Avocats BERTRAND - Droit du sport #Procédure disciplinaire

Le Stade Toulousain doublement sanctionné par les instances du rugby pour le transfert de Monsieur JAMINET

Fri, 19 Dec 2025 15:28:21 +0100

Le 15 décembre 2025, le Stade Toulousain a été condamné par le Conseil de Discipline du rugby français pour « comptabilisation erronée et/ou frauduleuse et/ou financements détournées » dans le cadre de l’affaire du transfert de M. Melvyn JAMINET. Le Stade Toulousain se voit donc sanctionné d’un retrait de quatre points - dont deux avec sursis - ainsi que d’une amende de 45 000 € - dont 15 000 € avec sursis. (Décision)

Avant sa convocation à l’audience, par le biais d’un communiqué repris par la presse (Article l’Equipe du 25 novembre 2025) le Stade Toulousain s’interrogeait sur la possibilité d’être sanctionné une seconde fois pour ce transfert, compte tenu de la somme qu’il avait déjà versée dans le cadre de l’accord de médiation intervenu avec la Ligue Nationale de Rugby (LNR) en mars 2025.

Par sa décision du 15 décembre 2025, le Conseil de discipline du rugby français a répondu au Club par l’affirmative, en justifiant cette seconde sanction par un fondement juridique distinct.

I. La sanction prononcée au titre de la « comptabilisation erronée et/ou frauduleuse et/ou financements détournées »

Au cours de la saison sportive 2021-2022, M. Melvyn JAMINET évoluait à Perpignan (USAP) et selon la presse (Article l’Equipe du 21 mars 2025), son contrat de travail devait encore durer pendant deux saisons supplémentaires.

Cependant, conformément à l’article 10.2.2 de la Convention collective du rugby professionnel, une clause « de résiliation unilatérale anticipée acceptée » était prévue dans son contrat, moyennant le versement « d’une indemnité contractuelle » 450 000 €.

A l’été 2022, afin d’être transféré au Stade Toulousain, M. Melvyn JAMINET a payé à l’USAP cette « indemnité contractuelle » de 450 000 €. Cette somme ayant été payée par le joueur, n’est pas apparue dans les comptes du Stade Toulousain.

C’est dans ce contexte que la CCCP de l’A2R a souhaité procéder à des investigations avant qu’elle ne transfère ce dossier au Conseil de discipline du rugby français dans sa formation « régulation », conformément au « Règlement et barèmes disciplinaires » prévu au titre V des Règlements généraux de la FFR.

Le Conseil de discipline a considéré que le Club avait commis l’infraction de « comptabilisation erronée et/ou frauduleuse et/ou financements détournées » prévue à l’article 3.1.4 de l’Annexe VIII « Régulation administrative, juridique et financière », dans sa version applicable en 2022, cité supra.

Il a, en effet, retenu que « les flux financiers entre le club et les sociétés PACIFIC HEART – RUGBY STORE, présentés notamment comme une convention d’agence visant à organiser une tournée du Stade Toulousain en Polynésie Française, avaient en réalité notamment servi à régler les conséquences financières du départ de M. Melvyn JAMINET du club de l’USAP et que ce montage participait d’un habillage juridique et financier visant à détourner des financements de leur véritable objet ».

Le Stade Toulousain a finalement été condamné à un retrait de 4 points – dont 2 avec sursis – ainsi qu’à une amende de 45 000 € - dont 15 000 € avec sursis.

Le Club dispose d’un délai de sept jours pour interjeter appel de cette décision devant la Commission d’appel de la FFR.

L’Autorité de Régulation du Rugby (l'A2R)

Conformément aux dispositions de l’article L.132-2 du Code du Sport, les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle ont l’obligation de créer un organisme dont le rôle est « d’assurer le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives qui sont membres de la fédération ou de la ligue professionnelle […] ».

Reprenant cette obligation, dès 1999, la Fédération Française de Rugby (FFR) a créé la Direction Nationale d’Aide et de Contrôle de Gestion (DNACG), devenue en 2022, l’Autorité de Régulation du Rugby (A2R).

La règlementation de l’A2R, cogérée par la FFR et la LNR, est prévue au sein de l’Annexe VIII « Régulation administrative, juridique et financière » des Règlements généraux de la FFR et notamment de son Annexe 2 pour les championnats professionnels.

L’article 2 de cette Annexe précise que l’A2R se compose :

Du « Salary Cap Manager »u « Salary Cap Manager »u « Salary Cap Manager » : « dont les rôles et prérogatives sont prévus par le Règlement relatif à l’éthique et l’équité sportive adopté par la LNR » ;

De commissions et ommissions et ommissions et notamment la Commission de Contrôle des Championnats Professionnels (CCCP) : elles peuvent « diligenter des opérations de contrôle, prescrire des actions de régulation, ordonner des mesures d’instruction, appliquer des forfaits automatiques et engager des poursuites auprès du conseil de discipline du rugby français ».

C’est sur le fondement de cet article que la CCCP a mené des investigations sur le transfert de M. Melvyn JAMINET au Stade Toulousain à l’été 2022, avant que le Conseil de discipline du rugby français ne rende sa décision le 15 décembre 2025.

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Règlement "relatif à l'éthique et à l'équité sportive - salary cap"

Communiqué officiel du Stade Toulousain

Le cumul possible avec la condamnation au titre du « salary cap »

En amont de sa convocation à l’audience devant le Conseil de discipline le 8 décembre 2025, le Stade Toulousain avait invoqué par le biais d’un communiqué de presse repris par la presse (l’Equipe du 25 novembre 2025) son impossibilité d’être sanctionné une seconde fois pour ce dossier.

Implicitement, le Club sollicitait ainsi l’application du principe de procédure pénale « non bis in idem » aux termes duquel personne ne peut être poursuivi ou puni pénalement deux fois à raison des mêmes faits.

En effet, en mars 2025, le Club avait déjà été mis en cause dans le dossier du transfert de M. Melvyn JAMINET par un rapport du « salary cap manager » pour une infraction au Règlement « relatif à l’éthique et à l’équité sportive – salary cap » de la LNR.

Conformément à l’article 10 de ce Règlement, le Stade Toulousain avait alors saisi la Chambre de la médiation et un accord avait été trouvé avec la LNR. Selon un communiqué officiel du Stade Toulousain, aux termes de cet accord, le Club devait s’acquitter « d’une contribution » de 1,3 millions € pour qu’il soit « mis fin au différend relatif au Règlement Salary Cap ».

Il convient toutefois de s’interroger sur la nature de la « contribution » versée par le Club dans le cadre de l’accord de médiation. En effet, l’accord de médiation pourrait être conclu précisément pour dans le but d’éviter une sanction.

Dans ce cas, si la contribution versée par Stade Toulousain dans le cadre de l’accord de médiation ne revêt pas la qualification de sanction, le principe « non bis in idem » ne peut être invoqué.

En tout état de cause, le Club estimait avoir fait l’objet d’une première sanction par la LNR et à ce titre, considérait ne pas pouvoir faire l’objet d’une seconde par le Conseil de discipline du rugby français, pour les mêmes faits.

En effet, le Stade Toulousain estimait que les deux instances de poursuites, CCCP d’une part et « salary cap manager » d’autre part, relèvent toutes deux de l’A2R (cf l’article 2 de l’Annexe VIII « Régulation administrative, juridique et financière » cité supra).

Certes, s’agissant de la nature et du quantum des sanctions, le Conseil de discipline indique avoir tenu compte de « la contribution financière déjà versée par le club dans le cadre de l’accord de médiation intervenu à raison des faits en cause au titre des dispositions spécifiques au règlement du Salary Cap ».

Toutefois, en sanctionnant le Stade Toulousain le 15 décembre 2025, le Conseil de discipline du rugby français semble avoir, au moins implicitement, rejeté l’argument du Club, au motif, peut-être, que les infractions visées étaient ici différentes :

Une sanction prononcée par la LNR à la suite de poursuites entamées par le « salary cap manager » pour une infraction aux règles relatives au « salary cap » ;
Une sanction prononcée par le Conseil de discipline pour des poursuites entamées par la CCCP de l’A2R pour une infraction à la « comptabilisation erronée et/ou frauduleuse et/ou financements détournées ».

D’ailleurs, les fondements invoqués pour justifier des sanctions prononcées à l’encontre du Club semblent également différents : le premier repose sur le Règlement « relatif à l’éthique et à l’équité sportive – salary cap » des règlements généraux de la LNR tandis que le second trouve sa source dans le Règlement « Régulation administrative, juridique et financière » des Règlements Généraux de la FFR.

Enfin, le caractère de la sanction varie également dans la mesure où la somme versée au titre de l’accord trouvé avec la LNR en mars 2023 correspond à une sanction financière alors que la seconde prononcée par l’A2R est une sanction qualifiée de sportive, qui se traduit notamment par un retrait de deux points ferme au classement du Top 14.

En cas d’appel du Stade Toulousain, cette question pourra de nouveau être débattue.

L’ouverture d’une enquête préliminaire par le Parquet de Toulouse

Le transfert de M. Melvyn JAMINET au Stade Toulousain pourrait même conduire le Club à faire l’objet d’une troisième sanction, cette fois une condamnation pénale, puisque selon un article de presse (l’Equipe du 25 novembre 2025), le Procureur de Toulouse a informé avoir ouvert une enquête préliminaire.

Le Parquet devra déterminer si le montage financier mis en place par le Club peut revêtir la qualification d’abus de confiance qui, conformément à l’article 314-1 du Code Pénal, est « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. »

Dans sa décision, le Conseil de discipline a d’ailleurs estimé avoir tenu compte « de la gravité du manquement aux règlements de l’A2R, sans préjuger de leur qualification pénale qui pourrait être retenue par la suite ».

En conclusion, cette décision du Conseil de discipline du 15 décembre 2025 affirme que le principe "non bis in idem" ne fait pas obstacle au cumul de sanctions lorsque les infractions reposent sur des fondements juridiques distincts – dans le cadre du transfert de M. Melvyn JAMINET, une infraction au Règlement « salary cap » de la LNR d'une part, et une infraction pour « comptabilisation erronée et/ou frauduleuse et/ou financements détournées » relevant des Règlements généraux de la FFR d'autre part.

Litiges sportifs aux JO Paris 2024 : Rôle et procédures du TAS (Chambres ad-hoc et anti-dopage)

Thu, 25 Jul 2024 13:11:41 +0200

Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) jouera un rôle crucial lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Sa compétence exclusive, fondée sur la Charte Olympique, lui permet de trancher rapidement les litiges sportifs pendant l'événement. Le TAS met en place une Chambre ad hoc et une Chambre anti-dopage, avec des procédures accélérées adaptées aux contraintes olympiques. Ces instances peuvent rendre des décisions en 24 heures, impactant directement l'éligibilité des athlètes et le déroulement des compétitions.

Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) jouera un rôle essentiel pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (« JOP ») pour garantir le bon déroulement des compétitions et préserver l'intégrité de cet événement planétaire. Sa compétence exclusive pour trancher les litiges sportifs pendant les JOP est établie par l'article 61.2 de la Charte Olympique.

Pour remplir cette mission, le TAS met en place une structure spécifique, la Chambre ad hoc, qui fonctionne selon des règles procédurales adaptées aux contraintes des Jeux. Cette chambre spécialisée permet de traiter les différends en temps réel, souvent en 24 heures, afin de ne pas perturber les compétitions.

Dans ce contexte, il convient d'analyser en détail le fonctionnement et la compétence du TAS pendant les JOP de Paris 2024. Cet article examinera dans un premier temps les bases juridiques de l'intervention du TAS et les types de litiges traités (I). Il se penchera ensuite sur l'organisation et les procédures spécifiques mises en place pendant les Jeux (II). Enfin, il analysera les effets et les enjeux des décisions rendues par le TAS dans le cadre olympique (III).

I. Compétence et base juridique du TAS pendant les JO

A. Compétence du TAS

La compétence du TAS pour les litiges relatifs aux JOP de Paris 2024 repose sur plusieurs textes fondamentaux, qui varient selon la nature du litige en cause.

Concernant les litiges relatifs à l'organisation des JOP au sein de la ville hôte, la compétence du TAS est prévue par le contrat de ville hôte :

« Tout litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution du Contrat ville hôte sera résolu de façon concluante par voie d'arbitrage, à l'exclusion des tribunaux étatiques de Suisse, du Pays hôte ou de tout autre pays, et jugé par le Tribunal Arbitral du Sport conformément au Code de l'arbitrage en matière de sport dudit tribunal. »

L'insertion de cette clause compromissoire dans le contrat de ville hôte est autorisée par l'article 6 de la Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 :

« Par dérogation à l'article 2060 du code civil, le contrat de ville hôte, signé le 13 septembre 2017 entre, d'une part, le Comité international olympique et, d'autre part, la Ville de Paris et le Comité national olympique et sportif français, ainsi que les conventions d'exécution de ce contrat conclues à compter du 13 septembre 2017 entre les personnes publiques et le Comité international olympique ou le Comité international paralympique en vue de la planification, de l'organisation, du financement et de la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 peuvent comporter des clauses compromissoires. »

En revanche, pour les litiges purement sportifs survenant à l'occasion des Jeux, le TAS dispose d'une compétence exclusive prévue par la Règle 61 de la Charte Olympique :

« Tout différend survenant à l'occasion des Jeux Olympiques ou en relation avec ceux-ci sera soumis directement au Tribunal Arbitral du Sport (TAS), conformément au Code de l'arbitrage en matière de sport. »

Cette compétence est renforcée par la clause compromissoire de l'article 6 du Formulaire d'inscription des athlètes pour les Jeux de Paris 2024 :

« 6. ARBITRATION

The Court of Arbitration for Sport is exclusively competent to finally settle all disputes arising in connection with the Participant’s participation in the Games. Unless otherwise agreed in writing by the IOC, any dispute or claim arising in connection with the Participant’s participation at the Games, not resolved after exhaustion of the legal remedies established by the Participant’s NOC, the International Federation governing the Participant’s sport, Paris 2024 and the IOC, shall be submitted exclusively to the Court of Arbitration for Sport (“CAS”) for final and binding arbitration in accordance with the Arbitration Rules for the Olympic Games, and the Code of Sports-related Arbitration. The seat of arbitration shall be in Lausanne, Switzerland and the language of the proceedings English. The decisions of the CAS shall be final, binding and non-appealable, subject to the action to set aside to the Swiss Federal Tribunal. I hereby agree that I waive my right as well as the Participant’s right to bring any claim, arbitration or litigation, or seek any other form of relief, including request for provisional measures, in any other court or tribunal, unless otherwise agreed in writing by the IOC. »

Charte Olympique - JOP 2024

Règlement d'arbitrage TAS - JOP 2024

B. Fonctionnement du TAS

Si l'ensemble de ces textes fondent la compétence générale du TAS, c'est le Règlement d'arbitrage pour les Jeux Olympiques, adopté par le Conseil International de l'Arbitrage en matière de Sport (CIAS), qui précise les modalités de fonctionnement de la Chambre ad hoc mise en place spécifiquement pendant les JOP.

Ainsi, l'article Premier de ce Règlement pose deux conditions de fond pour la recevabilité d'une requête devant la Chambre ad hoc :

Le litige doit être couvert par la Règle 61 de la Charte Olympique et survenir pendant les Jeux ou dans les 10 jours précédant la cérémonie d'ouverture ;
"Le présent règlement a pour but d'assurer, dans l'intérêt des athlètes et du sport, la résolution par la voie de l'arbitrage des litiges couverts par la Règle 61 de la Charte Olympique, dans la mesure où ils surviennent pendant les Jeux Olympiques ou pendant une période de dix jours précédant la Cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques."
En cas de contestation d'une décision d'une instance sportive (CIO, CNO, fédération internationale, comité d'organisation), le demandeur doit avoir épuisé au préalable les voies de recours internes, sauf si cela rendrait inefficace un recours à la Chambre ad hoc. En effet, l'article 1er du Règlement d'arbitrage pour les Jeux Olympiques dispose :
"Dans le cas d'une demande d'arbitrage contre une décision rendue par le CIO, par un CNO, par une Fédération Internationale ou par le Comité d'organisation des Jeux Olympiques, le demandeur/la demanderesse doit, avant de déposer sa demande, avoir épuisé les voies de recours internes dont il/elle dispose en vertu des statuts ou règlements de l'organisme sportif concerné, à moins que le temps nécessaire à l'épuisement des voies de recours internes ne rende inefficace un recours à la Chambre ad hoc du TAS."

À noter qu’en matière de dopage, le CIO a délégué ses pouvoirs pour statuer sur toute violation du Code mondial anti-dopage survenant à l’occasion des JOP à la Chambre anti-dopage du TAS (CAD TAS). Sa compétence exclusive « d’autorité de première instance » est établie par la Règle 59.2.4 de la Charte Olympique et les Règles antidopage du Comité International Olympique (CIO).

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II. Organisation et procédures spécifiques aux JOP

A. Chambres spécifiques

Pendant les JOP de Paris 2024, le TAS mettra en place deux chambres spécifiques pour traiter les litiges survenant lors de cet événement : la Chambre ad hoc et la Chambre anti-dopage (CAD TAS).

La Chambre ad hoc est composée d'arbitres sélectionnés parmi ceux figurant sur la liste générale du TAS et présents aux JO, conformément à l'article 3 du Règlement d'arbitrage pour les Jeux Olympiques. Un président et un co-président, élus par le Bureau du CIAS, assurent la direction de la Chambre (article 4 du Règlement). Un greffe est également établi sur le site des JO pour gérer les aspects administratifs de la procédure (article 5 du Règlement).

La procédure d'arbitrage devant la Chambre ad hoc est conçue pour être rapide et efficace. Cette procédure est gratuite, bien que les parties doivent s'acquitter de leurs propres frais d'avocat, d'experts, de témoins et d'interprètes (article 22 du Règlement). Elle est déclenchée par le dépôt d'une demande écrite au greffe, rédigée en anglais, en français ou en espagnol (article 10 du Règlement). Le président de la Chambre ad hoc constitue alors une formation de trois arbitres (ou un arbitre unique si les circonstances le permettent) pour traiter le litige (article 11 du Règlement). L'audience, qui peut être tenue en présentiel, par visioconférence ou en hybride, permet aux parties de présenter leurs arguments et leurs preuves (article 15 c) du Règlement). La formation arbitrale rend ensuite sa décision dans un délai de 24 heures, sauf prolongation exceptionnelle (article 18 du Règlement).

Parallèlement, la Chambre anti-dopage (CAD TAS), qui est une structure permanente du TAS opérationnelle tout au long de l'année, est spécifiquement compétente pour les violations des règles antidopage survenant pendant les JOP. Bien qu'elle existe en permanence, la CAD TAS adopte un fonctionnement spécifique pendant les Jeux Olympiques pour répondre aux exigences particulières de cet événement majeur. Sa structure et son organisation sont similaires à celles de la Chambre ad hoc, avec un président, des arbitres spécialisés et un greffe dédié. Cependant, la procédure suivie par la CAD TAS présente certaines spécificités pour s'adapter aux enjeux particuliers de la lutte contre le dopage dans le contexte olympique. Les délais peuvent être encore plus courts et les mesures provisoires (suspension provisoire) plus fréquentes. La CAD TAS applique le Code mondial antidopage et les règles antidopage du CIO, tout en tenant compte des contraintes spécifiques liées au calendrier serré des compétitions olympiques.

B. Procédures spécifiques

Ces procédures spécifiques aux JOP se distinguent des procédures ordinaires du TAS à plusieurs égards. Tout d'abord, les délais sont considérablement raccourcis pour permettre une résolution rapide des litiges, compatible avec le calendrier des compétitions olympiques. Ensuite, la constitution des formations arbitrales est simplifiée, avec la possibilité de recourir à un arbitre unique. Enfin, l'audience peut se tenir à distance, par vidéoconférence ou conférence téléphonique, pour gagner en efficacité.

À l'issue de la procédure, la formation arbitrale de la Chambre ad hoc a deux options, selon l'article 20 al. 1 du Règlement :

Rendre une sentence finale ;
Rendre une ordonnance de renvoi à la procédure habituelle du TAS, si les prétentions des parties, la complexité de l'affaire ou la nécessité de mesures d'instruction le justifient.

La sentence est prise à la majorité ou par le Président statuant seul et est communiquée sans délai aux parties, avec ou sans la motivation. Elle est exécutoire dès le prononcé du dispositif (article 19 du Règlement).

Concernant les voies de recours, selon l'article 21 du Règlement, la décision de la Chambre ad hoc ne peut faire l'objet d'aucun appel devant le Tribunal Fédéral Suisse, sauf si :

Les parties n'ont ni domicile, ni résidence habituelle, ni établissement en Suisse, et ;
Les parties n'ont pas renoncé au recours dans la convention d'arbitrage ou dans un accord ultérieur.

Concernant la CAD TAS, les décisions sont rendues par écrit, datées, signées et sommairement motivées. En cas de formation de trois juges, la décision est prise à la majorité ou, à défaut, par le/la président(e) seul(e).

La formation peut communiquer le dispositif de la décision avant la motivation complète. La décision est exécutoire dès la communication écrite du dispositif. Une copie du dispositif et de la décision finale motivée est transmise à l'Agence Mondiale Antidopage (AMA).

Si des sanctions sont imposées, le TAS publie la décision, un résumé et/ou un communiqué de presse. La publication intervient une fois la décision définitive et exécutoire.

Un appel devant la Chambre arbitrale d'appel du TAS est possible dans les 21 jours suivant la notification de la décision finale motivée, conformément aux articles R47 et suivants du Code de l'arbitrage en matière de sport (article A21).

Exception : Lorsqu'une formation de trois juges de la CAD a été constituée et a rendu sa décision, aucun appel n'est possible (article A15 du règlement).

Le recours au Tribunal fédéral suisse, très limitatif, demeure toutefois possible.

III. Effets et enjeux des décisions du TAS

Les décisions rendues par le TAS pendant les JOP de Paris 2024 auront un impact significatif sur les compétitions et les athlètes. En effet, ces décisions peuvent porter sur des questions cruciales telles que l'éligibilité des athlètes, les résultats des épreuves ou encore les sanctions disciplinaires. Elles peuvent donc directement influencer le déroulement des compétitions et le parcours des athlètes.

Un des aspects essentiels des décisions du TAS est leur caractère exécutoire et l'absence de possibilité d'appel. Comme le prévoit l'article 21 du Règlement d'arbitrage pour les Jeux Olympiques, les sentences de la Chambre ad hoc ne peuvent faire l'objet d'aucun recours devant le Tribunal fédéral suisse, sauf dans des cas très limités.

Les décisions de la Chambre anti-dopage du TAS (CAD TAS) en matière de dopage revêtent une importance particulière. Elles peuvent entraîner des sanctions sévères pour les athlètes convaincus de violation des règles antidopage, allant de la disqualification à la suspension de plusieurs années.

Cependant, le système d'arbitrage olympique fait parfois l'objet de critiques. Certains s'interrogent sur l'indépendance et l'impartialité réelle du TAS, compte tenu de ses liens étroits avec le mouvement olympique. D'autres soulèvent la question du consentement des athlètes à cet arbitrage, qui peut être perçu comme "forcé" dans la mesure où il conditionne leur participation aux Jeux. Enfin, la rapidité de la procédure devant la Chambre ad hoc suscite des interrogations quant au respect des droits de la défense.

Face à ces défis, des initiatives complémentaires émergent pour renforcer l'accompagnement juridique des athlètes pendant les Jeux Olympiques. C'est notamment le cas du dispositif mis en place par le Barreau de Paris pour les JOP. Un numéro unique sera disponible pour orienter les demandes d'assistance juridique des athlètes et autres parties prenantes. Une liste d'avocats volontaires, sélectionnés pour leur expertise et leur engagement à respecter une charte de bonnes pratiques, offrira une aide pro bono dans divers domaines du droit et dans plusieurs langues.

Règles FIFA sur les transferts de footballeurs incompatibles avec le droit européen selon l'avocat général de la CJUE (affaire Lassana Diarra)

Wed, 08 May 2024 02:04:45 +0200

Dans l'affaire Diarra c/ FIFA, l'avocat général Szpunar remet frontalement en cause plusieurs règles clés du système des transferts. Il considère que certaines sanctions sportives et financières du joueur en cas de rupture de son contrat sans juste cause, la responsabilité solidaire du nouveau club, ou encore le "blocage" du CIT, violent les articles 45 (libre circulation), 101 (concurrence) du TFUE et 15 de la Charte (liberté professionnelle). Après les 3 arrêts rendus le 21 décembre 2023, si la CJUE suit les conclusions de l'avocat général, cela ouvrirait la voie à une potentielle réforme et à devoir repenser certaines dispositions du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA.

Le 30 avril 2024, l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne Maciej Szpunar a rendu des conclusions très remarquées dans l'affaire opposant l'ancien international français Lassana Diarra à la FIFA.

Cette affaire fait suite au litige entre le joueur et son ancien club le Lokomotiv Moscou concernant la résiliation anticipée de son contrat en 2014-2015.

Saisi d'une question préjudicielle par la Cour d'appel de Mons en Belgique, l'avocat général a examiné la compatibilité de certaines règles de la FIFA en matière de transfert de joueurs avec le droit de l'Union européenne. Plus précisément, étaient en cause les dispositions prévoyant des sanctions sportives et financières ainsi que la solidarité entre joueur et nouveau club en cas de rupture de contrat sans juste cause, de même que la possibilité pour l'ancienne fédération de bloquer le transfert en refusant de délivrer le Certificat International de Transfert (CIT).

Dans ses conclusions, particulièrement critiques à l'égard du règlement FIFA, Maciej Szpunar estime que certaines de ces règles peuvent s'avérer contraires aux règles européennes de concurrence et de libre circulation des personnes. Si elles étaient suivies par la Cour, de telles conclusions pourraient bouleverser le système actuel des transferts dans le football professionnel et conduire à une nouvelle réflexion autour de certaines dispositions du RSTJ de la FIFA.

Nous reviendrons sur le raisonnement de l'avocat général concernant :

La restriction à la libre circulation des travailleurs (art. 45 TFUE)
La restriction de concurrence (art. 101 TFUE)
L'absence de justification à ces restrictions et à l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'UE (art. 15 Charte)

Les articles du Règlement du Statut et du Transfert du Joueur (RSTJ) de la FIFA concernés par cette affaire et visés par les conclusions de l'avocat général sont :

Article 17.1 : prévoit le paiement d'une indemnité en cas de rupture de contrat sans juste cause.
Article 17.2 : établit la responsabilité solidaire du joueur et de son nouveau club pour le paiement de cette indemnité à l'ancien club.
Article 17.4 : impose des sanctions sportives (interdiction d'enregistrer de nouveaux joueurs) au club qui engage un joueur ayant rompu son contrat sans juste cause.
Article 9.1 et Article 8.2 paragraphes 4b) et 7 de l'Annexe 3 : permettent à l'ancienne fédération de refuser de délivrer le Certificat International de Transfert en cas de litige entre le joueur et son ancien club.

I. L'analyse de l'avocat général sur la compatibilité des règles FIFA avec la libre circulation des travailleurs (art. 45 TFUE)

Dans ses conclusions, l'avocat général Maciej Szpunar examine en premier lieu la compatibilité des règles de la FIFA contestées par Lassana Diarra avec le principe de libre circulation des travailleurs garanti par l'article 45 TFUE.

Dans ses conclusions, l'avocat général Maciej Szpunar estime que les règles de la FIFA en cause constituent indéniablement une restriction à la libre circulation des travailleurs, garantie par l'article 45 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE).

Il rappelle la jurisprudence constante de la Cour de Justice de l'UE selon laquelle l'article 45 TFUE s'oppose à toute mesure qui est susceptible de défavoriser ou de dissuader les ressortissants de l'Union lorsqu'ils souhaitent exercer une activité économique dans un autre État membre.

Selon l'avocat général, "le caractère restrictif de l'ensemble des dispositions litigieuses ne fait guère de doute". Il souligne qu'aucune des parties à la procédure ne conteste d'ailleurs ce caractère restrictif.

En effet, les règles prévoyant la responsabilité solidaire du nouveau club en cas d'indemnité due pour rupture de contrat "sont de nature à décourager ou à dissuader les clubs d'engager le joueur par crainte d'un risque financier".

Il en va de même pour "la sanction sportive consistant en l'interdiction d'enregistrer de nouveaux joueurs" au niveau national ou international, ainsi que pour "la non‑délivrance du Certificat International de Transfert (CIT)".

De telles mesures peuvent "effectivement empêcher un joueur d'exercer sa profession dans un club situé dans un autre État membre".

L'avocat général souligne qu'il est inutile d'examiner si ces règles constituent une discrimination indirecte ou une simple entrave.

Ce qui importe, c'est qu'elles empêchent concrètement les joueurs d'être transférés dans des clubs d'autres États membres.

C'est précisément ce qui s'est produit dans le cas de Lassana Diarra, ressortissant français qui avait l'intention d'exercer son activité en Belgique mais en a été empêché par les règles de la FIFA.

Conclusions de l'avocat général de la CJUE du 30 avril 2024

Communiqué de presse de la CJUE dans l'affaire Diarra c/ Fifa

II. L'examen par l'avocat général d'une potentielle restriction de concurrence (art. 101 TFUE)

L'avocat général Maciej Szpunar considère ensuite que les règles en cause de la FIFA constituent également une restriction de concurrence prohibée par l'article 101 TFUE.

Il rappelle que selon la jurisprudence, il faut d'abord examiner si le comportement en cause a un objet anticoncurrentiel. Si c'est le cas, il n'est pas nécessaire d'en examiner les effets. Ce n'est que si l'objet n'est pas anticoncurrentiel qu'il faut alors se pencher, dans un second temps, sur les effets anticoncurrentiels.

Pour déterminer si un accord ou une décision a un objet anticoncurrentiel, il faut examiner son contenu, le contexte économique et juridique dans lequel il s'insère, et les buts qu'il vise à atteindre.

En l'espèce, l'avocat général estime que les règles de la FIFA constituent une restriction de concurrence par objet.

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En effet, "par leur nature même, les dispositions litigieuses limitent la possibilité pour les joueurs de changer de clubs et, inversement, la possibilité pour les (nouveaux) clubs d'embaucher des joueurs, dans une situation où un joueur a résilié son contrat sans juste cause".

Or "le recrutement de joueurs de talent constitue « un des paramètres essentiels de la concurrence à laquelle peuvent se livrer les clubs de football professionnel »". Donc "les dispositions litigieuses, en limitant la capacité des clubs à recruter des joueurs, affectent nécessairement la concurrence entre les clubs sur le marché de l'acquisition des joueurs professionnels".

À titre subsidiaire, l'avocat général considère qu'il y a à tout le moins une restriction par effet, car en pratique "il n'y a pratiquement aucun cas de rupture de contrat sans juste cause, ce qui constitue (...) une démonstration plus que claire que les dispositions litigieuses parviennent à atteindre l'effet dissuasif qu'elles recherchent".

III. Avocat général Szpunar : les restrictions de la FIFA aux transferts de joueurs ne sont pas nécessairement justifiées

L'avocat général examine ensuite si les restrictions à la libre circulation des travailleurs et à la concurrence peuvent être justifiées.

Pour être justifiée, une restriction à la libre circulation doit répondre à un motif légitime d'intérêt général et respecter le principe de proportionnalité, c'est-à-dire être propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire.

La FIFA et l'URBSFA invoquent comme motifs légitimes le maintien de la stabilité contractuelle dans le football professionnel et le respect des obligations contractuelles par les joueurs et les clubs. L'avocat général accepte ces motifs comme des raisons impérieuses d'intérêt général, dans la mesure où ils ne sont pas de nature purement économique.

Il rappelle que la Cour a déjà reconnu que l'objectif d'assurer un certain équilibre entre les clubs, en préservant une égalité des chances et l'incertitude des résultats, peut justifier des restrictions.

Toutefois, l'avocat général doute que les règles de la FIFA respectent le principe de proportionnalité. S'il admet qu'elles semblent globalement favoriser la stabilité contractuelle, il s'interroge sur leur nécessité.

Ainsi, concernant la responsabilité solidaire du nouveau club en cas d'indemnité due pour rupture de contrat, "engager systématiquement la responsabilité du nouveau club lorsqu'un joueur est recruté par un autre club me paraît aller au-delà de ce qui est nécessaire pour poursuivre l'objectif légitime, dans une situation où le nouveau club n'a joué aucun rôle dans la résiliation du contrat".

La présomption que le nouveau club a incité le joueur à rompre son contrat semble draconienne, car il est difficile pour le club de prouver son "innocence". Le pouvoir discrétionnaire laissé à la Chambre de Résolution des Litiges de la FIFA pour y déroger "n'offre pas la sécurité juridique nécessaire aux joueurs et aux clubs (...)".

De même, concernant le refus de délivrer le Certificat International de Transfert, l'avocat général relève qu'il peut être fondé sur "la simple allégation que le joueur n'a pas respecté les termes de son contrat". La possibilité pour la FIFA de prendre des mesures provisoires en cas de circonstances exceptionnelles lui semble "trop ténue" pour conclure à la nécessité de cette règle.

IV. L'applicabilité de la Charte des droits fondamentaux et le droit de travailler (art. 15 de la Charte)

Dans la dernière partie de ses conclusions, l'avocat général Maciej Szpunar examine si les règles de la FIFA en cause sont également contraires à l'article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui garantit la liberté professionnelle et le droit de travailler.

A cet égard, il considère que la Charte s'applique à la FIFA lorsqu'elle adopte des règles telles que celles en cause. En effet, "si l'application horizontale de l'article 45 TFUE à une entité telle que la FIFA n'a pas posé de problème à la Cour, il doit en aller de même pour l'application de la Charte".

Le règlement de la FIFA doit donc être considéré comme une "loi" au sens de l'article 52 de la Charte qui encadre les limitations aux droits fondamentaux. L'avocat général opte pour "une approche fonctionnelle quant à la définition du terme « loi » et considère le RSTJ comme un « droit matériel », étant donné qu'il est formulé et destiné à s'appliquer de manière abstraite".

Sur le fond, l'avocat général estime que l'article 15 de la Charte, qui protège le droit de choisir et d'exercer une profession, est "fonctionnellement équivalent" à l'article 45 TFUE dans ce cas. Les règles de la FIFA relevant de l'exercice de la profession de footballeur, elles entrent dans le champ de l'article 15.

Toute limitation à ce droit doit être prévue par la loi, respecter son contenu essentiel et le principe de proportionnalité, et répondre à des objectifs d'intérêt général ou au besoin de protéger les droits d'autrui. Sur ce dernier point, l'analyse rejoint celle menée au titre de l'article 45 TFUE.

En conclusion, l'avocat général Maciej Szpunar invite la Cour de justice de l'Union européenne à considérer que certaines dispositions du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ) de la FIFA, régissant les relations contractuelles entre joueurs et clubs, sont susceptibles de contrevenir tant au droit européen de la concurrence qu'à la libre circulation des travailleurs.

Il estime que ces règles, bien qu'elles puissent poursuivre des objectifs légitimes tels que la stabilité contractuelle et l'équilibre des compétitions, vont au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné pour atteindre ces buts. Par conséquent, à moins que la FIFA ne parvienne à démontrer leur stricte nécessité, ces dispositions pourraient être jugées incompatibles avec le droit de l'Union.

Loi du 8 mars 2024 : un renforcement de la protection des pratiquants et de l'honorabilité dans le sport

Mon, 11 Mar 2024 19:34:03 +0100

La loi n°2024-201 du 8 mars 2024 modifie le Code du sport pour mieux protéger les pratiquants, en particulier les mineurs, et garantir l'honorabilité des intervenants. Elle renforce le contrôle d'honorabilité des éducateurs sportifs par une vérification annuelle du casier judiciaire et du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Les fédérations agréées et les exploitants d'établissements sportifs ont désormais l'obligation d'informer les autorités en cas de comportement dangereux d'un encadrant. Si cette loi marque une avancée importante, sa mise en œuvre concrète devra faire l'objet d'un suivi attentif dans les mois à venir.

Renforcement du contrôle d'honorabilité des éducateurs sportifs

L'article 1 de la loi modifie substantiellement l'article L. 212-9 du Code du sport relatif à l'obligation d'honorabilité des éducateurs sportifs. Il instaure un contrôle annuel des incapacités par :

la délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire,
l'accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Ce contrôle vise à protéger l'ensemble des pratiquants, mineurs comme majeurs, face à d'éventuels comportements déviants des encadrants.

De plus, en cas de condamnation à l'étranger pour des infractions équivalentes à des crimes ou délits en France, les tribunaux français pourront désormais appliquer l'incapacité d'exercice. Les personnes concernées auront toutefois la possibilité de demander à être relevées de cette incapacité sous certaines conditions.

Enfin, "par dérogation à l'article 133-16 du code pénal, les incapacités prévues au présent article sont applicables en cas de condamnation définitive figurant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes même si cette condamnation n'est plus inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire".

Le 8 mars 2024, a été promulguée la loi n°2024-201 visant à renforcer la protection des pratiquants et l'honorabilité dans le sport.

Composée de deux articles, cette loi introduit d'importantes modifications au sein du Code du sport.

Si les mineurs sont particulièrement visés, certaines dispositions concernent tous les sportifs, quel que soit leur âge.

Loi n°2024-201 du 8 mars 2024

Nouvelles obligations pour les fédérations et exploitants d'établissements sportifs

L'article 2 de la loi rétablit plusieurs dispositions au sein du Code du sport :

L'article L. 131-8-1 du Code du sport impose aux fédérations agréées d'informer "sans délai le ministre chargé des sports lorsqu'elles ont connaissance du comportement d'une personne mentionnée au I de l'article L. 212-9 ou à l'article L. 322-1 dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants". Cette obligation concerne donc la protection de tous les sportifs.
L'article L. 322-3 du Code du sport permet à l'autorité administrative de "prononcer l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, la fonction mentionnée à l'article L. 322-1" à l'encontre de toute personne constituant un danger ou enfreignant certaines obligations.
L'article L. 322-4-1 du Code du sport oblige les exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives à informer l'autorité administrative s'ils ont connaissance d'un comportement dangereux d'un éducateur, là encore sans distinction d'âge des pratiquants.

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Enjeux et perspectives, la protection des pratiquants et des licenciés sportifs

Cette loi marque une avancée dans la protection de l'ensemble des pratiquants d'activités sportives, avec une attention particulière portée aux mineurs. Elle renforce le cadre juridique existant en matière de prévention et de lutte contre les violences, notamment sexuelles.

Certaines questions restent néanmoins en suspens, comme les moyens concrets de contrôle de l'honorabilité ou les sanctions encourues en cas de manquement aux nouvelles obligations. Un suivi de la mise en œuvre concrète de ces dispositions sera donc nécessaire dans les mois à venir.

La loi du 8 mars 2024 apporte des évolutions majeures au Code du sport afin de mieux protéger tous les pratiquants, en particulier les mineurs, et garantir l'honorabilité des intervenants dans le milieu sportif. Le renforcement du contrôle d'honorabilité des éducateurs, combiné aux nouvelles obligations d'information pesant sur les fédérations et exploitants, devrait permettre de prévenir plus efficacement les violences. Une vigilance devra cependant être maintenue quant à l'application effective de ces mesures sur le terrain.

RMC Sport, 06.12.2023

Wed, 06 Dec 2023 14:41:08 +0100

Me Jean-Jacques BERTRAND, avocat en droit du sport, interrogé par BFM TV puis par RMC Sport sur la question de l'interdiction des déplacements de supporters de football jusqu'au 18 décembre 2023.

Maître Jean-Jacques Bertrand

Retrouvez l'article complet et la vidéo sur le site RMC Sport

SoFoot, 26 juillet 2023, "Le PSG peut-il mettre Mbappé au placard pendant toute la saison ?"

Thu, 27 Jul 2023 13:51:06 +0200

Interviewé par SoFoot, Maître Jean-Jacques BERTRAND revient sur le litige opposant Kylian Mbappé au Paris Saint-Germain. C'est l'occasion de rappeler les incidences sportives, juridiques et judiciaires sur le sujet des mises à l'écart des joueurs professionnels de football par leurs clubs.

Le Cabinet BERTRAND et Maître Jean-Jacques BERTRAND remercient SoFoot et Clément GAVARD pour leur sollicitation

Depuis la mise à l'écart de Kylian Mbappé du stage en Asie par le Paris Saint-Germain, tous les scénarios sont envisagés. Le club parisien fait même planer la menace d'une saison blanche pour son attaquant. Mais serait-ce vraiment possible légalement ? Il existe des précédents, et le cas de Mbappé, s'il venait à perdurer, pourrait tout changer.

[extrait]

Lire l'article complet de SoFoot

Quelques extraits de l'interview de Maître BERTRAND

Article 507 de la charte du football professionnel,

« En cela, le club n’est pas répréhensible, même si c’est limite, car on s’écarte un peu de l’esprit du texte qui ne parle que de gestion sportive, explique Jean-Jacques Bertrand, avocat spécialisé en droit du sport qui avait défendu Adrien Rabiot et Hatem Ben Arfa dans leurs litiges avec le PSG. Mbappé comme des dizaines d’autres joueurs sont ce qu’on appelle des indésirables qu’on veut voir partir. Mais ça reste dans les clous réglementaires, on n’est pas dans l’illégalité. »

Les précédents Rabiot, Ben Arfa… et Trésor

« Pour Rabiot, je bénéficiais des déclarations de M. Antero Henrique, alors directeur sportif, qui avait indiqué publiquement qu’il ne jouerait pas sans prolonger, se rappelle Me Jean-Jacques Bertrand. Pour Mbappé, je crois savoir que c’est la même chose. »

« Le juge n’a pas osé aller jusqu’à ce qu’on lui demandait, c’est-à-dire de reconnaître les véritables obligations d’un club dans le cadre d’un contrat avec un joueur professionnel. Cela n’a pas encore fait l’objet d’une décision judiciaire qui vient rappeler à un club ses obligations. Mais un jour ou l’autre, ceux qui abusent de cette situation seront sanctionnés. »

La réintégration de Mbappé au principal groupe professionnel

« On a des éléments qui permettraient de penser que le club ne respecte pas ses obligations. Je suis certain que les déclarations de Nasser al-Khelaïfi pourraient porter préjudice au PSG. La colère n’est pas la meilleure conseillère, et cela montrerait que ce n’est pas le choix du coach. »

Mise à l'écart, commission juridique et harcèlement moral

« Ce sont des salariés normaux auxquels on doit appliquer des règles normales du droit du travail, précise Me Jean-Jacques Bertrand. Mais le système de marché des transferts pollue complètement une relation normale de travail. Les clubs voudraient les voir sortir de ce cadre général. »

«  Mbappé a une renommée mondiale, conclut Me Bertrand. S’il est amené à avoir un contentieux judiciaire, ça servira la cause de tous les footballeurs, c’est évident. »

La Charte du Football Professionnel (CCNMF)

La Charte du football professionnel, mise en place en 1973 règle les « rapports entre la Fédération française de football ou la Ligue de football professionnel d’une part, les organismes employeurs concernés d’autre part et les salariés relevant des métiers du football de dernière part ».

Plus d'information sur le site de l'UNFP

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Lutte contre le dopage et compléments alimentaires (sportif, comment se défendre ?)

Fri, 21 Apr 2023 17:13:08 +0200

Par Clémence PICARD

De nombreux sportifs au cours de leur carrière sont confrontés à la question de l’utilisation de compléments alimentaires ou suppléments. Si ces compléments ne se trouvent pas dans la liste des produits interdits de l’Agence Mondiale Antidopage, transposée dans le Code du sport à l’article L. 232-26 renvoyant à l’arrêté du 1^er juillet 2021 [1], les athlètes doivent néanmoins rester vigilant quant à leur utilisation et leur provenance compte tenu d’une possible contamination par des substances interdites.

[1]Arrêté du 1^er juillet 2021 fixant la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l'article L. 232-26 du code du sport.

Définition : compléments alimentaires

Le Décret n°96-307 du 10 avril 1996 complétant le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1^er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les denrées alimentaires, définit comme suit les compléments alimentaires :

« Les compléments alimentaires sont les produits destinés à être ingérés en complément de l'alimentation courante, afin de pallier l'insuffisance réelle ou supposée des apports journaliers. »

La Directive européen ne 2002/46/CE sur les compléments alimentaires confirme cette définition.

La principale problématique réside dans le fait que le marché des compléments alimentaires n’est pas régulé.

Les compléments alimentaires ne devraient normalement contenir que les nutriments essentiels comme les vitamines, les minéraux, les protéines, les glucides, les lipides, ou des plantes, que l’on trouve dans l’alimentation humaine.

Toutefois, selon une étude du biochimiste allemand Hans Geyer menée en 2001, un complément alimentaire sur cinq environ contiendrait des molécules dopantes inscrites sur la liste des substances et méthodes interdites par l'Agence mondiale antidopage (AMA). En outre et selon cette même étude, 15 % de ces compléments alimentaires vendus aux sportifs seraient contaminés par des substances anabolisantes[1], sans que ces substances ne figurent clairement sur l'emballage.

[1] Plus connus sous le nom générique de « stéroïdes », ces produits augmentent la masse musculaire, raison pour laquelle ils sont interdits pendant et hors de la compétition.

Cette tendance est confirmée par la Swiss Sport Integrity qui relève que « dans le monde, 5 à 20% des produits sont contaminés par des substances interdites selon la Liste des interdictions (Vernec et al., 2013) ».

Principe de la responsabilité objective (strict liability) en cas de résultat d’analyse anormal suite à un contrôle antidopage positif

Les organisations antidopage appliquent le principe de la responsabilité objective des athlètes selon lequel le sportif est responsable de toutes les substances retrouvées dans son organisme.

En effet, l’article L. 232-9 du Code du sport dispose :

« I. - Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa du présent article, de leurs métabolites ou de leurs marqueurs. Il incombe à chaque sportif de s'assurer qu'aucune substance interdite ne pénètre dans son organisme.

La violation de l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent est établie par la présence, dans un échantillon fourni par le sportif, d'une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs, sans qu'il y ait lieu de faire la preuve que l'usage de cette substance a revêtu un caractère intentionnel ou a résulté d'une faute ou d'une négligence du sportif. »

Ce principe conduit à un renversement de la charge de la preuve faisant peser sur l’athlète le fardeau de cette preuve.

Ainsi, la seule présence d’une substance interdite dans l’échantillon d’un athlète conduit l’agence antidopage à présumer l’existence d’une violation des règles relatives à la lutte contre le dopage.

La caractérisation de cette violation entraîne l’application d’une suspension dont la durée est fixée par le Code du sport en fonction de la nature de la violation commise (articles L. 232-23-3-3 et suivant du Code du sport).

In fine, l’athlète pourra obtenir une élimination ou une réduction de la période de suspension en fonction de son degré de faute.

La difficulté pour l’athlète réside donc dans la démonstration de son absence de faute ou de négligence significative, preuve qu’il est difficile de rapporter, notamment en présence de compléments alimentaires « sain » en apparence mais qui étaient en réalité contaminés.

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Avant le contrôle : prudence et vigilance pour éviter un contrôle antidopage positif

Recommandations à l’attention de l’athlète préalablement à la consommation de compléments alimentaires, visant à se prémunir d’un risque de contamination par des produits interdits et donc éviter une violation présumée des règles relatives à la lutte contre le dopage :

1°) Consulter un expert indépendant en nutrition (médecin du sport, diététicien, nutritionniste, etc).

3°) Eviter les commandes sur internet ou auprès de fournisseurs inconnus (notamment aux abords des salles de sport).

4°) Eviter de consommer des compléments appartenant à un tiers.

5°) Consulter les différents sites internet indépendants qui garantissent l’intégrité de certains fabricants et de certains compléments après les avoir testés par lot (ex. : Sport Protect via l’application Scan protect, Sport Integrity Australia via la création d’une application dédiée : Sport Integrity App, etc).

Bonnes pratiques en cas de consommation d’un complément :

Ø Vérifier que chaque ingrédient présent sur l’étiquette du complément ne figure pas dans la liste des produits interdits
Ø Conserver la facture et la preuve du paiement
Ø Conserver le contenant sur lequel figure le numéro de lot et la date de péremption (idéalement, acheter un second pot du même lot et/ou même date de péremption qui sera conservé scellé pour être analysé en cas de contrôle positif, voir infra)
Ø Conserver un échantillon du complément consommé
Ø Conserver une copie de l’étiquette sur laquelle figure la liste des ingrédients
Ø En cas de doute, faire analyser le complément avant de le consommer

L’athlète doit toujours garder à l’esprit que le respect de l’ensemble de ces recommandations ne le préserve pas à 100% d’un contrôle positif, il contribue uniquement à en réduire les risques.

Après le contrôle positif : comment réagir pour préparer sa défense devant l’organisme de contrôle du dopage

Lorsqu’une violation des règles relatives à la lutte contre le dopage est établie en application de l’article L. 232-9 du Code du sport, le sportif encours une sanction pouvant aller jusqu’à quatre ans de suspension en fonction de la nature de la substance et de son degré de faute.

L’article L. 232-23-3-3 du Code du sport dispose :

« I.- Hors les cas où la période de suspension n'est pas appliquée ou est réduite dans les conditions prévues à l'article L. 232-23-3-10 et sans préjudice de l'octroi d'un sursis prononcé en application de l'article L. 232-23-3-2, la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 ou au 2° de l'article L. 232-10 :

1° Est de quatre ans lorsque ce manquement implique une substance ou méthode non spécifiée. Cette durée est ramenée à deux ans lorsque le sportif démontre qu'il n'a pas eu l'intention de commettre ce manquement ;

2° Est de deux ans lorsque ce manquement implique une substance ou méthode spécifiée. Cette durée est portée à quatre ans lorsqu'il est démontré par l'Agence française de lutte contre le dopage que le sportif a eu l'intention de commettre ce manquement.

Pour l'application du présent article, le comportement intentionnel est défini à l'article 10.2.4 du code mondial antidopage dans sa version entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

[…]

III.- Les substances et méthodes spécifiées, les substances et méthodes non spécifiées et les substances d'abus mentionnées au présent article sont celles qui figurent dans la liste des interdictions mentionnée à l'article L. 232-9. »

L’article L. 232-23-3-10 du Code du sport encadre l’appréciation du degré de faute du sportif :

« I.-Lorsque l'intéressé établit dans un cas particulier l'absence de faute ou de négligence de sa part, la période de suspension prévue aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 n'est pas applicable.

II.-La durée des mesures de suspension prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 peut être réduite dans les conditions suivantes, qui s'excluent mutuellement :

1° Lorsque la violation implique une substance ou une méthode spécifiée autre qu'une substance d'abus, ou lorsque la substance interdite détectée, autre qu'une substance d'abus, provient d'un produit contaminé, et que l'intéressé peut établir son absence de faute ou de négligence significative, la sanction est au minimum un avertissement et au maximum une suspension d'une durée de deux ans, en fonction du degré de sa faute ;
[…]

La durée des mesures de suspension prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 peut être réduite par une décision spécialement motivée lorsque les circonstances particulières de l'affaire le justifient au regard du principe de proportionnalité. »

Sur la preuve de la contamination :

Le Code mondial antidopage définit le produit contaminé comme un « produit qui contient une substance interdite qui n’est pas divulguée sur l’étiquette du produit ou dans les informations disponibles lors d’une recherche raisonnable sur Internet. »

Ce texte précise également (commentaire n°66 de l’article 10.6.1.2) :

« La réduction de la sanction pour absence de faute ou de négligence significative a rarement été appliquée dans les cas de produits contaminés, sauf lorsque le sportif avait fait preuve d’une grande prudence avant de prendre le produit contaminé. Dans le cadre de l’évaluation de la capacité du sportif à établir la source de la substance interdite, il serait, par exemple, significatif, pour établir si le sportif a effectivement fait usage du produit contaminé, de vérifier si le sportif avait déclaré sur le formulaire de contrôle du dopage le produit qui s’est avéré par la suite avoir été contaminé. »

En pratique, la preuve de la contamination est difficile à rapporter par l’athlète.

Outre l’indication du nombre de prises, des quantités consommées à chaque prise, de la période de consommation, de la date de la dernière prise, le sportif devra également transmettre au laboratoire agréé désigné par l’organisation antidopage : deux pots du complément (le premier pot correspond à celui consommé par le sportif, le second est un pot scellé du même lot et date d’expiration), afin que ces compléments soient analysés à ses frais (qui peuvent représenter plusieurs centaines d’euros).

Sur l’absence de faute ou de négligence significative :

Le degré de faute du sportif est apprécié selon des critères objectifs et subjectifs, notamment au regard des dispositions qu’auraient pris le sportif pour éviter un résultat d’analyse anormal.

Toutefois, l’appréciation de ces critères par les organisations antidopage demeure casuistique et soumise au principe de prépondérance des probabilités.

A RETENIR :

Faire preuve de prudence et de vigilance en cas de consommation de compléments alimentaires

Lorsque la consommation donne lieu à un résultat d’analyse anormal, tenter de démontrer une absence de faute ou de négligence significative de l’athlète en cas de suspicion de produits contaminés.

Le Cabinet assiste régulièrement des athlètes confrontés aux règles relatives à la lutte contre le dopage. Vous avez des questions, contactez nous !

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Arrêt du Conseil d'Etat du 7 février 2022 - Individualisation des peines en matière de dopage

Tue, 15 Feb 2022 12:04:25 +0100

Le Conseil d’Etat confirme la faculté pour la Commission des sanctions de l’AFLD de réduire la durée d’une sanction prise contre un sportif pour usage de substances non spécifiées lorsque les circonstances de l’espèce le justifient au regard du principe de proportionnalité.

L'arrêt du 7 février 2022, n°452029

Dans cet arrêt rendu le 7 février 2022, le Conseil d’Etat a considéré que les circonstances qu’un sportif ait fait usage de substances non spécifiées sans démontrer qu’il n’avait pas eu l’intention de commettre le manquement en cause ne saurait limiter la faculté, pour la Commission des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), de réduire la durée de sa suspension.

Cette possibilité de révision à la baisse de la sanction répond aux exigences de nécessité et de proportionnalité.

Cet arrêt fait suite au dépôt d'une requête sommaire et d'un mémoire complémentaire par la présidente de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), enregistrés les 26 avril et 26 juillet 2021, à l'encontre d'une décision de la Commission des sanctions de l'AFLD du 15 février 2021.

Conseil d'état du 7 février 2022

Les principes de nécessité et de proportionnalité

Le principe de nécessité est défini par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en vertu duquel : «La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée».

Le principe de proportionnalité permet au juge saisi de contrôler l’atteinte portée à un droit ou à une liberté fondamentale, laquelle ne doit pas disproportionnée.

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Les dispositions du Code du sport relatives à la réduction des sanctions

L'article L. 232-23-3-10 du Code du sport reprend ces principes en permettant une réduction de la suspension infligée à un sportif sanctionné pour des faits de dopage lorsque des conditions alternativement listées sont remplies.

L'article L. 232-23-3-10 du Code du sport dispose en effet :

"II.-La durée des mesures de suspension prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 peut être réduite dans les conditions suivantes, qui s'excluent mutuellement :
1° Lorsque la violation implique une substance ou une méthode spécifiée autre qu'une substance d'abus, ou lorsque la substance interdite détectée, autre qu'une substance d'abus, provient d'un produit contaminé, et que l'intéressé peut établir son absence de faute ou de négligence significative, la sanction est au minimum un avertissement et au maximum une suspension d'une durée de deux ans, en fonction du degré de sa faute ;
2° Lorsque la violation impliquant une substance ou une méthode interdite, autre qu'une substance d'abus, est commise par une personne protégée ou un sportif de niveau récréatif, et que l'intéressé peut établir son absence de faute ou de négligence significative, la sanction est au minimum un avertissement et au maximum une suspension d'une durée de deux ans, en fonction du degré de sa faute ;
[...]
La durée des mesures de suspension prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 peut être réduite par une décision spécialement motivée lorsque les circonstances particulières de l'affaire le justifient au regard du principe de proportionnalité."

La faculté de réduction de la Commission des sanctions de l’AFLD

Le Conseil d'Etat énonce que :

« [...] la circonstance que le sportif, qui a fait usage de substances non spécifiées, ne démontre pas qu'il n'a pas eu l'intention de commettre le manquement en cause, et ne peut en conséquence bénéficier de la réduction de quatre à deux ans de la durée de la sanction d'interdiction encourue, prévue par les dispositions de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport, ne saurait limiter la faculté pour la commission des sanctions de l'AFLD, dans l'hypothèse où elle ferait application de l'article L. 232-23-3-10 du code du sport, de réduire la durée de la mesure d'interdiction lorsque les circonstances particulières de l'espèce le justifient au regard du principe de proportionnalité ».

Ainsi, quand bien même le sportif n’aurait pas démontré qu’il n’avait pas eu l’intention de commettre une violation des règles antidopage, la Commission des sanctions de l’AFLD peut tout de même réduire sa suspension sur le fondement du principe de proportionnalité lorsque les circonstances de l’espèce le justifient.

Cette réduction éventuelle est effectuée en tenant compte du contexte – à savoir par exemple, la très faible concentration de la substance prohibée couplée à la plausibilité des explications avancées, comme dans le cas d’espèce – laissant une marge de manœuvre plus étendue à la Commission des sanctions en matière de réduction de sanction.

La responsabilité des clubs de football du fait de leurs supporters

Mon, 11 Oct 2021 15:37:05 +0200

Les clubs de football amateurs et/ou professionnels sont-ils responsables disciplinairement du fait de leurs supporters ?
Les derniers incidents constatés en Ligue 1 en ce début de saison 2021/2022 permettent de rappeler le dispositif législatif et réglementaire aux termes duquel les clubs de football sont responsables du fait de leurs supporters lors des manifestations sportives.

Le dispositif législatif et réglementaire : la responsabilité disciplinaire des clubs

Le dispositif législatif du Code du sport

La loi n°92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités prévoyait que :

« Art. 42-3. - Les fédérations mentionnées à l'article 17 édictent des règlements relatifs à l'organisation de toutes les manifestations dont elles ont la charge dans le respect notamment des règles définies en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.

Ces fédérations ne peuvent déléguer leurs compétences pour l'organisation de manifestations sportives nécessitant des conditions particulières de sécurité. Elles doivent signaler la tenue de ces manifestations aux autorités détentrices des pouvoirs de police. Les catégories de manifestations concernées par les dispositions du présent alinéa sont arrêtées par voie réglementaire ».

Le décret n°93-708 du 27 mars 1993 pris pour l’application de cet article disposait :

« Article 1

Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des sports, après avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, arrêtent les caractéristiques des manifestations sportives nécessitant des garanties particulières de sécurité, les conditions dans lesquelles les fédérations sportives en déterminent la liste et les modalités selon lesquelles ces fédérations adressent cette liste aux autorités détentrices des pouvoirs de police.

Article 2

Lorsqu'une manifestation a été inscrite sur cette liste, la fédération ou l'organe interne auquel la fédération a confié la direction des activités de caractère professionnel, en application du décret n° 85-238 du 13 février 1985 susvisé, responsable de la sécurité et des conditions de déroulement de la manifestation, peut, à tout moment, imposer à l'organisateur matériel toute mesure destinée à assurer la sécurité des spectateurs et le respect des règlements et règles mentionnés au premier alinéa de l'article 42-3 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ».

Aujourd’hui, ces dispositions ont été regroupées et codifiées aux articles L.331-1, D. 331-1 et D. 331-2 du Code du sport.

L’article L. 331-1 du Code du sport dispose désormais :

« Les fédérations délégataires édictent des règlements relatifs à l'organisation de toutes les manifestations dont elles ont la charge dans le respect notamment des règles définies en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation ».

L’article D. 331-1 du Code du sport prévoit :

« Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des sports arrêtent, après avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, les caractéristiques des manifestations sportives nécessitant des garanties particulières de sécurité et les modalités selon lesquelles les fédérations sportives en déterminent la liste et la transmettent aux autorités détentrices des pouvoirs de police.

Les fédérations ne peuvent déléguer leurs compétences pour l'organisation de ces manifestations. Elles en signalent la tenue aux autorités détentrices des pouvoirs de police ».

L’article D. 331-2 du Code du sport précise que :

« Lorsqu'une manifestation a été inscrite sur la liste prévue à l'article R. 331-1 (1), la fédération, ou la ligue professionnelle qu'elle a constituée, responsable de la sécurité et des conditions de déroulement de la manifestation, peut, à tout moment, imposer à l'organisateur matériel toute mesure destinée à assurer la sécurité des spectateurs et le respect des règlements et règles mentionnés à l'article L. 331-1.

(1) : Il faut lire D. 331-1 ».

Le dispositif réglementaire du football français

L’ancien article 129-1 des Règlements Généraux de la Fédération Française de Football (FFF) prévoyait :

« 1. Les clubs qui reçoivent sont chargés de la police du terrain et sont responsables des désordres qui pourraient résulter avant, pendant ou après le match du fait de l'attitude du public, des joueurs et des dirigeants ou de l'insuffisance de l'organisation.

Néanmoins, les clubs visiteurs ou jouant sur terrain neutre sont responsables lorsque les désordres sont le fait de leurs joueurs, dirigeants ou supporters ».

Cette obligation figure désormais à l’article 2 (L’exercice du pouvoir disciplinaire) de l’Annexe 2 : Règlement disciplinaire et barème disciplinaire de la FFF :

« 2.1 Les agissements répréhensibles

(...)

b) Faits relevant de la sécurité d’une rencontre survenus avant, pendant et après cette dernière ou susceptibles d’en impacter le bon déroulement, ainsi que tous désordres, incidents ou conduites incorrectes.

Le club recevant est tenu d’assurer, en qualité d’organisateur de la rencontre, la sécurité et le bon déroulement de cette dernière. Il est à ce titre responsable des faits commis par des spectateurs.

Néanmoins, le club visiteur ou jouant sur terrain neutre est responsable des faits commis par ses supporters.

(...)

En cas de manquement(s) à l’obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité et le bon déroulement des rencontres qui pèse, dans les conditions précitées, sur tous les clubs de football, l’organe disciplinaire, après avoir pris en compte les mesures de toute nature effectivement mises en œuvre par le club poursuivi pour prévenir les désordres et pour les faire cesser ainsi que toutes démarches entreprises par ce dernier par la suite, apprécie la gravité des fautes commises par le club et détermine les sanctions proportionnées à ces manquements qu’il convient de lui infliger.

Il revient ainsi à l’organe disciplinaire de déterminer la responsabilité du club au regard des obligations qui pesaient sur celui-ci le jour de la rencontre et qui dépendent du fait qu’il était organisateur du match, visiteur ou qu’il jouait sur terrain neutre, et d’apprécier la gravité des actes commis dans la mesure où elle est la conséquence des carences du club ».

Par ailleurs, concernant le football professionnel (Ligue 1 / Ligue 2), l’article 541 (Encadrement des supporters (club visité / club visiteur)) du Règlement Administratif de la Ligue de Football Professionnel dispose :

« 1. Club visité

Pour faire face à leurs obligations, les clubs sont tenus de mettre en place un dispositif d’accueil, de contrôle et de sécurité à l’intérieur du stade.

Le club visité est tenu pour responsable des incidents qui peuvent se produire dans l’enceinte du stade du fait de l’attitude de ses joueurs, éducateurs, dirigeants et des spectateurs ou de l’insuffisance de l’organisation.

En cas de manifestations hostiles aux arbitres, aux délégués, aux joueurs et dirigeants de l’équipe visiteuse, ainsi qu’aux supporters, il doit, avec le responsable des forces de police, prendre toutes dispositions utiles pour assurer la protection des personnes visées, même à l’extérieur du stade.

Toute expression orale, visuelle pouvant provoquer haine ou violence à l’égard de toute personne ou groupe de personnes est prohibée.

L’introduction et la détention dans l’enceinte du stade de tous les objets qui pourraient y concourir sont placés sous la responsabilité du club visité.

Le club visité a obligation d’informer le club visiteur des conditions d’accueil des spectateurs visiteurs.

2. Club visiteur

Pour tout déplacement connu de supporters du club visiteur, celui-ci est tenu d’assurer l’encadrement de ses spectateurs à l’intérieur de l’espace visiteur au sein de l’enceinte sportive. Le dispositif mis en place par le club visiteur devra être proportionné et adapté aux spécificités de chaque match. Il a obligation d’informer le club visité des conditions de déplacement de ses supporters.

(...) Le non-respect des obligations prévues aux points 1) et 2) pourra faire l’objet de sanctions prévues à l’article 4 de l’annexe 2 des Règlements Généraux de la FFF.

3. Toute faute relevée contre les joueurs, dirigeants et d’une manière générale toute personne accréditée par le club est sanctionnée, par application des mesures disciplinaires prévues à l’article 4 de l’annexe 2 des Règlements Généraux de la FFF ».

Les sanctions disciplinaires encourues par les clubs

Les articles précédemment cités prévoient une responsabilité (objective) des clubs pour les agissements / débordements de leurs supporters, lesquels sont susceptibles de faire l'objet des sanctions disciplinaires listées à l'article 4 de l’Annexe 2 des Règlements Généraux de la FFF.

L’Article 4 (Les sanctions disciplinaires) de l’Annexe 2 des Règlements Généraux de la FFF prévoit :

« 4.1.1 A l’égard d’un club

Peuvent être prononcées à l’égard d’un club, les sanctions disciplinaires suivantes :

- le rappel à l’ordre ;

- l'amende ;

- la perte d’un ou de plusieurs matchs par pénalité ;

- le retrait de point(s) au classement d’une équipe dans le cadre d’une compétition en cours ou à venir ;

- le huis clos total ou partiel ;

- la fermeture de l’espace visiteur à l’extérieur ;

- la suspension de terrain ;

- la mise hors compétition ;

- la rétrogradation en division(s) inférieure(s) ;

- l’interdiction d’accession en division supérieure ;

- l’interdiction d'engager une ou des équipe(s) dans une compétition ;

- la limitation ou l’interdiction de recruter (y compris les accords de non sollicitation et les contrats anticipés) ;

- la radiation ;

- la réparation du préjudice matériel causé ;

- l’interdiction pour une durée limitée d’être affiliée à la F.F.F. ;

Les conséquences sportives engendrées par le prononcé de la perte par pénalité d’une rencontre, d’une mise hors compétition ou d’une radiation sont prévues par les règlements sportifs correspondant au niveau de compétition au sein duquel l’équipe visée évolue.

Les commissions sportives compétentes sont en charge des modalités d’application des sanctions de suspension de terrain, de match à huis clos et de fermeture de l’espace visiteur à l’extérieur ».

Conseil d'état du 29 octobre 2007, n°307736

Le contrôle des sanctions disciplinaires par le Juge administratif

Les sanctions prononcées (par la Fédération délégataire et/ou par extension la Ligue professionnelle qu'elle a mise en place) à l’égard des clubs « s'imposent aux intéressés et constituent l'usage fait par elles des prérogatives de puissance publique qui leur sont conférées » (CE, Section, 22 novembre 1974, n°89828, arrêt FIFAS) dont le contentieux relève du juge administratif (CE, Section, 26 novembre 1976, n°95262, arrêt Fédération Française de cyclisme).

Bien qu’ayant dans un premier temps estimé que l’article 129-1 (ancien) des Règlements Généraux de la Fédération Française de Football s’entendait comme une responsabilité du fait d’autrui, et qu’il était contraire au principe à valeur constitutionnelle de personnalité des peines (TA Paris, 16 mars 2007, n°0505016/6-3), le Conseil d’Etat, saisi pour avis a ensuite considéré que :

« Cet article impose aux clubs de football, qu'ils soient organisateurs d'une rencontre ou visiteurs, une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité dans le déroulement des rencontres. Le club organisateur est ainsi tenu d'assurer la police du terrain et de prendre toutes mesures permettant d'éviter les désordres pouvant résulter, tant avant, pendant qu'après le match, de l'attitude de ses dirigeants, des joueurs ou du public. Le club visiteur est, quant à lui, responsable de l'attitude de ses dirigeants, joueurs et supporters. Il est, en particulier, responsable des désordres imputables à ses supporters à l'occasion d'une rencontre.

La méconnaissance de ces dispositions peut faire l'objet de sanctions disciplinaires de la part de la fédération, notamment de sanctions pécuniaires comme en l'espèce. (...)

Les règlements en cause sanctionnent ainsi la méconnaissance par les clubs d'une obligation qui leur incombe et qui a été édictée par la fédération sportive dont ils sont adhérents, dans le cadre des pouvoirs d'organisation qui sont les siens et conformément aux objectifs qui lui sont assignés. Ils ne méconnaissent pas, par suite, eu égard au pouvoir d'appréciation ci-dessus rappelé, le principe constitutionnel de responsabilité personnelle en matière pénale, qui est applicable aux sanctions administratives et disciplinaires » (CE, 2^ème et 7^ème sous-sections réunies, 29 octobre 2007, n°307736).

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Par cet avis, le Conseil d’Etat conditionne toutefois l’application de la responsabilité du club de ses supporters au principe de proportionnalité de la sanction et de la faute :

« Il appartient alors aux organes disciplinaires de la fédération, après avoir pris en considération les mesures de toute nature effectivement prises par le club pour prévenir les désordres, d'apprécier la gravité des fautes commises et de déterminer les sanctions adaptées à ces manquements ».

C’est ainsi que le Juge administratif a par exemple annulé la décision des instances disciplinaires qui avaient sanctionné le club du Paris Saint Germain d’une exclusion complète de la Coupe de la Ligue pour la saison 2008/2009, après que les supporters du PSG aient déployé sur terrain neutre, une banderole à caractère injurieux lors de la finale de l’édition précédente.

« Considérant qu'en cas de méconnaissance des dispositions précitées de l'article 129 des règlements généraux de la FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL, il appartient aux organes disciplinaires de la fédération, après avoir pris en compte les mesures de toute nature effectivement mises en œuvre par le club pour prévenir les désordres, d'apprécier la gravité des fautes commises par lui et de déterminer les sanctions proportionnées à ces manquements ; qu'il leur revient, en particulier, d'apprécier dans quelle mesure la gravité des actes commis par les supporters est la conséquence des carences du club » (Conseil d'État, 2^ème et 7^ème sous-sections réunies, 20 octobre 2008, n°320111).

Les mesures que peuvent prendre les clubs de football afin de se prémunir des débordements de leurs supporters

La Loi prévoit quelques mesures préventives permettant aux clubs de se prémunir, comme notamment :

mettre en place une palpation de sécurité sous conditions (art. L. 332-2 du Code du sport) ;
installer un système de vidéosurveillance aux abords et au sein de l’enceinte sportive, après autorisation préfectorale (loi n°95-73 du 21 janvier 1995) ;
refuser ou annuler les titres d’accès aux manifestations sportives aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité des manifestations (loi n°2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme) ; et
rationnaliser et sécuriser la commercialisation des abonnements afin d’empêcher qu’ils soient vendus par les clubs de supporters (art. L. 332-1-1 du Code du sport) ;

LFP - Commission de discipline - Les décisions du 6 octobre 2021

Réunie le 6 octobre 2021, la Commission de Discipline de la LFP a pris les décisions suivantes :

Concernant le RC Lens :

- Un point de pénalité avec sursis au RC Lens.

- Deux matchs à huis-clos total pour le RC Lens (ces deux matchs à huis-clos total ont déjà été purgés dans le cadre de la mesure conservatoire).

Concernant le LOSC :

- Un point de pénalité avec sursis au LOSC Lille.

- Fermeture de l’espace visiteurs du LOSC Lille pour les matchs disputés à l’extérieur jusqu’au 31 décembre 2021.

Concernant l’Angers SCO :

- Fermeture pour deux matchs dont un match avec sursis de la tribune Coubertin du stade Raymond-Kopa (le match ferme a déjà été purgé dans le cadre de la mesure conservatoire).

- 20.000€ d’amende pour l’Angers SCO.

Pour l’Olympique de Marseille :

- Un point de pénalité avec sursis à l’Olympique de Marseille.

- Fermeture de l’espace visiteurs de l’Olympique de Marseille pour les matchs disputés à l’extérieur jusqu’au 31 décembre 2021.

Le Tribunal du Football de la FIFA

Wed, 15 Sep 2021 14:46:58 +0200

La FIFA a présenté le 10 septembre 2021 les règles de procédures et de fonctionnement du Tribunal du Football. Il rassemble les organes décisionnels existants de la FIFA en une seule institution composée de trois chambres : les chambres de résolution des litiges, du statut du joueur et des agents.

Lors de la publication du Manuel Juridique de la FIFA 2021, document compilant sous format numérique l’ensemble de ses principaux règlements, la FIFA en a profité pour publié les Règles de procédure du Tribunal du Football, créé le 21 mai 2021 lors du 71ème Congrès de la FIFA et amené à fonctionner à compter du 1er octobre 2021.

Le manuel est accompagné d’une Circulaire n°1769 destinée à l’attention des associations membres de la FIFA et présente les amendements nécessaires à la réglementation du football afin de mettre en place le Tribunal du Football (la modification du Règlement du Statut du et du Transfert des Joueurs pour regrouper les actuelles chambre de résolution des litiges et commission du statut du joueur au sein du Tribunal (I), et la création de la chambre des Agents (II)) et les principales nouvelles règles de procédures de ce Tribunal (III).

Circulaire Fifa n°1769

Règles de procédure du Tribunal du Football - Edition octobre 2021

Manuel Juridique de la FIFA - Edition septembre 2021

Modification du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs : fusion des Chambres de résolution des litiges et de la Commission du statut du joueur (1er octobre 2021)

La Circulaire précise que les amendements au Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ) sont principalement de nature technique, afin de permettre la mise en place du Tribunal du Football, qui sera composé de trois chambres :

La chambre des résolutions des litiges (« CRL »),
La chambre du statut du joueur (« CSJ »), et
La chambre des agents (« CA »).

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Avant cette réforme, le RSTJ prévoyait les compétences de la Chambre de Résolution des litiges et de la Commission du statut du joueur dans ses articles 23 et 24.

Ces organes juridictionnels ont conservé leur compétence et sont désormais regroupés dans un seul et même article 23 (Tribunal du Football) du RSTJ, qui prévoit que :

« 1.La chambre de résolution des litiges du Tribunal du Football est habilitée à trancher tout litige visé à l’art. 22, al. 1a, b, d et e.

2. La chambre du statut du joueur du Tribunal du Football est habilitée à trancher tout litige visé à l’art. 22, al. 1c et f, et 2. (...)».

Ainsi, conformément à l’article 22 (Compétence de la FIFA) du RSTJ, la CRL est toujours compétente pour traiter des litiges :

- entre clubs et joueurs relatifs au maintien de la stabilité contractuelle ;

- de dimension internationale entre un club et un joueur relatifs au travail ; et

- relatifs à l’indemnité de formation et au mécanisme de solidarité entre des clubs appartenant à des associations différentes (ou à la même association si le transfert du joueur à l’origine du litige a lieu entre des clubs appartenant à des associations différentes).

La Commission du statut du joueur devenue CSJ est encore compétente pour connaitre des litiges :

- de dimension internationale entre un club ou une association et un entraîneur relatifs au travail ; et

- entre clubs appartenant à des associations différentes ne correspondant pas au champ de compétence de la CRL.

Si les amendements au RSTJ sont entrés en vigueur depuis le 31 août 2021, le Tribunal du Football ne fonctionnera effectivement qu’à partir du 1er octobre 2021 et l’entrée en vigueur des nouvelles règles de procédure (cf. III).

En conséquence, la CRL et la Commission du Statut des joueurs rendront jusqu’à cette date leurs décisions sur la base de l’ancien Règlement de la Chambre de Résolution des Litiges et de la Commission du Statut du Joueur de la FIFA.

Le 31 août 2021, le Bureau du Conseil de la FIFA a nommé les présidents , vice présidents et membres des chambres de résolution de litiges et du statut du joueur du Tribunal du Football.

La création de la Chambre des Agents, troisième chambre du Tribunal du Football de la FIFA

Les mesures annoncées dans un communiqué du 20 janvier 2020 de la FIFA, à la suite d’un large processus de consultation concernant la nouvelle règlementation de l’activité des agents de joueurs dans le football, sont sur le point d’aboutir.

« Le paquet de réformes comprend donc plusieurs mesures concernant les agents :

- l'établissement d'un plafond sur les commissions pour éviter les pratiques excessives et abusives ;
- la limitation de la représentation multiple pour éviter les conflits d'intérêts ;
- la réintroduction d'un système de licence obligatoire pour les agents afin d'élever le standard des règles applicables à cette profession ;
- la création d'une chambre de compensation de la FIFA pour garantir une meilleure transparence financière ;
- la mise en place d'un système efficace de règlement des litiges entre les agents, les joueurs et les clubs ;
- la divulgation et la publication toutes les interventions d'agents dans le cadre des transferts de joueurs, afin d'accroître la transparence et d'améliorer la crédibilité du système des transferts».

Ainsi, la Chambre des Agents sera la troisième chambre du Tribunal du Football. La compétence de cette chambre sera définit dans un règlement spécifique de la FIFA.

La Circulaire n°1769 précitée précise que « les membres de la chambre des agents seront nommés ultérieurement, après approbation du Règlement sur les agents de la FIFA ».

La publication des Règles de procédure du Tribunal du Football FIFA

Le Règlement de la Chambre de Résolution des Litiges et de la Commission du Statut du Joueur de la FIFA est remplacé par les Règles de procédure du Tribunal de Football, qui entreront en vigueur le 1er octobre 2021.

Ces règles de procédures du Tribunal du Football comprennent des dispositions générales qui s’appliquent à aux procédures des trois chambres ainsi que des dispositions particulières propres à certaines procédures.

La Circulaire n°1769 présente quelques unes des nouvelles règles :

- Gratuité des procédures :

L’article 25 (Frais) prévoit :
« 1. Les procédures sont gratuites lorsqu’au moins une des parties est un joueur, un entraîneur, un agent ou un agent organisateur de matches.
2. Dans tout autre cas de litige, des frais de procédure sont appliqués. Les frais de procédure sont payables sur ordonnance de la chambre compétente à l’issue d’une affaire et sont fixés à l’annexe 1 des présentes règles de procédure. (...) »

- Délai d’acquittement des frais de procédures :

Le même article dispose :
« (...) 6. Une partie à qui l’on impute des frais de procédure est tenue de les régler uniquement :

a) si elle demande les motifs de la décision après notification du dispositif ; ou

b) si les motifs sont notifiés directement au moment de la décision.

7. Les frais de procédure doivent être payés dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision y relative, par virement sur le compte bancaire indiqué dans ladite décision (...) ».

Ainsi, le paiement des frais de procédure demeure un pré-requis obligatoire pour que les motifs d’une décision soient communiqués. Enfin, la décision motivée ne sera notifiée qu'à la partie ayant les motifs et payé les frais de procédure.

- La devise des frais de procédures :

Les frais de procédure sont dorénavant payables en dollars ($) selon le barème en annexe 1 des Règles de procédure du Tribunal du Football (et non plus seulement en francs suisses CHF).

- Langue de la procédure :

L’article 16 (Langues) prévoit :
« 1. La ou les langues qui peuvent être utilisées dans toutes les procédures sont les langues officielles de la FIFA.
2. Si les soumissions ou les preuves sont rédigées dans une seule langue officielle de la FIFA, la chambre rend sa décision dans cette même langue.
3. Si les soumissions ou les preuves sont rédigées dans plusieurs langues officielles de la FIFA, la procédure est conduite en anglais et la décision rendue en anglais ».

- Procédure accélérée :

L’article 19 (Questions préliminaires de procédure) dispose :
« 1. Après s’être assuré que la réclamation est complète, le secrétariat général de la FIFA s’enquiert de savoir :
a) si la chambre concernée n’est de toute évidence pas compétente ; et/ou
b) si ladite réclamation fait de toute évidence l’objet d’une prescription.
2. Ensuite, le secrétariat général de la FIFA peut soumettre la réclamation directement au président de la chambre concernée dans le cadre d’une procédure accélérée.
3. Si le président de la chambre concernée estime que la réclamation n’est pas affectée par des questions préliminaires de procédure, il demande au secrétariat général de la FIFA de poursuivre la procédure ».

- Médiation :

L’article 26 (Médiation) invite les parties à recourir à la médiation :
« 1. Si le président du Tribunal du Football le juge opportun, il peut inviter les parties à résoudre un litige par la médiation.
2. La médiation est une procédure volontaire gratuite. Elle se déroule conformément aux principes généraux du règlement de médiation du TAS et est conduite par des médiateurs inscrits sur une liste approuvée par le secrétariat général de la FIFA.
3. Si la médiation aboutit, un accord de règlement est signé par les parties et ratifié par le médiateur ainsi que le président du Tribunal du Football. L’accord de règlement vaut décision définitive et contraignante du Tribunal du Football, conformément aux règlements applicables de la FIFA. Si la médiation n’aboutit pas, le secrétariat général de la FIFA reprend la procédure au point où elle avait été interrompue ».

Avocats BERTRAND - Droit du sport #Procédure disciplinaire

Le Stade Toulousain doublement sanctionné par les instances du rugby pour le transfert de Monsieur JAMINET

Par sa décision du 15 décembre 2025, le Conseil de discipline du rugby français a répondu au Club par l’affirmative, en justifiant cette seconde sanction par un fondement juridique distinct.

I. La sanction prononcée au titre de la « comptabilisation erronée et/ou frauduleuse et/ou financements détournées »

L’Autorité de Régulation du Rugby (l'A2R)

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Le cumul possible avec la condamnation au titre du « salary cap »

L’ouverture d’une enquête préliminaire par le Parquet de Toulouse

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Litiges sportifs aux JO Paris 2024 : Rôle et procédures du TAS (Chambres ad-hoc et anti-dopage)

I. Compétence et base juridique du TAS pendant les JO

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B. Fonctionnement du TAS

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II. Organisation et procédures spécifiques aux JOP

A. Chambres spécifiques

B. Procédures spécifiques

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I. L'analyse de l'avocat général sur la compatibilité des règles FIFA avec la libre circulation des travailleurs (art. 45 TFUE)

II. L'examen par l'avocat général d'une potentielle restriction de concurrence (art. 101 TFUE)

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III. Avocat général Szpunar : les restrictions de la FIFA aux transferts de joueurs ne sont pas nécessairement justifiées

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RMC Sport, 06.12.2023

Me Jean-Jacques BERTRAND, avocat en droit du sport, interrogé par BFM TV puis par RMC Sport sur la question de l'interdiction des déplacements de supporters de football jusqu'au 18 décembre 2023.

SoFoot, 26 juillet 2023, "Le PSG peut-il mettre Mbappé au placard pendant toute la saison ?"

Interviewé par SoFoot, Maître Jean-Jacques BERTRAND revient sur le litige opposant Kylian Mbappé au Paris Saint-Germain. C'est l'occasion de rappeler les incidences sportives, juridiques et judiciaires sur le sujet des mises à l'écart des joueurs professionnels de football par leurs clubs.

Quelques extraits de l'interview de Maître BERTRAND

Article 507 de la charte du football professionnel,

Les précédents Rabiot, Ben Arfa… et Trésor

La réintégration de Mbappé au principal groupe professionnel

Mise à l'écart, commission juridique et harcèlement moral

La Charte du Football Professionnel (CCNMF)

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Lutte contre le dopage et compléments alimentaires (sportif, comment se défendre ?)

Définition : compléments alimentaires

Principe de la responsabilité objective (strict liability) en cas de résultat d’analyse anormal suite à un contrôle antidopage positif

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Avant le contrôle : prudence et vigilance pour éviter un contrôle antidopage positif

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Arrêt du Conseil d'Etat du 7 février 2022 - Individualisation des peines en matière de dopage

Le Conseil d’Etat confirme la faculté pour la Commission des sanctions de l’AFLD de réduire la durée d’une sanction prise contre un sportif pour usage de substances non spécifiées lorsque les circonstances de l’espèce le justifient au regard du principe de proportionnalité.

L'arrêt du 7 février 2022, n°452029

Les principes de nécessité et de proportionnalité

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Les dispositions du Code du sport relatives à la réduction des sanctions

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