Si l'ensemble de ces textes fondent la compétence générale du TAS, c'est le Règlement d'arbitrage pour les Jeux Olympiques, adopté par le Conseil International de l'Arbitrage en matière de Sport (CIAS), qui précise les modalités de fonctionnement de la Chambre ad hoc mise en place spécifiquement pendant les JOP.

À noter qu’en matière de dopage, le CIO a délégué ses pouvoirs pour statuer sur toute violation du Code mondial anti-dopage survenant à l’occasion des JOP à la Chambre anti-dopage du TAS (CAD TAS). Sa compétence exclusive « d’autorité de première instance » est établie par la Règle 59.2.4 de la Charte Olympique et les Règles antidopage du Comité International Olympique (CIO).

Pendant les JOP de Paris 2024, le TAS mettra en place deux chambres spécifiques pour traiter les litiges survenant lors de cet événement : la Chambre ad hoc et la Chambre anti-dopage (CAD TAS).

La Chambre ad hoc est composée d'arbitres sélectionnés parmi ceux figurant sur la liste générale du TAS et présents aux JO, conformément à l'article 3 du Règlement d'arbitrage pour les Jeux Olympiques. Un président et un co-président, élus par le Bureau du CIAS, assurent la direction de la Chambre (article 4 du Règlement). Un greffe est également établi sur le site des JO pour gérer les aspects administratifs de la procédure (article 5 du Règlement).

La procédure d'arbitrage devant la Chambre ad hoc est conçue pour être rapide et efficace. Cette procédure est gratuite, bien que les parties doivent s'acquitter de leurs propres frais d'avocat, d'experts, de témoins et d'interprètes (article 22 du Règlement). Elle est déclenchée par le dépôt d'une demande écrite au greffe, rédigée en anglais, en français ou en espagnol (article 10 du Règlement). Le président de la Chambre ad hoc constitue alors une formation de trois arbitres (ou un arbitre unique si les circonstances le permettent) pour traiter le litige (article 11 du Règlement). L'audience, qui peut être tenue en présentiel, par visioconférence ou en hybride, permet aux parties de présenter leurs arguments et leurs preuves (article 15 c) du Règlement). La formation arbitrale rend ensuite sa décision dans un délai de 24 heures, sauf prolongation exceptionnelle (article 18 du Règlement).

Parallèlement, la Chambre anti-dopage (CAD TAS), qui est une structure permanente du TAS opérationnelle tout au long de l'année, est spécifiquement compétente pour les violations des règles antidopage survenant pendant les JOP. Bien qu'elle existe en permanence, la CAD TAS adopte un fonctionnement spécifique pendant les Jeux Olympiques pour répondre aux exigences particulières de cet événement majeur. Sa structure et son organisation sont similaires à celles de la Chambre ad hoc, avec un président, des arbitres spécialisés et un greffe dédié. Cependant, la procédure suivie par la CAD TAS présente certaines spécificités pour s'adapter aux enjeux particuliers de la lutte contre le dopage dans le contexte olympique. Les délais peuvent être encore plus courts et les mesures provisoires (suspension provisoire) plus fréquentes. La CAD TAS applique le Code mondial antidopage et les règles antidopage du CIO, tout en tenant compte des contraintes spécifiques liées au calendrier serré des compétitions olympiques.

Ces procédures spécifiques aux JOP se distinguent des procédures ordinaires du TAS à plusieurs égards. Tout d'abord, les délais sont considérablement raccourcis pour permettre une résolution rapide des litiges, compatible avec le calendrier des compétitions olympiques. Ensuite, la constitution des formations arbitrales est simplifiée, avec la possibilité de recourir à un arbitre unique. Enfin, l'audience peut se tenir à distance, par vidéoconférence ou conférence téléphonique, pour gagner en efficacité.

La sentence est prise à la majorité ou par le Président statuant seul et est communiquée sans délai aux parties, avec ou sans la motivation. Elle est exécutoire dès le prononcé du dispositif (article 19 du Règlement).

Concernant la CAD TAS, les décisions sont rendues par écrit, datées, signées et sommairement motivées. En cas de formation de trois juges, la décision est prise à la majorité ou, à défaut, par le/la président(e) seul(e).

Cependant, le système d'arbitrage olympique fait parfois l'objet de critiques. Certains s'interrogent sur l'indépendance et l'impartialité réelle du TAS, compte tenu de ses liens étroits avec le mouvement olympique. D'autres soulèvent la question du consentement des athlètes à cet arbitrage, qui peut être perçu comme "forcé" dans la mesure où il conditionne leur participation aux Jeux. Enfin, la rapidité de la procédure devant la Chambre ad hoc suscite des interrogations quant au respect des droits de la défense.

Halep a fait appel de la décision devant le Tribunal arbitral du sport (TAS), demandant une réduction de la sanction. Ses avocats ont avancé deux arguments clés :

Le TAS, institution de référence dans le règlement des litiges sportifs (Bulletin TAS CAS, 1/2013), a examiné ces arguments lors d'une audience de trois jours en février 2024.

L'affaire Halep met en lumière les défis liés au dopage involontaire dans le sport et souligne l'importance d'une gestion rigoureuse des compléments alimentaires par les athlètes (Voir l'article de Mysportscience : "Contamination of nutrition supplements"). Elle rappelle également le rôle crucial du TAS dans la résolution des litiges sportifs complexes.

La Cour de Justice de l’Union Européenne a publié un communiqué de presse.

La Cour de Justice de l’Union Européenne a publié un communiqué de presse.

La Cour juge que les règles de l’UEFA et de l’URBSFA (Fédération Belge de Football) relèvent du champ d’application du droit de l’Union européenne, en ce qu’elles portent sur l’exercice d’une activité économique et professionnelle. 

 « avoir pour objet ou pour effet de restreindre la possibilité qu’ont les clubs de se faire concurrence en recrutant des joueurs de talent, quel que soit le lieu où ceux-ci ont été formés ». 

« Démontrer que ces règles encouragent malgré tout le recrutement et la formation, et qu’elles sont proportionnées à cet objectif ». 

« doivent faire l’objet d’un encadrement propre à en assurer le caractère transparent, objectif, non discriminatoire et proportionné ». 

« La présente affaire permet à la Cour d’apporter des précisions inédites sur les obligations incombant aux fédérations sportives au regard de l’article 101, paragraphe 1, TFUE, lorsque celles-ci ont institué, dans l’exercice des pouvoirs qu’elles détiennent en vertu de leurs statuts, des règles d’autorisation et de contrôle, assorties de sanctions, relatives à l’organisation des compétitions sportives, tout en exerçant en parallèle une activité économique dans ce domaine. À cette occasion, la Cour précise notamment que l’exigence fondamentale selon laquelle de telles règles doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif implique, en présence de dispositions conférant une compétence obligatoire et exclusive à un organe arbitral en vue du règlement des différends concernant l’application des règles en cause, de veiller à ce que la juridiction appelée à contrôler les sentences rendues par cet organe soit en mesure, d’une part, de s’assurer du respect des dispositions d’ordre public du droit de l’Union, parmi lesquelles figurent les règles de concurrence, et, d’autre part, de saisir, s’il y a lieu, la Cour à titre préjudiciel, en application de l’article 267 TFUE. »

« Les règles adoptées par les associations sportives ne sauraient limiter l’exercice des droits et des libertés conférés aux particuliers par le droit de l’Union, des règles d’autorisation préalable et d’éligibilité doivent être assorties d’un contrôle juridictionnel effectif. Cette exigence implique elle-même que la juridiction compétente pour contrôler les sentences rendues par un organe arbitral puisse vérifier que ces sentences respectent les articles 101 et 102 TFUE. En outre, cette juridiction doit répondre à l’ensemble des exigences requises à l’article 267 TFUE, de manière à pouvoir ou, le cas échéant, à satisfaire à l’obligation de saisir la Cour lorsqu’elle estime qu’une décision de celle-ci est nécessaire sur une question de droit de l’Union qui est soulevée dans une affaire pendante devant elle. ». 

(...)

« En l’occurrence, la Cour relève que le Tribunal s’est limité à considérer, de façon indifférenciée et abstraite, que les règles d’arbitrage « peuvent se justifier par des intérêts légitimes liés à la spécificité du sport » en ce qu’elles confient le contrôle des différends liés à la mise en œuvre des règles d’autorisation préalable et d’éligibilité à une « juridiction spécialisée ». Le Tribunal n’a donc pas cherché à s’assurer que les règles d’arbitrage étaient conformes à l’ensemble des exigences précédemment mentionnées et permettaient ainsi un contrôle effectif du respect de l’article 101 TFUE. »

(...)

« La Cour juge que c’est à bon droit que la Commission a conclu que les règles d’arbitrage renforçaient l’infraction visée, en rendant plus difficile le contrôle juridictionnel, au regard du droit de la concurrence de l’Union, des sentences du Tribunal arbitral du sport intervenant à la suite de décisions adoptées par l’ISU en vertu des pouvoirs discrétionnaires que lui confèrent les règles d’autorisation préalable et d’éligibilité. En outre, c’est à bon droit que la Commission a enjoint à l’ISU de mettre fin à cette situation. »

De façon explicite, la Cour précise que l’article 267 du TFUE est pleinement applicable aux règles d’arbitrage qui doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel, en l’occurrence de la CJUE.

Alors qu’il n’a pas encore tranché l’affaire sur le fond et qu’il aurait pu suspendre les sanctions infligées par ces deux instances le temps de la procédure, le TAS a finalement écarté cette possibilité par deux décisions des 15 mars et 18 mars 2022. 

L’ensemble des équipes russes ne pourront donc participer, jusqu’à nouvel ordre, aux compétitions organisées par la FIFA et l’UEFA, au premier rang desquelles la Coupe du Monde masculine 2022, l’Euro féminin 2022 et la Ligue Europa 2022.

Lors de la publication du Manuel Juridique de la FIFA 2021, document compilant sous format numérique l’ensemble de ses principaux règlements, la FIFA en a profité pour publié les Règles de procédure du Tribunal du Football, créé le 21 mai 2021 lors du 71ème Congrès de la FIFA et amené à fonctionner à compter du 1er octobre 2021.

L’article 25 (Frais) prévoit :

« 1. Les procédures sont gratuites lorsqu’au moins une des parties est un joueur, un entraîneur, un agent ou un agent organisateur de matches.

2. Dans tout autre cas de litige, des frais de procédure sont appliqués. Les frais de procédure sont payables sur ordonnance de la chambre compétente à l’issue d’une affaire et sont fixés à l’annexe 1 des présentes règles de procédure. (...) »

Le même article dispose :

« (...) 6. Une partie à qui l’on impute des frais de procédure est tenue de les régler uniquement :

a) si elle demande les motifs de la décision après notification du dispositif ; ou

b) si les motifs sont notifiés directement au moment de la décision.

7. Les frais de procédure doivent être payés dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision y relative, par virement sur le compte bancaire indiqué dans ladite décision (...) ».

 

Ainsi, le paiement des frais de procédure demeure un pré-requis obligatoire pour que les motifs d’une décision soient communiqués. Enfin, la décision motivée ne sera notifiée qu'à la partie ayant les motifs et payé les frais de procédure.

Les frais de procédure sont dorénavant payables en dollars ($) selon le barème en annexe 1 des Règles de procédure du Tribunal du Football (et non plus seulement en francs suisses CHF).

L’article 16 (Langues) prévoit :

« 1. La ou les langues qui peuvent être utilisées dans toutes les procédures sont les langues officielles de la FIFA.

2. Si les soumissions ou les preuves sont rédigées dans une seule langue officielle de la FIFA, la chambre rend sa décision dans cette même langue.

3. Si les soumissions ou les preuves sont rédigées dans plusieurs langues officielles de la FIFA, la procédure est conduite en anglais et la décision rendue en anglais ».

L’article 19 (Questions préliminaires de procédure) dispose :

« 1. Après s’être assuré que la réclamation est complète, le secrétariat général de la FIFA s’enquiert de savoir :

a) si la chambre concernée n’est de toute évidence pas compétente ; et/ou

b) si ladite réclamation fait de toute évidence l’objet d’une prescription.

2. Ensuite, le secrétariat général de la FIFA peut soumettre la réclamation directement au président de la chambre concernée dans le cadre d’une procédure accélérée.

3. Si le président de la chambre concernée estime que la réclamation n’est pas affectée par des questions préliminaires de procédure, il demande au secrétariat général de la FIFA de poursuivre la procédure ».

L’article 26 (Médiation) invite les parties à recourir à la médiation :

« 1. Si le président du Tribunal du Football le juge opportun, il peut inviter les parties à résoudre un litige par la médiation.

2. La médiation est une procédure volontaire gratuite. Elle se déroule conformément aux principes généraux du règlement de médiation du TAS et est conduite par des médiateurs inscrits sur une liste approuvée par le secrétariat général de la FIFA.

3. Si la médiation aboutit, un accord de règlement est signé par les parties et ratifié par le médiateur ainsi que le président du Tribunal du Football. L’accord de règlement vaut décision définitive et contraignante du Tribunal du Football, conformément aux règlements applicables de la FIFA. Si la médiation n’aboutit pas, le secrétariat général de la FIFA reprend la procédure au point où elle avait été interrompue ».

Les boxeurs Mourad ALIEV (FRA) et Frazer CLARKE (GBR) se sont affrontés le 1er août 2021 lors des quarts de finale des épreuves de boxe (catégorie de + de 91 kg) des Jeux olympiques de Tokyo 2020.

Lors du Round 2, à la suite d'une coupure de l'arcade sourcilière du boxeur britannique, Mourad ALIEV a été averti puis disqualifié par l'arbitre de la rencontre.

A l'issue du combat, Mourad ALIEV a contesté sa disqualification auprès du groupe de travail sur la boxe du Comité International Olympique ("IOC BTF"), organe chargé d'organiser la compétition olympique de Boxe à Tokyo à la suite de la décision du CIO de la suspension de la reconnaissance de l'Association internationale de boxe (AIBA).

L'IOC BTF a rejeté sa demande en indiquant que la procédure de révision des résultats par visionnage ne concerne pas le tournoi Olympique de Tokyo 2020 selon les amendements apportés à la Règle 20 de l'AIBA par l'IOC BTF. L'IOC BTF a ainsi confirmé la décision prise par l'arbitre de la rencontre.

La Fédération Française de Boxe (FFBoxe) et le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) ayant tous deux intérêts à agir et Mourad ALIEV ont contesté le 2 août 2021 la décision de l'IOC BTF devant la Chambre ad hoc du Tribunal Arbitral du Sport (TAS). Cette Chambre ad hoc du TAS est compétente, conformément au formulaire d'inscription signé par chaque participant aux Jeux, à l'article 61 de la Charte Olympique et au Règlement d’arbitrage pour les Jeux olympiques, pour tous les litiges survenant pendant les Jeux olympiques ou pendant une période de dix jours précédant la Cérémonie d'ouverture.

Ils ont demandé à la Chambre ad hoc du TAS de recevoir leur demande, constater que l'arbitre de la rencontre a commis a minima une faute technique d'arbitrage, d'annuler la décision de disqualification prononcée par l'arbitre et la décision du Directeur de l'IOC BTF confirmant cette décision et de faire reprendre la rencontre en enjoignant à l'IOC BTF de désigner un arbitre et des juges différents de ceux ayant officié lors du combat initial.

De son côté, l'IOC BTF a demandé à la formation arbitrale du TAS de rejeter les conclusions des demandeurs et de confirmer les décisions attaquées. Le Comité Olympique Britannique (BOA), ayant également intérêt à agir a demandé au TAS de rejeter les conclusions des demandeurs.

Conformément au Règlement ad hoc du TAS, la Formation arbitrale a le pouvoir de "revoir les faits fondant la demande avec plein pouvoir d'examen" (article 16 du Règlement ad hoc du TAS), et "statue en vertu de la Charte olympique, des règlements applicables, des principes généraux du droit et des règles de droit dont elle estime l’application appropriée." (article 17 du Règlement ad hoc du TAS).

Son contrôle se limite à la violation :

• de la loi,
• des règlements sportifs,
• des principes généraux du droit (TAS JO 96/006 ; ATF 118 II 12/19).

Le 3 août 2021, la Chambre ad hoc du TAS a écarté la requête présentée par Mourad ALIEV, la FFB et le CNOSF en application de sa jurisprudence constante ("field of play") considérant que :

"Aucun élément présenté par les Demandeurs à cette Formation ad hoc ne permet à celle-ci de penser que l’origine de la disqualification relève d’un acte de fraude, de mauvaise foi ou de corruption de l’arbitre du combat. Ceci a été explicitement confirmé par toutes les parties. Par conséquent, la Formation ad hoc ne peut qu’adhérer à la jurisprudence constante du TAS selon laquelle les arbitres du TAS s’abstiennent de réviser les décisions prises sur le terrain de jeu par les arbitres ou autres officiels chargés d’appliquer les règles du jeu, à moins qu’il n’existe des preuves que ces règles ont été appliquées de manière arbitraire ou de mauvaise foi (CAS OG 16/028 et TAS JO 96/006). Cette doctrine des règles du jeu, érigée en principe fondamental de la lex sportiva, se justifie par le besoin de préserver le caractère final et la certitude des résultats sportifs relevant de l’autorité des arbitres des évènements sportifs, le manque d’expertise technique des membres des tribunaux d’arbitrage, le besoin d’éviter l’interruption des compétitions et la nécessité de limiter le risque de laisser le terrain juridique inondé par un flux de demande de révision et récriture des résultats sportifs (CAS 2015/A/4208)".

• le résultat d'analyse de l'échantillon A est positif et le sportif n'a pas demandé pas l'analyse de l'échantillon B ;
• le résultat d'analyse de l'échantillon B confirme la présence de la substance interdite décelée dans l'échantillon A. 

Lorsque l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) dispose d'éléments permettant de d'identifier une présomption de violation des règles antidopage (VRAD), telle que la présence de substances interdites dans un échantillon, le secrétaire général en informe l'intéressé (L. 232-21-1 et s. Code du sport) par un courrier de "notification d'une infraction présumée aux règles antidopage".

Si les fédérations sportives ont eu compétence pendant longtemps pour sanctionner les faits de dopage, c’est l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) qui dispose désormais du pouvoir de sanction depuis l’Ordonnance du 19 décembre 2018 n°2018-1178 (L. 232-22 Code du sport).

Ainsi en vertu de l'article L. 232-22 alinéa 3 du Code du sport, "Lorsque le collège décide d'engager des poursuites en vertu du présent article, le secrétaire général de l'Agence notifie les griefs à l'intéressé, ainsi qu'une proposition d'entrée en voie de composition administrative."

Le Secrétaire Général de l'Agence adresse à l’intéressé une proposition d’entrée en voie de composition administrative.

La composition administrative ou renonciation à l’audience (R. 232-88 à R.232-89-1 du Code du sport) permet au sportif de passer un accord avec le secrétaire général de l'AFLD.

Par cet accord, le sportif s'engage à reconnaître l'infraction et à en accepter les conséquences.

En parallèle de cette proposition d’entrée en voie de composition administrative, le Collège de l'AFLD engage des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'intéressé. 

En cas de réussite de la composition administrative, le Collège valide l'accord conclu entre l'intéressé et le Secrétaire Général de l'Agence.

En cas d'échec de la composition administrative, le collège de l’AFLD saisit la notification des griefs est transmise à la Commission des sanctions qui pourra prononcer des sanctions disciplinaires le cas échéant, après envoi au sportif d'un courrier de notification des griefs.

Au cours des manifestations internationales, ce sont les fédérations internationales qui sont compétentes pour diligenter les contrôles et procéder aux sanctions. L’AFLD garde une compétence dans les conditions fixées à l’article L. 232-16 du Code du sport :

"A l'occasion d'une manifestation sportive internationale, l'Agence française de lutte contre le dopage peut :

1° A la demande de l'organisme sportif international responsable de la manifestation, diligenter des contrôles sur le site de la manifestation pour le compte de cet organisme. Elle peut en outre prélever des échantillons supplémentaires ou demander au laboratoire chargé de les analyser d'effectuer des types d'analyse supplémentaires. Elle en informe l'organisme international ;

2° Après avoir obtenu l'accord de l'organisme international compétent ou, à défaut, de l'Agence mondiale antidopage, diligenter des contrôles additionnels sur le site de la manifestation sportive internationale ;

3° Diligenter des contrôles en dehors du site de la manifestation, en se coordonnant avec l'organisme international responsable de la manifestation.

Ces contrôles sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 232-12, L. 232-13-1, L. 232-13-2 et L. 232-14 à L. 232-14-4."

Cette sentence intervient après la dénonciation d’une vaste affaire de dopage institutionnalisé en Russie.

» Le 3 décembre 2014, quelques mois après les Jeux Olympiques de Sotchi, une chaîne de télévision allemande (ARD) révèle l’existence d’un dopage d’Etat dans l’athlétisme russe, lequel serait couvert par les autorités nationales.

» Le 9 novembre 2015, l’avocat canadien Richard Pound (premier président de l’AMA entre 1999 et 2007) publie pour l’Agence Mondiale Antidopage (AMA) un rapport accablant dénonçant un système de dopage généralisé en Russie.

En réaction à ces déclarations, l’AMA suspend l’Agence russe antidopage (RUSADA) d’une part, et la Fédération internationale d'athlétisme (IAAF) suspend la Fédération russe d'athlétisme (RUSAF) d’autre part.

» Dans cette continuité, l’AMA charge une commission indépendante d’enquêter sur le sujet, dirigée par l’avocat canadien Richard McLaren qui dévoile les premières conclusions en juillet 2016 :

» Le rapport définitif est publié en décembre 2016 et dévoile notamment comment des milliers d’échantillons ont été manipulés aux JO de 2014 et comment le ministère des sports Russe intervenait pour « blanchir » des contrôles positifs.

En considération de ce rapport, l’AMA recommande de bannir la Russie des JO de Rio 2016, ce  qui est toutefois refusé par le CIO. Ainsi, 276 athlètes russes sont autorisés à concourir, hormis en athlétisme.

» En décembre 2017, la commission exécutive du CIO se montre plus ferme et décide de suspendre la Russie pour les Jeux Olympiques d'hiver de Pyeongchang 2018 tout en autorisant les athlètes « propres » à concourir sous bannière neutre (« athlètes olympiques de Russie »).

» Le 20 septembre 2018, l’AMA décide de lever la suspension de la RUSADA à condition de pouvoir accéder à la base de données du laboratoire antidopage de Moscou avant le 31 décembre de la même année.

» Début 2019, la Russie transmet ainsi à l’AMA les données des contrôles antidopage effectués par son agence nationale entre 2012 et 2015 (Système de gestion de l’information des laboratoires). Les données collectées permettent l’identification de près de 300 sportifs russes soupçonnés de dopage.

» L’AMA décide le 9 décembre 2019 de suspendre la Russie pour 4 ans de toute participation aux principaux évènements internationaux (JO 2020 et 2022, Coupe du monde de football 2022), en raison de la non-conformité de l’Agence russe antidopage au Code mondial antidopage et de la falsification des données remises à l’AMA.

» Le 27 décembre 2019, l’Agence russe a formellement contesté cette décision.

» Le 9 janvier 2020, l’AMA a déposé auprès TAS une requête d’arbitrage, déclarée recevable par le Panel du Tribunal Arbitral. 

En raison de la non-conformité de la RUSADA au Code mondial antidopage, la Russie ne pourra pas participer aux principales compétitions internationales du 17 décembre 2020 au 16 décembre 2022. Le Panel des arbitres a ainsi réduit de 4 à 2 ans la suspension de la Russie initialement requise par l’AMA.

Cette réduction s’explique notamment par l’appréciation des « conséquences » des faits reprochés à la Russie, jugées « pas aussi importantes que ce que souhaitait l’AMA ».

Les compétitions visées par la suspension comprennent tous les Championnats du monde organisés par un pays signataire du Code antidopage ainsi que les Jeux Olympiques qui se dérouleront durant cette période (Tokyo en 2021 et Pékin en 2022). S’ajoute à l’interdiction de concourir, l’interdiction d’organisation de l’une de ces compétitions par la Russie.

En l’espèce, un litige opposait le Royal Football Club Seraing et la Société Doyen Sports à la FIFA, l’UEFA, l’URBSFA (Union Royale Belge des Sociétés de Football Association) et la FIFPRO (le syndicat mondial des joueurs).

Le Club de football belge a été sanctionné par la FIFA en septembre 2015 d'une amende assortie d'une interdiction de recrutement de deux ans, correspondant à 4 "mercatos", pour avoir conclu une "convention de TPO" (Third Party Ownership) avec la société Doyen Sport en janvier 2015.

En effet, pour rappel, la FIFA a interdit ce type de contrat suite à une directive adoptée en 2015 (pour en savoir à ce sujet ainsi que le règlement FIFA sur la TPO).

Cette sanction a été confirmée par le TAS selon sentence du 9 mars 2017 ainsi que par le Tribunal Fédéral Suisse par un arrêt du 20 février 2018. 

En parallèle de la procédure devant les instances sportives, les requérants (le RFC Seraing ainsi que la société Doyen Sport) avaient également contesté la décision de la FIFA en déposant une plainte devant la justice civile belge.

La Cour d'Appel de Bruxelles avait ordonné la réouverture des débats par un « arrêt interlocutoire » du 11 janvier 2018 afin de se prononcer sur sa compétence à juger le dossier, avant même de se prononcer au fond (pour en savoir plus). 

L’arrêt du 29.08.2018 ne porte donc que sur la question de la compétence, et en particulier sur l'examen de la légalité de l’obligation faite aux clubs de footballs affiliés à la FIFA de recourir obligatoirement et exclusivement à un arbitrage devant le TAS (en appel des décisions de première instance de la FIFA), obligation par ailleurs également assortie d’une interdiction générale de s’adresser aux juridictions ordinaires.

Le point fondamental soulevé par la Cour est la question de la « soumission à l’arbitrage exprimée en des termes généraux, couplée à une interdiction de saisir les tribunaux étatiques ».

La Cour d’appel de Bruxelles a porté son examen sur la rédaction des clauses d'arbitrage, critiquées en l’espèce notamment au regard de la généralité des termes employés, sans qu'il ne soit fait référence à un "rapport de droit déterminé".

La Cour d’appel de Bruxelles définit le rapport de droit déterminé comme étant :

« l’ensemble des obligations découlant d’un contrat entre les parties ou l’ensemble des relations juridiques d’un caractère particulier. »

Pour sa part, la FIFA considérait que :

« la clause vise un rapport de droit déterminable ou déterminé en raison du fait qu’elle-même n’agit que pour poursuivre son objet social, et que la clause ne vise que les personnes qui y sont visées, et non tout tiers. »

Cependant, au visa de certains principes européens tels que le droit d’accès à la justice, le respect de la volonté des parties ou encore la préoccupation « d’éviter que la partie qui se trouve dans une situation de plus grande puissance économique n’impose à la partie adverse un for général déterminé », la Cour d’Appel de Bruxelles conclut que le fait d’avoir « rédigé la clause de telle façon qu’elle permet d’appréhender tout type de litige entre les parties désignées » fait de celle-ci une « clause générale ne concernant pas un rapport de droit déterminé ».

Elle ne peut donc recevoir application car ne remplit pas les conditions de validité d’une clause d’arbitrage en droit belge, laquelle doit fixer un rapport de droit déterminé.

Puis, la Cour s’est prononcée sur l'interdiction de saisir les tribunaux étatiques, figurant aux statuts d’une fédération sportive internationale, lesquels imposent le recours obligatoire aux instances sportives et à l’arbitrage du TAS.

La FIFA et l’UEFA ont contesté la compétence des juridictions étatiques belges, considérant qu’il n’existait aucun "lien de rattachement étroit entre la contestation et le tribunal du lieu où le fait causal a produit directement ses effets dommageables ".

La FIFA conclut donc à l’impossibilité d’attraire un défendeur étranger devant le tribunal du domicile d’un co-défendeur (l’URBSFA ).

Sur ce point, la Cour rappelle le principe de connexité définit selon la Convention de Lugano comme :

« un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps pour éviter des solutions qui pourraient être inconciliable si les causes étaient jugées séparément. »

La Cour retient également que :

En conclusion, la Cour considère que :

"La compétence internationale des juridictions de céans étant justifiée par l'article 6.1 de la Convention, en ce qui concerne les effets des décisions litigieuses en Belgique, il n'est pas nécessaire d'examiner si elle l'est également par l'article 5.3 de la même Convention, disposition qui ne saurait fonder une compétence plus étendue.

Dès lors que les juridictions de céans sont compétentes internationalement pour connaître des demandes originaires de Doyen Sport, elles le sont également pour connaître des demandes incidentes formées par les parties intervenantes volontaires."