Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Ajouté le, lundi, 16 juillet 2012 17:48

Dernièrement les clubs de football de Strasbourg et Grenoble ont eu recours au licenciement économique. Cet article est donc l'occasion de revenir sur la procédure du contrat de sécurisation professionnelle, créé par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, qui s’adresse aux salariés dont le licenciement économique est envisagé.

Ce contrat, d’une durée maximale de 12 mois, a "pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise". Pendant la durée de ce contrat, le titulaire du CSP perçoit une "allocation spécifique de sécurisation professionnelle" (ASP) égale à 80 % du salaire journalier de référence pour les salariés justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.

Le CSP remplace la "Convention de Reclassement Personnalisé".

La proposition de l’employeur (article L.1233-66 du Code du travail) …

Chaque salarié susceptible de bénéficier du CSP doit être informé par son employeur, individuellement et par écrit, du contenu du CSP et de la possibilité qu’il a d’en bénéficier.

Pour cela, l’employeur doit remettre au salarié, contre récépissé, un document écrit d’information sur le CSP. Cette remise doit avoir lieu au cours de l’entretien préalable au licenciement.

Le document remis par l’employeur au salarié porte mention :

  • de la date de remise du document faisant courir le délai de réflexion ;
  • du délai de 21 jours imparti au salarié pour donner sa réponse ;
  • de la date à partir de laquelle, en cas d’acceptation du CSP, son contrat de travail est rompu.

La réponse du salarié …

Le salarié dispose d’un délai de réponse de 21 jours pour accepter ou refuser de souscrire au CSP. Ce délai court à compter de la date de remise, par l’employeur, du document d’information sur le CSP.
Dans tous les cas, l’absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du contrat de sécurisation professionnelle.

Pendant ce délai de réflexion, le salarié bénéficie d’un entretien d’information réalisé par Pôle Emploi, destiné à l’éclairer dans son choix.

Lorsqu’à la date prévue pour l’envoi de la lettre de licenciement (articles L.1233-15 et L.1233-39 du Code du travail), le délai de réflexion dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse à la proposition de CSP n’est pas expiré, l’employeur lui adresse une lettre recommandée avec demande d’avis de réception :

  • lui rappelant la date d’expiration du délai de réflexion :
  • et lui précisant qu’en cas de refus de souscrire un contrat de sécurisation professionnelle, cette lettre recommandée constituera la notification de son licenciement.

L’acceptation du CSP par le salarié …

Le salarié manifeste sa volonté de bénéficier du CSP en remettant à l’employeur le bulletin d’acceptation dûment complété et signé.

Le refus d’adhérer au CSP ou l’absence de réponse …

En cas de refus express du salarié d’adhérer au CSP, ou en l’absence de réponse au terme du délai de réflexion, la procédure de licenciement suit son cours normal.

Conséquences de l’adhésion au CSP sur le contrat de travail et les indemnités dues au salarié …

Le contrat de travail d’un salarié ayant accepté un CSP est rompu du fait du commun accord des parties. La rupture prend effet à l’expiration du délai de réflexion.

Cette rupture "ne comporte ni préavis, ni indemnité compensatrice de préavis".

Elle ouvre droit (article L.1233-67 du Code du travail) :

  • à l’indemnité légale de licenciement (article L.1234-9 du Code du travail) et "à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement pour motif économique au terme du préavis" ;
  • et, "le cas échéant, au solde de ce qu’aurait été l’indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement". "Les régimes social et fiscal applicables à ce solde sont ceux applicables aux indemnités compensatrices de préavis".

Contestation (article L.1233-67 du Code du travail)…

"Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l’adhésion au CSP. Ce délai n’est opposable au salarié que s’il en a été fait mention dans la proposition" de CSP.

 

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