La loi n°92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités prévoyait que :

« Art. 42-3. - Les fédérations mentionnées à l'article 17 édictent des règlements relatifs à l'organisation de toutes les manifestations dont elles ont la charge dans le respect notamment des règles définies en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.

Ces fédérations ne peuvent déléguer leurs compétences pour l'organisation de manifestations sportives nécessitant des conditions particulières de sécurité. Elles doivent signaler la tenue de ces manifestations aux autorités détentrices des pouvoirs de police. Les catégories de manifestations concernées par les dispositions du présent alinéa sont arrêtées par voie réglementaire ».

Le décret n°93-708 du 27 mars 1993 pris pour l’application de cet article disposait :

« Article 1

Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des sports, après avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, arrêtent les caractéristiques des manifestations sportives nécessitant des garanties particulières de sécurité, les conditions dans lesquelles les fédérations sportives en déterminent la liste et les modalités selon lesquelles ces fédérations adressent cette liste aux autorités détentrices des pouvoirs de police.

Article 2

Lorsqu'une manifestation a été inscrite sur cette liste, la fédération ou l'organe interne auquel la fédération a confié la direction des activités de caractère professionnel, en application du décret n° 85-238 du 13 février 1985 susvisé, responsable de la sécurité et des conditions de déroulement de la manifestation, peut, à tout moment, imposer à l'organisateur matériel toute mesure destinée à assurer la sécurité des spectateurs et le respect des règlements et règles mentionnés au premier alinéa de l'article 42-3 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ».

Aujourd’hui, ces dispositions ont été regroupées et codifiées aux articles L.331-1, D. 331-1 et D. 331-2 du Code du sport.

L’article L. 331-1 du Code du sport dispose désormais :

« Les fédérations délégataires édictent des règlements relatifs à l'organisation de toutes les manifestations dont elles ont la charge dans le respect notamment des règles définies en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation ».

L’article D. 331-1 du Code du sport prévoit :

« Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des sports arrêtent, après avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, les caractéristiques des manifestations sportives nécessitant des garanties particulières de sécurité et les modalités selon lesquelles les fédérations sportives en déterminent la liste et la transmettent aux autorités détentrices des pouvoirs de police.

Les fédérations ne peuvent déléguer leurs compétences pour l'organisation de ces manifestations. Elles en signalent la tenue aux autorités détentrices des pouvoirs de police ».

L’article D. 331-2 du Code du sport précise que :

« Lorsqu'une manifestation a été inscrite sur la liste prévue à l'article R. 331-1 (1), la fédération, ou la ligue professionnelle qu'elle a constituée, responsable de la sécurité et des conditions de déroulement de la manifestation, peut, à tout moment, imposer à l'organisateur matériel toute mesure destinée à assurer la sécurité des spectateurs et le respect des règlements et règles mentionnés à l'article L. 331-1. 

(1) : Il faut lire D. 331-1 ».

Les articles précédemment cités prévoient une responsabilité (objective) des clubs pour les agissements / débordements de leurs supporters, lesquels sont susceptibles de faire l'objet des sanctions disciplinaires listées à l'article 4 de l’Annexe 2 des Règlements Généraux de la FFF.

L’Article 4 (Les sanctions disciplinaires) de l’Annexe 2 des Règlements Généraux de la FFF prévoit :

« 4.1.1 A l’égard d’un club

Peuvent être prononcées à l’égard d’un club, les sanctions disciplinaires suivantes :

-  le rappel à l’ordre ;

-  l'amende ;

-  la perte d’un ou de plusieurs matchs par pénalité ;

-  le retrait de point(s) au classement d’une équipe dans le cadre d’une compétition en cours ou à venir ;

-  le huis clos total ou partiel ;

-  la fermeture de l’espace visiteur à l’extérieur ;

-  la suspension de terrain ;

-  la mise hors compétition ;

-  la rétrogradation en division(s) inférieure(s) ;

-  l’interdiction d’accession en division supérieure ;

-  l’interdiction d'engager une ou des équipe(s) dans une compétition ;

-  la limitation ou l’interdiction de recruter (y compris les accords de non sollicitation et les contrats anticipés) ;

-  la radiation ;

-  la réparation du préjudice matériel causé ;

-  l’interdiction pour une durée limitée d’être affiliée à la F.F.F. ;

Les conséquences sportives engendrées par le prononcé de la perte par pénalité d’une rencontre, d’une mise hors compétition ou d’une radiation sont prévues par les règlements sportifs correspondant au niveau de compétition au sein duquel l’équipe visée évolue.

Les commissions sportives compétentes sont en charge des modalités d’application des sanctions de suspension de terrain, de match à huis clos et de fermeture de l’espace visiteur à l’extérieur ».

Les sanctions prononcées (par la Fédération délégataire et/ou par extension la Ligue professionnelle qu'elle a mise en place) à l’égard des clubs « s'imposent aux intéressés et constituent l'usage fait par elles des prérogatives de puissance publique qui leur sont conférées » (CE, Section, 22 novembre 1974, n°89828, arrêt FIFAS) dont le contentieux relève du juge administratif (CE, Section, 26 novembre 1976, n°95262, arrêt Fédération Française de cyclisme).

Bien qu’ayant dans un premier temps estimé que l’article 129-1 (ancien) des Règlements Généraux de la Fédération Française de Football s’entendait comme une responsabilité du fait d’autrui, et qu’il était contraire au principe à valeur constitutionnelle de personnalité des peines (TA Paris, 16 mars 2007, n°0505016/6-3), le Conseil d’Etat, saisi pour avis a ensuite considéré que : 

« Cet article impose aux clubs de football, qu'ils soient organisateurs d'une rencontre ou visiteurs, une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité dans le déroulement des rencontres. Le club organisateur est ainsi tenu d'assurer la police du terrain et de prendre toutes mesures permettant d'éviter les désordres pouvant résulter, tant avant, pendant qu'après le match, de l'attitude de ses dirigeants, des joueurs ou du public. Le club visiteur est, quant à lui, responsable de l'attitude de ses dirigeants, joueurs et supporters. Il est, en particulier, responsable des désordres imputables à ses supporters à l'occasion d'une rencontre.

La méconnaissance de ces dispositions peut faire l'objet de sanctions disciplinaires de la part de la fédération, notamment de sanctions pécuniaires comme en l'espèce. (...)

Les règlements en cause sanctionnent ainsi la méconnaissance par les clubs d'une obligation qui leur incombe et qui a été édictée par la fédération sportive dont ils sont adhérents, dans le cadre des pouvoirs d'organisation qui sont les siens et conformément aux objectifs qui lui sont assignés. Ils ne méconnaissent pas, par suite, eu égard au pouvoir d'appréciation ci-dessus rappelé, le principe constitutionnel de responsabilité personnelle en matière pénale, qui est applicable aux sanctions administratives et disciplinaires » (CE, 2^ème et 7^ème sous-sections réunies, 29 octobre 2007, n°307736).

Par cet avis, le Conseil d’Etat conditionne toutefois l’application de la responsabilité du club de ses supporters au principe de proportionnalité de la sanction et de la faute :

« Il appartient alors aux organes disciplinaires de la fédération, après avoir pris en considération les mesures de toute nature effectivement prises par le club pour prévenir les désordres, d'apprécier la gravité des fautes commises et de déterminer les sanctions adaptées à ces manquements ».

C’est ainsi que le Juge administratif a par exemple annulé la décision des instances disciplinaires qui avaient sanctionné le club du Paris Saint Germain d’une exclusion complète de la Coupe de la Ligue pour la saison 2008/2009, après que les supporters du PSG aient déployé sur terrain neutre, une banderole à caractère injurieux lors de la finale de l’édition précédente.

« Considérant qu'en cas de méconnaissance des dispositions précitées de l'article 129 des règlements généraux de la FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL, il appartient aux organes disciplinaires de la fédération, après avoir pris en compte les mesures de toute nature effectivement mises en œuvre par le club pour prévenir les désordres, d'apprécier la gravité des fautes commises par lui et de déterminer les sanctions proportionnées à ces manquements ; qu'il leur revient, en particulier, d'apprécier dans quelle mesure la gravité des actes commis par les supporters est la conséquence des carences du club » (Conseil d'État, 2^ème et 7^ème sous-sections réunies, 20 octobre 2008, n°320111).

La Loi prévoit quelques mesures préventives permettant aux clubs de se prémunir, comme notamment :

• mettre en place une palpation de sécurité sous conditions (art. L. 332-2 du Code du sport) ;
• installer un système de vidéosurveillance aux abords et au sein de l’enceinte sportive, après autorisation préfectorale (loi n°95-73 du 21 janvier 1995) ;
• refuser ou annuler les titres d’accès aux manifestations sportives aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité des manifestations (loi n°2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme) ; et
• rationnaliser et sécuriser la commercialisation des abonnements afin d’empêcher qu’ils soient vendus par les clubs de supporters (art. L. 332-1-1 du Code du sport) ;

Renouvellement de licence d’une fédération sportive

Questionnaire de santé “QS – SPORT”