Si l'ensemble de ces textes fondent la compétence générale du TAS, c'est le Règlement d'arbitrage pour les Jeux Olympiques, adopté par le Conseil International de l'Arbitrage en matière de Sport (CIAS), qui précise les modalités de fonctionnement de la Chambre ad hoc mise en place spécifiquement pendant les JOP.

À noter qu’en matière de dopage, le CIO a délégué ses pouvoirs pour statuer sur toute violation du Code mondial anti-dopage survenant à l’occasion des JOP à la Chambre anti-dopage du TAS (CAD TAS). Sa compétence exclusive « d’autorité de première instance » est établie par la Règle 59.2.4 de la Charte Olympique et les Règles antidopage du Comité International Olympique (CIO).

Pendant les JOP de Paris 2024, le TAS mettra en place deux chambres spécifiques pour traiter les litiges survenant lors de cet événement : la Chambre ad hoc et la Chambre anti-dopage (CAD TAS).

La Chambre ad hoc est composée d'arbitres sélectionnés parmi ceux figurant sur la liste générale du TAS et présents aux JO, conformément à l'article 3 du Règlement d'arbitrage pour les Jeux Olympiques. Un président et un co-président, élus par le Bureau du CIAS, assurent la direction de la Chambre (article 4 du Règlement). Un greffe est également établi sur le site des JO pour gérer les aspects administratifs de la procédure (article 5 du Règlement).

La procédure d'arbitrage devant la Chambre ad hoc est conçue pour être rapide et efficace. Cette procédure est gratuite, bien que les parties doivent s'acquitter de leurs propres frais d'avocat, d'experts, de témoins et d'interprètes (article 22 du Règlement). Elle est déclenchée par le dépôt d'une demande écrite au greffe, rédigée en anglais, en français ou en espagnol (article 10 du Règlement). Le président de la Chambre ad hoc constitue alors une formation de trois arbitres (ou un arbitre unique si les circonstances le permettent) pour traiter le litige (article 11 du Règlement). L'audience, qui peut être tenue en présentiel, par visioconférence ou en hybride, permet aux parties de présenter leurs arguments et leurs preuves (article 15 c) du Règlement). La formation arbitrale rend ensuite sa décision dans un délai de 24 heures, sauf prolongation exceptionnelle (article 18 du Règlement).

Parallèlement, la Chambre anti-dopage (CAD TAS), qui est une structure permanente du TAS opérationnelle tout au long de l'année, est spécifiquement compétente pour les violations des règles antidopage survenant pendant les JOP. Bien qu'elle existe en permanence, la CAD TAS adopte un fonctionnement spécifique pendant les Jeux Olympiques pour répondre aux exigences particulières de cet événement majeur. Sa structure et son organisation sont similaires à celles de la Chambre ad hoc, avec un président, des arbitres spécialisés et un greffe dédié. Cependant, la procédure suivie par la CAD TAS présente certaines spécificités pour s'adapter aux enjeux particuliers de la lutte contre le dopage dans le contexte olympique. Les délais peuvent être encore plus courts et les mesures provisoires (suspension provisoire) plus fréquentes. La CAD TAS applique le Code mondial antidopage et les règles antidopage du CIO, tout en tenant compte des contraintes spécifiques liées au calendrier serré des compétitions olympiques.

Ces procédures spécifiques aux JOP se distinguent des procédures ordinaires du TAS à plusieurs égards. Tout d'abord, les délais sont considérablement raccourcis pour permettre une résolution rapide des litiges, compatible avec le calendrier des compétitions olympiques. Ensuite, la constitution des formations arbitrales est simplifiée, avec la possibilité de recourir à un arbitre unique. Enfin, l'audience peut se tenir à distance, par vidéoconférence ou conférence téléphonique, pour gagner en efficacité.

La sentence est prise à la majorité ou par le Président statuant seul et est communiquée sans délai aux parties, avec ou sans la motivation. Elle est exécutoire dès le prononcé du dispositif (article 19 du Règlement).

Concernant la CAD TAS, les décisions sont rendues par écrit, datées, signées et sommairement motivées. En cas de formation de trois juges, la décision est prise à la majorité ou, à défaut, par le/la président(e) seul(e).

Cependant, le système d'arbitrage olympique fait parfois l'objet de critiques. Certains s'interrogent sur l'indépendance et l'impartialité réelle du TAS, compte tenu de ses liens étroits avec le mouvement olympique. D'autres soulèvent la question du consentement des athlètes à cet arbitrage, qui peut être perçu comme "forcé" dans la mesure où il conditionne leur participation aux Jeux. Enfin, la rapidité de la procédure devant la Chambre ad hoc suscite des interrogations quant au respect des droits de la défense.

La mise à disposition des joueurs internationaux est un principe incontournable du sport de haut niveau.

Le Code du sport précise, dans son article R.132-10, que la sélection et la gestion des équipes de France relève de la compétence des fédérations.

Aucune autre disposition législative ne vient réglementer la mise à disposition des sportifs. Seul le monde sportif a mis en place des dispositions spécifiques dans ses règlements.

Pour le football, les clubs ont l'obligation de mettre leurs joueurs à disposition des sélections nationales quand ceux-ci sont sélectionnés. En effet d'après l'annexe 1 du Règlement du statut et du transfert des joueurs de la FIFA, "un club ayant enregistré un joueur doit mettre ce joueur à la disposition de l'association du pays pour lequel le joueur est qualifié, sur la base de sa nationalité, s'il est convoqué par l'association en question. Tout accord contraire entre un joueur et un club est interdit".

Toujours d'après le règlement FIFA, la mise à disposition des joueurs pour les matchs prévus aux dates du calendrier international est obligatoire.

Pour le volley, ce principe est énoncé par l’article 2.2.3 du règlement de la Fédération Internationale FIVB qui prévoit que les clubs sont obligés de mettre leurs joueurs à disposition des équipes nationales pour chaque compétition organisée par la FIVB.

Le statut du joueur professionnel de la LNV reprend ce point en précisant que "tout joueur français est tenu de répondre aux sélections pour la formation des équipes nationales sous réserve du respect des lois en vigueur". Cela est également généralement repris dans les contrats de travail des joueurs. De même, la convention FFVB/LNV nous indique dans son article 4 que « les joueurs sont tenus de répondre aux convocations de la FFVB, et les groupements sportifs doivent en faciliter leur participation ».

La Convention Collective Nationale du Sport (article 12.12) est venue préciser que, "en principe, elle [La participation à l'équipe de France d'un sportif professionnel sélectionné] n'a aucune incidence sur le lien de travail qui unit les intéressés au groupement sportif qui les emploie. Le sportif, et/ou l'entraîneur, est alors réputé remplir auprès de la fédération une mission confiée par son employeur au titre de ses activités salariées, et pour laquelle il conserve l'intégralité de ses droits de salarié."

Nous savons que la participation du sportif à l'équipe nationale n'a aucune incidence sur le lien de travail. Cela voudrait-il donc dire que le sportif continue à être rémunéré par son club pendant la période de mise à disposition ?

L'article L.222-3 du Code du Sport et la CCNS précise que le sportif reste salarié de son club pendant la durée de sa mise à disposition.

Ce sont donc les clubs qui payent les joueurs. D'après l'annexe 1 du Règlement du statut et du transfert des joueurs de la FIFA, les clubs n'ont même droit à aucune indemnité financière de la part des fédérations.

Cependant, lors du Mondial de football sud africain, la FIFA leur a reversé une contrepartie financière d'environ 1300 euros par joueurs et par jour de mise à disposition. Cette indemnisation, financée par les droits télé et marketing du Mondial, a été mise en place suite à "l'affaire Oulmers", ce joueurs d'origine marocaine gravement blessé en sélection et dont le club menaçait la FIFA d'une action en justice pour être indemnisé du préjudice.

De plus, les joueurs mis à disposition de la fédération se voient attribuer par cette dernière une rémunération correspondant à l'exploitation de l'image collective de l'Equipe Nationale. Son montant dépend des partenariats signés par les fédérations avec les sponsors.

La jurisprudence actuelle de la Cour de cassation précise, dans un arrêt du 22 janvier 2009, que les primes versées au joueurs dans le cadre des sélections ne font pas de la fédération leur employeur. Les sommes versées ne sont donc pas des salaires. Les sommes versées en rétribution d'action commerciales et de sponsoring se rapportent à la participation à un service organisé par lé fédération, sans pour autant s'inscrire dans le cadre d'un lien de subordination.

Pendant la période de sélection nationale, les joueurs perçoivent :