Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Ajouté le, lundi, 16 juillet 2012 17:48

Dernièrement les clubs de football de Strasbourg et Grenoble ont eu recours au licenciement économique. Cet article est donc l'occasion de revenir sur la procédure du contrat de sécurisation professionnelle, créé par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, qui s’adresse aux salariés dont le licenciement économique est envisagé.

Ce contrat, d’une durée maximale de 12 mois, a "pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise". Pendant la durée de ce contrat, le titulaire du CSP perçoit une "allocation spécifique de sécurisation professionnelle" (ASP) égale à 80 % du salaire journalier de référence pour les salariés justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.

Le CSP remplace la "Convention de Reclassement Personnalisé".

La proposition de l’employeur (article L.1233-66 du Code du travail) …

Chaque salarié susceptible de bénéficier du CSP doit être informé par son employeur, individuellement et par écrit, du contenu du CSP et de la possibilité qu’il a d’en bénéficier.

Pour cela, l’employeur doit remettre au salarié, contre récépissé, un document écrit d’information sur le CSP. Cette remise doit avoir lieu au cours de l’entretien préalable au licenciement.

Le document remis par l’employeur au salarié porte mention :

  • de la date de remise du document faisant courir le délai de réflexion ;
  • du délai de 21 jours imparti au salarié pour donner sa réponse ;
  • de la date à partir de laquelle, en cas d’acceptation du CSP, son contrat de travail est rompu.

La réponse du salarié …

Le salarié dispose d’un délai de réponse de 21 jours pour accepter ou refuser de souscrire au CSP. Ce délai court à compter de la date de remise, par l’employeur, du document d’information sur le CSP.
Dans tous les cas, l’absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du contrat de sécurisation professionnelle.

Pendant ce délai de réflexion, le salarié bénéficie d’un entretien d’information réalisé par Pôle Emploi, destiné à l’éclairer dans son choix.

Lorsqu’à la date prévue pour l’envoi de la lettre de licenciement (articles L.1233-15 et L.1233-39 du Code du travail), le délai de réflexion dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse à la proposition de CSP n’est pas expiré, l’employeur lui adresse une lettre recommandée avec demande d’avis de réception :

  • lui rappelant la date d’expiration du délai de réflexion :
  • et lui précisant qu’en cas de refus de souscrire un contrat de sécurisation professionnelle, cette lettre recommandée constituera la notification de son licenciement.

L’acceptation du CSP par le salarié …

Le salarié manifeste sa volonté de bénéficier du CSP en remettant à l’employeur le bulletin d’acceptation dûment complété et signé.

Le refus d’adhérer au CSP ou l’absence de réponse …

En cas de refus express du salarié d’adhérer au CSP, ou en l’absence de réponse au terme du délai de réflexion, la procédure de licenciement suit son cours normal.

Conséquences de l’adhésion au CSP sur le contrat de travail et les indemnités dues au salarié …

Le contrat de travail d’un salarié ayant accepté un CSP est rompu du fait du commun accord des parties. La rupture prend effet à l’expiration du délai de réflexion.

Cette rupture "ne comporte ni préavis, ni indemnité compensatrice de préavis".

Elle ouvre droit (article L.1233-67 du Code du travail) :

  • à l’indemnité légale de licenciement (article L.1234-9 du Code du travail) et "à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement pour motif économique au terme du préavis" ;
  • et, "le cas échéant, au solde de ce qu’aurait été l’indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement". "Les régimes social et fiscal applicables à ce solde sont ceux applicables aux indemnités compensatrices de préavis".

Contestation (article L.1233-67 du Code du travail)…

"Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l’adhésion au CSP. Ce délai n’est opposable au salarié que s’il en a été fait mention dans la proposition" de CSP.

 

Lu 7994 fois Dernière modification le jeudi, 17 novembre 2016 01:17
Plus dans cette catégorie : GPX (Global Player Exchange) Homologation

Recherche juridique

derniers articles juridiques

GRILLE LISTE

eSport : Publication du Décret relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo

Mai 11, 2017
Le Journal Officiel du 10 mai 2017 a également permis la publication d'un second Décret concernant le eSport. Le Décret n°2017-872 du 9 mai 2017 est lui relatif au statut des joueurs professionnels…

eSport : nouveau Décret relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo

Mai 10, 2017
Le Décret n°2017-871 du 9 mai 2017 (publié au JO du 10 mai 2017) vient préciser les conditions d'exercice afférentes à l'organisation de compétitions de jeu vidéo en application de la Loi pour une…

Publication du questionnaire de santé pour la délivrance de la licence sportive

Mai 05, 2017
Comme nous l'indiquions dans un précédent article, un Décret du 24 août 2016 a introduit de nouvelles dispositions dans le Code du sport en ce qui concerne les exigences en matière de certificat…

[News of the World] Le TAS réduit les sanctions prononcées par la Fédération mexicaine de football

Mai 03, 2017
Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) réduit les sanctions prononcées par la Fédération mexicaine de football (FMF) à l'encontre de deux joueurs. En Espagne, la Commission Nationale des Marchés et de…

Football : affaire Pelé, saisine obligatoire de la LFP avant rupture de contrat pour inaptitude

Avr 24, 2017
Selon un arrêt du 21 avril 2017, la Cour d'appel de Toulouse reconnait bien fondé l'argument principal soulevé par Me Jean-Jacques BERTRAND, Conseil de Monsieur Yohann PELE dans cette…

Rugby, LNR/FFR, matches reportés : le Conseil d'État donne raison à la Ligue Nationale de Rugby

Avr 13, 2017
Le Conseil d’État a suspendu, par une décision du 12 avril 2017, la décision par laquelle la Fédération Française de Rugby avait annulé le report des matches du Stade français et du Racing 92 du 18…

Rugby, LNR/FFR, matches reportés : le Conseil d'État incompétent

Avr 05, 2017
Le recours de la Ligue Nationale de Rugby (LNR) contre la décision de la Fédération Française de Rugby (FFR) annulant le report des matches du Stade français et du Racing Metro 92 du 18 mars ne…

Liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite

Avr 04, 2017
Un arrêté du 21 février 2017 est venu fixer la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l'article L. 232-26 du Code du…

Poker : les gains d’un joueur professionnel imposables comme bénéfices non commerciaux

Mar 29, 2017
La Cour administrative d'appel de Paris vient de confirmer, par un arrêt du 7 février 2017, que les gains d’un joueur professionnel de poker sont imposables comme des bénéfices non…

Nouveau règlement disciplinaire pour la Fédération Française de Football

Mar 22, 2017
Réunie le 17 mars 2017 en Assemblée fédérale ordinaire, la FFF a adopté son nouveau règlement disciplinaire applicable à compter de la saison 2017/2018. Elle a également adopté la modification de la…

« Muscler le jeu » du football professionnel : nouveau rapport du Sénat

Mar 21, 2017
Le 17 mars 2017, un rapport d'information des sénateurs LOZACH et KERN, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, a été communiqué. Intitulé « Muscler le jeu…

TPO : le TAS valide la sanction infligée par la FIFA au club du FC Seraing

Mar 13, 2017
Selon un communiqué de presse de la Fifa, le Tribunal Arbitral du Sport aurait validé, au regard du droit de l'Union Européenne, la sanction infligée par la Commission de discipline au FC Seraing…
Contact :

15 Blvd Richard Lenoir
75011 Paris
France

Tel 33 (0)1 48 05 15 66
Fax 33 (0)1 43 57 99 18

nous contacter

 

NEWSLETTER

Suivre l'actualité juridique en droit du sport en vous abonnant à nos newsletters gratuites : 

   - "L'Avocat du sport" (version française)
   - "L'avocat du sport" (version anglaise)

 

S'Abonner

 

 

Nous avons 369 invités et aucun membre en ligne