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code du travail et contrat du sportif

Le droit du travail des sportifs

Le respect des droits des sportifs

UN ACCOMPAGNEMENT AU QUOTIDIEN DES SPORTIFS

Contrat de travail : de sa formation, en passant par son exécution, et jusqu’à sa rupture, le Cabinet Bertrand accompagne ses clients sportifs (athlètes, joueurs et entraîneurs) dans toutes les étapes de la relation contractuelle.

Sportif d’une discipline collective ou individuelle, professionnel ou amateur, le droit du travail appliqué au sport sera omniprésent et s’immiscera dans presque toutes les relations contractuelles entre un athlète, un club, un organisateur d’évènement sportif, ou même parfois, une fédération.

S’il existe un lien de subordination et une prestation contre rémunération, le donneur d’ordre sera l’employeur et le subordonné, le salarié.

Pour le salarié sportif, il est alors essentiel d’être informé de ses droits.
LEITMOTIV

Le Code du Travail et ses dispositions protectrices s’appliquent aux sportifs

L’intervention du Cabinet Bertrand, avocats de nombreux joueurs et entraîneurs (en particulier de football) depuis 1973

Le Cabinet Bertrand accompagne ses clients sportifs (athlètes, joueurs et entraîneurs) dans toutes les étapes de la relation contractuelle liée au contrat de travail (CDD d'usage ou CDI), de transfert, ou de participation à un évènement sportif

Formation du contrat du sportif

  • Discussion ;
  • Négociation ;
  • Rédaction.

Suivi pendant l’exécution contractuelle

  • Avenant, renouvellement ;
  • Informations et conseils sur les droits sociaux et fiscaux ;
  • Assistance en cas de difficultés d’exécution ou de non respect du contrat par le club : non paiement des salaires ou des primes, modification des fonctions, mise à l’écart, sanction disciplinaire ;
  • Assistance devant les commissions sportives des Ligues et Fédérations (Commission Juridique, Commission d'Appel, ...) ;
  • Pour des joueurs, entraîneurs ou clubs, professionnels ou amateurs ;
  • Dans toutes disciplines sportives, et en particulier football, futsal, basketball, rugby, handball, natation, hippisme, tennis, boxe, ... ;
  • Assistance en cas de difficultés liées à un accident ou une maladie entraînant une invalidité ou une incapacité de travail ;
  • ...

Assistance en cas de rupture abusive du contrat du sportif par le club employeur

  • Négociation et rédaction de protocoles transactionnels,
  • Conseil, assistance et représentation dans le cadre de procédures contentieuses :
    • devant les juridictions judiciaires (Conseil de Prud’hommes, Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, Cour d’Appel, Cour de Cassation, Cour Européenne de l’Union Européenne, Conseil de l’Europe),
    • devant les juridictions administratives, pour les agents de la fonction publique (Tribunal Administratif, Cour Administrative d’Appel , Conseil d’État),
    • devant les juridictions sportives (Commissions des Ligues Professionnelles et des Fédérations Nationales et Internationales, Comité National Olympique et sportif français, Tribunal Arbitral du Sport, ...).
Le Cabinet Bertrand défend les athlètes, joueurs et entraîneurs et s’attachent à faire respecter leurs droits en application, avant tout, du droit (commun) du travail.

Par ailleurs, et afin d’appréhender pleinement l’intégralité des enjeux de la défense des intérêts des sportifs, il convient également de rester vigilant à l’environnement juridique lié au droit du sport, de connaître et de tenir compte le cas échéant des dispositions : du Code du Sport, de la Convention collective du sport, de l'accord collectif de la discipline concernée (Charte du Football Professionnel, convention collective du rugby, …), des règlements sportifs nationaux (Fédération, Ligue, …) et internationaux (Fifa, Fiba, Irb, …).


Enfin, une bonne connaissance de la jurisprudence rendue spécifiquement en matière de défense des sportifs est indispensable.


Depuis 1973, le Cabinet Bertrand défend les athlètes et est à l’origine d'une abondante jurisprudence en faveur de sportifs, en particulier pour des joueurs et entraîneurs de football, professionnels ou amateurs.

législation en droit du sport
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Un Contrat de travail à Durée Déterminée spécifique

La loi du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels ainsi qu’à sécuriser leur situation juridique et sociale a créé un nouveau contrat de travail pour le sportif ou l’entraîneur salarié : le CDD Spécifique.
Désormais Inséré au sein du Code du sport, les nouveaux articles L.222-2-3 et suivants du Code du sport pose les règles encadrant ce nouveau CDD obligatoire. 
  • Pour les associations sportives et sociétés sportives
  • Pour les sportifs professionnels salariés
  • Pour les entraîneurs professionnels salariés
  • Durée minimale d'une saison sportive (12 mois), sauf dérogation prévue par un accord de branche ou à défaut un règlement fédéral
  • Durée maximale 5 ans,
  • Règles de forme strictes dont le non-respect entraînera la requalification en CDI 

Un contrat inséré au Code du sport

"Afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l'équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s'assure, moyennant rémunération, le concours de l'un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée."


Article L.222-2-3 du Code du sport

Lire l'article L.222-2-3 du Code du sport
code du sport, cdd spécifique de joueur professionnel

Droit du travail et des contrats

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