cabinet d'avocats au service du sport et des athlètes sportifs depuis 1973
Paris 2024

Jeux Olympiques

JO

Slider

Rémunération [mise à jour]

Ajouté le, mercredi, 02 avril 2014 02:00

Qui paye quoi aux joueurs en sélections nationales?

Lors d'une compétition internationale (Coupe du Monde de football, Championnat d'Europe de Basket, Coupe du Monde de rugby, …), les sportifs ne sont plus sous le liens de subordination de leur club respectif. Alors qui paye ces joueurs quand ils portent les couleurs de leurs pays?

 

I) Mise à disposition des sportifs

La mise à disposition des joueurs internationaux est un principe incontournable du sport de haut niveau.

Le Code du Sport précise, dans son article R.132-10, que la sélection et la gestion des équipes de France relève de la compétence des fédérations.

Aucune autre disposition législative ne vient réglementer la mise à disposition des sportifs. Seul le monde sportif a mis en place des dispositions spécifiques dans ses règlements.

 

1. Pour le football, les clubs ont l'obligation de mettre leurs joueurs à disposition des sélections nationales quand ceux-ci sont sélectionnés. En effet d'après l'annexe 1 du Règlement du statut et du transfert des joueurs de la FIFA, "un club ayant enregistré un joueur doit mettre ce joueur à la disposition de l'association du pays pour lequel le joueur est qualifié, sur la base de sa nationalité, s'il est convoqué par l'association en question. Tout accord contraire entre un joueur et un club est interdit".

Toujours d'après le règlement FIFA, la mise à disposition des joueurs pour les matchs prévus aux dates du calendrier international est obligatoire.

 

2. Pour le volley, ce principe est énoncé par l’article 2.2.3 du règlement de la Fédération Internationale FIVB qui prévoit que les clubs sont obligés de mettre leurs joueurs à disposition des équipes nationales pour chaque compétition organisée par la FIVB.

Le statut du joueur professionnel de la LNV reprend ce point en précisant que "tout joueur français est tenu de répondre aux sélections pour la formation des équipes nationales sous réserve du respect des lois en vigueur". Cela est également généralement repris dans les contrats de travail des joueurs. De même, la convention FFVB/LNV nous indique dans son article 4 que « les joueurs sont tenus de répondre aux convocations de la FFVB, et les groupements sportifs doivent en faciliter leur participation ».

 

3. La Convention Collective Nationale du Sport (article 12.12) est venue préciser que, "en principe, elle [La participation à l'équipe de France d'un sportif professionnel sélectionné] n'a aucune incidence sur le lien de travail qui unit les intéressés au groupement sportif qui les emploie. Le sportif, et/ou l'entraîneur, est alors réputé remplir auprès de la fédération une mission confiée par son employeur au titre de ses activités salariées, et pour laquelle il conserve l'intégralité de ses droits de salarié."

 

II) Qualification juridique des sommes versées

Nous savons que la participation du sportif à l'équipe nationale n'a aucune incidence sur le lien de travail. Cela voudrait-il donc dire que le sportif continue à être rémunéré par son club pendant la période de mise à disposition ?

L'article L.222-3 du Code du Sport et la CCNS précise que le sportif reste salarié de son club pendant la durée de sa mise à disposition.

Ce sont donc les clubs qui payent les joueurs. D'après l'annexe 1 du Règlement du statut et du transfert des joueurs de la FIFA, les clubs n'ont même droit à aucune indemnité financière de la part des fédérations.

Cependant, lors du Mondial de football sud africain, la FIFA leur a reversé une contrepartie financière d'environ 1300 euros par joueurs et par jour de mise à disposition. Cette indemnisation, financée par les droits télé et marketing du Mondial, a été mise en place suite à "l'affaire Oulmers", ce joueurs d'origine marocaine gravement blessé en sélection et dont le club menaçait la FIFA d'une action en justice pour être indemnisé du préjudice.

De plus, les joueurs mis à disposition de la fédération se voient attribuer par cette dernière une rémunération correspondant à l'exploitation de l'image collective de l'Equipe Nationale. Son montant dépend des partenariats signés par les fédérations avec les sponsors.

La jurisprudence actuelle de la Cour de cassation précise, dans un arrêt du 22 janvier 2009, que les primes versées au joueurs dans le cadre des sélections ne font pas de la fédération leur employeur. Les sommes versées ne sont donc pas des salaires. Les sommes versées en rétribution d'action commerciales et de sponsoring se rapportent à la participation à un service organisé par lé fédération, sans pour autant s'inscrire dans le cadre d'un lien de subordination.

Attention : selon une récente jurisprudence de la Cour Administrative d'appel de Versailles du 11 mars 2014, les "primes de résultat" versées par la FFF aux joueurs ayant participé à la Coupe du monde 2006 en Allemagne, sont imposables, en France, au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

La Cour retient ainsi qu’en application de l’article 12.12 de la CCNS, le "joueur de football professionnel qui participe à l'équipe de Francedoit être regardé comme poursuivant l'activité salariée qu'il exerce habituellement pour le groupement sportif qui l'emploie, et cela alors même qu'aucun contrat de travail ne l'unirait à la fédération française de football et qu'il ne serait pas en situation de subordination à l'égard  de cette dernière". 

Le juge en conclu que "les sommes perçues de cette fédération à l'occasion d'une telle  participation à l'équipe de France constituent des traitements et salaires ".

Cet arrêt peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat.

A suivre...

 

   Conclusion

   Pendant la période de sélection nationale, les joueurs perçoivent :

  • leur salaire de leur clubs respectifs ;
  • des primes en contrepartie de l'exploitation de leur image par les fédérations.

 

 

Lu 8959 fois Dernière modification le jeudi, 17 novembre 2016 13:18

Recherche juridique

derniers articles juridiques

GRILLE LISTE

Code du sport : modification des dispositions de la partie réglementaire

Sep 01, 2017
Le Décret n°2017-1269 du 9 août 2017 (publié au JO du 11 août 2017) simplifie, actualise et corrige diverses dispositions de la partie réglementaire du code du sport. Un arrêté du 24 août 2017…

Dopage : confirmation d'une sanction de l'AFLD contre un entraîneur s'étant opposé au contrôle de nageuses

Aoû 28, 2017
Le Conseil d'État, aux termes d'une ordonnance du 25 août 2017, rejette la demande en référé d'un entraîneur de natation suspendu par l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) au motif…

Football : vers un changement de règles majeur aux États-Unis ?

Aoû 09, 2017
Le Club du Miami FC a indiqué avoir saisi le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) afin de contraindre la Fédération Américaine de Football (US Soccer Federation, USSF) d'introduire le système de…

L’AMA publie la feuille de route vers la conformité au Code Mondial Antidopage de RUSADA

Aoû 03, 2017
L’Agence mondiale antidopage (AMA) a publié, le 2 août 2017, la Feuille de route vers la conformité au Code Mondial Antidopage (le Code) de l’Agence antidopage de Russie (RUSADA).

Football : confirmation de la rétrogradation du Sporting Club Bastia en National 1

Juil 28, 2017
Selon un communiqué de presse, le Tribunal administratif de Paris annonce que le juge des référés a rejeté la requête du club corse par une ordonnance du 27 juillet 2017. Le SC Bastia est donc…

[MàJ] [News of the World] La FIFA lève la suspension de la Fédération Soudanaise de Football

Juil 27, 2017
La Fifa a annoncé, le 7 juillet 2017, avoir suspendu la Fédération Soudanaise de Football (SFA) pour ingérence de l'état soudanais. Au Mexique, le sélectionneur national est suspendu 6 matches par la…

Dopage : le TAS rejette l'appel de l'athlète russe Tatyana Chernova

Juil 19, 2017
Le Tribunal Arbitral du Sport a indiqué, le 18 juillet 2017, avoir rendu sa décision dans la procédure d'arbitrage entre l'athlète russe Tatyana Chernova (heptathlon) et l'Association Internationale…

Basket : la FIBA lève partiellement la suspension du Brésil et avertit le Mexique

Jui 27, 2017
La Fédération Internationale de Basketball (Fiba) a annoncé, le 21 juin 2017, que son Comité exécutif a décidé de lever, sous certaines conditions, la suspension qui touche la fédération brésilienne…

La Fédération palestinienne de football saisit le TAS contre la Fifa

Jui 19, 2017
Le Tribunal Arbitral du Sport a enregistré, le 13 juin 2017, un appel interjeté par la Fédération Palestienne de Football (FPF) contre la décision prise par la Fifa lors de son 67ème Congrès, le 11…

[News of the World] Les contrôles antidopage ne portent pas atteinte au droit au respect de la vie privée

Jui 07, 2017
Selon un arrêt du 6 juin 2017, la Cour suprême espagnole a rejeté un appel de l'athlète Marta Domínguez contre l'IAAF et a considéré que les contrôles antidopage sanguins ne portent pas atteinte au…

Football : le TAS confirme l'interdiction de transfert de l'Atletico Madrid pour violation des règles Fifa relatives au…

Jui 01, 2017
Le Tribunal Arbitral du Sport a rendu sa décision, le 1er juin 2017, dans la procédure d'arbitrage entre l'Atlético Madrid et la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) suite à la…

Première étape pour la création d'une Autorité de contrôle du dopage indépendante

Mai 29, 2017
Le Conseil de fondation de l’Agence Mondiale Antidopage (AMA) réunit le 18 mai 2017 a pris plusieurs mesures sur un certain nombre de priorités de l'Agence avec notamment l'adoption des principes…
Contact :

15 Blvd Richard Lenoir
75011 Paris
France

Tel 33 (0)1 48 05 15 66
Fax 33 (0)1 43 57 99 18

nous contacter

 

NEWSLETTER

Suivre l'actualité juridique en droit du sport en vous abonnant à nos newsletters gratuites : 

   - "L'Avocat du sport" (version française)
   - "L'avocat du sport" (version anglaise)

 

S'Abonner

 

 

Nous avons 127 invités et aucun membre en ligne