Les juridictions du fond slovènes ont reconnu leur compétence en retenant que l’utilisateur avait agi en tant que consommateur lorsqu’il a ouvert son compte utilisateur sur le site internet de la société. Saisie d’un pourvoi en révision, la Cour suprême de Slovénie s’interroge sur la compétence des juridictions slovènes. La réponse à cette question dépend selon elle du point de savoir si l’utilisateur a conclu avec la société un contrat en tant que « consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle », au sens de l’article 15 §1 du règlement n°44/2001. La Cour suprême slovène décide alors de surseoir à statuer et pose à la CJUE la question préjudicielle suivante :

 

« L’article 15, paragraphe 1, du règlement n° 44/2001 doit-il être interprété en ce sens qu’il convient de considérer aussi comme un contrat conclu par un consommateur à des fins étrangères à son activité professionnelle un contrat pour jouer au poker sur Internet, conclu à distance par un particulier avec un exploitant étranger de jeux sur Internet et soumis aux conditions générales déterminées par ce dernier si le particulier a vécu pendant plusieurs années des revenus perçus et des gains tirés des parties de poker bien qu’il n’ait pas officiellement déclaré une telle activité et qu’il n’offre pas non plus cette activité sur le marché aux tiers en tant que service payant ? »

La Cour de Justice de l'Union Européenne précise :

« une personne physique domiciliée dans un État membre qui, d’une part, a conclu avec une société établie dans un autre État membre un contrat pour jouer au poker sur internet et, d’autre part, n’a ni officiellement déclaré une telle activité ni offert cette activité à des tiers en tant que service payant ne perd pas la qualité de « consommateur », même si elle joue à ce jeu un grand nombre d’heures par jour, possède des connaissances étendues et perçoit des gains importants issus de ce jeu. »

Le jeu de poker est un jeu de hasard comportant aussi bien le risque de perdre les sommes investies que la chance de gager des montants importants. Il ne serait alors pas compatible avec l’objectif de prévisibilité des règles de compétences poursuivi par le règlement de déterminer la compétence juridictionnelle, et donc la qualité de consommateur ou de professionnel, en fonction du montant gagné ou perdu.

La notion de consommateur présente un caractère objectif et est indépendante des connaissances et informations dont la personne concernée dispose réellement. La qualité de consommateur doit être examinée au regard uniquement de la position d’une personne dans un contrat déterminé, compte tenu de la nature et de la finalité de celui-ci.

La régularité d’une activité est un élément parmi d’autres à prendre en compte et ne détermine pas, à elle seule, la qualification à retenir à l’égard d’une personne physique au regard de la notion de « professionnel ». La Cour fonde surtout sa décision sur le fait que cette activité ne donne pas lieu à la vente de biens ni à une prestation de services.

"Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus"

Entre mai 2011 et février 2014, Monsieur X (ci-après "le parieur") conclut plusieurs centaines de contrats de paris en ligne avec la FdJ sur le site "Parions web".

Pendant cette période, la FdJ a refusé d'admettre et de payer le gain de 57 paris gagnés par le parieur. 

Toutes les demandes de paiement ont été refusées par la FdJ qui s'appuyait sur une erreur manifeste de la cote et soutenait la nullité des contrats. Le parieur a alors assigné la FdJ aux fins, entre autres, d'obtenir le paiement des gains tirés des contrats de paris. Il estimait que les erreurs de cote étaient des erreurs inexcusables et que la FdJ ne pouvait s'en prévaloir.

Tout d'abord, le Tribunal rappelle la définition du contrat en se référant au code civil dans sa version en vigueur au moment des faits, applicable au cas en l'espèce, en ces termes :

"le contrat s'y définit comme une convention qui se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation, émanant de parties ayant la volonté de s'obliger l'une envers l'autre ; […] il n'y a de consentement valable donné par erreur, mais qu'une fois valablement formée, la convention tient lieu de loi à ceux qui l'ont faite".

Aux termes de l'article 1174 ancien du code civil, "toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige".

L'article 4 de la Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, le "pari à cote" définit le pari à cote comme :

"le pari pour lequel l'opérateur propose aux joueurs, avant le début des compétitions sportives ou au cours de leur déroulement, des cotes correspondant à son évaluation des probabilités de survenance des résultats de ces compétitions sur lesquels les joueurs parient. Le gain est fixe, exprimé en multiplicateur de la mise et garanti aux joueurs par l'opérateur".

Le contrat de pari sportif est donc un contrat aléatoire au sens de l'article 1964 du code civil :

"le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain".

Dès lors, le Tribunal de Grande Instance juge que "la FdJ dont l'aptitude à détecter ces erreurs était au moins égale, si ce n'est supérieure à celle du [joueur], ne disconvient pas qu'elle avait les moyens de vérifier le contenu de ses propres offres avant de les mettre en ligne et qu'elle disposait ainsi de la possibilité matérielle d'éviter des erreurs dues à sa propre précipitation". 

Ainsi, les erreurs de détermination de la cote des paris en question sont "entièrement imputables à des insuffisances de son organisation interne et […] faciles à éviter avec un minimum d'attention et de vigilance". Elles doivent "être reconnues inexcusables et indifférentes et elles ne peuvent être admises comme causes de nullité de contrats valablement formés par la rencontre des deux volontés". 

Le Tribunal de Grande Instance considère enfin que le règlement de la FdJ prévoyant une condition résolutoire purement potestative encourt la nullité prévue à l'article 1174 du code civil. En effet, la FdJ se gardait la possibilité d'annuler les contrats de pari sportif en cas d'erreur manifeste, sachant que "les critères de mise en jeu dépendaient de la seule appréciation portée par la FdJ sur ses propres erreurs manifestes". C'est pourquoi, "la FdJ ne pouvait, dans ces conditions, se prévaloir de ses propres erreurs inexcusables pour remettre en cause la validité des 42 contrats valablement formés par l'acceptation de ses offres".

L'article 1315 du code civil dispose que :

"celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver".

Le Tribunal de Grande Instance estime que la FdJ "en se bornant à faire observer le caractère anormalement élevé du montant des paris engagés en ces 15 occasions, 20 fois supérieurs selon elle aux mises moyenne habituelles du demandeur, voir en le qualifiant de "parieur de mauvaise foi", ces statistiques et cette appréciation invérifiables, qui procèdent du soupçon, n'établissent nullement, de façon certaine, qu'il avait incontestablement connaissance des résultats au moment des 15 mises litigieuses. Elle succombe dans l'administration de la preuve des moments précis des paris pris par [le joueur] et des fins des compétitions s'y rapportant, seuls éléments qui auraient pu être de nature à constituer les faits susceptibles de produire l'extinction de son obligation au paiement des gains".

À l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et d'une vérification de comptabilité de son activité de joueur de poker, le requérant a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2009 et 2010, en application des dispositions de l'article 92.1 du Code Général des Impôts.

Il a contesté ce surplus de cotisations devant le Tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande en décharges de ces impositions par un jugement du 3 décembre 2015.

Il a donc fait appel devant la Cour administrative d'appel de Paris.

Selon l'article 92 du Code Général des Impôts :

"Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus".

Pour la Cour, "si le jeu de poker fait intervenir des distributions aléatoires de cartes, un joueur peut parvenir, grâce à l'expérience, la compétence et l'habileté à atténuer notablement le caractère aléatoire du résultat et à accroître de façon sensible sa probabilité de percevoir des gains importants et réguliers".

Ainsi, si une personne se livre à une pratique habituelle de ce jeu dans l'intention d'en tirer des bénéfices, lesdits bénéfices doivent être regardés comme tirés d'une occupation lucrative ou d'une source de profits au sens des dispositions de l'article 92 du code général des impôts, et imposables en application de cet article

Les juges écartent également l'argument du requérant qui estimait que le joueur de poker subissait une double taxation de ses revenus du fait de l'acquittement de taxes qui ne sont, cependant, "pas assises sur les gains de jeu selon la Cour".

Considérant, notamment, "qu'il n'a perçu aucun revenu professionnel pendant les deux années en cause", eu égard au caractère habituel de cette activité génératrice de revenus importants, et alors même que l'intéressé n'aurait participé qu'à sept tournois au cours des années concernées, que d'autres joueurs auraient des revenus très supérieurs, et que les opérations de sponsoring du type de celle en cause seraient des opérations publicitaires réalisées par les sponsors, le joueur "doit être regardé comme ayant exercé, au cours des deux années en cause, une activité lucrative de joueur de poker lui procurant des profits réguliers imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en application de l'article 92 précité".

Le joueur se prévaut de la documentation de base 5 G 116 (n° 118) du 15 septembre 2000, aux termes de laquelle :

"La pratique, même habituelle, de jeux de hasard tels que loteries, tombolas ou jeux divers, ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits devant donner lieu à imposition au nom des personnes participant à ces jeux".

Néanmoins, les juges indiquent "que la doctrine ainsi invoquée, dont le juge de l'impôt est tenu de faire une application littérale, sans se livrer à son interprétation, ne fait pas mention du jeu de poker et ne définit pas la notion de jeu de hasard".

De plus, "la circonstance que la doctrine administrative ait évolué postérieurement aux années d'imposition, dans le sens de la taxation des gains réalisés au poker dans un cadre professionnel, est en tout état de cause inopérante".

Aussi la demande du joueur de poker est rejeté par la Cour d'appel.

Lors de l'ouverture à la concurrence des paris sportifs, l'article 32 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 a imposé aux fédérations "d'intégrer au sein du code de leur discipline des dispositions ayant pour objet d'empêcher les acteurs de la compétition sportive d'engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur cette compétition et de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l'occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public".

Cette disposition a été complétée par l'article 7 de la loi n°2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs.

Cet article modifie l'article L.131-16 du Code du sport qui prévoit désormais que les fédérations doivent édicter "des règles ayant pour objet d'interdire aux acteurs des compétitions sportives :

(…) c) D'engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur la compétition à laquelle ils participent et de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l'occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public".

En application des dispositions ci-dessus rappelées, la Fédération Française de Football a inséré dans ses Règlements généraux un article 124 intitulé : "Dispositions particulières relatives aux paris sportifs".

Reprenant les dispositions des précédentes lois, le règlement prévoit que :

Concernant les sanctions sportives, le 2° de l'article 124 précise que : "Toute violation de ces dispositions pourra entraîner des sanctions disciplinaires dans les conditions prévues par l’annexe 2 aux présents règlements".

Cependant, constatons que si l'article 124 précise que la violation de ces dispositions peuvent "entraîner des sanctions disciplinaires dans les conditions prévues à l'Annexe 2", ladite Annexe 2 n'en prévoit pourtant pas "les conditions" !

En effet, après examen de l'Annexe 2 (version saison 2012-2013), aucune sanction dédiée aux paris sportifs n'est spécifiquement prévue.

Certes, notons que l'article 280 de la Charte du football professionnel rappelle que "les joueurs ne doivent en aucune façon participer directement ou indirectement à des paris, loteries, jeux d’argent ni autre manifestation ou activité dans le cadre de matches de football. Ils ne sont pas autorisés à participer ni activement ni passivement à des sociétés, entreprises, organisations, etc. qui encouragent, communiquent, organisent ou gèrent de telles manifestations ou activités".

Mais, une nouvelle fois, aucune sanction n'est ici spécifiquement énoncée.

En réalité rappelons que l'article 5 de l'Annexe 2 précise :

A la lecture de cette disposition, dans la mesure où il ne s'agit pas d'un fait relevant de la police des terrains, pour se déclarer compétents, les organes disciplinaires de la FFF devront nécessairement invoquer une violation à la morale sportive, ou un manquement grave portant atteinte à l'honneur, à l'image, à la réputation ou à la considération du football.

Or, un pari sportif, même effectué par un sportif, n'est pas en soi immoral ou constitutif de tels manquements. C’est simplement la violation d'une interdiction.

Dans la mesure où aucune condition ou sanction spécifique n'est définie, il doit ici être fait référence aux dispositions (générales) de l'article 2 de l'Annexe 2 qui indiquent :

En d'autres termes, un acteur d'une compétition de football (joueur, entraîneur, dirigeants, …) ayant parié pourrait se voir infliger une sanction (indépendamment de tout élément de corruption ou d'escroquerie) pouvant aller du simple rappel à l'ordre à l'exclusion définitive.

Outre les questions de l'arbitraire et de la proportionnalité des sanctions qui pourraient alors indéniablement se poser, constatons qu'un footballeur qui parierait ne serait pas, de fait, sanctionné stricto sensu pour "pari sportif", mais pour violation de la "morale sportive".

Le glissement juridique du fondement, non pas de l’interdiction mais de sa sanction, ne risque t-il pas d’être source de critiques ?