Si l'ensemble de ces textes fondent la compétence générale du TAS, c'est le Règlement d'arbitrage pour les Jeux Olympiques, adopté par le Conseil International de l'Arbitrage en matière de Sport (CIAS), qui précise les modalités de fonctionnement de la Chambre ad hoc mise en place spécifiquement pendant les JOP.

À noter qu’en matière de dopage, le CIO a délégué ses pouvoirs pour statuer sur toute violation du Code mondial anti-dopage survenant à l’occasion des JOP à la Chambre anti-dopage du TAS (CAD TAS). Sa compétence exclusive « d’autorité de première instance » est établie par la Règle 59.2.4 de la Charte Olympique et les Règles antidopage du Comité International Olympique (CIO).

Pendant les JOP de Paris 2024, le TAS mettra en place deux chambres spécifiques pour traiter les litiges survenant lors de cet événement : la Chambre ad hoc et la Chambre anti-dopage (CAD TAS).

La Chambre ad hoc est composée d'arbitres sélectionnés parmi ceux figurant sur la liste générale du TAS et présents aux JO, conformément à l'article 3 du Règlement d'arbitrage pour les Jeux Olympiques. Un président et un co-président, élus par le Bureau du CIAS, assurent la direction de la Chambre (article 4 du Règlement). Un greffe est également établi sur le site des JO pour gérer les aspects administratifs de la procédure (article 5 du Règlement).

La procédure d'arbitrage devant la Chambre ad hoc est conçue pour être rapide et efficace. Cette procédure est gratuite, bien que les parties doivent s'acquitter de leurs propres frais d'avocat, d'experts, de témoins et d'interprètes (article 22 du Règlement). Elle est déclenchée par le dépôt d'une demande écrite au greffe, rédigée en anglais, en français ou en espagnol (article 10 du Règlement). Le président de la Chambre ad hoc constitue alors une formation de trois arbitres (ou un arbitre unique si les circonstances le permettent) pour traiter le litige (article 11 du Règlement). L'audience, qui peut être tenue en présentiel, par visioconférence ou en hybride, permet aux parties de présenter leurs arguments et leurs preuves (article 15 c) du Règlement). La formation arbitrale rend ensuite sa décision dans un délai de 24 heures, sauf prolongation exceptionnelle (article 18 du Règlement).

Parallèlement, la Chambre anti-dopage (CAD TAS), qui est une structure permanente du TAS opérationnelle tout au long de l'année, est spécifiquement compétente pour les violations des règles antidopage survenant pendant les JOP. Bien qu'elle existe en permanence, la CAD TAS adopte un fonctionnement spécifique pendant les Jeux Olympiques pour répondre aux exigences particulières de cet événement majeur. Sa structure et son organisation sont similaires à celles de la Chambre ad hoc, avec un président, des arbitres spécialisés et un greffe dédié. Cependant, la procédure suivie par la CAD TAS présente certaines spécificités pour s'adapter aux enjeux particuliers de la lutte contre le dopage dans le contexte olympique. Les délais peuvent être encore plus courts et les mesures provisoires (suspension provisoire) plus fréquentes. La CAD TAS applique le Code mondial antidopage et les règles antidopage du CIO, tout en tenant compte des contraintes spécifiques liées au calendrier serré des compétitions olympiques.

Ces procédures spécifiques aux JOP se distinguent des procédures ordinaires du TAS à plusieurs égards. Tout d'abord, les délais sont considérablement raccourcis pour permettre une résolution rapide des litiges, compatible avec le calendrier des compétitions olympiques. Ensuite, la constitution des formations arbitrales est simplifiée, avec la possibilité de recourir à un arbitre unique. Enfin, l'audience peut se tenir à distance, par vidéoconférence ou conférence téléphonique, pour gagner en efficacité.

La sentence est prise à la majorité ou par le Président statuant seul et est communiquée sans délai aux parties, avec ou sans la motivation. Elle est exécutoire dès le prononcé du dispositif (article 19 du Règlement).

Concernant la CAD TAS, les décisions sont rendues par écrit, datées, signées et sommairement motivées. En cas de formation de trois juges, la décision est prise à la majorité ou, à défaut, par le/la président(e) seul(e).

Cependant, le système d'arbitrage olympique fait parfois l'objet de critiques. Certains s'interrogent sur l'indépendance et l'impartialité réelle du TAS, compte tenu de ses liens étroits avec le mouvement olympique. D'autres soulèvent la question du consentement des athlètes à cet arbitrage, qui peut être perçu comme "forcé" dans la mesure où il conditionne leur participation aux Jeux. Enfin, la rapidité de la procédure devant la Chambre ad hoc suscite des interrogations quant au respect des droits de la défense.

Le 4 décembre 2020, le Conseil de la FIFA a voté l’adoption d’amendements au Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ). 

Remarque : cette dérogation ne s’applique pas à l’article 6 alinéa 1er du Règlement FIFA ce qui signifie que, conformément à l’article 1er, alinéa 3, a), il est contraignant et doit être inclus, sans modification, dans les règlements nationaux des associations membres en matière de transfert. La FFF devrait donc préciser dans ses règlements qu’un club peut enregistrer une joueuse pour remplacer une autre partie en congé maternité ou bien enregistrer une joueuse revenant d’un congé maternité, en dehors des deux périodes d’enregistrement annuelles.

En matière sportive, le pratiquant est réputé accepter les risques inhérents à la nature même de l'activité pratiquée.

Néanmoins, il ne peut s’agir que des risques normalement prévisibles au regard du sport concerné et l’auteur du dommage ne pourra pas s’exonérer de sa responsabilité si l’acte à l'origine du préjudice a été commis volontairement.

“En acceptant de faire partie de l’équipe de football d’une association sportive dont l’objet est de disputer des rencontres avec d’autres équipe et de s'entraîner à cette fin, le joueur blessé a endossé en pleine connaissance de cause les risques de contacts physiques, parfois violents et sanctionnables comme fautes sportives, liés à la pratique de ce sport qui se joue avec les pieds et la tête utilisés pour frapper le ballon, l’implication des joueurs étant la même à l'entraînement qu’en compétition” (CA Nancy, 22 avril 2014, n°14/01053).

Un sportif victime d'un dommage au cours de sa pratique pourra engager la responsabilité personnelle pour faute de l'auteur de ce dommage dès lors que l’acte fautif est caractérisée par une violation des règles du jeu (Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 sept. 2004, n° 03-11.274). Pour que la faute soit caractérisée, il faut que le joueur ait commis une faute d’une certaine gravité. La gravité de la faute dépendra de l’importance des risques qu’elle crée pour l’intégrité corporelle des autres joueurs.

Le risque de mort n’est, par principe, jamais accepté. Ainsi, en est-il pour les participants à une course en mer, avec un skipper et un équipage expérimentés, et à laquelle participaient de nombreux autres concurrents (Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 mars 1995, n°91-14.895).

La faute (qui ne doit pas être volontaire) ne doit pas excéder les risques normaux du sport concerné.

Voici quelques exemples jugés par les Tribunaux :

Aux termes de de l'article L. 321-3-1 du Code du sport : 

"Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l'article 1242 du code civil, à l'occasion de l'exercice d'une pratique sportive au cours d'une manifestation sportive ou d'un entraînement en vue de cette manifestation sportive sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à cette pratique."

Autrement dit, la victime d'un dommage matériel causé par une chose (ski, moto, pagaie, etc.) ne peut invoquer la responsabilité du gardien de la chose, instrument du dommage, sur le fondement de la responsabilité du fait des choses.

Cette exclusion reste soumise aux conditions suivantes :

• Le dommage doit être intervenu au cours d’une manifestation sportive ou d’un entraînement en vue de cette manifestation sportive ;
• Cette manifestation ou cet entraînement doit se dérouler sur un lieu réservé de manière temporaire ou permanent à cette pratique sportive ;
• Le dommage doit avoir été causé par un pratiquant à un autre pratiquant ;
• Les dommages doivent être matériels (tous les dommages corporels peuvent être réparés sur le fondement de la responsabilité du fait des choses).
  

LawInSport se présente comme " un centre de connaissances et une communauté mondiale qui fournit des analyses et des commentaires d'experts sur les derniers développements juridiques dans le sport." 

Il résulte de la jurisprudence de la CJUE que les règles sportives ne sont compatibles avec le droit de l'Union que si elles poursuivent un objectif légitime et si les restrictions qu’elles créent sont inhérentes et proportionnées à la réalisation de cet objectif.

Il doit donc exister un équilibre entre les dispositions de l'article 101 du TFUE (règles de concurrence) et celles de l'article 165 TFUE, selon lequel "L'Union contribue à la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte de ses spécificités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonction sociale et éducative. L'action de l'Union vise (…) à développer la dimension européenne du sport, en promouvant l'équité et l'ouverture des compétitions sportives et la coopération entre les organismes responsables du sport ainsi qu'en protégeant l'intégrité physique et morale des sportifs, notamment des plus jeunes d’entre eux. (...) L'Union et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière d'éducation et de sport, et en particulier avec le Conseil de l'Europe".

Ainsi, la Commission Européenne rappelait dans son communiqué du 8 décembre 2017 :

"l'enquête de la Commission [ouverte en 2015] a permis de constater : qu'en vertu des règles d'éligibilité de l'UIP, en vigueur depuis 1998, les patineurs de vitesse qui participent à des compétitions non reconnues par l'UIP s'exposent à des sanctions sévères, pouvant aller à jusqu'à l'exclusion à vie de toutes les grandes épreuves internationales de patinage de vitesse. L'UIP peut infliger ces sanctions comme bon lui semble, même si les compétitions indépendantes ne menacent en rien les objectifs légitimes du sport, tels que la protection de l'intégrité et la pratique correcte du sport, ou la santé et la sécurité des athlètes;

qu'en prévoyant de telles restrictions, les règles d'éligibilité de l'UIP restreignent la concurrence et permettent à l'UIP de défendre ses propres intérêts commerciaux, au détriment des athlètes et des organisateurs de compétitions concurrentes. En particulier, la Commission considère que les règles d'éligibilité de l'UIP restreignent la liberté commerciale des athlètes, qui se voient empêcher de participer à des épreuves de patinages indépendantes. À cause de ces règles, les athlètes ne sont pas autorisés à proposer leurs services à d'autres organisateurs d'épreuves de patinage et peuvent ainsi se trouver privés de sources de revenus supplémentaires pendant leur carrière de patineur de vitesse, qui est relativement courte;

que les règles d'éligibilité de l'UIP empêchent les organisateurs indépendants de monter leurs propres épreuves de patinage de vitesse, car ils ne peuvent attirer les meilleurs athlètes. Cela limite le développement d'épreuves de patinage de vitesse concurrentes et innovantes et prive les amateurs de patinage sur glace de la possibilité de suivre d'autres compétitions."

Face à ce projet de Super Ligue européenne, le calendrier de l'UEFA sera bouleversé et les mécanismes de solidarité sportive et financière, tel que le principe de promotion et de relégation sont en jeu. Le modèle sportif européen, protégé par l'article 165 TFUE, est donc mis à l’épreuve par cette nouvelle compétition européenne et ce pour la deuxième fois puisque le basket européen avait déjà franchi le pas au début des années 2000, avec la création de l'Euroligue en conflit avec la Fédération internationale.

Les championnats concernés sont :

• Championnats départementaux et régionaux,
• Championnats nationaux (Division 2 futsal, U19 féminine, U17 et U19 nationaux, National 3),
• L’édition 2020-2021 de la Coupe de France féminine.

L’élaboration des règles en matière sociale nécessite une répartition des rôles entre la loi, à portée générale et la négociation collective, menée par les partenaires sociaux proches du terrain, aboutissant à des conventions collectives dites de branche et à des accords spécifiques par secteur (ayant valeur de convention collective dite sectorielle).

C’est dans ce cadre que la Convention collective nationale du sport (CCNS) a été négociée puis signée le 7 juillet 2005 (étendue par arrêté du 21 novembre 2006) entre les organisations d’employeurs et de salariés de la branche sport. Elle règle ainsi les relations entre employeurs et salariés de cette branche.

Elle est organisée en treize chapitres dont le douzième s’applique exclusivement au sport professionnel.

La CCNS est ensuite relayée par des accords conclus sport par sport.

En application du principe de faveur (L. 2251-1 du Code du travail), les accords dits spécifiques s’appliquent dès lors que leurs dispositions sont plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

La signature d’un accord collectif permet de parvenir à des règles plus accessibles et plus adaptées à celles et ceux auxquels elles s'appliquent.

Cet accord va adapter le droit du travail aux particularités du handball professionnel féminin. Les partenaires sociaux du handball ont d’ores et déjà communiqués en indiquant qu'en complément du chapitre 12 de la CCNS, cet accord viserait à définir les conditions d’emploi, de travail, de rémunération, ainsi que les garanties sociales des joueuses et entraîneurs dont le handball est le métier. Des règles spécifiques seront par exemple prévues quant aux congés payés, à la formation professionnelle ou encore à la grossesse des joueuses.

Pour suivre l’actualité de ce sujet, vous pouvez consulter le compte Twitter dédié au dialogue social dans le handball professionnel féminin (@DihaneHandball).

Les Sénateurs à l'origine du texte précisent que cette proposition vise à "protéger le sports et les compétitions sportives des risques auxquels ils sont exposés (violences dans les stades, versements frauduleux, conflits d'intérêts, matchs truqués etc.)".

                                                                         Chapitre Ier

Préserver l'éthique du sport

Article 1er

Cet article a pour objectif "de faciliter l'adoption d'une charte d'éthique et de déontologie par les fédérations délégataires et les ligues professionnelles", Chartre qui "devra être conforme aux principes définis par la charte d'éthique et de déontologie du sport français" du CNOSF.

Les Fédérations devront instituer "un comité chargé de veiller à la bonne application de la charte et, plus largement, chargé des questions d'éthique, de déontologie, de prévention et de traitement des conflits d'intérêts au sein de l'institution sportive".

Cette Charte devra être adoptée au plus tard le 31 décembre 2017.

                                                                         Chapitre II

Renforcer la lutte contre la manipulation des compétitions sportives

Article 2

Cet article impose aux fédérations organisatrices des compétitions "de contrôler l'application des règles techniques qu'elles édictent et, le cas échéant, d'en sanctionner le non-respect".

Ces dispositions sont une réponse aux dernières affaires de dopage technologique et concernent les règles "d'utilisation du matériel et des équipements par les sportifs lors des compétitions (taille du ballon ou des protections, dimension des terrains de jeu ou des vélos, interdiction des moteurs ou autres techniques électriques dans les sports non mécaniques, etc.)".

                                                                                                                     

Il élargit le champ des interdictions de parier afin d'interdire les paris des sportifs sur leur propre compétition mais également "sur aucune autre compétition ouverte aux paris sportifs au sein de la même discipline".

Cet article étend également "aux ligues professionnelles le pouvoir d'édicter des règles fixant aux acteurs des compétitions des interdictions en matière de paris sportifs".

                                                                                                                     Article 4

Création "d'un organisme fédéral chargé du contrôle administratif, juridique et financier de l'activité des agents sportifs" qui "recueillera l'ensemble des informations et documents juridiques et financiers relatifs à l'activité des agents sportifs de sa discipline".

Article 5

Cet article a pour objectif de renforcer le modèle français de contrôle de gestion des clubs professionnels en redéfinissant "le périmètre de contrôle et d'élargir les pouvoirs d'investigation des organes de contrôle de gestion existant au sein des fédérations et des ligues professionnelles".

Les Sénateurs indiquent qu'il s'agit :

• "de mieux préciser le champ d'intervention de ces organes en ne les limitant pas aux clubs participant aux compétitions organisées par la ligue mais plus simplement à ceux membres de celle-ci. Cela permet notamment de prendre en compte les disciplines, telles le cyclisme, où la ligue professionnelle n'est pas juridiquement organisatrice des compétitions auxquelles participent les associations et sociétés sportives mais qui, pour autant, exerce un contrôle administratif et financier sur celles-ci" ;
• "d'étendre le champ de compétence de ces organes au contrôle des projets d'achat, de cession, et de changement d'actionnaires des sociétés sportives, dans un souci d'une meilleure traçabilité des investissements et d'une sécurisation économique des projets des clubs professionnels français".

                                                                                                                    Article 6

La société sportive disposerait dorénavant "d'un droit d'usage du numéro d'affiliation pour la réalisation de ses activités", permettant ainsi aux clubs "d'être plus attractifs auprès de nouveaux investisseurs dès lors qu'ils peuvent inscrire ce numéro à l'actif de leur bilan à titre d'immobilisation incorporelle".

En contrepartie, "la convention qui est conclue entre l'association et la société sportive prévoit les conditions, notamment financières, des droits concédés par la première à la seconde en vertu du principe de solidarité de la société sportive à l'égard de l'association". La durée de cette convention serait désormais comprise entre 6 et 12 ans.

Néanmoins, le numéro d'affiliation serait "toujours délivré par les fédérations sportives à l'association sportive, et non directement à la société sportive".

Article 7

Un nouveau moyen de rémunération des sportifs apparaît.

Cet article "vise à consacrer le modèle fiduciaire pour gérer l'exploitation des attributs de la personnalité des joueurs et des entraineurs d'un même club pris en tant que coéquipiers".

Ce dispositif consiste en la mise en place d'une organisation permettant l'exploitation et la gestion externalisée, professionnelle et sécurisée de ces attributs des sportifs, et permettrait ainsi de "la transparence et la protection du patrimoine géré en fiducie pour le compte de ces sportifs, tout en contribuant à créer de nouvelles sources de revenus pour les clubs".

Selon les Sénateurs, ce dispositif comporte de nombreux avantages.

Il permet tout d'abord de distinguer, par la loi, les deux fonctions distinctes exercées par les sportifs :

• celle de compétiteur, d'une part, liée aux rencontres sportives, aux entraînements, à la participation à la vie du groupe etc., dans le cadre d'un lien de subordination,
• et celle d'ambassadeur de son image, d'autre part, liée à la participation à des opérations promotionnelles auprès de partenaires, à des campagnes publicitaires ou à l'utilisation du nom, de la voix, de l'image sur des produits dérivés ou lors de reportages ou de rediffusion d’événements sportifs etc., que le sportif peut aujourd'hui exploiter en propre ou que son club employeur peut exploiter de manière collective.

Ces dispositions valideraient également les primes d'éthique mise en place par ce nombreux clubs. En effet, selon les Sénateurs, "ce schéma fiduciaire va permettre une responsabilisation des joueurs en faisant dépendre une partie de leur rémunération (celle liée à l'exploitation des attributs de la personnalité à titre collectif) de leur notoriété et donc va influer nécessairement sur leur comportement".

Le plafond des rémunérations qui pourront être intégrées dans ce dispositif devra être précisé par Décret.

Article 8

Possibilité pour les fédérations et les arbitres professionnels qui le souhaitent de conclure un CDD "spécifique" dans les conditions prévues à l'article L.222-2-2 du Code du sport.

                                                                                                                       Article 9

Création d'une conférence permanente sur le sport féminin qui aura "pour objet de définir les axes d'évolution favorables au développement du sport féminin en France et d'accompagner, en lien avec l'ensemble des acteurs concernés, ce mouvement indispensable pour le sport français".

Elle poursuivra ainsi trois objectifs principaux :

• espace d'échanges et de partage d'informations et de bonnes pratiques entre les acteurs du sport eux-mêmes mais aussi avec l'ensemble de ceux qui participent au développement économique et structurel du sport féminin ;
• vocation à assurer une action pédagogique de formation des fédérations sportives et des ligues professionnelles sur les spécificités du marché audiovisuel ;
• pourra également être sollicitée par les fédérations, les ligues et d'autres acteurs pour bénéficier de missions de conseil permettant d'accompagner la mise en place d'outils et de structures propres à améliorer la structuration des clubs féminins et la médiatisation de la pratique sportive féminine de leurs disciplines.

                                                                                                                    Article 10

Étend le dispositif du profil biologique à l'ensemble des sportifs afin de se conformer aux nouvelles règles du Code mondial antidopage.

Le profil biologique ne concerne aujourd'hui que les "sportifs de haut niveau, les sportifs espoir ainsi que ceux qui l'ont été les trois dernières années, les sportifs professionnels licenciés des fédérations agréées ainsi que ceux qui l'ont été au moins une année durant les trois dernières années, et les sportifs qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire sur le fondement du code du sport lors des trois dernières années". Les nouvelles dispositions précise que "dorénavant tout sportif pourra relever de ce dispositif du fait, par exemple, de leur investissement dans des épreuves sportives".

Article 11

Rétablit le champ de compétences de l'AFLD que l'ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels a, par effet de ricochet, réduit.