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Salary cap ou plafonnement de la masse salariale

Ajouté le, jeudi, 23 juin 2011 11:41

2 exemples pour comprendre : la NBA et la LNR

Mis en place par les ligues professionnelles américaines, le salary cap ou plafonnement de la masse salariale a été introduit en France cette année par la Ligue Nationale de Rugby. Explication du système en prenant l'exemple de la NBA et de la LNR.

 

Afin de préserver la crédibilité des compétitions et notamment l'incertitude des championnats, une importante régulation économique a été, petit à petit, mis en place. Sur le vieux continent, et notamment en France, des commissions de contrôle des budgets des clubs ont été mises en place. Aux Etats-Unis, c'est le système du salary cap qui a été retenu, et ce principe commence à gagner le monde du sport international.

 

I) L'exemple américain de la NBA

La National Basketball Association, ligue professionnelle de basket nord- américaine, a instauré en 1984 un nouveau mode de contrôle de la masse salariale globale des équipes avec un double objectif :

  • restaurer les profits au sein de la Ligue, en perte de vitesse au début des années 80, en calquant l'évolution des salaires des joueurs sur l'évolution des revenus des franchises ;
  • maintenir l'équilibre entre les différentes équipes en limitant le pouvoir financier des plus grosses franchises sur le marchés des transferts.

Initialement le montant du salary cap devait être le même pour l'ensemble des clubs. Cependant, sous la pression du puissant syndicat des joueurs, de nombreuses exceptions (Larry Bird exception, Mid-level exception, rookie exception, …) ont été mises en place. De ce fait, le salary cap peut varier fortement entre les différentes équipes ce qui réduit son efficacité pour rééquilibrer la compétition. Il a donc été qualifié de soft cap (au contraire du hard cap en NFL, la ligue de football américain, où aucun dépassement du salary cap n'est autorisé). D'autres systèmes ont également été mis en place pour le compléter (luxury tax, plafonnement des salaires individuels, …).

Afin d'assurer le respect du salary cap, chaque contrat signé par les équipes doit être validé par le commissioner de la NBA au plus tard dans les 48h qui suivent la signature.

Le manquement à ces obligations entraine différentes sanctions pour le joueur et/ou l'équipe. Cela peut être une amende, la perte d'un tour de draft voir mêle l'annulation du contrat.

 

II) L'exemple français de la LNR

La Ligue Nationale de Rugby a été la première ligue professionnelle française à instaurer ce système pour la saison 2010-11. Ce salary cap plafonne à un montant maximum la masse salariale joueurs des clubs de rugby toujours avec cet objectif précisé dans le "règlement du plafonnement de la masse salariale joueur" : éviter une dérégulation du marché et de l'économie des clubs de rugby professionnels, élément indispensable à la préservation de l'équité de la compétition.

A. Mise en place du dispositif

Sur le fondement de l'article L. 132-2 du Code du sport, le Comité directeur de la LNR a instauré une limitation de la masse salariale totale consacrée à la rémunération des joueurs. Cet article indique en effet, "chaque fédération disposant d'une ligue professionnelle crée un organisme assurant le contrôle juridique et financier des associations et sociétés sportives. Cet organisme est notamment chargé de contrôler que les associations et les sociétés qu'elles ont constituées répondent aux conditions fixées pour prendre part aux compétitions organisées par la fédération."

Il s'agit donc de fixer un montant maximum en valeur absolue de rémunérations qu'un club ne pourra dépasser.

B. Détermination du plafond

Il est déterminé par le Comité Directeur pour la saison n+1 :

  • sur la base de la masse salariale joueurs la plus élevée au titre de la saison , toutes divisions confondues, ressortant notamment des comptes prévisionnels de la saison actualisés au 15 novembre ainsi que des différents éléments fournis à la DNACG ;nn
  • affectée d'un pourcentage d'évolution déterminé par le Comité Directeur de la LNR en tenant compte notamment du contexte économique, sans que le pourcentage ne puisse excéder 10%.

Ce plafond était de 8,1 millions d'euros pour la saison 2010/11 et sera de 8,7 pour la saison 2011/12.

C. Détermination des éléments de rémunération à prendre en compte
a. Définition de la masse salariale

Il est à noter que l'encadrement ne concerne que la masse salariale joueurs. Les administratifs et les entraineurs en sont donc exclus.

La masse salariale joueurs correspond à la somme des rémunérations brutes, hors charges patronales, versées aux joueurs sous contrat professionnel ou pluriactif et aux espoirs.

Comme rémunération il faut comprendre toute forme de rémunération, en espèce ou en nature, immédiate ou différée, directe ou indirecte, et notamment :

  • le salaire brut et les primes brutes de toutes natures,
  • la part de la rémunération versée sous forme de droit d'image collectif,
  • les avantages en nature,
  • les sommes versées en contrepartie de l'exploitation du droit à l'image individuelle,
b. Situations particulières

Joueurs indisponibles : l'indisponibilité temporaire d'un joueur, quelle qu'en soit son origine, n'exclu pas sa rémunération de la masse salariale soumise au plafond.

Joueurs quittant le club en cours de saison : leur rémunération est prise en compte au prorata de leur présence au cours de la saison sportive au sein club, augmentée, le cas échéant, des sommes versées par le club au titre de la résiliation du contrat.

Jokers médicaux : leur rémunération est prise en compte pour la partie de rémunération supérieure à celle du joueur remplacé.

Indemnités judiciaires ou transactionnelles : elles sont prises en compte dans la limite de la rémunération restant due pour la saison en cours.

D. Procédure de contrôle

La Ligue a mis en place un Contrôleur Salary Cap qui est un professionnel indépendant. Il est désigné en raison de ses compétences, de son indépendance et de son expérience.

Il contrôle le respect du plafond par chaque club. Pour cela il réalise des contrôles et audits et établit un rapport qu'il transmet ensuite à la Commission de Contrôle des Clubs Professionnels (CCCP) de la DNACG.

E. Sanctions du non respect

Les sanctions sont prononcées par le Conseil Supérieur de la DNACG, saisi par la CCCP, soit pour non respect des dispositions relatives aux procédures de contrôle et à la production des informations, soit pour inobservation des dispositions relatives au plafonnement de la masse salariale joueurs.

Ces sanctions sont de 4 types :

  • des amendes pécuniaires,
  • le retrait de point au classement du championnat,
  • la non homologation de nouveaux contrats durant une ou plusieurs saisons,
  • plusieurs de ces mesures réunies.

Les sanctions peuvent être aggravées en cas de non régularisation dans le délai fixé par le Conseil Supérieur.

 

 

Maître Christophe Bertrand & Thierry Bardaud
Cabinet Bertrand & Associé

Lu 10427 fois Dernière modification le jeudi, 17 novembre 2016 10:52

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