Si l'ensemble de ces textes fondent la compétence générale du TAS, c'est le Règlement d'arbitrage pour les Jeux Olympiques, adopté par le Conseil International de l'Arbitrage en matière de Sport (CIAS), qui précise les modalités de fonctionnement de la Chambre ad hoc mise en place spécifiquement pendant les JOP.

À noter qu’en matière de dopage, le CIO a délégué ses pouvoirs pour statuer sur toute violation du Code mondial anti-dopage survenant à l’occasion des JOP à la Chambre anti-dopage du TAS (CAD TAS). Sa compétence exclusive « d’autorité de première instance » est établie par la Règle 59.2.4 de la Charte Olympique et les Règles antidopage du Comité International Olympique (CIO).

Pendant les JOP de Paris 2024, le TAS mettra en place deux chambres spécifiques pour traiter les litiges survenant lors de cet événement : la Chambre ad hoc et la Chambre anti-dopage (CAD TAS).

La Chambre ad hoc est composée d'arbitres sélectionnés parmi ceux figurant sur la liste générale du TAS et présents aux JO, conformément à l'article 3 du Règlement d'arbitrage pour les Jeux Olympiques. Un président et un co-président, élus par le Bureau du CIAS, assurent la direction de la Chambre (article 4 du Règlement). Un greffe est également établi sur le site des JO pour gérer les aspects administratifs de la procédure (article 5 du Règlement).

La procédure d'arbitrage devant la Chambre ad hoc est conçue pour être rapide et efficace. Cette procédure est gratuite, bien que les parties doivent s'acquitter de leurs propres frais d'avocat, d'experts, de témoins et d'interprètes (article 22 du Règlement). Elle est déclenchée par le dépôt d'une demande écrite au greffe, rédigée en anglais, en français ou en espagnol (article 10 du Règlement). Le président de la Chambre ad hoc constitue alors une formation de trois arbitres (ou un arbitre unique si les circonstances le permettent) pour traiter le litige (article 11 du Règlement). L'audience, qui peut être tenue en présentiel, par visioconférence ou en hybride, permet aux parties de présenter leurs arguments et leurs preuves (article 15 c) du Règlement). La formation arbitrale rend ensuite sa décision dans un délai de 24 heures, sauf prolongation exceptionnelle (article 18 du Règlement).

Parallèlement, la Chambre anti-dopage (CAD TAS), qui est une structure permanente du TAS opérationnelle tout au long de l'année, est spécifiquement compétente pour les violations des règles antidopage survenant pendant les JOP. Bien qu'elle existe en permanence, la CAD TAS adopte un fonctionnement spécifique pendant les Jeux Olympiques pour répondre aux exigences particulières de cet événement majeur. Sa structure et son organisation sont similaires à celles de la Chambre ad hoc, avec un président, des arbitres spécialisés et un greffe dédié. Cependant, la procédure suivie par la CAD TAS présente certaines spécificités pour s'adapter aux enjeux particuliers de la lutte contre le dopage dans le contexte olympique. Les délais peuvent être encore plus courts et les mesures provisoires (suspension provisoire) plus fréquentes. La CAD TAS applique le Code mondial antidopage et les règles antidopage du CIO, tout en tenant compte des contraintes spécifiques liées au calendrier serré des compétitions olympiques.

Ces procédures spécifiques aux JOP se distinguent des procédures ordinaires du TAS à plusieurs égards. Tout d'abord, les délais sont considérablement raccourcis pour permettre une résolution rapide des litiges, compatible avec le calendrier des compétitions olympiques. Ensuite, la constitution des formations arbitrales est simplifiée, avec la possibilité de recourir à un arbitre unique. Enfin, l'audience peut se tenir à distance, par vidéoconférence ou conférence téléphonique, pour gagner en efficacité.

La sentence est prise à la majorité ou par le Président statuant seul et est communiquée sans délai aux parties, avec ou sans la motivation. Elle est exécutoire dès le prononcé du dispositif (article 19 du Règlement).

Concernant la CAD TAS, les décisions sont rendues par écrit, datées, signées et sommairement motivées. En cas de formation de trois juges, la décision est prise à la majorité ou, à défaut, par le/la président(e) seul(e).

Cependant, le système d'arbitrage olympique fait parfois l'objet de critiques. Certains s'interrogent sur l'indépendance et l'impartialité réelle du TAS, compte tenu de ses liens étroits avec le mouvement olympique. D'autres soulèvent la question du consentement des athlètes à cet arbitrage, qui peut être perçu comme "forcé" dans la mesure où il conditionne leur participation aux Jeux. Enfin, la rapidité de la procédure devant la Chambre ad hoc suscite des interrogations quant au respect des droits de la défense.

Article 41 bis du Règlement administratif de la LNR :

La National Basketball Association, ligue professionnelle de basket nord- américaine, a instauré en 1984 un nouveau mode de contrôle de la masse salariale globale des équipes avec un double objectif :

• restaurer les profits au sein de la Ligue, en perte de vitesse au début des années 80, en calquant l'évolution des salaires des joueurs sur l'évolution des revenus des franchises ;
• maintenir l'équilibre entre les différentes équipes en limitant le pouvoir financier des plus grosses franchises sur le marchés des transferts.

Initialement le montant du salary cap devait être le même pour l'ensemble des clubs. Cependant, sous la pression du puissant syndicat des joueurs, de nombreuses exceptions (Larry Bird exception, Mid-level exception, rookie exception, …) ont été mises en place. De ce fait, le salary cap peut varier fortement entre les différentes équipes ce qui réduit son efficacité pour rééquilibrer la compétition. Il a donc été qualifié de soft cap (au contraire du hard cap en NFL, la ligue de football américain, où aucun dépassement du salary cap n'est autorisé). D'autres systèmes ont également été mis en place pour le compléter (luxury tax, plafonnement des salaires individuels, …).

Afin d'assurer le respect du salary cap, chaque contrat signé par les équipes doit être validé par le commissioner de la NBA au plus tard dans les 48h qui suivent la signature.

Le manquement à ces obligations entraine différentes sanctions pour le joueur et/ou l'équipe. Cela peut être une amende, la perte d'un tour de draft voir mêle l'annulation du contrat.

La Ligue Nationale de Rugby a été la première ligue professionnelle française à instaurer ce système pour la saison 2010-11. Ce salary cap plafonne à un montant maximum la masse salariale joueurs des clubs de rugby toujours avec cet objectif précisé dans le "règlement du plafonnement de la masse salariale joueur" : éviter une dérégulation du marché et de l'économie des clubs de rugby professionnels, élément indispensable à la préservation de l'équité de la compétition.

Sur le fondement de l'article L. 132-2 du Code du sport, le Comité directeur de la LNR a instauré une limitation de la masse salariale totale consacrée à la rémunération des joueurs. Cet article indique en effet, "les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent en leur sein un organisme, doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant, habilité à saisir les organes disciplinaires compétents et ayant pour missions : 1° D'assurer le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives qui sont membres de la fédération ou de la ligue professionnelle ou sollicitent l'adhésion à la fédération ou à la ligue ; 2° D'assurer le contrôle financier de l'activité des agents sportifs ; 3° D'assurer le contrôle et l'évaluation des projets d'achat, de cession et de changement d'actionnaires des sociétés sportives."

Il s'agit donc de fixer un montant maximum en valeur absolue de rémunérations qu'un club ne pourra dépasser.

Il est déterminé par le Comité Directeur de la LNR.

En 2018, le Comité Directeur de la LNR a fixé le montant du salary cap à 11,3 millions d'euros pour les trois prochaines saisons.

Il est à noter que l'encadrement ne concerne que la masse salariale joueurs. Les administratifs et les entraineurs en sont donc exclus.

La masse salariale joueurs correspond à la somme des rémunérations brutes, hors charges patronales, versées aux joueurs sous contrat professionnel ou pluriactif et aux espoirs.

Comme rémunération il faut comprendre toute forme de rémunération, en espèce ou en nature, immédiate ou différée, directe ou indirecte, et notamment :

• le salaire brut et les primes brutes de toutes natures,
• la part de la rémunération versée sous forme de droit d'image collectif,
• les avantages en nature,
• les sommes versées en contrepartie de l'exploitation du droit à l'image individuelle,
• …

La Ligue a mis en place un Contrôleur, le salary cap manager, qui est un professionnel indépendant. Il est désigné en raison de ses compétences, de son indépendance et de son expérience.

Il contrôle le respect du plafond par chaque club. Pour cela il réalise des contrôles et audits et établit un rapport qu'il transmet ensuite à la Commission de Contrôle des Clubs Professionnels (CCCP) de la DNACG.

es sanctions sont prononcées par le Conseil Supérieur de la DNACG, saisi par la CCCP, soit pour non respect des dispositions relatives aux procédures de contrôle et à la production des informations, soit pour inobservation des dispositions relatives au plafonnement de la masse salariale joueurs.

Ces sanctions sont de 4 types :

• des amendes pécuniaires,
• le retrait de point au classement du championnat, rétrogradation en division inférieure
• la non homologation de nouveaux contrats durant une ou plusieurs saisons (interdiction de recruter)
• plusieurs de ces mesures réunies.

Les sanctions peuvent être aggravées en cas de non régularisation dans le délai fixé par le Conseil Supérieur.

Le nouvel article 1124 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations du 10 février 2016, dispose que :

"La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.

La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.

Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul."

Ces nouvelles dispositions appliquées au droit du travail et notamment à la promesse d'embauche permettent désormais au juge de valider la conclusion d'un contrat de travail suite à la signature d'une promesse d'embauche en cas de rencontre des volontés des parties.

Auparavant, les juges de la Cour de cassation jugeaient de façon constante que la promesse d’embauche précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction valait contrat de travail (Cass. Soc., 15 déc. 2010, n° 08-42951 - Cass. Soc., 13 mai 2003, n° 01-42729 - Cass. Soc., 17 mars 2010, n° 07-44468 - Cass. soc., 12 juin 2014, n° 13-14258 - Cass. Soc.,  5 octobre 2017, n° 15-14793). Cette solution ne s'attachait qu'au contenu de l'acte litigieux émanant de l'employeur et ne prenait pas en compte la manifestation du consentement du salarié.

Désormais, il appartient toujours aux juges de vérifier si la promesse comprend toutes les précisions relatives aux éléments essentiels du contrat de travail, mais ils doivent également apprécier la portée de l'acte en question afin de distinguer les offres des promesses de contrat de travail.

Appliquées au domaine sportif, ces nouvelles dispositions législatives ont été retenues pour la première fois dans le cadre du litige opposant l'association de rugby Union Sportive Carcassonnaise à deux joueurs ayant bénéficié chacun d'une promesse d'embauche.

Suite à ces arrêts, et toujours dans un dossier engageant l'Union Sportive Carcassonnaise, la Cour d'appel de Nîmes, par un arrêt du 10 octobre 2017 (16/00184), prononcé sur renvoi (Cass. Soc. 25 nov. 2015, n°14-164324), a repris les attendus énoncés par la Cour de cassation. Elle se réfère expressément à "l'évolution du droit des obligations résultant de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 conduit à apprécier différemment, dans les relations de travail, la portée des offres et promesses de contrat de travail". Elle conclut, sur le cas d'espèce, que "l'acte litigieux caractérisant la rencontre des volontés des parties et la formation parfaite d'un contrat de travail, le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions". La Cour d'appel apprécie donc la rencontre des volontés des parties au même titre que la présence des éléments essentiels du contrat de travail dans le contenu de l'acte.

Selon l'article 11 du Règlement médical et antidopage de la Fédération Internationale de Volley-Ball, "si un membre d'une équipe (…) a été notifié d'une violation des règles antidopage en vertu de l'article 7" au cours d'une compétition, la Fédération a deux possibilités :

• soit procéder à des contrôles ciblés de l'ensemble de son équipe pendant la durée de l'événement ;
• soit disqualifier l'équipe de l'événement ou prendre d'autres mesures disciplinaires, y compris le retrait des résultats, en plus des conséquences imposées au volleyeur pris individuellement.

Plusieurs facteurs sont à prendre en compte avant d'imposer une sanction collective. Ainsi la FIVB recommande de tenir compte, par exemple, :

• du contrôle positif d'un sportif sur d'autres rencontres de la compétitions ;
• de l'importance prise par le sportif contrôlé positif dans les résultats de l'équipe ;
• …

Il est important de préciser que l'ensemble des réglementations antidopage des fédérations internationales sont prises en application du Code Mondial Antidopage 2015.

L'article 11 du Code 2015 prévoit en effet les conséquences d'un contrôle positif d'un sportif pour les équipes.

Selon l'article 11.1 :

"Lorsque plus d’un membre d’une équipe dans un sport d’équipe a été notifié d’une violation des règles antidopage en vertu de l’article  7 dans le cadre d’une manifestation, l’organisme responsable de la manifestation doit réaliser un nombre de contrôles ciblés approprié à l’égard de l’équipe pendant la durée de la manifestation".

Notons que le Code ne prévoit donc pas la possibilité de sanctionner, directement, l'ensemble de l'équipe comme le conçoit la FIVB.

Selon le Code, il faut en effet que plus de deux membres d'une équipe aient commis une violation des règles antidopage pour qu'une sanction soir prise contre l'équipe (Article 11.2) :

"Si plus de deux membres d’une équipe dans un sport d’équipe ont commis une violation des règles antidopage pendant la durée de la manifestation, l’organisme responsable de la manifestation doit imposer une sanction appropriée à l’équipe en question (par exemple, perte de points, disqualification d’une compétition ou d’une manifestation, ou autre sanction) en plus des conséquences imposées aux sportifs ayant commis la violation des règles antidopage".

L'article 11.3 laisse néanmoins la possibilité pour l’organisation responsable d’une manifestation d’établir des conséquences plus sévères pour les sports d’équipe :

"L’organisation responsable d’une manifestation peut décider d’établir pour une manifestation des règles qui imposent des conséquences plus sévères que celles prévues à l’article 11.2 aux fins de la manifestation".

Ce qui semble être le cas de la FIVB comme nous l'avons indiqué qui permet de sanctionner l'équipe dès le premier contrôle positif d'un des joueurs.

L'article 8.1 du Règlement 8 - Éligibilité des joueurs : qualification pour jouer en équipe nationale - indique qu'un joueur ne peut jouer que pour l'équipe nationale (à XV ou à VII) de la Fédération du pays dans lequel :

• il est né, ou
• un de ses parents ou grands-parents est né, ou
• il a résidé trente six mois consécutivement immédiatement avant la date du match.

Aussi, un joueur qui a joué pour une première équipe nationale ne sera plus éligible pour jouer avec une seconde Fédération (article 8.2).

Il est considéré qu'un joueur a été sélectionné pour une première équipe nationale (article 8.3) s'il a été appelé pour disputer un match international et "s'il est présent au match joué par ladite équipe, soit au titre de remplaçant, remplaçant temporaire ou joueur de cette équipe, et a, au moment dudit match, l'âge de la majorité".

En cas d'infraction à ses règles, la Fédération engage sa responsabilité et risque une amende (article 8.5).

L'arrivée du rugby à VII aux Jeux Olympiques fait naitre une nouvelle exception à ce principe.

En effet, selon l'article 8.7, "un joueur ressortissant du pays ou de la Fédération pour laquelle il est capturé en vertu du Règlement 8.2 et possédant la nationalité d'un autre pays ou d'une autre Fédération peut demander à participer à un Évènement Olympique sous les couleurs de son nouveau pays ou de sa nouvelle Fédération".

Pour cela, le joueur devra respecter et justifier d'une période minimum de 3 ans "entre la date à laquelle il a représenté pour la première fois son ancienne Fédération et la date à laquelle il jouera pour la première fois pour la seconde Fédération".

Il existe une seconde exception pour les joueurs qui, "avant le 1er janvier 2000, après avoir joué pour une première Fédération, n'ont pas joué avant que ne soit écoulée une période de 36 mois consécutifs pour une autre Fédération et ont joué pour la deuxième Fédération avant le 1er janvier 2000".