS 2005/A/876, p. 13). Toutefois, si le joueur n’est pas à même d’offrir au club sa capacité de travail à cause d’une maladie ou d’une blessure, cela ne constitue pas un manquement à une obligation pouvant être invoqué comme « juste motif » permettant une résiliation unilatérale du contrat (CAS 2003/O/535, p. 13)".

En l'espèce, le Club a résilié le contrat suite à une blessure du Joueur lors d'un match. Aussi, "de telles blessures survenues au cours d’un match ou lors d’un entrainement faisant partie des risques quotidiens de la carrière sportive d’un joueur, l’on ne saurait reprocher au Joueur d’avoir perdu sa capacité de travail alors qu’il exerçait ni plus ni moins l’activité pour laquelle il avait été engagé" par le Club (§130, P.26).

Le Juge en conclu que si la "perte de la capacité de travail d'un joueur est inhérente à son activité professionnelle d'athlète", il n'existe pas de juste cause à la résiliation unilatérale du contrat de la part du Club.

Ce contrat, d’une durée maximale de 12 mois, a "pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise". Pendant la durée de ce contrat, le titulaire du CSP perçoit une "allocation spécifique de sécurisation professionnelle" (ASP) égale à 80 % du salaire journalier de référence pour les salariés justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.

Le CSP remplace la "Convention de Reclassement Personnalisé".

Chaque salarié susceptible de bénéficier du CSP doit être informé par son employeur, individuellement et par écrit, du contenu du CSP et de la possibilité qu’il a d’en bénéficier.

Pour cela, l’employeur doit remettre au salarié, contre récépissé, un document écrit d’information sur le CSP. Cette remise doit avoir lieu au cours de l’entretien préalable au licenciement.

Le document remis par l’employeur au salarié porte mention :

• de la date de remise du document faisant courir le délai de réflexion ;
• du délai de 21 jours imparti au salarié pour donner sa réponse ;
• de la date à partir de laquelle, en cas d’acceptation du CSP, son contrat de travail est rompu.

Le salarié dispose d’un délai de réponse de 21 jours pour accepter ou refuser de souscrire au CSP. Ce délai court à compter de la date de remise, par l’employeur, du document d’information sur le CSP.
Dans tous les cas, l’absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du contrat de sécurisation professionnelle.

Pendant ce délai de réflexion, le salarié bénéficie d’un entretien d’information réalisé par Pôle Emploi, destiné à l’éclairer dans son choix.

Lorsqu’à la date prévue pour l’envoi de la lettre de licenciement (articles L.1233-15 et L.1233-39 du Code du travail), le délai de réflexion dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse à la proposition de CSP n’est pas expiré, l’employeur lui adresse une lettre recommandée avec demande d’avis de réception :

• lui rappelant la date d’expiration du délai de réflexion :
• et lui précisant qu’en cas de refus de souscrire un contrat de sécurisation professionnelle, cette lettre recommandée constituera la notification de son licenciement.

Le contrat de travail d’un salarié ayant accepté un CSP est rompu du fait du commun accord des parties. La rupture prend effet à l’expiration du délai de réflexion.

Cette rupture "ne comporte ni préavis, ni indemnité compensatrice de préavis".

Elle ouvre droit (article L.1233-67 du Code du travail) :

• à l’indemnité légale de licenciement (article L.1234-9 du Code du travail) et "à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement pour motif économique au terme du préavis" ;
• et, "le cas échéant, au solde de ce qu’aurait été l’indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement". "Les régimes social et fiscal applicables à ce solde sont ceux applicables aux indemnités compensatrices de préavis".

"Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l’adhésion au CSP. Ce délai n’est opposable au salarié que s’il en a été fait mention dans la proposition" de CSP.

Aux termes de l’article 49 de la proposition de loi de « simplification et d'amélioration de la qualité du droit », certaines dispositions du Code du Travail devraient être modifiées afin de permettre à l’employeur de rompre de manière anticipée le CDD du salarié déclaré inapte et ne pouvant être reclassé dans l'entreprise.

Cette proposition a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 13 avril 2011, et par le Sénat le 14 avril 2011. Actuellement, elle fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel (recours portant cependant sur un autre article que l’article 49 ici concerné). A priori, la loi devrait donc être prochainement publiée au JO.

Après avoir rappelé quelle est actuellement la situation du salarié disposant d’un CDD lorsqu’il est déclaré définitivement inapte à son emploi, il conviendra d’exposer le texte des nouvelles dispositions, puis d’essayer d’en tirer les premiers enseignements.

Avant 2011, un CDD ne peut être rompu que dans l’une de ces hypothèses : accord des parties, cas de force majeure, signature d’un CDI ou faute grave.

De jurisprudence constante, l’inaptitude physique du salarié, qu’elle ait ou non une origine professionnelle, ne peut constituer un cas de faute grave.

Rappelons que bien évidement, seul le Médecin du Travail peut prononcer l’inaptitude définitive.

En d’autres termes, la rupture anticipée du CDD par l’employeur au motif de cette inaptitude définitive sera qualifiée d’abusive et ouvrira droit à réparation pour le salarié.

Néanmoins, ce schéma sera désormais à revoir à la lumière des futures dispositions résultant de l’article 49 de la proposition de loi de « simplification et d'amélioration de la qualité du droit ».

L’article 49 de la proposition de loi de « simplification et d'amélioration de la qualité du droit » propose de modifier certains articles du Code du Travail afin de permettre la rupture anticipée du CDD pour inaptitude définitive.

Le législateur entend désormais unifier les deux cas de figure décrits supra (I) et va autoriser, quelque soit l’origine de l’inaptitude définitive, la rupture anticipée par l’employeur du contrat de travail à durée déterminée au motif de ladite inaptitude.

La loi modifie les articles L.1243-1 et L.1243-4 du Code du travail afin de permettre la rupture du CDD, avant son échéance, en cas "d'inaptitude constatée par le médecin du travail". Cette inaptitude peut-être, ou non, d'origine professionnelle. La résolution judiciaire ouverte par l'article L.1226-20 al.2 du Code du travail pour l'inaptitude d'origine professionnelle se trouve, par la même, supprimée.

La loi précise également que les dispositions de l'article L.1226-10 du Code du travail, imposant à l'employeur un reclassement du salarié "lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ", sont applicables également aux salariés en CDD.

La rupture anticipée du CDD ne peut donc être envisagée qu'en cas d'impossibilité de reclasser l'intéressé dans l'entreprise. Cette recherche du reclassement doit s'effectuer sur la base des conclusions du médecin du travail et, si l'inaptitude est d'origine professionnelle, après avis des délégués du personnel.

Cette rupture anticipée "ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut-être inférieur à celui de l'indemnité" légale de licenciement si l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle (L.1226-4.3 Code du travail) et au double de celle-ci si l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle (L.1226-20 Code du travail). La condition d'ancienneté d'un an prévue pour le CDI n'est pas reprise ici.

Le versement de l'indemnité a lieu à l'issue du contrat, en même temps que le dernier salaire (article L.1243-8 du Code du travail).

L'indemnité de précarité (égale à 10% de la rémunération totale brute versée au salarié) est également due dans ce cas (au contraire des cas de faute grave et de force majeure). Néanmoins, la prime de précarité n'est normalement pas due pour un CDD d'usage.

A défaut de reclassement ou de rupture anticipée du CDD dans le délai d'un moi suivant la date d'examen médical de reprise du travail, l'employeur sera tenu de verser à nouveau au salarié, dès l'expiration du délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat.

Actuellement, cette règle ne s'applique pas aux CDD (voir, par exemple, Cass. Soc., 19 mai 2010, n° 09-40633).

La loi ne prévoit aucune disposition quand à son entrée en vigueur. Les dispositions devraient donc s'appliquer dès le lendemain de la publication au JO.

Néanmoins, de nombreuses questions se poseront encore, du moins à titre transitoire, quant aux modalités d’application.

Ainsi par exemple, le dispositif sera-t-il applicable seulement aux salariés dont l'inaptitude aura été régulièrement constatée à partir de la date d'entrée en vigueur du texte ? Où sera-t-il applicable aux salariés dont l'inaptitude aura été reconnue antérieurement et qui sont dans l'attente du terme de leur contrat ? Quel sera précisément le sort fiscal de l’indemnité allouée ? Dans quelles circonstances le refus du salarié d’une proposition de reclassement sera susceptible de le priver ou non de pouvoir contester ladite rupture ? Et quelles seront les incidences sur l’indemnité due ? etc...

Il convient donc encore de rester prudent sur les enseignements à tirer de cette loi.

La doctrine, puis la jurisprudence, nous aidera certainement au fur et à mesure des cas d’espèce.