cabinet d'avocats au service du sport et des athlètes sportifs depuis 1973
Paris 2024

Jeux Olympiques

JO

Slider

Agent de joueur / agent sportif

Ajouté le, vendredi, 14 septembre 2012 12:12

En France, la Loi (article L.222-7 du Code du Sport) qualifie d'agent sportif celui qui en exerce l'activité, laquelle consiste à mettre en rapport, contre rémunération, plusieurs parties entre elles (joueur, entraîneur, clubs, organisations sportives) en vue de l'exercice rémunéré par un sportif ou un entraîneur d'une activité sportive.

La loi française …

L'activité d'agent sportif est définie à l'article L.222-7 du Code du sport.

Article L.222-7 du Code du Sport

L'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d'une licence d'agent sportif.

Pour exercer cette activité, même occasionnellement, l'agent doit impérativement être détenteur d'une licence d'agent sportif délivrée par la Fédération de la discipline concernée (article L.222-7 du Code du sport).

Le fait d'exercer l'activité d'agent sportif sans avoir obtenu la licence est puni de deux ans d'emprisonnement et 30.000€ d'amende (article L.222-20 du Code du sport).

Chaque fédération délégataire compétente publie la liste des agents sportifs autorisés à exercer dans sa discipline.

Les instances sportives nationales…

La Fédération Française de Football (FFF) édicte un règlement des agents sportifs depuis 2002. Le dernier en date a été modifié suite à la Loi du 1er février 2012.

La FFF définit l'activité d'agent sportif, comme l'activité qui "consiste à mettre en rapport, contre rémunération :

  • un joueur / entraîneur et un club, en vue de la conclusion d'un contrat de travail,
  • deux clubs, en vue de la conclusion d'un contrat qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement".

Pour la Fédération Française de Basketball, "l’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d’un contrat soit relatif à l’exercice rémunéré de la pratique ou de l’entraînement de Basketball, soit qui prévoit la conclusion d’un contrat de travail ayant pour objet l’exercice rémunéré de la pratique ou de l’entraînement de Basketball, ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d’une licence d’agent sportif".

Les instances sportives internationales…

Quant aux Règlements sportifs internationaux, la FIFA (Fédération Internationale de Football Association) qualifie d'agent de joueur la "personne physique dont l’activité consiste, conformément aux dispositions suivantes, à mettre en rapport contre rémunération, un joueur et un club en vue de la conclusion ou de la reconduction d’un contrat de travail ou deux clubs en vue de la conclusion d’un contrat de transfert" (Règlement Agents de Joueurs Fifa, version 2008).

Pour la FIBA (Fédération Internationale de Basketball), un agent de joueur est "une personne dont les démarches (rémunérées) permettent la réalisation d’un transfert international de joueurs ou d'entraîneurs ou y contribuent" (Règlements Internes Fiba, Livre 1, Dispositions Générales).

 

Il peut donc être conclu de ses différentes définitions que sera qualifié d'agent sportif celui exerce l'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, plusieurs parties entre elles (joueur, entraîneur, clubs, organisations sportives) en vue de l'exercice rémunéré par un sportif ou un entraîneur d'une activité sportive.

 

Lu 8146 fois Dernière modification le jeudi, 17 novembre 2016 00:24

Recherche juridique

derniers articles juridiques

GRILLE LISTE

Assemblée Nationale : proposition de Loi sur la taxation des transferts des sportifs professionnels

Oct 19, 2017
Le 3 octobre 2017, une proposition de Loi "visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels" a été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée Nationale.

Paris sportifs en ligne : la FdJ condamnée

Oct 13, 2017
Par un arrêt n° 15/04295 en date du 25 avril 2017, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné la Française des Jeux (FdJ) au paiement des gains au profit d'un parieur. En effet, l'erreur sur…

E-sport : le cadre juridique des compétitions

Oct 09, 2017
Alors que le PSG qualifiait son équipe de Rocket League pour les Mondiaux, le Secrétaire d'Etat au numérique, Mounir Mahjoubi, a annoncé, à Rennes, le 3 octobre 2017, vouloir développer l'e-sport en…

LNR : nouvelle réglementation sur la sollicitation d'un joueur de Rugby en cours de contrat

Sep 25, 2017
Le Comité Directeur de la Ligue Nationale de Rugby (LNR) - qui dirige le Top 14 et la Pro D2 - a décidé, le 19 septembre 2017, d'encadrer les sollicitations de joueurs et entraîneurs sous contrat.

Code du sport : modification des dispositions de la partie réglementaire

Sep 01, 2017
Le Décret n°2017-1269 du 9 août 2017 (publié au JO du 11 août 2017) simplifie, actualise et corrige diverses dispositions de la partie réglementaire du code du sport. Un arrêté du 24 août 2017…

Dopage : confirmation d'une sanction de l'AFLD contre un entraîneur s'étant opposé au contrôle de nageuses

Aoû 28, 2017
Le Conseil d'État, aux termes d'une ordonnance du 25 août 2017, rejette la demande en référé d'un entraîneur de natation suspendu par l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) au motif…

Football : vers un changement de règles majeur aux États-Unis ?

Aoû 09, 2017
Le Club du Miami FC a indiqué avoir saisi le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) afin de contraindre la Fédération Américaine de Football (US Soccer Federation, USSF) d'introduire le système de…

L’AMA publie la feuille de route vers la conformité au Code Mondial Antidopage de RUSADA

Aoû 03, 2017
L’Agence mondiale antidopage (AMA) a publié, le 2 août 2017, la Feuille de route vers la conformité au Code Mondial Antidopage (le Code) de l’Agence antidopage de Russie (RUSADA).

Football : confirmation de la rétrogradation du Sporting Club Bastia en National 1

Juil 28, 2017
Selon un communiqué de presse, le Tribunal administratif de Paris annonce que le juge des référés a rejeté la requête du club corse par une ordonnance du 27 juillet 2017. Le SC Bastia est donc…

[MàJ] [News of the World] La FIFA lève la suspension de la Fédération Soudanaise de Football

Juil 27, 2017
La Fifa a annoncé, le 7 juillet 2017, avoir suspendu la Fédération Soudanaise de Football (SFA) pour ingérence de l'état soudanais. Au Mexique, le sélectionneur national est suspendu 6 matches par la…

Dopage : le TAS rejette l'appel de l'athlète russe Tatyana Chernova

Juil 19, 2017
Le Tribunal Arbitral du Sport a indiqué, le 18 juillet 2017, avoir rendu sa décision dans la procédure d'arbitrage entre l'athlète russe Tatyana Chernova (heptathlon) et l'Association Internationale…

Basket : la FIBA lève partiellement la suspension du Brésil et avertit le Mexique

Jui 27, 2017
La Fédération Internationale de Basketball (Fiba) a annoncé, le 21 juin 2017, que son Comité exécutif a décidé de lever, sous certaines conditions, la suspension qui touche la fédération brésilienne…
Contact :

15 Blvd Richard Lenoir
75011 Paris
France

Tel 33 (0)1 48 05 15 66
Fax 33 (0)1 43 57 99 18

nous contacter

 

NEWSLETTER

Suivre l'actualité juridique en droit du sport en vous abonnant à nos newsletters gratuites : 

   - "L'Avocat du sport" (version française)
   - "L'avocat du sport" (version anglaise)

 

S'Abonner

 

 

Nous avons 193 invités et aucun membre en ligne